POL

POLOGNE

Note

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE

du 2 avril 1997

(publiée au Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej, N° 78, 16 juillet 1997, acte 483)

Soucieux de l'existence et de l'avenir de notre Patrie,

ayant recouvré en 1989 la possibilité de décider souverainement et démocratiquement de Son destin,

nous, Nation de la Pologne - ensemble des citoyens de la République,

tant les croyants en Dieu

source de vérité, de justice, du bon et du beau ,

que ceux qui ne partagent pas cette croyance, mais déduisent ces valeurs universelles d'autres sources,

égaux en droits et obligations à l'égard du bien commun - la Pologne,

reconnaissants à l'égard de nos ancêtres pour leur labeur, pour leur lutte pour l'indépendance au prix d'innombrables victimes, pour la culture enracinée dans l'héritage chrétien de la Nation et dans les valeurs humaines,

poursuivant les meilleurs traditions de la Première et de la Seconde République,

tenus de transmettre aux générations futures tout ce qui est précieux dans le patrimoine plus que millénaire,

liés par des liens de communauté avec nos compatriotes disséminés dans le monde,

conscients de la nécessité de coopérer avec tous les pays pour le bien de la Famille Humaine,

gardant le souvenir des expériences amères du temps, lorsque les libertés et les droits fondamentaux de l'homme étaient brisés dans notre Patrie,

désirant garantir à jamais les droits des citoyens, et assurer au fonctionnement des institutions publiques la diligence et l'efficacité,

conscients de notre responsabilité devant Dieu ou devant notre conscience,

nous proclamons la Constitution de la République de Pologne

comme lois fondamentales pour l'Etat

fondées sur le respect de la liberté et de la justice, la coopération des pouvoirs, le dialogue social et sur le principe de subsidiarité renforçant les droits des citoyens et de leurs communautés.

Nous appelons tous ceux qui, pour le bien de la Troisième République, vont appliquer cette Constitution,

à le faire en prenant soin de sauvegarder la dignité que l'homme possède par naissance, ses droits à la liberté et son obligation de solidarité avec autrui,

et en ayant le respect de ces principes comme base intangible de la République de la Pologne.

Chapitre premier - LA REPUBLIQUE

Article premier

La République de Pologne est le bien commun de tous les citoyens.

Article 2

La République de Pologne est un Etat de droit démocratique, qui réalise les principes de la justice sociale.

Article 3

La République de Pologne est un Etat unitaire.

Article 4

1. Le pouvoir suprême en République de Pologne appartient à la Nation.

2. La Nation exerce le pouvoir par ses représentants ou directement.

Article 5

  

La République de Pologne protège l'indépendance et l'inviolabilité de son territoire, garantit les libertés et les droits de l'homme et du citoyen, ainsi que la sécurité des citoyens, protège le patrimoine national et assure la protection de l'environnement en étant guidé par le principe du développement équilibré.

Article 6

1. La République de Pologne crée les conditions visant à assurer un accès large et égal aux biens culturels, sources de l'identité de la nation polonaise, de sa continuité et de son développement.

2. La République de Pologne accorde une aide aux Polonais habitant à l'étranger pour garder leurs liens avec l'héritage culturel national.

Article 7

Tous les organes des pouvoirs publics fonctionnent sur la base et dans les limites de la loi.

Article 8

1. La Constitution est la loi suprême de la République de Pologne.

2. Les dispositions de la Constitution s'appliquent directement, à moins que la Constitution n'en dispose autrement.

Article 9

La République de Pologne respecte le droit international par lequel elle est engagée.

Article 10

   

1. Le régime de la République de Pologne est fondé sur la séparation et l'équilibre du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire.

2. Le pouvoir législatif est exercé par la Diète et le Sénat, le pouvoir exécutif par le Président de la République de Pologne et le Conseil des Ministres, et le pouvoir judiciaire par les cours et les tribunaux.

Article 11

 

1. La République de Pologne garantit la liberté de création et d'activité des partis

politiques. Les partis politiques réunissent, selon les principes du volontariat et de l'égalité, les citoyens polonais en vue d'influencer par des méthodes démocratiques la formation de la politique de l'Etat.

2. Le financement des partis politiques est transparent.

Article 12

La République de Pologne garantit la liberté de création et fonctionnement des syndicats, des organisation socioprofessionnelles d'agriculteurs, des associations, mouvements des citoyens, autres associations volontaires et des fondations.

Article 13

L'existence de partis politiques et d'autres organisations faisant appel, dans leurs programmes, aux méthodes totalitaires et aux pratiques d'action du nazisme, du fascisme ou du communisme, ainsi que de ceux dont le programme ou l'activité prévoit ou accepte la haine raciale ou nationale, le recours à la violence pour prendre le pouvoir ou influencer la politique de l'Etat ou prévoit de rendre secrètes les structures ou l'appartenance est interdite.

Article 14

La République de Pologne assure la liberté de la presse et des autres moyens d'information sociale.

Article 15

1. Le régime territorial de la République de Pologne assure la décentralisation du pouvoir public.

2. La division territoriale de base de l'Etat, qui prend en considération les liens sociaux, économiques ou culturels et assurant aux unités territoriales la faculté d'exercer les missions publiques, est fixée par la loi.

Article 16 

1. L'ensemble des habitants de l'unité de la division territoriale de base constitue, sur la base de la loi, une communauté autonome.

2. L'autonomie territoriale participe à l'exercice du pouvoir public. Elle exerce en son nom propre et sous sa responsabilité une partie importante des missions publiques lui appartenant dans le cadre de la loi.

Article 17

 

1. L'autonomie professionnelle, qui représente les professions disposant de la confiance publique, et veille à ce que celles - ci soient correctement exercées dans les limites de l'intérêt public et en vue de le protéger, peut être instituée par la loi.

2. D'autres formes d'autonomie peuvent également être instituées par la loi. Ces autonomies ne peuvent porter atteinte à la liberté d'exercer une profession ni limiter la liberté d'entreprendre une activité économique.

Article 18

Le mariage comme union de la femme et de l'homme, la famille, la maternité et la paternité sont sous la protection et les soins de la République de Pologne.

Article 19

La République de Pologne entoure de soins spéciaux les anciens combattants de la

lutte pour l'indépendance et particulièrement les mutilés de guerre.

Article 20

L'économie sociale de marché fondée sur la liberté de l'activité économique, la propriété privée et la solidarité, le dialogue et la collaboration des partenaires sociaux constitue le fondement du régime économique de la République de Pologne.

Article 21

 

1. La République de Pologne protège la propriété et le droit de succession.

2. L'expropriation n'est possible que lorsqu'elle est effectuée dans un but public et avec une juste indemnité.

Article 22

La limitation de la liberté de l'activité économique ne peut être effectuée que par la loi et uniquement pour cause d'intérêt public important.

Article 23

L'exploitation familiale constitue la base du régime agricole de l'Etat. Ce principe ne porte pas atteinte aux dispositions des art. 21 et 22.

Article 24

Le travail est placé sous la protection de la République de Pologne. L'Etat exerce la tutelle des conditions de son exercice.

Article 25

 

1. Les églises et les autres associations confessionnelles ont des droits égaux.

2. Les pouvoirs publics en République de Pologne sont impartiaux dans les questions de convictions religieuses, de conceptions du monde et philosophiques, en garantissant la liberté de leur expression dans la vie publique.

3. Les rapports entre l'Etat, les églises et les autres associations confessionnelles sont établis selon le principe du respect de leur autonomie et de l'indépendance mutuelle de chacun dans son propre domaine, ainsi que de leur coopération pour le bien de l'homme et pour le bien commun.

4. Les rapports entre la République de Pologne et l'Eglise Catholique sont fixés par le traité international conclu avec le Saint Siège et par la loi.

5. Les rapports de la République de Pologne avec les autres églises et associations

confessionnelles sont fixés par les lois adoptées sur la base des accords conclus par le Conseil des ministres avec leurs représentants mandatés.

Article 26

1. Les Forces Armées de la République de Pologne protègent l'indépendance de l'Etat, l'intégrité de son territoire, assurent la sécurité et l'inviolabilité des ses frontières.

2. Les Forcées Armées conservent la neutralité dans les questions politiques et sont soumises au contrôle civil et démocratique.

Article 27

 

La langue officielle en République de Pologne est la langue polonaise. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits des minorités nationales découlant des traités internationaux ratifiés.

Article 28

1. L'emblème de la République de Pologne est constitué par la répresentation d'un aigle blanc couronné sur champ rouge.

2. Les couleurs de la République de Pologne sont le blanc et le rouge.

3. L'hymne de la République de Pologne est la Mazurka de Dabrowski.

4. L'emblème, les couleurs et l'hymne de la République de Pologne font l'objet d'une protection juridique.

5. Les précisions concernant l'emblème, les couleurs et l'hymne sont fixées par la loi.

Article 29

La capitale de la République de Pologne est Varsovie.

Chapitre II - LES LIBERTES, LES DROITS, ET LES OBLIGATIONS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

PRINCIPES GENERAUX
Article 30

La dignité de l'homme acquise à la naissance et inaliénable est la source des libertés et des droits de l'homme et du citoyen. Elle est inviolable et son respect et sa protection sont une obligation des pouvoirs publics.

Article 31

1. La liberté de l'homme est protégée par la loi.

2. Toute personne est tenue de respecter les libertés et les droits d'autrui. Nul ne peut être contraint de faire ce qui n'est pas imposé par la loi.

3. Les limitations à la jouissance des libertés et des droits constitutionnels ne peuvent être fixées que par la loi, uniquement lorsqu'elles sont nécessaires dans un Etat démocratique, dans l'intérêt de la sécurité de l'Etat ou de l'ordre public, ou en vue de protéger l'environnement, la santé ou la moralité publique ainsi que les droits et libertés d'autrui. Ces limitations ne peuvent porter atteinte à la nature de ces libertés et droits.

Article 32

1. Tous sont égaux devant la loi. Tous ont le droit d'être traités de façon égale par les pouvoirs publics.

2. Nul ne peut faire l'objet de discrimination dans la vie politique, sociale ou économique; quels qu'en soient les motifs.

Article 33

1. La femme et l'homme, en République de Pologne, ont des droits égaux dans la vie familiale, politique, sociale et économique.

2. La femme et l'homme ont notamment un droit égal à l'éducation, à l'emploi et à l'avancement, à un salaire égal pour un travail de qualité égale, à la protection sociale, à occuper des emplois, exercer des fonctions, d'obtenir des dignités publiques et des décorations.

Article 34

1. La citoyenneté polonaise s'acquiert par naissance de parents citoyens polonais. Les autres cas d'acquisition de la citoyenneté polonaise sont fixés par la loi.

2. Un citoyen polonais ne peut perdre la citoyenneté polonaise, à moins d'y renoncer.

Article 35

1. La République de Pologne garantit aux citoyens polonais appartenant aux minorités nationales et ethniques la liberté de conserver et développer leur langue, de conserver leurs moeurs et traditions ainsi que de développer leur culture.

2. Le droit de créer des institutions éducatives, culturelles et des institutions servant la protection de l'identité religieuse ainsi que la participation à la solution des questions relatives à leur identité culturelle est assuré aux minorités nationales et ethniques.

Article 36

Lors de son séjour à l'étranger, le citoyen polonais a droit à la protection de la part de la République de Pologne.

Article 37

1. Toute personne qui se trouve sous la juridiction de la République de Pologne bénéficie des libertés et des droits garantis par la Constitution.

2. Les exceptions à cette règle, relatives aux étrangers, sont fixées par la loi.

LES DROITS ET LES LIBERTES PERSONNELLES
Article 38

La République de Pologne assure à tout homme la protection juridique de la vie.

Article 39

Nul ne peut, sans son accord donné sans contrainte, être soumis à des expériences scientifiques, y compris médicales.

Article 40

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le recours à des peines corporelles est interdit.

Article 41

 

1. L'inviolabilité personnelle et la liberté personnelle sont assurées à chacun. La privation ou la limitation de la liberté ne peut être effectuée que selon les règles et les modalités prévues par la loi.

2. Toute personne privée de liberté sans jugement d'un tribunal a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue immédiatement sur la légalité de la détention. La famille ou la personne indiquée par la personne privée de liberté est immédiatement informée de sa détention.

3. Toute personne arrêtée doit être informée, immédiatement et d'une façon qui lui soit compréhensible, des raisons de son arrestation. Elle doit être, dans les 48 heures à partir du moment de son arrestation, mise à la disposition du tribunal. Elle doit être libérée si, dans les 24 heures après sa mise à la disposition du tribunal, elle n'obtient pas une décision du tribunal relative à la détention provisoire avec présentation des griefs.

4. Toute personne privée de sa liberté doit être traitée de façon humanitaire.

5. Toute personne illégalement privée de la liberté a droit à réparation.

Article 42

  

1. Seule est pénalement responsable une personne qui a commis un acte interdit par la loi en vigueur au moment de sa commission et punissable selon la loi. Ce principe ne peut empêcher de punir un acte qui, au moment de sa commission, était un délit selon le droit international.

2. Toute personne contre qui sont engagées des poursuites pénales a droit à la défense à tous les stades de la procédure. Elle peut notamment choisir un défenseur ou bénéficier d'un défenseur d'office selon les règles fixées par la loi.

3. Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par jugement d'un tribunal ayant force de chose jugée.

Article 43

Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

Article 44

Les délais de prescription pour les délits commis par les fonctionnaires publics ou

commandités par eux, qui ne sont pas poursuivis pour des motifs politiques, sont suspendus jusqu'à la disparition de ces motifs.

Article 45

  

1. Chacun a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement sans retard non justifié par un tribunal compétent, séparé, impartial et indépendant.

2. Le caractère public de l'audience peut être exclu dans l'intérêt de la moralité, de la sécurité de l'Etat et de l'ordre public ou lorsque la protection de la vie privée des parties ou un autre intérêt privé important l'exigent. Le jugement est prononcé publiquement.

Article 46

La confiscation d'un bien ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi, sur la base d'un jugement du tribunal ayant force de chose jugée.

