HUN-2000-2-002
a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c)   / d) 05-12-1999 / e) 14/2000 / f)   / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 46/2000 / h) .
 
Mots-clés du Thésaurus systématique:
 
 
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés.
Principes généraux - Démocratie.
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Emblème, communiste / Emblème, nazi / Ordre public / Dignité humaine, droit collectif / Constitution, valeurs.
 
Sommaire (points de droit):
 
La condamnation d'une personne ayant utilisé, diffusé et exhibé des emblèmes communistes et nazis (photos de la place rouge, emblème des SS, croix gammée, croix fléchée, marteau et faucille) devant une foule n'est pas incompatible avec l'article 61 de la Constitution qui garantit la liberté d'expression.
 
Résumé:
 
De l'avis des requérants, la disposition du Code pénal interdisant l'utilisation, la diffusion ou l'exhibition en public d'emblèmes des régimes communiste et nazi viole l'article 61 de la Constitution, qui garantit à chacun le droit à la liberté d'expression.
 
La Cour n'a toutefois pas partagé cet avis. Selon elle, le fait que la transition démocratique ait débuté en Hongrie il y a seulement dix ans justifie l'existence d'une telle disposition dans le Code pénal. La deuxième raison pour laquelle elle a maintenu cette disposition est que, conformément à l'avis de la majorité des juges, la protection de la dignité des communautés et de la paix publique exige que soit interdite la diffusion d'emblèmes communistes et nazis.
 
Le maintien de l'ordre public n'est pas suffisant en soi pour restreindre l'un des principaux droits fondamentaux de l'individu; toutefois, lorsqu'un acte trouble la paix publique en portant atteinte à la dignité d'une communauté déterminée par les valeurs démocratiques, le législateur a le droit de protéger la communauté en question et de préserver ainsi l'ordre public en appliquant la mesure la moins restrictive qui soit. En l'espèce, la Cour a estimé qu'il n'existait aucun autre moyen pour protéger la dignité collective et maintenir l'ordre public. En outre, elle a fait valoir que la disposition pénale contestée ne sanctionnait pas les personnes qui utilisaient, diffusaient ou exhibaient ces emblèmes pour éduquer ou informer le public des événements de l'Histoire ou présenter celle-ci sous l'angle de son expression artistique.
 
La Constitution n'est pas un texte exempt de valeurs. Elle contient en effet les valeurs de la démocratie; or la liberté d'expression ne protège pas les propos qui portent atteinte à ces valeurs. Les emblèmes en question sont des symboles de la dictature politique et l'idée essentielle susceptible d'être exprimée par leur exhibition est contraire à l'article 2.3 de la Constitution, en vertu duquel aucune organisation, aucun organe de l'État ou citoyen ne peut entreprendre d'activité qui tend à l'obtention ou à l'exercice du pouvoir par la force, ou à sa détention exclusive. Toute personne a le droit et l'obligation de combattre ces activités en toute légalité.
 
Renseignements complémentaires:
 
Dans une opinion concordante annexée à l'arrêt, le juge Hollo a souligné que si certains usages de symboles communistes et nazis étaient incriminés, c'était essentiellement pour protéger les valeurs garanties par les articles 2.1 et 3 de la Constitution (démocratie et prééminence du droit). À son avis, l'utilisation de ces emblèmes comme marques commerciales ou accessoires vestimentaires tombe sous le coup de la disposition constitutionnelle relative à la liberté d'expression. La Cour aurait dû par conséquent restreindre la portée de la disposition pénale contestée en l'adaptant à celle garantissant la liberté d'expression.
 
Se fondant sur l'arrêt n° 30/1992 de la Cour constitutionnelle, dans lequel celle-ci estime que la liberté d'expression occupe un rang spécial parmi les droits fondamentaux garantis par la Constitution et la qualifie de "droit premier" dont découlent les droits fondamentaux liés à la communication, le juge Kukorelli a fait valoir dans son opinion dissidente que la disposition contestée limitait de façon inutile et disproportionnée la liberté d'expression garantie par l'article 61.1 de la Constitution et était de ce fait anticonstitutionnelle.
 
Selon ce même juge, la disposition contestée du Code pénal ne répond pas aux exigences applicables en matière de restriction de droits. Comme l'a dit la Cour constitutionnelle dans une décision précédente, toute loi qui restreint la liberté d'expression doit faire l'objet d'une interprétation stricte. L'importance qui lui est accordée doit aller décroissant dans les trois cas suivants: si la loi contribue directement à l'exercice ou à la protection d'un autre droit fondamental individuel, si elle ne protège ce droit qu'indirectement par l'intermédiaire d'une institution ou si elle défend simplement une valeur abstraite en tant que fin en soi (paix publique par exemple). En l'espèce, la disposition pénale contestée limite ce droit fondamental dans le but de préserver la paix publique. L'utilisation, la diffusion et l'exhibition des emblèmes communistes et nazis ne portent atteinte au droit à la dignité humaine de personne et ne peuvent en tant que tels aboutir à une violation de ce droit. En outre, le droit à la dignité humaine est un droit individuel et non celui d'un groupe de personnes indéfini. Le sujet de ce droit n'est ni un groupe, ni une communauté, mais un individu. Le fait que l'utilisation de ces emblèmes peut très bien heurter les sentiments des survivants des régimes communiste et nazi ne veut pas dire que le respect du droit à la dignité humaine de ces personnes est en jeu. Personne n'a le droit d'obliger l'État à limiter l'utilisation de certains propos, simplement parce qu'ils heurtent les sentiments d'un individu.
 
Dans son arrêt n° 30/1992, la Cour a indiqué que la liberté d'expression protégeait toutes les opinions, quelle que soit leur valeur ou leur véracité. Par conséquent, si une personne déclarait adhérer aux idées défendues par les dictatures de ce siècle, elle ne pourrait être sanctionnée selon la Constitution. Cela ne signifie pas que l'État est incapable de distinguer les mouvements démocratiques des mouvements anti-démocratiques; il peut prendre des mesures contre ces derniers sans pour autant porter atteinte à la liberté d'expression.
 
Enfin, le juge Kukorelli est d'avis que les sanctions pénales appliquées en vertu de la disposition contestée ne peuvent être justifiées par la seule Histoire de la Hongrie. Au contraire, les événements passés devraient justifier une plus grande liberté d'expression pour renforcer la tolérance de l'opinion publique.
 
Langues:
 
Hongrois.