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DANEMARK
Cour suprême (Højesteret) 
 
I.   Introduction
Le Danemark ne dispose pas d’une Cour constitutionnelle à proprement parler. Le contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements administratifs est donc du ressort des tribunaux ordinaires.
La monarchie absolue, instaurée au Danemark en 1660, fut consacrée par la Loi royale du 14 novembre 1665. Dès 1661, le roi avait publié un décret sur la plus Haute Cour du royaume, la Cour suprême. Bien que celle-ci fût formellement placée sous l’autorité du roi, elle devait très rapidement acquérir un statut qui, dans la pratique, en faisait un organe essentiellement indépendant du roi, qui n’intervint plus que rarement. Toutefois, ce n’est que lors du passage à la monarchie constitutionnelle, introduite après une vague révolutionnaire par la Constitution de juin 1849, que les tribunaux furent formellement séparés des pouvoirs législatif et exécutif.
II.   Textes fondamentaux
-   Constitution (Sections 59-65);
-   Loi sur l’administration de la justice.
III.   Composition, procédure et organisation
1. Structure du pouvoir judiciaire
Le système judiciaire danois, régi par la loi sur l’administration de la justice, compte trois niveaux juridictionnels: les «tribunaux de district» (tribunaux d’instance et de grande instance), les «Cours supérieures» (Cours d’appel) et la Cour suprême. En règle générale, toutefois, une affaire ne peut être jugée que par deux de ces juridictions.
La plupart des affaires tant en matière civile qu’en matière pénale débutent devant le tribunal local avec un droit de recours devant une Haute Cour. Cependant, si l’affaire concerne une question de principe, une commission indépendante (Procesbevillingsnaevnet), présidée par un juge de la Cour suprême et composée de deux juges des juridictions inférieures, d’un avocat en exercice et d’un professeur de droit, peut accorder une autorisation pour que l’affaire soit jugée en troisième instance devant la Cour suprême. Pour certaines affaires mineures, l’appel devant une Haute Cour est également subordonnéà une autorisation accordée par une commission indépendante.
Les litiges concernant une décision administrative sont habituellement jugés en première instance par une Cour supérieure, avec possibilité de recours devant la Cour suprême. En outre, les tribunaux de district peuvent, sur demande de l’une des parties, renvoyer une affaire civile touchant à une question de principe devant une Cour supérieure, le droit de recours devant la Cour suprême étant alors automatique.
Les affaires pénales concernant des délits passibles d’une peine d’emprisonnement de quatre ans ou plus ou des délits politiques sont également jugées en première instance par une Cour supérieure avec l’assistance de magistrats non juristes. Lorsqu’il est fait appel du jugement de cette Cour devant la Cour suprême, celle-ci ne peut statuer que sur des points de droit, et n’est pas habilitée à se prononcer sur les faits.
La loi relative à l’administration de la justice a cependant été modifiée en 2006. À compter du 1er janvier 2007, toutes les affaires tant en matière civile qu’en matière pénale débuteront devant le tribunal local. Un appel pourra, de droit, être interjeté devant l’une des deux hautes cours. Pour introduire ensuite un recours devant la Cour suprême, il faudra une autorisation de la commission susmentionnée. Àla demande d’une partie, le tribunal local pourra se dessaisir d’une affaire civile concernant des questions de principe au profit d’une Haute Cour, qui deviendra alors la juridiction de première instance. En pareil cas, le recours auprès de la Cour suprême ne sera pas subordonnéà une autorisation. La réforme permettra à la Cour suprême de se concentrer sur les affaires soulevant des questions de principe ou d’intérêt général.
Étant donné, d’une part, la répartition des compétences entre les tribunaux de district, les Cours supérieures et la Cour suprême et, d’autre part, la possibilité pour le ministre de la Justice d’autoriser des affaires portant sur une question de principe àêtre examinées par la Cour suprême, les litiges portant sur la conformité de lois ou de dispositions administratives avec la Constitution, le droit communautaire ou la Convention européenne des Droits de l’Homme seront normalement jugés en dernière instance par la Cour suprême; toutefois, rien n’empêche qu’une juridiction de degré inférieur se prononce en dernière instance sur une telle affaire.