Article 47

Chacun a droit à la protection juridique de sa vie privée et familiale, de sa dignité et de sa réputation, ainsi que de décider de sa vie personnelle.

Article 48

 

1. Les parents ont le droit d'éduquer leurs enfants conformément à leurs convictions. Cette éducation doit prendre en considération le niveau de maturité de l'enfant, et également sa liberté de conscience et de confession ainsi que ses convictions.

2. La restriction et la privation de l'autorité parentale ne peut avoir lieu que dans les cas fixés par la loi et sur la base d'un jugement ayant force de chose jugée.

Article 49

La liberté et la protection du secret de la communication sont garantis. Ils ne peuvent être restreints que dans les cas et selon les modalités fixés par la loi.

Article 50

L'inviolabilité du domicile est garantie. La perquisition d'un domicile, d'un local ou d'un véhicule ne peut avoir lieu que dans les cas et selon les modalités fixés par la loi.

Article 51

   

1. Nul ne peut être tenu de dévoiler les informations concernant sa personne que sur la base de la loi.

2. Les pouvoirs publics ne peuvent recueillir, collecter et diffuser des informations

concernant les citoyens, sauf celles qui sont nécessaires dans un Etat de droit démocratique.

3. Chacun a droit à l'accès aux documents officiels et aux bases de données le concernant. La limitation de ce droit peut être fixée par la loi.

4. Chacun a droit d'exiger la rectification ou la suppression des informations fausses, incomplètes ou collectées de façon illégale.

5. Les règles et les modalités de collecte et de diffusion des informations sont fixées par la loi.

Article 52

  

1. Chacun a le droit de circuler librement sur le territoire de la République de Pologne et de choisir son lieu de résidence et de séjour.

2. Chacun peut quitter librement le territoire de la République de Pologne.

3. Les libertés mentionnées aux par. 1 et 2 peuvent faire l'objet de restrictions fixées par la loi.

4. Le citoyen polonais ne peut être expulsé du pays ni se voir interdire de rentrer au pays.

5. Toute personne séjournant à l'étranger, dont les origines polonaises ont été constatées conformément à la loi, peut s'établir en Pologne de façon permanente.

Article 53

  

1. Chacun a droit à la liberté de conscience et de religion.

2. La liberté de religion englobe la liberté d'avoir ou d'adopter une religion selon son propre choix et de manifester sa religion, individuellement ou avec d'autres, publiquement ou en privé, par le culte, la prière, la participation aux cérémonies, les pratiques ou l'enseignement. La liberté de la religion englobe également la possession des églises et des lieux du culte en fonction des besoins des croyants et le droit des personnes à bénéficier de l'assistance religieuse là ou ils se trouvent.

3. Les parents ont le droit d'assurer à leurs enfants l'éducation et la formation morale et religieuse conformes à leurs convictions. Les dispositions de l'art. 48 par.1 s'appliquent de manière adéquate.

4. La religion d'une église ou d'une autre association confessionnelle en situation

juridique régulière peut faire l'objet d'un enseignement à l'école, sans porter atteinte le droit à la liberté de conscience et de religion des autres personnes.

5. La liberté de manifester une religion ne peut faire l'objet que des restrictions prévues par la loi, et uniquement lorsque celles-ci sont nécessaires à la protection de la sécurité de l'Etat, de l'ordre public, de la santé, de la moralité ou des libertés et des droits d'autrui.

6. Nul ne peut être contraint de participer ou de ne pas participer aux pratiques religieuses.

7. Les pouvoirs publics ne peuvent obliger quiconque à dévoiler sa conception du

monde, ses convictions religieuses ou sa confession.

Article 54

1. Chacun a le droit d'exprimer ses opinions et de recevoir et de diffuser des informations.

2. La censure préventive des moyens d'information sociale et du système de licence de la presse sont interdits. La loi peut introduire l'obligation d'obtenir une licence préalable pour faire fonctionner une station de radio ou de télévision.

Note
Article 55

1.     L'extradition d'un citoyen polonais est interdite, sauf dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3.
2.     L'extradition d'un citoyen polonais peut être accordée à la demande d'un Etat ou d'une autorité judiciaire internationale, si une telle possibilité découle d'un traité international ratifié par la République de Pologne ou d'une loi d'application d'un acte de droit établi par une organisation internationale dont la République de Pologne est membre, à condition que le fait pour lequel l'extradition est demandée:
1.     soit commis hors du territoire de la République de Pologne, et
2.     constitue une infraction au regard de la législation de la République de Pologne ou aurait constitué une infraction au regard de la législation de la République de Pologne s'il était commis sur le territoire de la République de Pologne, autant au moment de sa commission qu'au moment du dépôt de la demande.
3.     Les conditions définies aux 1) et 2) de l'alinéa 2 peuvent ne pas être remplies si l'extradition est demandée par une autorité judiciaire internationale instituée en vertu d'un traité international ratifié par la République de Pologne, à raison d'un crime de génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime d'agression qui relèvent de la juridiction de cette autorité.
4.     Est interdite l'extradition d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction politique sans recours à la violence ou l'extradition dont la mise en oeuvre porte atteinte aux libertés et aux droits de l'homme et du citoyen.
5.     Le juge statue sur l'admssibilité de l'extradition.

Article 56

1. Les étrangers peuvent bénéficier du droit d'asile en République de Pologne conformément aux règles fixées par la loi.

2. L'étranger qui, en République de Pologne, cherche la protection contre les persécutions peut se voir attribuer le statut de réfugié conformément aux traités internationaux qui lient la République de Pologne.

LES DROITS ET LES LIBERTES POLITIQUES
Article 57

Chacun jouit de la liberté d'organiser des réunions pacifiques et d'y participer. Les restrictions à cette liberté peuvent être fixées par la loi.

Article 58

1. Chacun jouit de la liberté de s'associer.

2. Les associations dont le but ou l'activité ne sont pas conformes à la Constitution ou à la loi sont interdites. Le tribunal décide du refus d'enregistrement ou de l'interdiction de l'activité de cette association.

3. La loi fixe les types d'associations soumises à l'enregistrement judiciaire, le mode de cet enregistrement et les formes de surveillance des ces associations.

Article 59

1. La liberté de s'associer en syndicats, en organisations socioprofessionnelles des

agriculteurs et en organisations d'employeurs est garantie.

2. En vue de résoudre les conflits collectifs, les syndicats ainsi que les employeurs et leurs organisations ont le droit de négocier et de conclure des conventions collectives de travail et d'autres accords.

3. Les syndicats ont le droit d'organiser la grève des salariés ou d'autres formes de protestation dans les limites fixées par la loi. Dans l'intérêt public, la loi peut limiter ou interdire la grève à certaines catégories de salariés ou dans certains secteurs.

4. L'étendue de la liberté de s'associer en syndicats et en organisations d'employeurs et des autres libertés syndicales ne peut faire l'objet que des limitations légales permises par les traités internationaux qui lient la République de Pologne.

Article 60

 

Les citoyens polonais jouissant de la plénitude de leurs droits civiques ont le droit

d'accéder à la fonction publique selon des règles identiques.

Article 61

 

1. Le citoyen a le droit d'obtenir les informations concernant l'activité des organes des pouvoirs publics ainsi que des personnes exerçant des fonctions publiques. Ce droit englobe également l'obtention des informations concernant l'activité des organes d'autonomie économique et professionnelle ainsi que des autres personnes et des unités organisationnelles dans le cadre desquels elles exercent les missions des pouvoirs publics, administrent les biens communaux ou les biens du Trésor Public.

2. Ce droit d'obtenir des informations englobe l'accès aux documents, l'accès aux séances des organes collégiaux des pouvoirs publics élus au suffrage universel avec la possibilité d'enregistrer le son ou l'image.

3. La restriction d'un droit fixé aux par. 1 et 2 ne peut avoir lieu que pour protéger les libertés et droits d'autrui ou des sujets économiques, protéger l'ordre public, la sécurité ou des intérêts économiques importants de l'Etat fixés par la loi.

4. Les modalités d'obtention des informations mentionnées aux par. 1 et 2, sont fixées par la loi et, en ce qui concernent la Diète et le Sénat, par leurs règlements.

Article 62

  

1. Le citoyen polonais ayant atteint l'âge de dix-huit ans au plus tard le jour de vote a le droit de participer au référendum, d'élire le Président de la République de Pologne, les députés, les sénateurs et les représentants aux organes de l'autonomie territoriale.

2. Le droit de participer au référendum et le droit d'élire n'appartiennent pas aux

personnes interdites par décision judiciaire ayant force de chose jugée et aux personnes privées de droits civiques ou électoraux par décision judiciaire ayant force de chose jugée.

Article 63

Chacun a droit, dans l'intérêt public ou dans son intérêt propre ou celui d'une autre personne, avec l'accord de celle-ci, d'adresser des pétitions, propositions et plaintes aux organes des pouvoirs publics et aux organisations et institutions sociales en raison de l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le domaine de l'administration publique. Les modalités d'examen des pétitions, propositions et plaintes sont fixées par la loi.

LES LIBERTES ET LES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Article 64

1. Chacun a droit à la propriété, aux autres droits patrimoniaux et au droit de succession.

2. La propriété, les autres droits patrimoniaux et le droit de succession font l'objet

d'une protection juridique égale pour tous.

3. La propriété ne peut être restreinte que par la loi et uniquement dans les limites qui ne portent pas atteinte à la nature du droit de propriété.

Article 65

   

1. Le droit de choisir sa profession, de l'exercer et du lieu de travail est assuré à chacun. Les exceptions sont fixées par la loi.

2. L'obligation de travailler ne peut être imposée que par la loi.

3. L'emploi permanent des enfants de moins de 16 ans est interdit. Les formes et le caractère de l'emploi admis sont fixées par la loi.

4. Le taux minimal de rémunération du travail ou les modalités de détermination de ce taux est fixé par la loi.

5. Les pouvoirs publics mènent une politique visant à l'emploi complet et productif par la réalisation de programmes de la lutte contre le chômage, y compris de l'organisation et de soutien de l'assistance et l'apprentissage professionnel et les travaux publics et les travaux d'intervention.

Article 66

1. Chacun a droit à des conditions de sécurité et d'hygiène dans le travail. Le mode de réalisation de ce droit ainsi que les obligations de l'employeur sont fixés par la loi.

2. Tout employé a droit à des jours de repos fixés par la loi ainsi qu'à un congé annuel payé; les normes maximales du temps de travail sont fixées par la loi.

Article 67

1. Le citoyen a droit à la protection sociale en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'invalidité ainsi que lorsqu'il a atteint l'âge de la retraite. L'étendue et les formes de la protection sociale sont fixées par la loi.

2. Le citoyen qui reste sans travail contre son gré et qui n'a pas d'autres moyens de subsistance a droit à la protection sociale, dont l'étendue et les formes sont fixées par la loi.

Article 68

1. Chacun a droit à la protection de la santé.

2. Les pouvoirs publics assurent aux citoyens; indépendamment de leur situation matérielle l'égal accès aux prestations de protection de la santé financées par des

moyens publics. Les conditions et l'étendue d'attribution de ces  prestations sont fixées par la loi.

3. Les pouvoirs publics sont tenus d'assurer aux enfants, aux femmes enceintes, aux personnes infirmes et aux personnes âgées une protection particulière de la santé.

4. Les pouvoirs publics sont tenus de combattre les maladies épidémiologiques et de prévenir les effets négatifs pour la santé découlant de la dégradation de l'environnement.

5. Les pouvoirs publics soutiennent le développement de la culture physique, notamment pour les enfants et la jeunesse.

Article 69

Les pouvoirs publics accordent, conformément à la loi une aide aux personnes handicapés pour assurer leur existence, leur adaptation au travail et aux relations dans la société.

Article 70

1. Chacun a droit à l'enseignement. L'enseignement jusqu'à l'âge de 18 ans est

obligatoire. Les modalités d'exécution de l'obligation scolaire sont fixées par la loi.

2. L'enseignement dans les écoles publiques est gratuit. La loi peut admettre le payement de certains services éducatifs assurés par les établissements publics d'enseignement supérieur.

3. Les parents ont le droit de choisir pour leurs enfants d'autres écoles que les écoles publiques. Les citoyens et les institutions ont le droit de fonder des écoles primaires, secondaires, supérieures et des établissements éducatifs. Les conditions de création et de fonctionnement des écoles non publiques et la participation des pouvoirs publics à leur financement, ainsi que la tutelle pédagogique de ces écoles et des établissement éducatifs sont fixées par la loi.

4. Les pouvoirs publics assurent aux citoyens l'accès universel et égal à l'instruction. A cette fin, ils créent et soutiennent des systèmes d'aide financière et organisationnelle individuelle pour les élèves et les étudiants. Les conditions d'octroi de cette aide sont fixées par la loi.

5. L'autonomie des établissements d'enseignement supérieur est garantie selon les règles fixées par la loi.

Article 71

1. L'Etat, par sa politique sociale et économique prend en considération le bien de la famille. Les familles qui se trouvent dans une situation matérielle et sociale difficile, notamment les familles nombreuses et incomplètes, ont droit à une aide particulière de la part de pouvoirs publics.

2. Avant et après l'accouchement, la mère a droit, de la part de pouvoirs publics, à une aide particulière dont l'étendue est fixé par la loi.

Article 72

1. La République de Pologne garantit la protection des droits de l'enfant. Chacun a droit de demander aux pouvoirs publics de protéger un enfant contre la violence, la cruauté, l'exploitation et la démoralisation.

2. L'enfant privé de protection parentale a droit à la protection et à l'aide des pouvoirs publics.

3. Lors de la détermination des droits de l'enfant, les organes des pouvoirs publics et les personnes responsables de l'enfant sont tenues d'écouter et prendre en considération dans la mesure du possible l'opinion de l'enfant.

4. La loi fixe les compétences et le mode de nomination du Protecteur des droits de l'enfant.

Article 73

 

La liberté de création artistique, de la recherche scientifique ainsi que de la publication de leurs résultats, de la liberté d'enseigner, ainsi que de bénéficier des biens culturels est garantie à chacun.

