RSA-2011-1-006

a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c)  / d) 11-04-2011 / e) CCT 44/10; [2011] ZACC 14 / f) Gundwana c. Steko Development CC and Others / g) www.saflii.org/za/cases/ZACC/2011/14.pdf / h) CODICES (anglais).

Mots-clés du Thésaurus systématique:

Mots-clés de l'index alphabétique:

Banque, obligation, suspension / Constitution, validité constitutionnelle / Constitution, violation / Contrat, obligation, manquement / Greffier du tribunal, pouvoirs / Tribunal, décision, exécution / Recouvrement, créance, procédure / Exécution, bien immobilier / Exécution, procédure, fondement juridique / Exécution, ordonnance / Logement, accès / Logement, expulsion, arbitraire, protection / Prêt, contrat / Décision, judiciaire / Résidence, expulsion / Propriété immobilière, expulsion, procédure.

Sommaire (points de droit):

Un contrôle juridictionnel s'avère indispensable lorsque le domicile d'une personne est susceptible d'être vendu pour couvrir une dette établie par une décision de justice. Le droit à un logement convenable et le droit de ne pas être expulsé de manière arbitraire imposent au juge de tenir compte de l'ensemble des circonstances particulières d'une l'affaire avant d'ordonner la saisie du domicile d'une personne pour couvrir une dette dont le remboursement est prononcé par décision de justice. Une disposition qui permet à un greffier de saisir le domicile d'une personne sans examen juridictionnel est inconstitutionnelle et frappée de nullité.

Résumé:

I. L'article  26 de la Constitution, qui garantit le droit d'accès à un logement convenable et le droit de ne pas être expulsé de manière arbitraire, impose au juge de tenir compte de l'ensemble des circonstances particulières d'une affaire avant d'ordonner une expulsion et interdit à la loi d'autoriser toute forme d'expulsion arbitraire. La Cour estime que l'article 31.5.b des règles de procédure uniformisées, qui permet à un greffier de la Haute Cour d'ordonner la saisie du bien immobilier hypothéqué, qui est le domicile d'une personne, pour couvrir une dette dont le remboursement est prononcé par décision de justice sans l'examen d'un juge de la Haute Cour est inconstitutionnel et frappé de nullité.

La requérante avait fait l'acquisition de sa résidence principale au moyen d'un prêt hypothécaire, contracté auprès d'un établissement bancaire, au titre duquel ce bien immobilier faisait office de garantie du prêt. Suite à des arriérés liés au remboursement des mensualités du prêt de la requérante, la banque a obtenu un jugement prononcé pour défaut de paiement à l'encontre de la débitrice, assorti d'une ordonnance de saisie de son domicile prise par un greffier de la Haute Cour, en vertu de l'article 31.5.b, pour couvrir la dette dont le remboursement avait été prononcé par décision de justice. La banque a mis en vente le domicile saisi de la requérante et le nouvel acquéreur a engagé avec succès une procédure d'expulsion à son encontre. La requérante, qui contestait cette expulsion, a saisi la justice et a demandé l'annulation du jugement initial. Elle soutenait que le pouvoir de prendre une ordonnance de saisie conféré au greffier était inconstitutionnel en l'absence d'un examen juridictionnel de l'ensemble des circonstances particulières d'une affaire d'expulsion, comme l'exige l'article  26 de la Constitution.

II. Le juge Johan Froneman, au nom de la Cour constitutionnelle fait droit à la demande de la requérante. La Cour observe que l'article  26 de la Constitution impose l'appréciation des faits propres à chaque affaire pour déterminer s'il convient ou non d'ordonner la saisie d'un bien hypothéqué lorsque celui-ci est le domicile d'une personne. Elle estime qu'il revient au juge et non à un greffier d'apprécier ce type de situation. Elle considère par conséquent que le Règlement et la pratique de la Haute Cour, qui permettent à un greffier d'ordonner une saisie sans un examen juridictionnel préalable de l'affaire, sont contraires à la Constitution. La Cour réfute pour conclure «l'argument d'un placement à risque volontaire» selon lequel la disposition des emprunteurs à hypothéquer leur maison au titre de garantie d'un prêt immobilier constitue une renonciation aux droits qui leur sont garantis par l'article  26 de la Constitution.

Renseignements complémentaires:

Normes juridiques auxquelles il est fait référence:

-articles  26 et  172 de la Constitution de 1996 de la République d'Afrique du Sud;

-Articles 27A et 34 de la loi no 59 de 1959 relative à la Cour suprême;

-Article 66.1.a de la loi no 32 de 1944 relative aux juridictions de première instance;

-Loi no 30 de 2008 portant modification de l'intitulé des Hautes Cours;

-Articles 31.5, 45.1 et 46.1 des règles de procédure uniformisées (loi no 107 de 1985 relative aux règles de procédure).

Renvois:

- Jaftha c. Schoeman and Others; Van Rooyen c. Stoltz and Others, Bulletin 2004/2 [RSA-2004-2-010];

- Standard Bank of South Africa Ltd c. Saunderson and Others 2006 (2) South African Law Reports 264 (SCA);

- Gerber c. Stolze and Others 1951 (2) South African Law Reports 166 (T);

- Nedbank Ltd c. Mortinson 2005 (6) South African Law Reports 462 (W);

- Chief Lesapo c. North West Agricultural Bank and Another 2000 (1) South African Law Reports 409 (CC); 1999 (12) Butterwortsh Constitutional Law Reports 1420 (CC);

- Menqa and Another c. Markom and Others 2008 (2) South African Law Reports 120 (SCA).

Langues:

Anglais.