MKD

"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

Note

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE
DE MACEDOINE

            

Note

Les citoyens de la République de Macédoine, le peuple macédonien, ainsi que les citoyens vivant dans ses frontières qui font partie du peuple albanais, turque, valaque, serbe, roma, bosniaque et autres, prenant la responsabilité du présent et de l'avenir de leur patrie, conscients et reconnaissants à leurs ancêtres, les sacrifices et la détermination de leurs efforts dans la lutte pour la création d'un état indépendant et souverain, et responsables devant les générations futures pour la préservation et le développement du patrimoine culturel et de la cohabitation en Macédoine, égaux en droits et obligations envers ce patrimoine commun qu'est la République de Macédoine - en accord avec la tradition de la République de Krushevo et des décisions historiques de l'ASNOM (Assemblée antifasciste de libération nationale de la Macédoine) et du référendum du 8 septembre 1991, ont décidé de constituer la République de Macédoine en tant qu'état indépendant et souverain, afin d'établir et de renforcer l'état de droit, de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés civiques, d'assurer la paix et la cohabitation, la justice sociale, le bien-être économique et la promotion de la vie personnelle et collective, à travers ses représentants à l'Assemblée de la République de Macédoine, élus dans le cadre d'élections libres et démocratiques, adoptent la présente



CONSTITUTION DE LA
REPUBLIQUE DE MACEDOINE

I. DISPOSITIONS FONDAMENTALES

Article 1

  

La République de Macédoine est un état souverain, indépendant, démocratique et social.
La souveraineté de la République de Macédoine est indivisible, inaliénable et intransmissible.

Article 2

   

En République de Macédoine la souveraineté provient des citoyens et leur appartient.
Les citoyens de la République de Macédoine réalisent le pouvoir par des représentants élus démocratiquement, par la voie du référendum et autres formes d'expression directe.

*

Le territoire de la République de Macédoine est indivisible et inaliénable.
Les frontières existantes de la République de Macédoine sont inviolables.
Elles ne peuvent être modifiées que conformément à la Constitution.

Article 4

 

Les citoyens de la République de Macédoine sont des ressortissants de la République de Macédoine.
Le ressortissant de la République de Macédoine ne peut se voir ôter cette qualité, ni être expulsé ou extradé vers un autre état.
La qualité de ressortissant de la République de Macédoine est régie par la Loi.

Article 5

     

Les symboles de L' Etat de la République de Macédoine sont: emblème, drapeau et hymne.
Ceux-ci sont établis par la Loi votée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.

Article 6

La capitale de la République de Macédoine est Skopje.

Note
Article 7

   

1. La langue officielle sur le territoire entier de la République de Macédoine et dans ses relations internationales est la langue macédonienne et l'alphabet cyrillique.
Une autre langue parlée au moins par 20% des citoyens et son alphabet, est aussi considerée comme langue officielle, comme défini dans cet article.
Les pièces d'identité des citoyens utilisant une langue officielle différente de la langue macédonienne, sont délivrées en langue macédonienne et son alphabet, ainsi que dans la langue spécifique et son alphabet en accord avec la loi.

Tout citoyen qui habite les collectivités territoriales dans lesquelles au moins 20% des citoyens utilisent une langue officielle différente de la langue macédonienne, peuvent utiliser une des langues officielles et son alphabet dans la communication avec les services deconcentrés des ministères. Les services déconcentrés compétents des collectivités territoriales mentionnées répondent en langue macédonienne et son alphabet cyrillique, ansi qu'en utilisant la langue officielle et l'alphabet utilisés par le citoyen. Dans la communication avec les ministères, tout citoyen peut utiliser une des langues officielles et son alphabet, tandis que les ministères répondent utilisant la langue macédonienne et son alphabet cyrillique et la langue officielle et l'alphabet utilisés par le citoyen.
Au sein des organes des autorités de l'Etat en République de Macédoine, une langue officielle différente de la langue macédonienne peut être utilisée en accord avec la loi.
Dans les collectivités territoriales, la langue et l'alphabet utilisés par au moins 20% des citoyens sont considérés comme officiels à côté de la langue macédonienne et l'alphabet cyrillique. Les décisions sur l'utilisation des langues et des alphabets utilisés par moins de 20% des citoyens dans les unités d'autonomie locale sont prises par les autorités des unités d'autonomie locale.