Article 74

1. Les pouvoirs publics mènent une politique visant à assurer la sécurité écologique des générations actuelles et futures.

2. La protection de l'environnement est une obligation des pouvoirs publics.

3. Chacun a droit à l'information sur l'état et la protection de l'environnement.

4. Les pouvoirs publics soutiennent les activités des citoyens visant à protéger et à

améliorer l'état de l'environnement.

Article 75

1. Les pouvoirs publics mènent une politique favorable à la satisfaction des besoins en logements des citoyens, notamment ils réagissent aux situations des personnes sans-abri en aidant à développer les logements sociaux et en soutenant les activités visant à l'acquisition par les citoyens de leur propre logement.

2. La protection des droits des locataires est fixée par la loi.

Article 76

Les pouvoirs publics protègent les consommateurs, les utilisateurs et les bailleurs contre les pratiques qui menacent leur santé, leur intimité, leur sécurité et contre les pratiques malhonnêtes du marché. Le champ de cette protection est fixé par la loi.

LES MOYENS DE PROTECTION DES LIBERTES ET DES DROITS
Article 77

1. Chacun a droit à la compensation du préjudice causé par l'activité contraire à la loi des organes des pouvoirs publics.

2. La loi ne peut interdire à quiconque la voie judiciaire pour rétablir les libertés et les droits atteints.

Article 78

Chacune de parties a droit de recours contre les jugements et les décisions de première instance. Les exceptions à ce principe et les modalités de recours sont fixées par la loi.

Article 79

    

1. Toute personne dont les libertés ou les droits constitutionnels ont été atteints a le droit, selon les règles fixées par la loi, de deposer une plainte devant le Tribunal constitutionnel pour statuer sur la conformité à la Constitution de la loi ou d'un autre acte normatif, sur la base duquel le tribunal ou l'organe de l'administration publique a statué définitivement sur ses libertés et droits ou ses obligations fixés par la Constitution.

2. Les dispositions du par. 1 ne concerne pas le droit établi par l'article 56.

Article 80

Chacun a droit de s'adresser, selon les règles fixés par la loi, au Protecteur des droits des citoyens, en lui demandant de l'aider dans la protection de ses libertés ou des droits atteints par les organes des pouvoirs publics.

Article 81

Les droits fixés aux art. 65 par. 4 et 5, art. 66, art. 69, art. 71 et art. 74 à 76 peuvent être revendiqués dans les limites fixées par la loi.

LES OBLIGATIONS
Article 82

La fidélité à la République de Pologne et le soin du bien commun sont une obligation du citoyen polonais.

Article 83

Chacun a l'obligation de respecter la loi de la République de Pologne.

Article 84

Chacun est tenu de supporter les charges et les contributions publiques, y compris les impôts, fixées par la loi.

Article 85

 

1. La défense de la Patrie est une obligation du citoyen polonais.

2. L'étendue l'obligation au service militaire est fixée par la loi.

3. Le citoyen dont les convictions religieuses ou les principes moraux professés empêchent d'effectuer son service militaire, peut être tenu d'effecteur un service de remplacement selon les règles fixées par la loi.

Article 86

Chacun est tenu de prendre soin de l'état de l'environnement et porte la responsabilité de la détérioration qu'il a causée. Les règles de la responsabilité sont fixées par la loi.

Chapitre III - LES SOURCES DU DROIT

Article 87

1. Les sources du droit de la République de Pologne obligatoires pour tous sont : la Constitution, les lois, les traités internationaux ratifiés et les règlements.

2. Dans le champ territorial de l'activité des organes qui les ont adoptés, les actes de droit local sont sources de droit de la République de Pologne, obligatoires pour tous.

Article 88

1. La publication des lois, des règlements et des actes de droit local est la condition de leur entrée en vigueur.

2. Les règles et la procédure de publication des actes normatifs sont fixées par la loi.

3. Les traités internationaux ratifiés, après autorisation préalablement exprimée par la loi, sont publiés selon la procédure exigée pour les lois. Les règles de publication des autres traités internationaux sont fixées par la loi.

Article 89

      

1. La ratification du traité international et sa dénonciation par la République de Pologne exigent l'autorisation préalable exprimée par la loi lorsque le traité concerne :

1) la paix, les alliances, les accords politiques ou les accords militaires,

2) les libertés, les droits ou les obligations civiques fixés par la Constitution;

3) l'appartenance de la République de Pologne à une organisation internationale,

4) des charges en matière financière substantielles pour l'Etat,

5) des questions réglées par la loi ou pour lesquelles la Constitution exige la loi.

2. Le Président du Conseil des Ministres informe la Diète de son intention de soumettre au Président de la République pour ratification les traités internationaux dont la ratification n'exige pas une autorisation exprimée par une loi.

3. Les règles et la procédure de conclusion, de ratification et de dénonciation des traités internationaux sont fixées par la loi.

Article 90

 

1. La République de Pologne peut, sur la base d'un traité international, transférer à une organisation internationale ou un l'organe international les compétences des organes du pouvoir d'Etat dans des questions déterminées.

2. La loi, qui exprime l'autorisation de ratifier le traité international mentionné au

paragraphe 1er, est adoptée par la Diète à la majorité de deux tiers des voix, la moitié au moins du nombre légal des députés étant présents, ainsi que par le Sénat à la majorité de deux tiers des voix, la moitié au moins du nombre légal des sénateurs étant présents.

3. L'expression de l'autorisation de ratifier ce traité peut être adoptée par le référendum national, conformément aux dispositions de l'article 125.

4. La résolution concernant le choix de la procédure d'expression de l'autorisation de ratifier est prise par la Diète à la majorité absolue des voix, la moitié au moins du nombre légal des députés étant présents.

Article 91

  

1. Le traité international ratifié, après sa publication au Journal des Lois de la République de Pologne, fait partie de l'ordre juridique national interne et s'applique directement, à moins que son application dépende de l'adoption d'une loi.

2. Le traité international ratifié après autorisation préalablement exprimée par la loi a primauté sur la loi, si cette loi n'est pas conciliable avec le traité.

3. Si un traité constituant une organisation internationale ratifié par la République de Pologne le prévoit, le droit édicté par celle-ci s'applique directement, en ayant primauté en cas de conflit avec les lois.

Article 92

1. Les règlements sont adoptés par les organes déterminés par la Constitution, sur la base d'une habilitation explicite contenue dans la loi et en vue d'exécuter celle-ci. L'habilitation doit déterminer l'organe compétent pour adopter le règlement et le domaine des questions transférées pour être réglées ainsi que les directives concernant le contenu de l'acte.

2. L'organe habilité à adopter le règlement ne peut transmettre à un autre organe les compétences mentionnées au paragraphe 1er.

Article 93

1. Les résolutions de Conseil des ministres ainsi que les arrêtés du Président de Conseil des ministres et ceux des ministres ont un caractère interne et n'obligent que les unités organisationnelles subordonnées à l'organe qui adopte ces actes.

2. Les arrêtés ne sont adoptés que sur la base de la loi. Ils ne peuvent constituer la base d'une décision visant les citoyens, les personnes morales et les autres sujets.

3. Les résolutions et les arrêtés sont soumis au contrôle de leur conformité à la loi

obligatoire pour tous.

Article 94

Les organes de l'autonomie territoriale et les organes territoriaux de l'administration gouvernementale, sur la base et dans les limites des habilitations contenues dans la loi, adoptent les actes de droit local obligatoires sur le territoire concerné par l'activité de ces organes. Les règles et la procédure d'adoption des actes de droit local sont fixées par la loi.

Chapitre IV - LA DIETE ET LE SENAT

Article 95 

1. Le pouvoir législatif en République de Pologne est exercé par la Diète et le Sénat.

2. La Diète exerce le contrôle des activités du Conseil des ministres, dans le cadre fixé par les dispositions de la Constitution et les lois.

LES ELECTIONS ET LA DUREE DE MANDAT
Article 96

1. La Diète est composée de 460 députés.

2. La Diète est élue au suffrage universel, égal, direct et proportionnel et au scrutin secret.

Article 97 

1. Le Sénat est composé de 100 sénateurs

2. Le Sénat est élu au suffrage universel, direct et au scrutin secret.

Article 98

 

1. La Diète et le Sénat sont élus pour un mandat de 4 ans. Le mandat de la Diète et du Sénat commence le jour où la Diète se réunit en première séance et se poursuit

jusqu'au jour qui précède le jour de la réunion de la Diète de la législature suivante.

2. Les élections de la Diète et du Sénat sont ordonnées par le Président de la République de Pologne, au plus tard 90 jours avant l'expiration d'une période de 4 ans à compter du début du mandat de la Diète et du Sénat, et fixée un jour férié dans les 30 jours qui précèdent l'expiration de la période de 4 ans à compter du début du mandat de la Diète et du Sénat.

3. La Diète peut réduire la durée de son mandat par une résolution prise à la majorité des deux tiers des voix du nombre légal des députés. La réduction du mandat de la

Diète signifie en même temps la réduction du mandat du Sénat. Les dispositions du par. 5 s'appliquent de manière adéquate.

4. Le Président de la République, après consultation du Maréchal de la Diète et du

Maréchal du Sénat, peut, dans les cas fixés par la Constitution, ordonner la réduction du mandat de la Diète. Avec la réduction du mandat de la Diète, le mandat du Sénat est également réduit.

5. Le Président de la République, en ordonnant la réduction du mandat de la Diète, ordonne en même temps les élections à la Diète et au Sénat, en fixant leur date au plus tard un jour dans les 45 jours qui suivent la proclamation de la réduction du mandat de la Diète. Le Président de la République convoque la première séance de la Diète nouvellement élue au plus tard 15 jours après le jour des élections.

6. En cas de réduction du mandat de la Diète, la disposition du par. 1 s'applique de manière adéquate.

Note
Article 99

1.     Peut être élu au Sejm chaque citoyen polonais jouissant du droit de vote et ayant vingt et un ans accomplis au plus tard le jour des élections.
2.     Peut être élu au Sénat chaque citoyen polonais jouissant du droit de vote et ayant trente ans accomplis au plus tard le jour des élections.
3.     Ne peut pas être élue au Sejm ni au Senat une personne condamnée par une décision passée en force de chose jugée à la peine privative de liberté pour infraction intentionnelle poursuivie sur accusation publique.

Article 100

1. Les candidatures aux mandats de députés et de sénateurs peuvent être présentées par les partis politiques et par les électeurs.

2. Il est impossible d'être candidat simultanément à la Diète et au Sénat.

3. Les règles et la procédure de présentation des candidats et de déroulement des élections ainsi que les conditions de validité des élections sont fixées par la loi.

Article 101

  

1. La Cour Suprême statue sur la validité des élections à la Diète et au Sénat.

2. Tout électeur a le droit d'adresser à la Cour Suprême une plainte contre la validité des élections selon les règles fixées par la loi.

LES DEPUTES ET LES SENATEURS
Article 102

Il est impossible d'être en même temps député et sénateur.

Article 103

   

1. Le mandat de député est incompatible avec la fonction de Président de la Banque nationale de Pologne, de Président de la Chambre suprême de contrôle, de Protecteur de droits des citoyens, de Protecteur de droits de l'enfant et de ses adjoints, de membre de Conseil de la politique monétaire, de membre de Conseil National de la Radiodiffusion et de la Télévision, d'ambassadeur et qu'avec un emploi à la Chancellerie de la Diète, à la Chancellerie du Sénat, à la Chancellerie du Président de la République ou un emploi dans l'administration gouvernementale. Cette interdiction ne concerne pas les membres de Conseil des Ministres et les secrétaires d'Etat dans l'administration gouvernementale.

2. Un juge, un procureur, un fonctionnaire de la fonction publique, un militaire en

service actif, un fonctionnaire de police ainsi qu'un fonctionnaire des services de sécurité de l'Etat ne peuvent exercer un mandat de député.

3. D'autres cas d'incompatibilité du mandat de député avec les fonctions publiques ainsi que d'interdiction de l'exercer peuvent être fixés par la loi.

Article 104 

1. Les députés sont les représentants de la Nation. Ils ne sont pas liés par les instructions des électeurs.

2. Avant le début de l'exercice de leur mandat, les députés prêtent devant la Diète le serment suivant : " Je jure solennellement d'exercer avec diligence et consciencieusement mes obligations à l'égard de la Nation, de veiller à la souveraineté et aux intérêts de l'Etat, de tout faire pour la prospérité de la Patrie et le bien des citoyens, de respecter la Constitution et les autres lois de la République de Pologne ". Le serment peut être prêté en ajoutant la phrase; " Que Dieu m'y aide ".

3. Le refus de prêter serment vaut renonciation au mandat.

Article 105

 

1. Le député ne peut être poursuivi pour son activité relevant du domaine de l'exercice de son mandat de député, ni pendant la durée de celui-ci, ni après son expiration. Pour cette activité, le député n'est responsable que devant la Diète, et en cas d'atteinte aux droits d'une tierce personne, il ne peut être poursuivi devant les tribunaux qu'avec l'accord de la Diète.

2. Du jour de la proclamation des résultats des élections au jour de l'expiration de son mandat, le député ne peut être poursuivi pénalement sans l'accord de la Diète.

3. La procédure pénale engagée à l'égard d'une personne avant le jour de son élection comme député est suspendue à la demande de la Diète jusqu'à l'expiration du mandat. Dans ce cas, la durée de la prescription dans la procédure pénale est également suspendue pendant cette période.

4. Le député peut donner son accord pour être poursuivi pénalement. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas.

5. Un député ne peut être arrêté ou détenu sans l'accord de la Diète, sauf en cas de flagrant délit et lorsque sa détention est nécessaire pour assurer le déroulement régulier de la procédure. Le Maréchal de la Diète est informé sans tarder de cette arrestation et peut ordonner la libération immédiate du détenu.

6. Les règles détaillées des poursuites pénales et les modalités de la procédure sont fixées par la loi.

Article 106

Les conditions indispensables à l'exercice efficace des obligations du député et la

protection des droits découlant de l'exercice du mandat sont fixées par la loi.

