HUN-1993-2-011
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  11-06-1993 / e)  38/1993 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 75/1993 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
 
 
Résumé:
 
En droit hongrois, le ministre de la justice a compétence pour désigner les présidents de juridiction à différents niveaux. La loi sur l'organisation judiciaire telle que modifiée en 1991 a introduit de nouvelles institutions indépendantes (les conseils judiciaires), mais n'a pas abrogé la compétence du ministre. C'est sur ce point que la constitutionnalité de la loi a été contestée. La Cour constitutionnelle a confirmé la validité de la loi tout en définissant les exigences constitutionnelles auxquelles devaient satisfaire les désignations. C'est ainsi que la désignation de juges par un autre pouvoir (par exemple le pouvoir exécutif) doit être contrebalancée par l'intervention du pouvoir judiciaire ou d'une autre instance. En cas de participation d'une instance judiciaire, l'avis de celle-ci doit être déterminant dans la désignation.
 
Renseignements complémentaires:
 
Deux juges ont rédigé des opinions dissidentes et un juge une opinion concordante.
 
Langues:
 
Hongrois.