Note
Article 8

              

Les valeurs fondamentales du régime constitutionnel de la République de Macédoine sont:
- libertés et droits fondamentaux de l'homme et du citoyen reconnus par le droit international et établis par la Constitution;
- expression libre de l'appartenance nationale;
- état de droit;
- division du pouvoir de l'état en législatif, exécutif et judiciaire;
- pluralisme politique et élections démocratiques libres et directes;
- protection juridique de la propriété;
- liberté du marché et de l'entreprise;
- humanisme, justice sociale et solidarité
- autogestion locale;
- aménagement et humanisation de L'espace,protection et promotion de l'environnement et de la nature;
- respect des normes généralement reconnues du droit international.

Une représentation équitable des citoyens appartenant à toutes les communautés dans les organismes de l'Etat et dans les autres institutions publiques à tous les niveaux.

II. LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX DE L'HOMME ET DU CITOYEN

1. Libertés et droits, de citoyenneté et politiques
Article 9

    

Les citoyens de la République de Macédoine sont égaux dans leurs libertés et droits indépendamment de leurs sexe, race, couleur de la peau, origine nationale et sociale, convictions politiques et religieuses, situation sociale et fortune.
Les citoyens sont égaux devant la Constitution et les lois.

Article 10

La vie des hommes est sacrée.
La peine capitale ne peut être prononcée en République de Macédoine en aucun cas.

Article 11

 

L'intégrité physique et morale des hommes est inviolable.
L'on interdit toute forme de torture, de comportement et punition inhumains ou humiliants.
L'on interdit un travail forcé.

Article 12

     

La liberté des hommes est inviolable.
Personne ne peut se voir limiter sa liberté excepté par une décision du tribunal et dans les cas et procédure définis par la Loi.
La personne convoquée, arrêtée ou privée de liberté devra immédiatement être informée des causes de ses convocation, arrestation ou privation de liberté et de ses droits définis par la Loi et ne peut être obligée à faire une déclaration.La personne a droit à un défenseur dans la procédure policière et judiciaire.
La personne privée de liberté devra immédiatement et au plus tard dans les 24 heures à compter du moment où elle a été privée de liberté, comparaître devant le tribunal qui se prononcera sans délai sur la légalité de la privation de liberté.
La détention peut durer, par décision du tribunal, an maximum 90 jours à compter du jour de L'arrestation.
La personne détenue peut, dans les conditions définies par la Loi, être remise en liberté afin d'assurer sa défense.

Note
Article 13

 

La personne accusée d'un délit passible de peine sera considérée comme innocents tant que sa faute n'aura pas été établie par une décision exécutoire du tribunal.
La personne privée de liberté, détenue ou condamnée illégalement, a droit à réparation des dommages et autres droits définis par la Loi.

La sanction pour des délits définis par la loi peut être determinée soit par un organe de l'administration de l'Etat soit par une organisation ou un autre organisme ayant des compétences publiques.
La protection judiciaire est garantie contre la décision finale sur un délit, dans des conditions et selon une procédure définis par la loi.

Article 14

Personne ne peut être puni pour l'oeuvre qui, avant d'avoir été commise, n'était pas définie par la Loi ou par un autre règlement comme étant passible de peine et pour laquelle la peine n'était pas prévue.
Personne ne peut être jugé à nouveau sur un délit pour lequel il a déjà été jugé et pour lequel un jugement exécutoire a été prononcé.

Note
Article 15

Le droit à l'appel contre les décisions adoptées dans la procédure de première instance devant le tribunal est garanti.
Le droit à l'appel ou à une autre forme de protection juridique contre des actes légaux individuels adoptés dans une procédure de première instance devant un organe de l'administration d'Etat ou une organisation ayant des compétences publiques est reglementé par la loi.

Article 16

    

Est garanti la liberté des convictions, conscience, pensée et L'expression publique de la pensée.
Est garanti la liberté du parler, du discours public, de L'information publique et la création libre des organes d'information publique.
Est garanti L'accès libre aux informations, la liberté de recevoir et de communiquer les informations.
Est garanti le droit à la réponse dans les moyens d'information publique.
Est garanti le droit à la rectification dans les moyens de L'information publique.
Est garanti le droit à la protection de la source d'information dans les moyens de l'information publique.
La censure est interdite.