Article 107

  

1. Dans les limites fixées par la loi, le député ne peut mener d'activité économique en réalisant des profits provenant des biens du Trésor public ou de l'autonomie territoriale ni acquérir ces biens.

2. Pour violation de l'interdiction mentionnée au premier paragraphe, le député, par une résolution de la Diète prise sur proposition du Maréchal de la Diète, peut être

poursuivi devant le Tribunal d'Etat, qui statue sur la déchéance de son mandat.

Article 108

Les dispositions des articles 103 à 107 s'appliquent de manière adéquate aux sénateurs.

L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT
Article 109

1. La Diète et le Sénat délibèrent en séances.

2. Le Président de la République convoque les premières séances de la Diète et du

Sénat dans les trente jours qui suivent la date des élections, sauf les cas fixés à l'art. 98 par. 3 et 5.

Article 110

1. La Diète élit en son sein le Maréchal de la Diète et les vice-maréchaux.

2. Le Maréchal de la Diète préside les débats de la Diète, garantit les droits de la Diète et représente la Diète à l'extérieur.

3. La Diète crée des commissions permanentes et peut créer des commissions extraordinaires.

Article 111

1. La Diète peut créer une commission d'enquête chargée d'examiner une affaire

déterminée.

2. Le mode de fonctionnement de la commission d'enquête est fixé par la loi.

Article 112

L'organisation interne et l'ordre des travaux de la Diète ainsi que la procédure de

création et de fonctionnement de ses organes ainsi que le mode d'exécution des obligations constitutionnelles et légales des organes de l'Etat à l'égard de la Diète sont fixées par le règlement de la Diète adopté par celle-ci.

Article 113

Les débats de la Diète sont publics. Pour le bien de l'Etat, la Diète peut décider le huis clos, à la majorité absolue des voix, en présence d'au moins la moitié du nombre légal des députés.

Article 114

1. Dans les cas indiqués par la Constitution, la Diète et le Sénat délibérant ensemble, sous la présidence du Maréchal de la Diète ou, au cas où il est remplacé, sous la présidence du Maréchal du Sénat agissent en qualité d'Assemblée Nationale.

2. L'Assemblée Nationale adopte son règlement.

Article 115

1. Le Président du Conseil des ministres et les autres membre du Conseil des ministres sont tenus d'apporter des réponses aux interpellations et aux questions des députés dans le délai de 21 jours.

2. Le Président du Conseil des ministres et les autres membres du Conseil des ministres sont tenus d'apporter, des réponses dans les affaires courantes à chaque séance de la Diète.

Article 116

 

1. La Diète, au nom de la République de Pologne, décide de l'état de guerre et de la conclusion de la paix.

2. La Diète ne peut prendre une résolution relative à l'état de guerre qu'en cas d'attaque armée sur le territoire de la République de Pologne ou au cas où une obligation de défense commune contre l'agression découle des traités internationaux. Si la Diète ne peut se réunir en séance, le Président de la République décide de l'état de guerre.

Article 117

Les règles d'utilisation des Forces Armées hors des frontières de la République de

Pologne sont fixées par traité international ratifié ou par la loi. Les règles de stationnement des forces étrangères sur le territoire de la République de Pologne et les règles concernant leur déplacement sur ce territoire sont fixées par les traités internationaux ratifiés ou par la loi.

Article 118

   

1. L'initiative de la loi appartient aux députés, au Sénat, au Président de la République et au Conseil des ministres.

2. L'initiative de la loi appartient également à tout d'au moins 100 000 citoyens ayant de droit d'élire à la Diète. La procédure dans ce domaine est fixée par la loi.

3. Les auteurs, en présentant à la Diète le projet de loi, indiquent les conséquences

financières de sa mise en application.

Article 119

1. La Diète examine les projets de lois en 3 lectures.

2. Le droit d'introduire des amendements au projet de loi au cours de son examen par la Diète appartient à l'auteur, aux députés et au Conseil des ministres.

3. Le Maréchal de la Diète peut refuser de mettre aux voix un amendement qui n'a pas été préalablement soumis à la commission.

4. L'auteur peut retirer le projet de loi, au cours de la procédure législative devant la Diète, avant la fin de la seconde lecture du projet.

Article 120

La Diète adopte les lois à la majorité des voix, en présence d'au moins la moitié du nombre légal des députés, à moins que la Constitution ne prévoit une autre majorité. Par la même procédure, la Diète prend d'autres résolutions si la loi ou la résolution de la Diète n'en dispose autrement.

Article 121

1. La loi votée par la Diète est transmise au Sénat par le Maréchal de la Diète.

2. Le Sénat, dans le délai de 30 jours à compter de la transmission de loi, peut l'adopter sans amendement, voter des amendements ou voter son rejet en totalité. Si, dans le délai de 30 jours à compter de la transmission de la loi, le Sénat n'a pris pas la résolution adéquate, la loi est considérée comme adoptée dans la rédaction émanant de la Diète.

3. La résolution du Sénat par laquelle celui-ci rejette la loi ou un amendement proposé dans la résolution du Sénat est considérée comme adoptée si la Diète ne la rejette pas à la majorité absolue des voix en présence d'au moins la moitié du nombre légal des députés.

Article 122

   

1. Après avoir achevé la procédure fixée à l'article 121, le Maréchal de la Diète présente la loi adoptée à la signature du Président de la République.

2. Le Président de la République signe la loi dans le délai de 21 jours à compter du jour de la présentation et ordonne sa publication au Journal des Lois de la République de Pologne.

3. Avant de signer la loi, le Président de la République peut saisir le Tribunal constitutionnel en lui demandant de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution. Le Président de la République ne peut refuser de signer une loi qui a été jugée conforme à la Constitution par le Tribunal constitutionnel.

4. Le Président de la République refuse de signer la loi considérée par le Tribunal

constitutionnel comme non conforme à la Constitution. Cependant, si la non conformité à la Constitution concerne des dispositions partielles de la loi et si le Tribunal constitutionnel n'a pas décidé qu'elles étaient inséparablement liées à l'ensemble de la loi, le Président de la République, après consultation du Maréchal de la Diète, signe la loi en omettant les dispositions considérées comme non conformes à la Constitution ou renvoie la loi à la Diète en vue de la suppression de la non conformité.

5. Si le Président de la République n'a pas saisi le Tribunal constitutionnel selon la procédure du par. 3, il peut renvoyer la loi à la Diète, avec demande motivée de la

réexaminer. Si la Diète adopte à nouveau la loi à la majorité des 3/5 des voix en présence d'au moins la moitié du nombre légal des députés, le Président de la République, dans les 7 jours, signe la loi et ordonne sa publication au Journal des Lois de la République de Pologne. Au cas où la loi a été à nouveau adoptée par la Diète, le Président de la République n'a plus le droit de saisir le Tribunal constitutionnel conformément au par. 3.

6. La saisine du Tribunal constitutionnel par le Président de la République en vue de statuer sur la conformité de la loi à la Constitution ou la demande à la Diète de réexaminer la loi suspend les délais de signature de la loi fixés au paragraphe 2.

Article 123

  

1. Le Conseil des ministres peut considérer comme urgent un projet de loi qu'il adopté, à l'exception des projets de lois fiscales, des projets de lois relatifs aux élections du Président de la République, de la Diète, du Sénat et des organes de l'autonomie territoriale, de lois réglementant le régime et les attributions des pouvoirs publics et de codes.

2. Le règlement de la Diète et le règlement du Sénat fixent les particularités de la procédure législative relative à un projet urgent.

3. Dans la procédure relative à une loi dont le projet a été considéré urgente, le délai d'examen par le Sénat est de 14 jours et celui de la signature par le Président de la République de 7 jours.

Article 124

Les articles 110,112,113 et 120 s'appliquent de manière adéquate au Sénat.

LE REFERENDUM
Article 125

   

1. Dans les questions ayant une importance particulière pour l'Etat un référendum

national peut être organisé.

2. Le référendum national peut être ordonné par la Diète à la majorité absolue des voix en présence d'au moins la moitié du nombre légal des députés ou par Président de la République avec l'accord du Sénat exprimé à la majorité absolue des voix, en présence d'au moins la moitié du nombre légal des sénateurs.

3. Le résultat du référendum est obligatoire si plus de la moitié des titulaires du droit de vote ont pris part au référendum national.

4. La validité du référendum national ainsi que du référendum mentionné à l'article 235 paragraphe 6 est constatée par la Cour suprême.

5. Les règles et les modalités d'organisation du référendum sont fixées par la loi.

Chapitre V - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE

Article 126 

1. Le Président de la République est le représentant suprême de la République de Pologne et le garant de la continuité du pouvoir d'Etat.

2. Le Président de la République veille au respect de la Constitution, est le garant de la souveraineté et de la sécurité de l'Etat, de l'inviolabilité et de l'intégrité de son territoire.

3. Le Président de la République exerce ses missions dans les limites et conformément aux règles fixées par la Constitution et les lois.

Article 127

    

1. Le Président de la République est élu par la Nation au suffrage universel, égal, direct et au scrutin secret.

2. Le Président de la République est élu pour un mandat de 5 ans et ne peut être réélu qu'une seule fois.

3. Peut être élu Président de la République tout citoyen polonais qui, au plus tard le jour de l'élection, a atteint l'âge 35 ans et jouit de la plénitude de ses droits électoraux pour l'élection à la Diète. Le candidat est présenté par au moins 100 000 électeurs ayant le droit de vote pour l'élection de la Diète.

4. Le candidat qui a obtenu plus de la moitié des votes valides est élu Président de la République. Si aucun des candidats n'obtient la majorité absolue des voix, un nouveau scrutin est organisé 14 jours après le premier scrutin.

5. Lors du nouveau scrutin, le choix est effectué entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier scrutin. Si l'un des ces deux

candidats retire son accord pour être candidat, perd le droit de vote ou décède le candidat suivant qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages lors du premier scrutin prend sa place lors du nouveau scrutin. Dans ce cas, la date du nouveau scrutin est reportée de 14 jours supplémentaires.

6. Le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages lors du nouveau scrutin est élu Président de la République.

7. Les règles et la procédure de désignation des candidats et d'organisation des élections, ainsi que les conditions de validité de l'élection du Président de la République, sont fixées par la loi.

Article 128

   

1. Le mandat du Président de la République commence le jour de son entrée en fonction.

2. L'élection du Président de la République est ordonnée par le Maréchal de la Diète au plus tôt 100 jours et au plus tard 75 jours avant l'expiration du mandat du Président de la République en fonction et, en cas de vacance de la Présidence de la République, au plus tard 14 jours après la vacance, la date du scrutin étant fixée un jour férié au cours des 60 jours qui suivent le jour où l'élection est ordonnée.

Article 129

 

1. La Cour suprême statue sur la validité de l'élection du Président de la République.

2. Tout électeur a le droit, selon les règles fixées par la loi, de déposer un recours

devant la Cour suprême contre la validité de l'élection du Président de la République.

3. Au cas où l'invalidité de l'élection du Président de la République est constatée, de nouvelles élections sont organisées, conformément aux règles prévues par l'art 128 par. 2 en cas de vacance de la Présidence de la République.

Article 130

  

Le Président de la République entre en fonction après avoir prêté devant l'Assemblée Nationale le serment suivant :

" En prenant, par la volonté de la Nation, la fonction du Président de la République de Pologne, je jure solennellement que je resterai fidèle aux dispositions de la Constitution, je veillerai inflexiblement à la dignité de la Nation, à l'indépendance et à la sécurité de l'Etat et que le bien de la Patrie et la prospérité des citoyens seront toujours pour moi l'ordre suprême ".

Le serment peut être prononcé en ajoutant la phrase " Que Dieu m'y aide ".

Article 131

     

1. Au cas où le Président de la République ne peut exercer temporairement sa fonction, il en informe le Maréchal de la Diète, qui assume temporairement les attributions du Président de la République. Si le Président de la République n'est pas en mesure d'informer le Maréchal de la Diète de l'impossibilité d'exercer sa fonction, le Tribunal constitutionnel, à la demande du Maréchal de la Diète, statue sur l'empêchement par le Président de la République d'exercer la fonction. Au cas où l'empêchement temporaire d'exercer sa fonction par le Président de la République est constaté, le Tribunal constitutionnel confie au Maréchal de la Diète l'exercice provisoire des attributions du Président de la République.

2. Le Maréchal de la Diète exerce provisoirement les attributions du Président de la République jusqu'à l'élection du nouveau Président de la République en cas :

1) de décès du Président de la République,

2) de démission du Président de la République de sa fonction,

3) de constatation de l'invalidité de l'élection du Président de la République ou pour d'autres motifs de non entrée en fonction après l'élection,

4) de constatation par l'Assemblée Nationale de l'incapacité permanente du Président de la République d'exercer sa fonction pour raisons de santé, adoptée par une résolution votée à la majorité des deux tiers des voix du nombre légal des membres de l'Assemblée Nationale,

5) de destitution du Président de la République par jugement du Tribunal d'Etat.

3. Si le Maréchal de la Diète ne peut exercer les attributions du Président de la République, celles-ci sont exercées par le Maréchal du Sénat.

4. La personne exerçant les attributions du Président de la République ne peut prendre la décision de réduire le mandat de la Diète.

Article 132

Le Président de la République ne peut exercer aucune autre fonction ou mission publique autre que celles qui sont liées à l'exercice de sa fonction.

Article 133

  

1. Le Président de la République, en tant que représentant de l'Etat dans les relations extérieures :

1) ratifie et dénonce les traités internationaux, et en informe la Diète et le Sénat,

2) nomme et rappelle les représentants plénipotentiaires de la République de Pologne dans les autres Etats et auprès des organisations internationales,

3) reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques accrédités auprès de lui des autres Etats et des organisations internationales.

2. Le Président de la République, avant de ratifier un traité international, peut saisir le Tribunal constitutionnel en lui demandant de statuer sur la conformité du traité à la Constitution.

3. Le Président de la République dans le domaine de la politique étrangère coopère avec le Président du Conseil des ministres et le ministre compétent.

