HUN-1994-2-012
a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c)   / d) 24-06-1994 / e) 35/1994 / f)   / g) Magyar Közlöny (Journal Officiel), 68/1994 / h) .
 
Mots-clés du Thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Bien foncier.
 
Résumé:
 
Plusieurs dispositions d'une loi nouvelle sur les terres arables ont été contestées par le Président de la République avant la promulgation de cette loi. Lors d'un précédent contrôle la Cour constitutionnelle a entériné les dispositions contestées. La Cour a jugé à plusieurs reprises que la Constitution est neutre du point de vue de la politique économique. L'interdiction d'une intervention économique de l'État ne peut être déduite de la Constitution. La Cour constitutionnelle ne peut statuer sur la politique économique du pouvoir législatif et exécutif.
 
Dans la présente requête, la Cour a pris en considération le fait que les terres arables sont un bien limité ne pouvant être remplacé ou augmenté. Celà justifie l'imposition de limites raisonnables à l'acquisition des terres arables. Cependant, il a été souligné que les limitations à l'acquisition de terres arables, afin de promouvoir le développement de structures appropriées, doivent être provisoires et motivées raisonnablement. L'exclusion de citoyens étrangers de l'acquisition de biens fonciers a été jugé approppriée et raisonnable par la Cour. La Cour a confirmé la constitutionnalité d'une disposition refusant aux sociétés commerciales hongroises l'accès à l'acquisition de terres arables, espérant ainsi empêcher tout abus de droit.
 
Renseignements complémentaires:
 
Trois juges ont rédigé une opinion dissidente - y compris le Président de la Cour qui a rédigé une opinion au même titre concordante
 
Langues:
 
Hongrois.