Note
Article 17

  

La liberté et l'inviolabilité des lettres et de tout autre forme de communicaion sont garanties.
La dérogation du principe de liberté et d'inviolabilité des lettres et d'autres formes de communication peut intervenir seulement sur la base d'une décision du tribunal, dans des conditions et selon une procédure définis par la loi, si cela est nécessaire pour la prévention ou la révélation de délits, le maintien d'une procédure pénale, ou si cela est en fonction de la securité et de la défense de la République.
La loi est adopté à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.

Article 18

Est garanti la sûreté et le secret des informations à caractère personnel.
Est garanti aux citoyens une protection contre L'atteinte à l'intégrité personnelle, qui découle de L'enregistrement de renseignements les concernant par la voie de traitement des données.

Note
Article 19

    

La liberté de la confession est assurée.
Est garanti une expression libre et publique, de la foi individuelle ou en commun avec autrui.
L'Église orthodoxe macédonienne, ainsi que la Communauté religieuse islamique en Macédoine, l'Eglise catholique, l'Eglise évangélique méthodiste, la Communauté juive et les autres communautés et groupes religieux sont séparés de l'Etat et sont égaux devant la loi.
L'Eglise orthodoxe macédonienne, ainsi que la Communauté religieuse islamique en Macedoine, l'Eglise catholique, l'Eglise évangélique méthodiste, la Communauté juive et les autres communautés et groupes religieux sont libres d'ouvrir des écoles religieuses et des établissements sociaux et de bienfaisance selon la procédure définie par la loi.

Article 20

   

La liberté d'association en vue de la réalisation et de la protection de leurs convictions et droits politiques, économiques, sociaux, culturels et autres est garantie auxcitoyens.
Les citoyens peuvent librement créer des associations civiles et partis politiques, y accéder et en ressortir.
Les programmes et l'action des associations des citoyens et des partis politiques ne peuvent être dirigés vers la destruction par la force du système constitutionnel de la République et vers L'incitation ou L'appel à L'agression militaire ou vers L'embrasement de la haine ou de L'intolérance nationales, raciales ou religieuses.
Les associations militaires ou paramilitaires qui n'appartiennent pas aux forces armées de la République de Macédoine sont interdites.

Article 21

 

Les citoyens ont le droit de se rassembler dans le calme et d'exprimer leur protestation publique sans annonce préalable et sans autorisation  particulière.
L'utilisation de ce droit ne peut être limitée que par des conditions d'état de guerre et d'état d'alerte.

Article 22

 

Dés L'âge de 18 ans tout citoyen acquiert le droit de vote.
Le droit de vote est égal, général et direct et est réalisé lors d'élections libres, par vote secret.
N'ont pas le droit de vote les citoyens qui ont perdu la capacité juridique.

Article 23

Tout citoyen a le droit de prendre part à L'exercice de fonctions publiques.

Article 24

 

Tout citoyen a le droit de soumettre des objections aux organes d'état et autres services publics et d'y obtenir une réponse.
Le citoyen ne peut être entaché de responsabilité ni subir des conséquences négatives pour ses positions exposées dans ses objections, sauf s'il y a accompli un délit.

Article 25

 

Tout citoyen se voit garantir le respect et la protection de L'intimité de sa vie personnelle et familiale, de sa dignité et de sa renommée.

Article 26

L'inviolabilité du foyer est garantie.
Le droit à L'inviolabilité du foyer ne peut être limité que par une décision du tribunal, lorsqu'il s'agit de déceler ou d'empêcher des délits ou crimes ou bien de protéger la santé des gens.

Article 27

  

Tout citoyen de la République de Macédoine a le droit de circuler librement sur le territoire de la République et de choisir librement le lieu de son domicile.
Tout citoyen a le droit de quitter le territoire de la République et d'y revenir.
L'usage de ces droits peut être limité par la Loi uniquement dans les cas ou ceci s'avère nécessaire en vue de la protection de la sécurité de la République, d'une procédure pénale ou protection de la santé des gens.

Article 28

La défense de la République de Macédoine est un droit et un devoir de tout citoyen.
La réalisation de ces droit et devoir des citoyens est réglementée par la Loi.