Article 134

1. Le Président de la République est le chef suprême des Forces Armées de la République de Pologne.

2. Le Président de la République, dans les périodes de paix, exerce le commandement des Forces Armées par l'intermédiaire du Ministre de la Défense nationale.

3. Le Président de la République nomme, pour une période déterminée, le Chef d'état-major et les commandants des différentes Forces Armées. La durée du mandat, la procédure et les conditions de révocation avant l'expiration du mandat sont fixées par la loi.

4. Le Président de la République, en période de guerre, nomme, sur proposition du

Président du Conseil des ministres, le Commandant en chef des Forces Armées. Selon la même procédure, il peut révoquer le Commandant en chef des Forces Armées. Les attributions du Commandant en chef des Forces Armées et les règles de sa soumission aux organes constitutionnelle de la République de Pologne sont fixées par la loi.

5. Le Président de la République, sur proposition du ministre de la Défense nationale, confère les grades militaires prévus par la loi.

6. Les attributions du Président de la République, liées à son autorité suprême sur les Forces Armées, sont fixées en détail par la loi.

Article 135

Le Conseil de Sécurité nationale est, dans le domaine de la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, l'organe consultatif du Président de la République.

Article 136 

En cas de menace extérieure directe contre l'Etat, le Président de la République, sur proposition du Président du Conseil des ministres, ordonne la mobilisation générale ou partielle et l'utilisation des Forces Armées pour la défense de la République de

Pologne.

Article 137

Le Président de la République attribue la citoyenneté polonaise et accepte la renonciation à la citoyenneté polonaise.

Article 138

Le Président de la République attribue les ordres et décorations.

Article 139

Le Président de la République exerce le droit de grâce. Le droit de grâce ne peut être utilisé à l'égard des personnes condamnées par le Tribunal d'Etat.

Article 140

Le Président de la République peut adresser un message à la Diète, au Sénat ou à l'Assemblée Nationale. Le message ne donne pas lieu à débat.

Article 141

1. Pour discuter des affaires particulièrement importante, le Président de la République, peut convoquer le Conseil de cabinet. Le Conseil de cabinet est constitué par le Conseil des ministres délibérant sous la présidence du Président de la République.

2. Les compétences du Conseil des ministres n'appartiennent pas au Conseil de cabinet.

Article 142

1. Le Président de la République adopte des règlements et des arrêtés, selon les règles aux art. 92 et 93.

2. Le Président de la République adopte des ordonnances dans le cadre de l'exercice des ses autres attributions.

Article 143

La Chancellerie du Président de la République est un organe auxiliaire du Président de la République. Le Président de la République fixe le statut de la Chancellerie et  nomme et révoque le Chef de la Chancellerie du Président de la République.

Article 144

           

1. Le Président de la République, en exerçant ses compétences constitutionnelles et légales, adopte des actes officiels.

2. Les actes officiels du Président de la République exigent pour être valides la signature du Président du Conseil des ministres qui, en signant l'acte, devient responsable devant la Diète.

3. Les dispositions du par. 2 ne n'appliquent pas :

1) à la décision ordonnant les élections à la Diète et au Sénat,

2) à la convocation de la première séance de la Diète et du Sénat nouvellement élus,

3) à la réduction du mandat de la Diète dans les cas fixés par la Constitution,

4) à l'initiative de la loi,

5) à la décision ordonnant un référendum national,

6) à la signature ou au refus de signature d'une loi,

7) à la décision ordonnant la publication d'une loi et d'un traité international au Journal des Lois de la République de Pologne,

8) à l'adresse d'un message à la Diète, au Sénat ou à l'Assemblée nationale,

9) à la saisine du Tribunal constitutionnel,

10) à la demande d'effectuer un contrôle par la Chambre Suprême de Contrôle,

11) à la désignation et à la nomination du Président du Conseil des ministres,

12) à l'acceptation de la démission du Conseil des ministres et à l'attribution à celui-ci de l'exercice temporaire de ses attributions,

13) à la demande à la Diète d'engager devant le Tribunal d'Etat la responsabilité d'un membre du Conseil des ministres,

14) à la révocation d'un ministre à l'égard duquel la Diète a exprimé un vote de défiance,

15) à la convocation du Conseil de cabinet,

16) à l'attribution des ordres et des décorations,

17) à la nomination des juges,

18) à l'exercice du droit de grâce,

19) à l'attribution de la citoyenneté polonaise et à l'acceptation donner l'accord à la renonciation à la citoyenneté polonaise,

20) à la nomination du Premier Président de la Cour Suprême,

21) à la nomination du Président et du vice-président du Tribunal Constitutionnel,

22) à la nomination du Président de la Haute Cour Administrative,

23) à la nomination des présidents de la Cour Suprême et des vice présidents de la

Haute Cour Administrative,

24) à la proposition à la Diète de nommer le Président de la Banque Nationale de

Pologne,

25) à la nomination des membres du Conseil de la Politique Monétaire,

26) à la nomination et à la révocation des membres du Conseil de Sécurité Nationale,

27) à la nomination des membres du Conseil National de la Radiodiffusion et Télévision,

28) à l'établissement du statut de la Chancellerie de Président de la République et à la nomination et à la révocation du Chef de la Chancellerie du Président de la République,

29) à l'adoption des arrêtés selon les règles fixées à l'art. 93,

30) à la renonciation à la fonction du Président de la République.

Article 145

   

1. Le Président de la République, en cas de violation de la Constitution, de la loi ou de commission d'une infraction peut voir sa responsabilité mise en jeu devant le Tribunal d'Etat.

2. La mise en accusation du Président de la République peut être effectuée par une

résolution de l'Assemblée nationale adoptée à la majorité des deux tiers du nombre légal des membres de l'Assemblée nationale sur proposition d'au moins 140 membres de l'Assemblée nationale.

3. Dès le jour de l'adoption de la résolution de mise en accusation du Président de la République devant le Tribunal d'Etat, l'exercice par le Président de la République de sa fonction est suspendu. Les dispositions de l'art. 131 s'appliquent de manière adéquate.

Chapitre VI - LE CONSEIL DES MINISTRES ET L'ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE

Article 146

      

Le Conseil des ministres conduit la politique intérieure et extérieure de la République de Pologne.

2. Les questions de la politique de l'Etat qui ne sont pas réservées aux autres organes de l'Etat ou de l'autonomie territoriale relèvent du Conseil des ministres.

3. Le Conseil des ministres dirige l'administration gouvernementale.

4. Le Conseil des Ministres, dans le cadre et selon les règles fixées par la Constitution et les lois, en particulier :

1) assure l'exécution des lois,

2) adopte des règlements,

3) coordonne et contrôle l'activité des organes de l'administration gouvernementale,

4) protège les intérêts du Trésor public,

5) adopte le projet de budget de l'Etat,

6) dirige l'exécution du budget de l'Etat et adopte la clôture des comptes de l'Etat et le rapport sur l'exécution de budget,

7) assure la sécurité intérieure de l'Etat et l'ordre public,

8) assure la sécurité extérieure de l'Etat,

9) exerce la direction générale dans le domaine des relations avec les autres Etats et les organisations internationales,

10) conclut les traités internationaux nécessitant la ratification et confirme et dénonce les autres traités internationaux,

11) exerce la direction générale dans le domaine de la défense de pays et détermine chaque année le nombre de citoyens appelés au service militaire,

12) fixe l'organisation et le mode de son fonctionnement.

Article 147

1. Le Conseil des ministres comprend le Président du Conseil des ministres et les

ministres.

2. Des vice-présidents du Conseil des ministres peuvent être nommés au sein du Conseil des ministres.

3. Le Président et les vice-présidents du Conseil des ministres peuvent également exercer la fonction du ministre.

4. En outre, les présidents des comités fixés par la loi peuvent être nommés au sein du Conseil des ministres.

Article 148

  

Le Président du Conseil des ministres :

1) représente le Conseil des ministres,

2) dirige l'activité du Conseil des ministres,

3) adopte des règlements,

4) assure l'exercice de la politique du Conseil des ministres et détermine les modalités de son exercice,

5) coordonne et contrôle l'activité des membres du Conseil des ministres,

6) exerce, dans les limites et formes fixées par la Constitution et les autres lois, la tutelle de l'autonomie territorial,

7) est le supérieur hiérarchique des employés de l'administration gouvernementale.

Article 149

 

1. Les ministres dirigent des secteurs déterminés de l'administration gouvernementale et exercent les missions qui leur sont fixées par le Président du Conseil des ministres. Le domaine d'activité du ministre chargé de la direction d'un secteur d'administration gouvernementale est fixé par la loi.

2. Le ministre chargé de la direction d'un secteur d'administration gouvernementale adopte des règlements. Le Conseil des ministres, sur proposition du Président du Conseil des ministres, peut annuler le règlement ou l'arrêté du ministre.

3. Les dispositions relatives au ministre chargé de la direction d'un secteurs de l'administration gouvernementale s'appliquent de manière adéquate au président du comité mentionné à l'article 147 paragraphe 4.

Article 150 

Un membre du Conseil des ministres ne peut mener d'activité non conforme à ses obligations publiques.

Article 151

Le Président du Conseil des ministres, les vice-présidents du Conseil des ministres et les ministres prêtent devant le Président de la République le serment suivant:

" En prenant la fonction de Président du Conseil des ministres (de vice-président du Conseil des ministres, de ministre), je jure solennellement que je resterai fidèle aux dispositions de la Constitution et des autres lois de la République de Pologne et que le bien de la Patrie et la prospérité des citoyens seront toujours pour moi l'ordre suprême ". Le serment peut être prononcé en ajoutant la phrase: " Que Dieu m'y aide ".

Article 152

1. Le voïvode est le représentant du Conseil des ministres dans la voïvodie.

2. Le mode de nomination et de révocation ainsi que le domaine d'activité des voïevodes sont fixés par la loi.

Article 153

 

1. Dans les offices des administrations gouvernementales, le corps de la fonction publique agit en vue d'assurer l'exercice professionnel, diligent, impartial et politiquement neutre des missions de l'Etat.

2. Le Président du Conseil des ministres est le supérieur du corps de la fonction publique.

Article 154

  

1. Le Président de la République désigne le Président du Conseil des ministres, qui propose la composition du Conseil des ministres. Le Président de la République, dans les 14 jours à compter de la première séance de la Diète ou de l'acceptation de la

démission du Conseil des ministres précédant, nomme le Président du Conseil des

ministres avec les autres membres du Conseil des ministres et reçoit le serment des membres du Conseil des ministres nouvellement nommés.

2. Le Président du Conseil des ministres, dans les 14 jours qui suivent sa nomination par le Président de la République, présente à la Diète le programme d'activité du

Conseil des ministres en demandant d'exprimer un vote de confiance. La Diète vote la confiance à la majorité absolue des voix en présence d'au moins la moitié du nombre légal des députés.

3. Au cas où le Conseil des ministres n'a pas été nommé selon la procédure du par. 1, ou n'a pas obtenu la confiance selon le par. 2, la Diète, dans les 14 jours qui suivent l'expiration des délais fixés au par. 1 ou au par 2, élit le Président du Conseil des ministres ainsi que les membres du Conseil des ministres qu'il a proposés, à la majorité absolue des voix, en présence d'au moins la moitié du nombre légal des députés. Le Président de la République nomme le Conseil des ministres ainsi élu et reçoit le serment de ses membres.

Article 155

 

1. En cas d'absence de nomination du Conseil des ministres selon la procédure de

l'article 154 par. 3, le Président de la République, dans les 14 jours, nomme le Président du Conseil des ministres et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Conseil des ministres et reçoit leur serment. La Diète, dans les 14 jours qui suivent la nomination du Conseil des ministres par le Président de la République, vote la confiance à la majorité des voix, en présence d'au moins la moitié du nombre légal des députés.

2. En cas de refus de la confiance au Conseil des ministres selon la procédure fixée au par. 1, le Président de la République réduit la durée du mandat de la Diète et ordonne les élections.

Article 156

   

1. Les membres du Conseil des ministres sont responsables devant le Tribunal d'Etat de la violation de la Constitution et des lois, ainsi que de la commission d'une infraction liée à la fonction exercée.

2. La résolution visant à engager la responsabilité devant le Tribunal d'Etat d'un

membre du Conseil des ministres est prise par la Diète, sur proposition du Président de la République ou sur proposition présentée par au moins 115 députés, à la majorité des trois cinquièmes du nombre légal des députés.

Article 157

1. Les membres du Conseil des ministres sont solidairement responsables devant la Diète de l'activité du Conseil des ministres.

2. Les membres du Conseil des ministres portent devant la Diète une responsabilité individuelle pour les affaires relevant de leur compétence ou qui leur ont été confiées par le Président du Conseil des ministres.

Article 158

  

1. La Diète exprime un vote de défiance au Conseil des ministres à la majorité du

nombre légal des députés, sur une motion déposée par au moins 46 députés et indiquant le nom du candidat à la fonction de Président du Conseil des ministres. Si la résolution est adoptée par la Diète, le Président de la République accepte la démission du Conseil des ministres et nomme le nouveau Président du Conseil des ministres désigné par la Diète et, sur sa proposition, les autres membres du Conseil des ministres et reçoit leur serment.

2. La motion visant l'adoption de la résolution mentionnée au par. 1 ne peut être soumise au scrutin au plus tôt que 7 jours après son dépôt. Une nouvelle motion ne peut être déposée au plus tôt que 3 mois après le jour du dépôt de la motion précédente. Une nouvelle motion peut être déposée avant l'expiration du délai de 3 mois, si elle est déposée par au moins 115 députés.

Article 159

  

1. La Diète peut exprimer sa défiance à un ministre. La motion visant à exprimer la défiance peut être déposée par au moins 69 députés. Les dispositions de l'article 158 paragraphe 2 s'appliquent de manière adéquate.

2. Le Président de la République révoque le ministre à l'égard duquel la Diète a exprimé la défiance à la majorité des voix du nombre légal de députés.