2. Composition de la Cour suprême
La Cour suprême se compose de son Président et de 18 autres juges. À l’instar des juges des juridictions inférieures, les juges de la Cour suprême sont nommés officiellement par la Reine sur recommandation du ministre de la Justice. Celui-ci est conseillé par un Conseil indépendant pour la nomination des juges (Dommerudnaevnelsesraadet), qui est présidé par un juge de la Cour suprême et composé de deux autres juges, d’un avocat en exercice et de deux membres de la société civile. Le Conseil soumet le nom d’un seul candidat au ministre, qui est censé suivre sa recommandation. Les nominations sont d’une durée illimitée mais seulement tant que les juges n’ont pas encore atteint l’âge normal de la retraite (70 ans), et il résulte directement de la Constitution que les juges ne peuvent être révoqués que sur décision de justice.
3. Organisation et procédure de la Cour suprême
La Cour suprême fonctionne en deux chambres composées habituellement de cinq juges. La Cour peut toutefois décider qu’une affaire sera traitée par un nombre de juges supérieur, voire par leur totalité tel est notamment le cas du contrôle de la constitutionnalité des lois.
La procédure suivie devant la Cour suprême est plus formelle que devant les juridictions de degré inférieur, mais elle obéit en principe aux mêmes dispositions de la loi sur l’administration de la justice. Les affaires sont habituellement examinées dans le cadre d’une procédure orale; l’instruction en est toutefois écrite. Certains types de décisions, notamment les décisions de procédure, font l’objet d’une procédure écrite. Dans ce cas, la Cour suprême se prononce en chambre de trois juges.
Il est d’usage courant qu’à la Cour suprême une partie soit représentée par un(e) juriste. Pour être autoriséà plaider devant les Cours supérieures, celui-ci doit avoir satisfait à un examen spécial portant sur la procédure; pour être autoriséà plaider devant la Cour suprême, il doit en outre pouvoir faire état d’une pratique de cinq ans au moins devant les Cours supérieures.
Les arrêts présentant un intérêt général, c’est-à-dire ceux de la Cour suprême et un certain nombre d’arrêts des Cours supérieures, paraissent dans la publication hebdomadaire Ugeskrift for Retsvaesen.
IV.   Compétences
La Constitution, amendée pour la dernière fois par la loi no 169 du 5 juin 1953, confère explicitement aux tribunaux des compétences de décision en matière de délimitation des pouvoirs de l’administration (section 63 de la Constitution). Cette loi introduit en même temps dans la Constitution une disposition prévoyant des cours constitutionnelles spéciales; cette disposition n’a toutefois jamais été utilisée et ne semble pas devoir l’être à l’avenir. Si de telles juridictions devaient être instituées, leurs décisions seraient susceptibles de recours devant la juridiction la plus élevée du royaume, c’est-à-dire la Cour suprême.
La Constitution ne reconnaît pas explicitement aux tribunaux la faculté de contrôler la constitutionnalité des actes législatifs; toutefois, une telle compétence a toujours été implicitement reconnue en théorie aussi bien qu’en pratique, de telle sorte que cette faculté de contrôle est considérée comme établie par la pratique constitutionnelle.
Le contrôle de la constitutionnalité d’une loi peut revêtir les formes suivantes:
-   contrôle du respect de la procédure législative;
-   contrôle du respect de la répartition des compétences conformément à la Constitution;
-   contrôle de la constitutionnalité matérielle d’une loi, s’agissant par exemple des droits civils et politiques.
Une action en justice ne peut être entamée que par une partie ayant un intérêt pour agir. La notion d’action populaire est par conséquent inconnue dans l’administration de la justice au Danemark. Le Folketing (Parlement) n’est pas davantage habilité par la loi à rechercher l’avis des tribunaux sur la constitutionnalité d’un texte. Pour ce faire, le parlement demande généralement au ministre de la Justice de délivrer un avis sur la question.
Dans la pratique, les tribunaux hésitent à prononcer l’inconstitutionnalité d’une loi, accordant ainsi au pouvoir législatif une marge d’appréciation lorsqu’il y a difficulté d’évaluation ou d’interprétation.
V.   Nature et effets des jugements
Le contrôle de la constitutionnalité d’une loi s’effectue parallèlement à l’examen d’une affaire en droit et en fait. Lorsqu’un tribunal conclut à l’inconstitutionnalité d’une loi, il n’est pas habilitéà l’abroger et ne peut que décider de son application ou non au cas concret sur lequel il est appeléà se prononcer. Toutefois, si une loi a été considérée comme sans valeur juridique dans un cas d’espèce, cette décision n’en revêt pas moins une valeur générale et normative, puisque le fait qu’elle puisse être considérée comme un précédent toutes les fois que la même question se reposera paralyse l’application du texte en question.