Article 29

    

Les étrangers jouissent en République de Macédoine des libertés et des droits garantis par la Constitution, dans les conditions définies par la Loi et les conventions internationales.
La République garantit le droit à L'asile aux étrangers etaux apatrides, poursuivis pour leurs convictions et action démocratiques politiques. L'extradition d'un étranger ne peut être effectuée que sur la base d'une convention internationale ratifiée et sur la base de la réciprocité.Un étranger ne peut être extradé pour cause d'un délit politique.Les faits de terrorisme ne sont pas considérés comme délits politiques.

2. Droits économiques, sociaux et culturels
Article 30

   

Le droit à la propriété et le droit à la succession sont garantis.
La propriété crée des droits et des obligations et doit servir pour le bien de L'individu et de la communauté.
Personne ne peut se voir ôter ou limiter sa propriété et les droits qui en découlent, sauf par l'intérêt général et dans le cadre défini par la Loi.
Dans le cas d'aliénation de la propriété ou dans celui de la limitation de la propriété, un dédommagement équitable qui ne peut être inférieur à la valeur du marché, est garanti.

Article 31

 

Un étranger peut accéder à la propriété dans les conditions définies par la Loi.

Article 32

   

Tout individu a droit au travail, au choix libre de l'emploi, à la protection lors du travail et à la sécurité matérielle durant le chômage temporaire.
Tout individu peut accéder, dans les conditions égales, à tout poste de travail.
Tout employé a droit à une rémunération adéquate.
Tout employé a droit à un congé journalier, hebdomadaire et annuel payé.Les employés ne peuvent renoncer à ces droits.
L'usage des droits des employés et leur situation sont réglementés par la Loi et des accords collectifs.

Article 33

Tout individu est tenu de payer des impôts et autres charges publiques et de participer au règlement des frais publics de la manière définie par la Loi.

Article 34

Les citoyens ont droit à une sécurité sociale et à une assurance sociale définies par la Loi et une convention collective.

Article 35

   

La République se préoccupe de la protection sociale et de la sécurité sociale des citoyens conformément au principe de la justice sociale.
La République, garantit le droit à l'aide aux citoyens handicapés et inaptes au travail.
La République assure une protection particulière aux personnes infirmes et les conditions de leur insertion dans la vie sociale.

Article 36

   

La République garantit des droits sociaux particuliers aux combattants de la Guerre antifasciste et de toutes les guerres de libération nationale de Macédoine, aux invalides de guerre, aux personnes persécutées et emprisonnées pour leurs idées sur l'entité du peuple macédonien et sa qualité d'état, ainsi qu'aux membres de leurs familles qui sont démunis de moyens d'existence matérielle et sociale.
Ces droits particuliers sont réglementés par la Loi.

Article 37

   

Les citoyens ont le droit de créer des syndicats afin de réaliser leurs droits économiques et sociaux.Les syndicats peuvent former leur union et faire partie des organismes syndicaux internationaux.
Il est possible de limiter, par la Loi, les conditions de réalisation du droit de s'organiser syndicalement dans les forces armées, la police et les organismes de L'administration.

Article 38

   

Est garanti le droit de grève.
Il est possible de limiter, par la Loi, les conditions de réalisation du droit de grève dans les forces armées, la police et les organismes de L'administration.

Article 39

Tout citoyen se voit garantir son droit à la protection sanitaire.
Le citoyen a le droit et le devoir de prendre soin de sa santé, de celle des autres et de les promouvoir.

Article 40

 

La République assure un soin et une protection particuliers à la famille.
Les rapports juridiques dans le mariage, la famille et le concubinage sont réglementés par la Loi.
Les parents ont le droit et le devoir de s'occuper de l'entretien et de l'éducation de leurs enfants.Les enfants sont tenus de s'occuper de leurs parents âgés et affaiblis.
La République assure une protection particulière aux orphelins et aux enfants démunis de soins parentaux.

Article 41

Tout homme a le droit de décider librement de sa propre procréation.
La République mène une politique humaine de population aux fins d'un développement économique et social coordonné.

Article 42

    

La République protège particulièrement la maternité, les enfants et les personnes mineures.
Une personne âgée de moins de 15 ans ne peut être embauchée.
Les personnes mineures et les mères ont droit à une protection particulière au travail.
Les personnes mineures ne doivent pas être engagées aux postes qui nuisent à leurs santé et moralité.