Article 160

  

Le Président du Conseil des ministres peut solliciter de la Diète l'expression d'un vote de confiance à l'égard du Conseil des ministres. Le vote de confiance à l'égard du Conseil des ministres est exprimé à la majorité des voix, en présence d'au moins la moitié du nombre légal des députés.

Article 161

Le Président de la République, sur proposition du Président du Conseil des ministres, procède aux modifications de la composition du Conseil des ministres.

Article 162 

    

1. Le Président du Conseil des ministres présente la démission du Conseil des ministres à la première séance de la Diète nouvellement élue.

2. Le Président du Conseil des ministres présente également la démission du Conseil des ministres dans les cas:

1) de non adoption par la Diète du vote de confiance à l'égard du Conseil des ministres,

2) d'expression du vote de défiance à l'égard du Conseil des ministres

3) de démission du Président du Conseil des ministres.

3. Le Président de la République, en acceptant la démission du Conseil des ministres, lui confie la continuation de l'exercice de ses obligations jusqu'à la nomination du nouveau Conseil des ministres.

4. Le Président de la République, au cas prévu au par. 2 alinéa 3, peut refuser la démission du Conseil des ministres.

Chapitre VII - L' AUTONOMIE TERRITORIALE

Article 163

L'autonomie territoriale exerce les missions publiques non réservées par la Constitution ou par la loi aux organes des autres pouvoirs publics.

Article 164

1. La commune constitue l'unité fondamentale de l'autonomie territoriale.

2. Les autres unités de l'autonomie régionale, ou locale et régionale, sont fixées par la loi.

3. La commune exerce toutes les missions de l'autonomie territoriale non réservées aux autres unités de l'autonomie territoriale.

Article 165

 

1. Les unités de l'autonomie territoriale ont la personnalité morale. Le droit de propriété et les autres droits patrimoniaux leur appartiennent.

2. L'autonomie des unités de l'autonomie territoriale fait l'objet de la protection judiciaire.

Article 166

 

1. Les missions publiques visant à satisfaire les besoins des communautés autonomes sont exercées par l'unité d'autonomie territoriale en tant que missions propres.

2. La loi peut déléguer aux unités des collectivités territoriales, si cela résulte de besoins justifiés de l'Etat, l'exercice d'autres missions publiques. La loi fixe les

modalités de transfert et le mode d'exercice des missions déléguées.

3. Les conflits de compétences entre les organes de l'autonomie territoriale et de l'administration gouvernementale sont tranchés par les cours administratives.

Article 167

 

1. Une part des recettes publiques est assurée aux unités de l'autonomie territoriale proportionnellement aux missions qui leur sont assignées.

2. Les recettes des unités de l'autonomie territoriale sont constituées par leurs recettes propres ainsi que par les subventions générales et les dotations affectées du budget de l'Etat.

3. Les sources de recettes des unités de l'autonomie territoriale sont fixées par la loi.

4. Les modifications relatives aux domaines des missions et des compétences des unités de l'autonomie territoriale sont effectuées avec modification adéquate du partage des recettes publiques.

Article 168

Les unités de l'autonomie territoriale ont le droit d'établir les taux des impôts et des taxes locaux dans les limites fixées par la loi.

Article 169

1. Les unités de l'autonomie territoriale exercent leurs missions par l'intermédiaire d'organes délibératifs et exécutifs.

2. Les élections aux organes délibératifs sont universelles, égales, directes et au scrutin secret. Les règles et les modes de présentation des candidats et du déroulement des élections ainsi que les conditions de validité des élections sont fixés par la loi.

3. Les règles et les modalités des élections ainsi que de la révocation des organes exécutifs des unités de l'autonomie territoriale dont fixées par la loi.

4. Le régime interne des unités de l'autonomie territoriale est déterminé, dans les limites de la loi, par leurs organes délibératifs.

Article 170

Les membres des communautés autonomes peuvent décider, par la voie du référendum, des questions concernant cette communauté, y compris de la révocation de l'organe de l'autonomie territoriale issu des élections directes. Les règles et les modalités d'organisation du référendum local sont fixées par la loi.

Article 171

  

1. L'activité de l'autonomie territoriale est soumise à la tutelle du point de vue de la légalité.

2. Le Président du Conseil des ministres et les voïvodes et, dans le domaine des questions financières, les chambres régionales des comptes, sont les organes de tutelle de l'activité des unités de l'autonomie territoriale.

3. Sur proposition du Président du Conseil des ministres, la Diète peut dissoudre l'organe délibératif de l'autonomie territoriale, si celui-ci viole la Constitution ou la loi. de façon flagrante.

Article 172

 

1. Les unités de l'autonomie territoriale ont le droit de s'associer.

2. L'unité de l'autonomie territoriale a le droit d'adhérer aux associations internationales de collectivités locales et régionales ainsi que de coopérer avec les collectivités locales et régionales des autres Etats.

3. Les règles selon lesquelles les unités de l'autonomie territoriale peuvent bénéficier des droits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 sont fixées par la loi.

Chapitre VIII - LES COURS ET LES TRIBUNAUX

Article 173

Les cours et les Tribunaux constituent un pouvoir séparé et indépendant des autres pouvoirs.

Articles 174

Les cours et les Tribunaux rendent leurs jugement au nom de la République de Pologne.

LES COURS
Article 175

   

1. L'administration de la justice en République de Pologne est exercée par la Cour suprême, les tribunaux ordinaires, les cours administratives et les tribunal militaires.

2. Le tribunal d'exception ou la procédure sommaire ne peuvent être introduits qu'en temps de guerre.

Article 176

1. La procédure judiciaire comporte au moins en deux instances.

2. L'organisation et la compétence des tribunaux ainsi que la procédure devant les

tribunaux sont fixées par la loi.

Article 177

Les tribunaux ordinaires exercent la justice dans toutes les questions, à l'exception des affaires réservées légalement à la compétence des autre tribunaux.

Article 178

1. Les juges, dans l'exercice de leur fonction, sont impartiaux et soumis uniquement à la Constitution et aux lois.

2. Les conditions de travail et le traitement correspondant à la dignité de leur fonction ainsi qu'à l'étendue de leurs obligations sont assurés aux juges.

3. Le juge ne peut appartenir à un parti politique, à un syndicat, ni mener une activité publique incompatible avec les principes d'indépendance des tribunaux et d'impartialité des juges.

Article 179

Les juges sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil national de la magistrature, pour une durée indéterminée.

Article 180

1. Les juges sont inamovibles.

2. La destitution du juge de sa fonction, la suspension de sa fonction, la mutation à un autre siège ou à un autre emploi contre sa volonté ne peut avoir lieu que sur la base d'un jugement du tribunal et uniquement dans les cas fixés par la loi.

3. Le juge peut être mis à la retraite pour cause de maladie ou de perte de ses capacités l'empêchant d'exercer sa fonction. Les modalités de la procédure et les voies de recours devant le tribunal sont fixées par la loi.

4. La loi fixe la limite d'âge au-delà de laquelle les juges sont mis à la retraite.

5. En cas de modification de l'organisation des tribunaux ou de modification des limites des circonscriptions judiciaires, un juge peut être muté à une autre tribunal ou mis à la retraite avec maintien du traitement complet.

Article 181

Le juge ne peut être poursuivi pénalement ni privé de liberté sans l'accord préalable du tribunal déterminé par la loi. Un juge ne peut être arrêté ou détenu, sauf en cas de flagrant délit, lorsque sa détention est nécessaire pour assurer le déroulement régulier de la procédure. Le Président du tribunal localement compétent est immédiatement

informé et peut ordonner la libération immédiate du détenu.

Article 182

La participation des citoyens à l'exercice de la justice est fixée par la loi.

Article 183

  

1. La Cour suprême exerce la tutelle de l'activité des tribunaux ordinaires et militaires en matière de jugement.

2. La Cour suprême exerce également les autres activités fixées par la Constitution et les lois.

3. Le Premier président de la Cour Suprême est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans, parmi les candidats présentés par l'Assemblée Générale des Juges de la Cour suprême.

Article 184

La Haute Cour Administrative et autres cours administratives exercent, dans les limites fixées par la loi, le contrôle de l'activité de l'administration publique. Ce contrôle implique également de statuer sur la conformité aux lois des résolutions des organes de l'autonomie territoriale et des actes normatifs des organes locaux de l'administration gouvernementale.

Article 185

Le Président de la Haute Cour Administrative est nommé par le Président de la République pour le mandat de six ans, parmi les candidats présentés par l'Assemblée Générale des Juges de la Haute Cour Administrative.

Article 186

 

1. Le Conseil National de la Magistrature est le garant de l'indépendance des tribunaux et de l'impartialité et des juges.

2. Le Conseil National de la Magistrature peut s'adresser au Tribunal constitutionnel en lui demandant d'examiner la constitutionnalité des actes normatifs dans les domaines concernant l'indépendance des tribunaux et l'impartialité des juges.

Article 187

  

1. Le Conseil National de la Magistrature comprend :

1) le Premier président de la Cour suprême, le ministre de la Justice, le Président de la Haute Cour administrative et une personne nommée par le Président de la République,

2) 15 membres élus parmi les juges à la Cour suprême, aux tribunaux ordinaires, aux cours administratives et aux tribunaux militaires,

3) 4 membres élus par la Diète parmi les députés et deux membres élus par le Sénat parmi les sénateurs.

2. Le Conseil National de la Magistrature élit parmi ses membres le Président et les deux vice-présidents.

3. Le mandat des membres élus du Conseil National de la Magistrature est de 4 ans.

4. L'organisation, le domaine d'activités et le mode de fonctionnement du Conseil National de la Magistrature ainsi que le mode d'élection des ses membres sont fixés par la loi.

LE TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL
Article 188

  

1. Le Tribunal constitutionnel statue sur :

1) la conformité à la Constitution des lois et des traités internationaux,

2) la conformité des lois aux traités internationaux ratifiés, pour la ratification desquels est exigé une autorisation législative préalable,

3) la conformité à la Constitution, aux traités internationaux ratifiés et aux lois des

dispositions juridiques adoptées par les organes centraux de l'Etat,

4) la conformité à la Constitution des objectifs ou de l'activité des partis politiques,

5) la plainte constitutionnelle mentionnée à l'article 79 par.1.

Article 189

Le Tribunal constitutionnel règle les conflits de compétences entre les organes constitutionnels centraux de l'Etat.

Article 190

  

1. Les arrêts du Tribunal constitutionnel s'imposent à tous et sont définitifs.

2. Les arrêts du Tribunal constitutionnel relatifs aux questions mentionnées à l'article 188 sont immédiatement publiés dans les publications où l'acte normatif a été publié. Si l'acte n'a pas été publié, l'arrêt est publié au Journal Officiel de la République de Pologne " Monitor Polski ".

3. L'arrêt du Tribunal constitutionnel entre en vigueur le jour de sa publication, mais le Tribunal constitutionnel peut fixer un autre terme à la cessation de la force obligatoire de l'acte normatif. Ce terme ne peut dépasser 18 mois lorsqu'il s'agit d'une loi et 12 mois lorsqu'il s'agit d'un autre acte normatif. Au cas où des arrêts sont liés à des dépenses non inscrites dans la loi budgétaire, le Tribunal constitutionnel fixe le terme de la cessation de la force obligatoire de l'acte normatif après avoir pris en considération l'avis du Conseil des ministres.

4. L'arrêt du Tribunal constitutionnel relatif à la non conformité à la Constitution, au traité international ou à la loi, d'un acte normatif sur le fondement duquel a été rendue un jugement ayant force de chose jugée, une décision administrative définitive ou une décision dans d'autres affaires, constitue la base de la reprise de la procédure, de l'annulation de la décision ou de l'adoption d'une autre décision conforme aux règles et aux modalités prévues dans les dispositions relatives à la procédure concernée.

5) Les arrêts du Tribunal constitutionnel sont pris à la majorité des voix.

Article 191

     

1. La saisine du Tribunal constitutionnel, dans les questions mentionnées à l'article 188, peut être effectuée par :

1) le Président de la République, le Maréchal de la Diète, le Maréchal du Sénat, le

Président du Conseil des ministres, 50 députés, 30 sénateurs, le Premier Président de la Cour Suprême, le Président de la Haute Cour Administrative, le Procureur Général, le Président de la Chambre suprême de Contrôle, le Protecteur des droits des citoyens,

2) le Conseil National de la Magistrature dans le domaine mentionné à l'article 186 par. 2,

3) les organes délibératifs de l'unité de l'autonomie territoriale,

4) les organes nationaux des syndicats ainsi que les autorités nationales des organisations des employeurs et des organisations professionnelles,

5) les églises et les autres associations confessionnelles,

6) les sujets indiqués à l'article 79 dans le domaine qui y est fixé.

2. Les sujets mentionnés au par. 1, alinéas 3-5 peuvent effectuer la saisine si l'acte normatif visé concerne les questions relevant de leur compétence.

Article 192

     

Le Président de la République, le Maréchal de la Diète, le Maréchal du Sénat, le Président du Conseil des ministres, le Premier Président de la Cour Suprême, le Président de la Haute Cour Administrative et le Président de la Chambre suprême de Contrôle peuvent saisir le Tribunal constitutionnel relativement aux questions mentionnées à l'article 189.

Article 193

Tout tribunal peut soumettre au Tribunal constitutionnel une question de droit relative à la conformité d'un acte normatif à la Constitution, aux traités internationaux ratifiés ou à la loi, si la réponse à cette question juridique conditionne la décision dans l'affaire pendante devant le tribunal.

Article 194

  

1. Le Tribunal constitutionnel est composé de 15 juges élus individuellement par la Diète pour un mandat de 9 ans parmi les personnes distinguées par leur connaissance du droit. Le mandat n'est pas renouvelable.

2. Le Président et le vice-président du Tribunal constitutionnel sont nommés par le

Président de la République parmi les candidats proposés par l'Assemblée Générale des juges du Tribunal constitutionnel.

Article 195

 

1. Les juges au Tribunal constitutionnel, dans l'exercice de leur fonction, sont indépendants et soumis uniquement à la Constitution.

