Ce chapitre – comme le Thésaurus systématique en général – doit être utilisé de façon restrictive. Les mots-clés, qui y figurent, doivent être introduits uniquement si une question pertinente se pose. Ce chapitre ne sert donc pas à établir des statistiques, mais le lecteur du Bulletin ou l’utilisateur de la base CODICES doit y retrouver uniquement des décisions dont le sujet est également le thème du mot-clé.

Cour constitutionnelle ou instance équivalente (tribunal ou conseil constitutionnel, cour suprême, etc.).

Par exemple, règlement intérieur.

Par exemple, âge, diplômes, expérience, ancienneté, moralité, citoyenneté.

Y compris les conditions et les modalités de cette désignation (élection, nomination, etc.).

Y compris les conditions et les modalités de cette désignation (élection, nomination, etc.).

Vice-présidents, présidents de chambre, de section, etc.

Ministère public, auditorat, parquet, etc.

Greffiers (adjoints), secrétaires généraux, référendaires, assistants, service d'étude, etc.

Par exemple, assesseurs, membres de droit.

Greffiers (adjoints), secrétaires généraux, référendaires, assistants, service d'étude, etc.

Y compris les questions de l’exercice intérimaire des fonctions du Chef d’État.

Notamment les questions préjudicielles.

Acte dont le contrôle constitutionnel est légalement exigé.

Contrôle ultra petita, saisine d’office.

Répartition horizontale des compétences.

Répartition verticale des compétences, principalement dans le cadre des États à structure fédéralisée ou régionalisée.

Autorités décentralisées (communes, municipalités, provinces, etc.).

Pour des questions autres que de compétences, voir 4.9.

Y compris des consultations populaires. Pour des questions autres que de compétences, voir 4.9.

Examen des vices de procédure et de forme des lois, des règlements, notamment quant à la composition des assemblées, la régularité des votes, la compétence des autorités auteurs du règlement, etc. (les problèmes de répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales font l'objet du mot-clé 1.3.4.3).

Au sens du droit international privé.

Y compris les lois constitutionnelles.

Par exemple, des lois organiques.

Pouvoirs locaux, communes, municipalités, provinces, départements, etc.

Ou décentralisation fonctionnelle (organismes publics à compétence déléguée).

«Political questions».

Inconstitutionnalité par omission.

Y compris des questions de langue relatives à la procédure, aux délibérés, aux décisions, etc.

Pour les désistements, voir également 1.4.10.4.

Mémoires, conclusions, notes, etc.

Peut être utilisé en combinaison avec le chapitre 1.2 Saisine.

Pour le retrait de la décision d'agir, voir également 1.4.5.

Comprend frais de justice, dépenses, droits de timbres et avance des frais.

Pour l'interprétation sous réserve, voir 2.3.2.

Réservé uniquement aux questions d'applicabilité et non d'application.

Ce mot-clé permet d'inclure les normes et principes d'un «bloc de constitutionnalité» élargi par rapport à la seule Constitution (Déclarations de droits, Chartes fondamentales, etc.).

Y inclus ses protocoles.

Présomption de constitutionnalité, interprétation neutralisante, interprétation conforme.

Y compris le principe du multipartisme.

Y compris le principe de la justice sociale.

Voir aussi 4.8.