Article 43

Tout homme a droit à un environnement sain.
Tout un chacun est tenu de promouvoir et de protéger L'environnement et la nature.
La République assure des conditions de la réalisation du droit des citoyens à un environnement sain.

Article 44

Tout un chacun a droit à l'éducation.
L'éducation est accessible à tout individu dans des conditions égales.
L'éducation primaire est obligatoire et gratuite.

Article 45

 

Les citoyens ont droit, dans des conditions définies par la Loi, d'organiser un enseignement privé de tous les niveaux à L'exception de l'enseignement primaire.

Article 46

L'autonomie est garantie à L'Université.
Les conditions de la création, du fonctionnement et de la cessation d'activité de L'Université sont définies par la Loi.

Article 47

  

Est garanti la liberté de la création scientifique, artistique et d'autres genres.
Sont garantis les droits découlant de la création scientifique, artistique ou d'une autre forme de création intellectuelle.
La République suscite, aide et protège le développement de la science, de L'art et de la culture.
La République suscite et aide le développement scientifique et technologique.
La République suscite et aide la culture technique et les sports.

Note
Article 48

       

Les membres des communautés ont le droit de libre expression, de préservation et de développement de leur identité et des caractéristiques de leur communautés, ainsi qu'à l'utilisation des symboles de leurs communautés.
La République garantit la protection de l'identité éthnique, culturelle, linguistique et réligieuse à toutes les communautés.
Les membres des communautés ont le droit d'établir des institutions culturelles, artistiques et scolaires, ainsi que des associations scientifiques et autres, aux fins d'exprimer, de préserver et de développer leur identité.
Les membres des communautés ont le droit à une éducation dans leur langue à l'école primaire et secondaire de manière définie par la loi. Dans les écoles où le processus d'éducation se déroule dans une autre langue, la langue macédonienne est aussi enseignée.

Article 49*

La République veille à la situation et aux droits des citoyens des pays voisins d'origine macédonienne et des expatriés macédoniens, aide leur développement culturel et se charge de la promotion des rapports avec eux.
La République veille aux droits culturels, économiques et sociaux des citoyens de la République à l'étranger.

3. Garanties des libertés et droits fondamentaux
Article 50

    

Tout citoyen peut faire appel à la protection des libertés et droits établis par la Constitution devant les tribunaux et devant le Tribunal Constitutionnel de la République de Macédoine dans la procédure basée sur les principes de priorité et d'urgence.
Est garanti la protection judiciaire de la légalité de chacun des actes de L'administration de l'état et d'autres institutions exerçant les pouvoirs publics.
Le citoyen a droit d'être informé des droits de L'homme et des libertés fondamentales et de contribuer activement, individuellement ou en commun avec d'autres, à leurs promotion et protection.

Article 51

 

En République de Macédoine les lois doivent être en conformité avec la Constitution, et tous les règlements avec la Constitution et la Loi.
Chacun est tenu de respecter la Constitution et les lois.

Article 52

 

Les lois et autres règlements sont publiés avant d'entrer en vigueur.
Les lois et les décrets sont publiés dans "Le Journal Officiel de la République de Macédoine" au plus tard dans un délai de sept jours à compter du jour de leur promulgation.
Les lois entrent en vigueur au plus tard le huitième jour à compter du jour de leur publication et, exceptionnellement, si l'Assemblée en décide, le jour de la publication.
Les lois et les autres règlements ne peuvent avoir un effet rétroactif, sauf exception, dans les cas où cela est plus favorable pour les citoyens.

Article 53

 

Le barreau est un service public autonome et indépendant qui assure une aide juridique et exerce des pouvoirs publics en conformité avec la Loi.

Article 54

         

Les libertés et les droits de L'homme et du citoyen ne peuvent être limités que dans les cas établis par la Constitution.
Les libertés et les droits de L'homme et du citoyen peuvent être limités pendant un état de guerre ou un état d'alerte conformément aux dispositions de la Constitution.
La limitation des libertés et des droits ne peut être discriminatoire par rapport au sexe, à la race, à la couleur de la peau, à la langue, à la religion, aux origines nationales ou sociales, à la situation sociale ou à la fortune.
La limitation des libertés et des droits ne peut concerner le droit à la vie, l'interdiction de la torture, la sanction et les comportements inhumains et humiliants, la détermination juridique des délits passibles de peine et des peines elles-mêmes, de même que la liberté de la conviction, de la conscience, de la pensée, de l'expression publique de la pensée et de la confession de la foi.