2. Les conditions de travail et le traitement correspondants à la dignité de leur fonction et à l'étendue de leurs obligations sont garantis aux juges au Tribunal constitutionnel.

3. Les juges au Tribunal constitutionnel, pendant la durée de leur mandat, ne peuvent être membres d'un parti politique, d'un syndicat, ni exercer une activité publique incompatible avec les principes d'indépendance des tribunaux et d'impartialité des juges.

Article 196

Un juge au Tribunal constitutionnel ne peut être poursuivi pénalement ni privé de liberté sans l'accord préalable du Tribunal constitutionnel. Le juge ne peut être arrêté ou détenu, sauf en cas de flagrant délit, lorsque sa détention est nécessaire pour assurer le déroulement régulier de la procédure. Dans ce cas, le Président du Tribunal constitutionnel est immédiatement informé et peut ordonner la libération immédiate du détenu.

Article 197

L'organisation du Tribunal constitutionnel ainsi que les modalités de la procédure

devant le Tribunal sont fixées par la loi.

LE TRIBUNAL D'ETAT
Article 198

   

1. Le Président de la République, le Président du Conseil des ministres et les membres du Conseil des ministres, le Président de la Banque nationale de Pologne, le Président de la Chambre suprême de contrôle, les membres du Conseil National de la Radiodiffusion et de la Télévision, les personnes auxquelles le Président du Conseil des ministres a confié la direction d'un ministère ainsi que le Comandant en chef des Forces Armées encourent, pour violation de la Constitution ou de la loi, en liaison avec l'emploi occupé ou le domaine de son activité, une responsabilité constitutionnelle devant le Tribunal d'Etat.

2. Les députés et les sénateurs encourent également une responsabilité constitutionnelle devant le Tribunal d'Etat dans les limites fixées à l'article 107.

3. Les catégories de peines que le Tribunal d'Etat prononce sont fixées par la loi.

Article 199

1. Le Tribunal d'Etat comprend le Président, deux adjoints au Président et 16 membres élus par la Diète pour la durée du mandat de la Diète dehors des députés et des sénateurs. Les adjoints du Président du Tribunal et au moins la moitié des membres du Tribunal d'Etat doivent posséder les qualifications exigées pour occuper les emplois de juges.

2. Le Premier Président de la Cour suprême est le Président du Tribunal d'Etat.

3. Les membres du Tribunal d'Etat sont, dans l'exercice de leur fonction de juge au Tribunal d'Etat, indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution et aux lois.

Article 200

Un membre du Tribunal d'Etat ne peut être poursuivi pénalement ni privé de liberté sans l'accord préalable du Tribunal d'Etat. Un membre du Tribunal d'Etat ne peut être arrêté ou détenu, sauf en cas de flagrant délit, lorsque sa détention est nécessaire pour assurer le déroulement régulier de la procédure. Dans ce cas, le Président du Tribunal d'Etat est immédiatement informé et peut ordonner la libération immédiate du détenu.

Article 201

L'organisation du Tribunal d'Etat ainsi que la procédure devant le Tribunal d'Etat sont fixées par la loi.

Chapitre IX - LES ORGANES DE CONTROLE D'ETAT ET DE PROTECTION DU DROIT

LA CHAMBRE SUPREME DE CONTROLE
Article 202

1. La Chambre suprême de contrôle est l'organe suprême du contrôle d'Etat.

2. La Chambre suprême de contrôle est subordonnée à la Diète.

3. La Chambre suprême de contrôle fonctionne selon les règles de la collégialité.

Article 203

  

1. La Chambre suprême de contrôle, du point de vue de la légalité, de la bonne gestion, de l'opportunité et de la diligence, contrôle l'activité des organes de l'administration gouvernementale, de la Banque Nationale de Pologne, des personnes morales d'Etat et des autres unités organisationnelles de l'Etat.

2. La Chambre suprême de contrôle peut contrôler, du point de vue la légalité, de la bonne gestion et de la diligence, l'activité des organes de l'autonomie territoriale, des personnes morales communales et des autres unités organisationnelles communales.

3. La Chambre suprême de contrôle peut contrôler également, du point de vue de la légalité et de la bonne gestion, l'activité des autres unités organisationnelles et des sujets économiques, dans le domaine de leur utilisation du patrimoine ou des moyens de l'Etat ou communaux ainsi que de leur exécution des obligations financières à l'égard de l'Etat.

Article 204

  

1. La Chambre suprême de contrôle présente à la Diète :

1) l'analyse de l'exécution du budget de l'Etat et des fondements de la politique

monétaire,

2) l'avis concernant le quitus au Conseil des ministres,

3) les informations relatives aux résultats du contrôle, les propositions et les interventions mentionnées dans la loi.

2. La Chambre suprême de contrôle présente annuellement à la Diète le compte rendu de son activité.

Article 205

    

1. Le Président de la Chambre suprême de contrôle est nommé par la Diète avec l'accord du Sénat pour 6 ans et ne peut être réélu qu'une seule fois.

2. Le Président de la Chambre suprême de contrôle ne peut occuper d'autre emploi, sauf celui de professeur de l'enseignement supérieur, ni exercer d'autres activités

professionnelles.

3. Le Président de la Chambre suprême de contrôle ne peut être membre d'un parti politique, d'un syndicat, ni exercer une activité publique incompatible avec la dignité de sa fonction.

Article 206

  

Le Président de la Chambre suprême de contrôle ne peut être poursuivi pénalement ni privé de liberté sans l'accord préalable de la Diète. Le Président de la Chambre

suprême de contrôle ne peut être arrêté ou détenu, sauf en cas de flagrant délit et lorsque sa détention est nécessaire pour assurer le déroulement normal de la procédure. Dans ce cas, le Maréchal de la Diète est immédiatement informé et peut ordonner la libération immédiate du détenu.

Article 207

L'organisation et le mode de fonctionnement de la Chambre suprême de contrôle sont fixés par la loi.

LE PROTECTEUR DES DROITS DES CITOYENS
Article 208

1. Le Protecteur des droits des citoyens garantit les libertés et les droits de l'homme et du citoyen fixés par la Constitution ainsi que par les autres actes normatifs.

2. Le domaine et le mode de fonctionnement du Protecteur des droits des citoyens sont fixés par la loi.

Article 209

  

1. Le Protecteur des droits des citoyens est nommé par la Diète, avec l'accord du

Sénat, pour 5 ans.

2. Le Protecteur des droits des citoyens ne peut occuper un autre emploi, sauf celui de professeur de l'enseignement supérieur ni exercer d'autres activités professionnelles.

3. Le Protecteur des droits des citoyens ne peut être membre d'un parti politique, d'un syndicat, ni exercer une autre activité publique incompatible avec la dignité de sa fonction.

Article 210

Le Protecteur des droits des citoyens est impartial dans son activité, indépendant des autres organes de l'Etat et responsable uniquement devant la Diète, selon les règles fixées par la loi.

Article 211

Le Protecteur des droits des citoyens ne peut être poursuivi pénalement ni privé de

liberté sans l'accord préalable de la Diète. Le Protecteur des droits des citoyens ne peut être arrêté ou détenu, sauf en cas de flagrant délit et lorsque sa détention est nécessaire pour assurer le déroulement régulier de la procédure. Dans ce cas, le Maréchal de la Diète est immédiatement informé et peut ordonner la libération immédiate du détenu.

Article 212

 

Le Protecteur des droits des citoyens informe annuellement la Diète et le Sénat de son activité et de l'état du respect des libertés et des droits de l'homme et du citoyen.

LE CONSEIL NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Article 213

 

1. Le Conseil National de la Radiodiffusion et de la Télévision est le garant de la liberté de parole, du droit à l'information et de l'intérêt public à la radiodiffusion et télévision.

2. Le Conseil National de la Radiodiffusion et de la Télévision adopte des règlements, et dans les affaires individuelles, prend des résolutions.

Article 214

 

1. Les membres du Conseil National de la radiodiffusion et de la télévision sont nommés par la Diète, le Sénat et le Président de la République.

2. Un membre du Conseil National de la radiodiffusion et de la télévision ne peut être membre d'un parti politique, d'un syndicat, ni exercer une activité publique incompatible avec la dignité de sa fonction.

Article 215

Les règles et le mode de fonctionnement du Conseil National de la radiodiffusion et de la télévision, son organisation et les règles détaillés de nomination de ses membres sont fixés par la loi.

Chapitre X - LES FINANCES PUBLIQUES

Article 216

1. Les ressources financières destinées à des fins publiques sont collectées et dépensées selon les modalités fixées par la loi.

2. L'acquisition, l'aliénation et les sûretés relatives aux immeubles, aux titres ou aux actions, ainsi que l'émission de titres de valeurs par le Trésor public, la Banque nationale de Pologne ou par d'autres personnes morales d'Etat sont effectuées selon les règles et les modalités fixées par la loi.

3. L'établissement d'un monopole est effectué par la voie de la loi.

4. L'émission d'emprunts ainsi que l'octroi de garanties et de cautionnements financiers par l'Etat sont effectués selon les règles et les modalités fixées par la loi.

5. L'emprunt ne peut être émis, les garanties et les cautionnements financiers octroyés si, en conséquence, la dette publique de l'Etat dépasse les 3/5 de la valeur annuelle du produit national brut. Les modalités de calcul de la valeur annuelle du produit national brut ainsi que de la dette publique sont fixées par la loi.

Article 217

L'assujettissement aux impôts, aux autres contributions publiques, la détermination des assujettis, de l'assiette de l'imposition et des taux d'imposition ainsi que les règles d'octroi d'allégements et d'annulations et les catégories de sujets exonérés d'impôts sont effectués par la voie de la loi.

Article 218

L'organisation du Trésor public ainsi que le mode de gestion des biens du Trésor

public sont fixés par la loi.

Article 219

1. La Diète adopte le budget de l'Etat pour l'année budgétaire sous forme de loi budgétaire.

2. Les règles et les modalités de l'élaboration du projet de budget de l'Etat, le degré de sa précision ainsi que les exigences que le projet de loi budgétaire doit satisfaire et également les règles et les modalités d'exécution de la loi budgétaire sont fixés par la loi.

3. Dans les cas exceptionnels, les recettes et les dépenses de l'Etat, pour une période inférieure à un an, peuvent être fixées par une loi relative au budget provisoire. Les dispositions relatives au projet de loi budgétaire s'appliquent de manière adéquate au projet de loi relative au budget provisoire.

4. Si la loi budgétaire ou la loi budgétaire provisoire n'est pas entrée en vigueur le premier jour de l'année budgétaire, le Conseil des ministres assure la gestion financière sur la base du projet de loi déposé.

Article 220 

  

1. L'augmentation des dépenses ou la limitation des recettes prévues par le Conseil des ministres ne peut entraîner l'établissement par la Diète d'un déficit budgétaire supérieur à celui prévu par le projet de loi budgétaire.

2. La loi budgétaire ne peut prévoir la couverture du déficit budgétaire par la contraction d'obligations auprès de la Banque centrale d'Etat.

Article 221

 

L'initiative de la loi, dans le domaine de la loi budgétaire, de la loi budgétaire provisoire, des modifications à la loi budgétaire, de la loi contractant une dette publique ainsi que de la loi relative à l'octroi de garanties financières par l'Etat, appartient exclusivement au Conseil des ministres.

Article 222

 

Le Conseil des ministres présente à la Diète, au plus tard 3 mois avant le début de

l'année budgétaire, le projet de loi budgétaire pour l'année suivante. Dans les cas

exceptionnels, le projet peut être soumis postérieurement.

Article 223

 

Le Sénat peut adopter des amendements à la loi budgétaire dans les 20 jours qui suivent le jour de sa transmission au Sénat.

Article 224

     

1. Le Président de la République signe dans les 7 jours la loi budgétaire ou la loi budgétaire provisoire présentée par le Maréchal de Diète. Les disposition de l'article 122 par. 5 ne s'appliquent pas à la loi budgétaire ni à la loi budgétaire provisoire.

2. Au cas où le Président de la République saisit le Tribunal constitutionnel, avant sa signature, de la question de la conformité de la loi budgétaire ou de la loi budgétaire provisoire à la Constitution, le Tribunal statue dans cette affaire au plus tard 2 mois à compter du jour de la saisine du Tribunal.

Article 225

  

Si, dans les 4 mois qui suivent le dépôt du projet de loi budgétaire devant la Diète, la loi n'est pas présentée à la signature du Président de la République, celui-ci peut, dans les 14 jours, ordonner la réduction du mandat de la Diète.

Article 226

 

1. Le Conseil des ministres, dans les 5 mois qui suivent la fin de l'année budgétaire, soumet à la Diète le rapport relatif à l'exécution de la loi budgétaire, accompagné

d'une information relative à l'état d'endettement de l'Etat.

2. La Diète examine le rapport présenté et, après avoir pris connaissance de l'avis de la Chambre suprême de contrôle, adopte, dans les 90 jours qui suivent le jour de dépôt du rapport, la résolution accordant ou refusant d'accorder le quitus au Conseil des ministres.

Article 227

   

1. La Banque nationale de Pologne est la banque centrale de l'Etat. Le droit exclusif d'émettre la monnaie et d'établir et de mettre en oeuvre la politique monétaire lui appartient. La Banque nationale de Pologne est responsable de la valeur de la monnaie polonaise.

2. Les organes de la Banque nationale de Pologne sont : le Président de la Banque

nationale de Pologne, le Conseil de la politique monétaire, le Comité de direction de la Banque nationale de Pologne.

3. Le Président de la Banque nationale de Pologne est nommé par la Diète sur proposition du Président de la République pour 6 ans.

4. Le Président de la Banque nationale de Pologne ne peut être membre d'un parti

politique, d'un syndicat ni mener une activité publique incompatible avec la dignité de sa fonction.

5. Font partie du Conseil de la politique monétaire : le Président de la Banque nationale de Pologne en qualité de Président, ainsi que des personnes se distinguant par leurs connaissances dans le domaine des finances, nommées pour 6 ans en nombre égal par le Président de la République, la Diète et le Sénat.

6. Le Conseil de la politique monétaire fixe, chaque année, les fondements de la politique monétaire et les présente pour information à la Diète simultanément au dépôt du projet de loi budgétaire par le Conseil des ministres. Le Conseil de la politique

monétaire, dans les 5 mois qui suivent l'année budgétaire, présente à la Diète le rapport de l'exécution des fondements de la politique monétaire.

7. L'organisation et les règles de fonctionnement de la Banque nationale de Pologne ainsi que les règles détaillées de nomination et de révocation de ses organes sont fixées par la loi.

Chapitre XI - LES ETATS D'EXCEPTION

Article 228

           

1. Dans les situations de menaces particulières, si les moyens constitutionnels normaux sont insuffisants, l'état d'exception adéquat peut être introduit : l'état de guerre, l'état d'urgence ou l'état de calamités naturelles.

2. L'état d'exception ne peut être introduit que sur la base de la loi, par la voie d'un règlement qui doit être rendu public de façon supplémentaire.

3. Les règles de l'activité des organes des pouvoirs publics ainsi que les limites dans lesquelles les libertés et les droits de l'homme et du citoyen peuvent être restreints pour la période des différents états d'exception sont fixées par la loi.

4. La loi peut fixer les fondements, l'étendue et le mode de compensation des dommages pécuniaires découlant des restrictions aux libertés et aux droits de l'homme et du citoyen dans la période de l'état d'exception.

5. Les mesures prises en conséquence de l'introduction de l'état d'exception doivent correspondre au degré de la menace et doivent tendre à rétablir le plus rapidement

possible le fonctionnement normal de l'Etat.

6. Dans la période de l'état d'exception, la Constitution, les lois électorales relatives à la Diète, au Sénat et aux organes de l'autonomie territoriale, la loi relative à l'élection du Président de la République ainsi que les lois relatives à l'état d'exception ne peuvent être modifiées.

7. Dans la période de l'état d'exception ainsi que pendant 90 jour après son expiration, le mandat de la Diète ne peut être réduit ni le référendum national organisé, les élections à la Diète, au Sénat, aux organes de l'autonomie territoriale ainsi que les élections du Président de la République ne peuvent être organisées et les mandats de ces organes sont prolongés de manière adéquate. Les élections aux organes de l'autonomie territorial ne sont possibles que dans les localités où l'état d'exception n'a pas été introduit.

Article 229

    

En cas de menace extérieure contre l'Etat, d'agression armée sur le territoire de la République de Pologne ou si la défense commune contre l'agression découle d'un traité international, le Président de la République, sur proposition du Conseil des ministres, peut introduire l'état de guerre sur tout ou partie du territoire de l'Etat.

Article 230

    

1. En cas de menace contre le régime constitutionnel de l'Etat, contre la sécurité des citoyens ou l'ordre public, le Président de la République, sur proposition du Conseil des ministres, peut introduire, pour une période déterminée, inférieure à 90 jours, l'état d'urgence sur tout ou partie du territoire.

2. La prolongation de l'état d'urgence ne peut avoir lieu qu'une seule fois, avec l'accord de la Diète, et pour une période inférieure à 60 jours.

Article 231

 

Le règlement relatif à l'introduction de l'état de guerre ou de l'état d'urgence est soumis par le Président de la République à la Diète dans les 48 heures à compter de la signature du règlement. La Diète examine sans tarder le règlement du Président de la République. La Diète peut l'abroger à la majorité absolue des voix, la moitié du nombre légal des députés étant présent.

Article 232

  

En vue de prévenir les conséquences des catastrophes naturelles, ou des accidents techniques ayant le caractère d'un sinistre naturel ou de les éliminer, le Conseil des ministres peut introduire, pour une période déterminée, inférieure à 30 jours, l'état de calamités naturelles, sur tout ou partie du territoire de l'Etat. La prolongation de cet état peut avoir lieu avec l'accord de la Diète.

Article 233

                         

1. La loi fixant l'étendue des restrictions aux libertés et aux droits de l'homme et du citoyen dans la période de l'état de guerre et d'état d'urgence ne peut restreindre les libertés et les droits fixés aux art. 30 (la dignité de l'homme), art. 34 et art. 36 (la

citoyenneté), art. 38 (la protection de la vie), art. 39, art. 40 et art. 41 par. 4 (les traitements humanitaires), art. 42 (la responsabilité pénale), art. 45 (l'accès au tribunal), art. 47 (les droits personnels), art. 53 (la conscience et la religion), art. 63 (les pétitions) ainsi que les art. 48 et art. 72 (la famille et l'enfant).

2. Il n'est pas admis de restreindre les libertés et les droits de l'homme et du citoyen pour les seules raisons de race, de sexe, de langue, de confession ou d'absence de

confession, d'origine sociale, de naissance ainsi que de patrimoine.

3. La loi fixant l'étendue des restrictions des libertés et des droits de l'homme et du citoyen lors de l'état de calamités naturelles peut restreindre les libertés et les droits fixés aux art. 22 (la liberté d'activité économique), 41 par. 1,3 et 5 (la liberté personnelle), 50 (l'inviolabilité du domicile), 52 par. 1 (la liberté de circuler et de

résider sur le territoire de la République de Pologne), 59 par. 3 (le droit de grève), 64 (le droit de propriété), 65 par. 1 (la liberté du travail), 66 par. 1 (le droit aux conditions de sécurité et d'hygiène du travail) ainsi qu'à l'art. 66 par. 2 (le droit au repos).

Article 234

      

1. Si, dans la période de l'état de siège, la Diète ne peut se réunir en séance, le Président de la République, sur proposition du Conseil des ministres, adopte des règlements ayant force de loi dans le domaine et dans les limites fixées par l'art. 228 par. 3 à 5. Ces règlements sont approuvés par la Diète lors de la séance la plus proche.

2. Les règlements mentionnés au par. 1 ont le caractère de sources du droit obligatoires pour tous.

Chapitre XII - LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Article 235

     

1. Un projet de loi portant révision de la Constitution peut être déposé par au moins 1/5 du nombre légal des députés, par le Sénat ou par le Président de la République.

2. La révision de la Constitution a lieu par la voie d'une loi, adoptée par la Diète et ensuite par le Sénat dans un délai inférieur à 60 jours, en termes identiques.

3. La première lecture du projet de loi portant  révision de la Constitution ne peut

avoir lieu au plus tôt que 30 jours après le dépôt du projet de loi à la Diète.

4. La loi portant révision de la Constitution est adoptée par la Diète à la majorité des 2/3 des voix, en présence d'au moins la moitié du nombre légal des députés, et par le Sénat à la majorité absolue des voix, en présence d'au moins la moitié du nombre légal des sénateurs.

5. L'adoption par la Diète de la loi amendant les dispositions des chapitres I, II ou XII de la Constitution ne peut avoir lieu au plus tôt que 60 jours après la première lecture du projet de cette loi.

6. Au cas où la loi portant révision de la Constitution concerne les dispositions des chapitres I, II ou XII, les sujets mentionnés au paragraphe 1 peuvent exiger, dans le délai de 45 jours à compter du jour de l'adoption de la loi par le Sénat, l'organisation d'un référendum d'approbation. Ils soumettent cette proposition au Maréchal de la Diète, qui ordonne immédiatement l'organisation du référendum, dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la proposition. La révision de la Constitution est adoptée si la majorité des votants s'est prononcée en sa faveur.

7. Après avoir achevé la procédure fixée aux par. 4 et 6, le Maréchal de la Diète présente au Président de la République la loi adoptée pour signature. Le Président de la République signe la loi dans les 21 jours qui suivent le jour de sa présentation et ordonne sa publication au Journal des Lois de la République de Pologne.

Chapitre XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 236

   

1. Dans le délai de 2 ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Constitution, le Conseil des ministres présente à la Diète les projets de lois nécessaires à l'application de la Constitution.

2. Les lois mettant en vigueur l'art. 176 par. 1 dans le domaine concernant la procédure devant les cours administratives seront adoptées avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Constitution. Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de ces lois, les dispositions relatives à la révision extraordinaire des arrêts de la Haute Cour administrative restent en vigueur.

Article 237

   

1. Pendant une période de 4 ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Constitution, dans les affaires relatives aux délits contraventionnels, les collèges pour les affaires de délits contraventionnels auprès des cours régionales statuent, toutefois la peine d'arrestation est prononcée par la Cour.

2. L'appel contre l'arrêt du collège est jugé par la Cour.

Article 238 

1. Le mandat des organes constitutionnels des pouvoirs publics et des personnes qui en font partie, élus ou nommés avant l'entrée en vigueur de la Constitution, s'achève à l'expiration de la période prévue par les dispositions en vigueur avant le jour de

l'entrée en vigueur de la Constitution.

2. Au cas où les dispositions en vigueur avant le jour de l'entrée en vigueur de la

Constitution ne déterminent pas la durée de ce mandat et où la période écoulée depuis le jour de l'élection ou de la nomination est plus longue que celle prévue par la Constitution, le mandat constitutionnel des organes des pouvoirs publics et des personnes qui ont font partie s'achève un an après le jour de l'entrée en vigueur de la Constitution.

3. Au cas où les dispositions en vigueur avant le jour de l'entrée en vigueur de la

Constitution ne déterminent pas la durée de ce mandat et où la période écoulée depuis le jour de l'élection ou de la nomination est plus courte que celle prévue par la Constitution pour les organes constitutionnels des pouvoirs publics ou pour les personnes qui ont font partie, la période pendant laquelle ces organes ou ces personnes ont exercé leurs fonctions conformément aux dispositions antérieurement en vigueur est inclue dans la durée du mandat fixée par la Constitution.

Article 239

  

1. Pendant une période de 2 ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Constitution, les arrêts du Tribunal constitutionnel relatifs à la non conformité à la

Constitution des lois adoptées avant son entrée en vigueur ne sont pas définitifs et sont soumis à l'examen de la Diète, qui peut rejeter l'arrêté du Tribunal constitutionnel à la majorité des 2/3 des voix, la moitié au :moins du nombre légal des députés étant présents. Cette disposition ne concerne pas les arrêts rendus à la suite des questions de droit soumises au Tribunal constitutionnel.

2. La procédure dans les affaires relatives à l'établissement par le Tribunal constitutionnel de l'interprétation des lois obligatoire pour tous engagée avant l'entrée en vigueur de la Constitution est close.

3. Le jour de l'entrée en vigueur de la Constitution, les résolutions du Tribunal constitutionnel dans les questions relatives à l'établissement de l'interprétation des lois perdent leur valeur obligatoire pour tous. Les jugements définitifs des Cours et les autres décisions définitives des organes des pouvoirs publics, adoptées en tenant compte de l'interprétation des dispositions établies par le Tribunal constitutionnel par la voie de l'interprétation des lois obligatoire pour tous, restent en vigueur.

Article 240

  

Pendant une année à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Constitution, la loi budgétaire peut prévoir la couverture du déficit budgétaire par la contraction d'obligations auprès de la Banque centrale d'Etat.

Article 241 

      

1. Les traités internationaux ratifiés jusqu'à présent par la République de Pologne, sur la base des dispositions constitutionnelles en vigueur lors de leur ratification et publiés au Journal des Lois, sont considérés comme traités ratifiés avec l'accord préalable

exprimé par la loi et les dispositions de l'art. 91 de la Constitution leur sont applicables s'il découle du contenu du traité international qu'ils concernent les catégories de questions énumérées à l'art. 89 par. 1 de la Constitution.

2. Le Conseil des ministres, dans les 2 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Constitution, présente à la Diète la liste des traités internationaux contenant des dispositions non conformes à la Constitution.

3. Les sénateurs élus avant le jour de l'entrée en vigueur de la Constitution, qui n'ont pas atteint l'âge de 30 ans, conservent leur mandat jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été élus.

4. Le cumul du mandat de député ou de sénateur avec une fonction ou une occupation visée par l'interdiction mentionnée à l'art 103 entraîne la cessation du mandat un mois après le jour de l'entrée en vigueur de la Constitution, à moins que le député ou le sénateur ne renonce préalablement à cette fonction ou qu'il soit mis fin à cette occupation.

5. Les affaires qui font l'objet d'une procédure législative ou d'une procédure devant le Tribunal constitutionnel ou le Tribunal d'Etat et qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la Constitution sont traitées conformément aux dispositions

constitutionnelles en vigueur le jour du début de l'affaire.

6. Pendant une période de 2 ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Constitution, le Conseil des ministres indiquera quelles sont les résolutions du Conseil des ministres ainsi que les arrêtés des ministres ou des autres organes de l'administration gouvernementale édictés ou adoptés avant le jour de l'entrée en vigueur de la Constitution, qui exigent - conformément aux conditions fixées à l'art. 87 par 1 et à l'art. 92 de la Constitution - leur remplacement par des règlements adoptés sur la base de l'habilitation d'une loi, dont le projet sera présenté à la Diète par le Conseil des ministres en temps opportun.. Pendant la même période, le Conseil des ministres présentera à la Diète un projet de loi déterminant quels actes normatifs des organes de l'administration gouvernementale édictés avant le jour de l'entrée en vigueur de la Constitution deviennent des résolutions ou des arrêtés au sens de l'art. 93 de la Constitution.

7. Les actes de droit local et les dispositions communales obligatoires le jour de l'entrée en vigueur de la Constitution deviennent des actes de droit local au sens de l'art. 87 par. 2 de la Constitution.

Article 242 

    

Sont abrogées:

1) la loi constitutionnelle du 17 octobre 1992 relative aux relations mutuelles entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif de la République de Pologne et à l'autonomie territoriale (DZ.U. Nr 84, doc. 426, en 1995 Nr 38, doc. 184, Nr 150, doc. 729, ainsi qu'en 1996 Nr 106, doc. 488),

2) la loi constitutionnelle du 23 avril 1992 relative au mode d'élaboration et d'adoption de la Constitution de la République de Pologne (Dz.U. Nr 67, doc. 336 ainsi qu'en 1994 Nr 61, doc. 251).

Article 243

La Constitution de la République de Pologne entre en vigueur à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du jour de sa publication.