4. Bases des rapports économiques
Article 55

     

Est garanti la liberté du marché et de l'entreprise.
La République assure un statut juridique égal à tous les actants du marché.La République prend des mesures contre les situations de monopole et le comportement monopolisateur du marché.
La liberté du marché et de L'entreprise ne peut être limitée par la Loi qu'en cas d'atteinte à la Défense, à la conservation de la nature, à l'environnement ou à la santé publique.

Note
Article 56

   

Toutes les richesses naturelles de la République, la flore et la faune, les biens en usage général, de même que les objets et les édifices d'une importance culturelle et historique particulière, définis par la Loi, sont des biens d'un intérêt général pour la République et bénéficient d'une protection particulière.
La République garantit la protection, la promotion et l'enrichissement du patrimoine historique et artistique de la Macédoine et de toutes les communautés en Macédoine, ainsi que des biens qui le composent quel que soit leur régime légal.
La manière et les conditions selon lesquelles certains biens d'intérêt général pour la République peuvent être concédés pour utilisation sont définies par Loi.

Article 57

 

La République suscite le progrès économique et s'occupe du développement régional et de l'espace plus harmonieux, de même que d'un développement plus rapide des régions économiquement insuffisamment développées.

Article 58

  

La propriété et le travail sont la base de la gestion et de la participation à la décision.
La participation dans la gestion et la décision dans les établissements et services publics est définie par la Loi sur les principes de la spécialité et de la compétence.

Article 59

   

Est garanti le droit aux investisseurs étrangers de sortir librement leur capital placé et leurs profits.
Les droits acquis sur la base du capital placé ne peuvent être réduits par la Loi ou un autre règlement.

Article 60

 

La Banque Nationale de la République de Macédoine est une banque d'émission.
La Banque Nationale est autonome et responsable de la stabilité de la monnaie, de la politique monétaire et de la solvabilité générale des paiements dans la République et vers l'étranger.
L'organisation et le travail de la Banque Nationale sont définis par la Loi.

III. ORGANISATION DU POUVOIR D'ETAT

1. L'Assemblée de la République de Macédoine
Article 61

 

L'Assemblée de la République de Macédoine est un organe représentatif des citoyens et porteur du pouvoir législatif de la République.
L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée sont définis par la Constitution et le Règlement intérieur.

Article 62

   

L'Assemblée est constituée de 120 à 140 députés.
Les députés sont élus lors d'élections générales, directes et libres, par vote secret.
Le député représente les citoyens et décide au sein de l'Assemblée selon sa conviction.
Le député ne peut être révoqué.
La manière et les conditions d'élection des députés sont définies par la Loi votée avec la majorité des voix du nombre total des députés.

Article 63

       

Les députés à l'Assemblée sont élus pour une période de quatre ans. Le mandat des députés est vérifié par l'Assemblée.Le mandat prend effet à partir de la séance constitutive de l'Assemblée.L'Assemblée nouvellement élue se réunit en séance constitutive au plus tard 20 jours après les élections.La séance constitutive est convoquée par le Président de l'Assemblée de la législature précédente.
Si la séance constitutive n'est pas fixée dans le délai prévu, les députés se réunissent seuls et constituent l'Assemblée le 21ème jour à compter du jour de la fin des élections.
Les élections pour les députés de l'Assemblée sont tenues dans les 90 derniers jours du mandat de l'ancienne Assemblée des députés ou dans un délai de 60 jours à compter du jour de la dissolution de L'Assemblée.
Le mandat des députés à l'Assemblée ne peut être prorogé qu'en cas de guerre ou d'état d'alerte.
La Loi établit l'inéligibilité et l'incompatibilité de la fonction de député à l'Assemblée avec l'exercice d'autres fonctions publiques ou professions.
L'Assemblée est dissoute si la majorité du nombre total des députés se prononcent dans ce sens.

Article 64

     

Les députés bénéficient de l'immunité parlementaire.
Le député ne peut être interpellé pour une responsabilité délictuelle ou être détenu pour opinion exprimée on pour vote à l'Assemblée.
Le député ne peut être détenu sans L'accord de l'Assemblée, sauf s'il a été pris dans un flagrant délit pour lequel une peine de prison d'au moins cinq ans est prescrite.
L'Assemblée peut décider de faire jouer l'immunité pour le député même lorsque ce dernier n'y fait pas appel, si cela est nécessaire pour L'exercice de sa fonction.
Durant le mandat, les députés ne sont pas soumis à l'obligation de service dans les forces armées.
Le député a droit à une indemnité définie par la Loi.

Article 65

   

Le député peut donner sa démission.
Le député donne sa démission personnellement, à la séance de l'Assemblée.
Le mandat cesse lorsque le député est condamné pour délit criminel pour lequel une peine de prison de cinq ans an moins est prescrite.
Le député peut se voir retirer son mandat lorsqu'il est condamné pour un délit criminel ou un autre délit passible de peine qui le rend indigne de la fonction de député, de même qu'en raison d'une absence injustifiée de l'Assemblée au-delà de six mois.La soustraction du mandat est définie par l'Assemblée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.

Article 66

   

L'Assemblée siège en permanence.
L'Assemblée fonctionne en séances.
Les séances de l'Assemblée sont convoquées par le président de l'Assemblée.
L'Assemblée établit un règlement intérieur à la majorité des voix du nombre total des députés.

Article 67

   

L'Assemblée nomme, parmi les députés, un président et un ou plusieurs vice-présidents, à la majorité des voix du nombre total des députés.
Le président de l'Assemblée représente l'Assemblée, veille à l'application de son Règlement et effectue d'autres travaux définis par la Constitution et par le Règlement intérieur de l'Assemblée.
La fonction de président de l'Assemblée n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques, profession on fonction an sein d'un parti politique.
Le président de l'Assemblée décrète des élections législatives ou présidentielles.

Note
Article 68

          

L'Assemblée de la République de Macédoine:
- promulgue et modifie la Constitution;
- vote les lois et donne une interprétation authentique des lois;
- définit les charges publiques;
- vote le budget républicain et le compte financier de celui-ci;
- définit le plan d'occupation des sols de la République;
- ratifie les accords internationaux;
- décide de la guerre et de la paix;
- prend décision sur la modification des frontières de laRépublique;
- prend décision sur l'entrée en association ou en communauté avecd'autres états et sur la sortie;
- proclame un référendum;
- décide des stocks de la République;
- forme des conseils;
- nomme le Gouvernement de la République de Macédoine;
- élit, nomme ou décharge d'autres titulaires de fonctions publiques ou autres fonctions définies par la Constitution et par la Loi;
- exerce un contrôle et une surveillance politiques sur le Gouvernement et sur d'autres titulaires des fonctions publiques qui en répondent devant l'Assemblée;
- proclame l'amnistie et
- accomplit d'autres charges fixées par la Constitution.
L'Assemblée, pour les besoins du travail qui relève de sa compétence, apporte des décisions, déclarations, résolutions, recommandations et conclusions.

Note
Article 69

L'Assemblée prend des décisions si la majorité du nombre total des députés est présente à la séssion. L'Assemblée prend des décisions à la majorité des voix des députés présents et au minimum à un tiers du nombre total des députés, si la Constitution ne prévoit pas une majorité particulière.
En ce qui concerne des lois relatives à la culture, l'utilisation des langues, l'éducation, les pièces d'identité et l'utilisation des symboles, l'Assemblée prend des décisions à la majorité des voix des députés présents, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix des députés présents appartenant aux communautés non-majoritaires en République de Macédoine. Tout contentieux concernant la mise en oeuvre de la présente disposition est réglé par le Comité des relations entre communautés.

Article 70

Les séances de l'Assemblée sont publiques.
L'Assemblée peut décider de travailler à huis clos à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés.

Article 71

 

Le droit de proposer le vote d'une loi est accordé à tout député à l'Assemblée, au Gouvernement de la République de Macédoine et à au moins 10.000 électeurs.
L'initiative d'une loi peut être adressée aux organes autorisés par tout citoyen, un groupe de citoyens, des institutions et des associations.

Article 72

  

Le travail de tout titulaire d'une fonction publique, du Gouvernement et de chacun de ses membres séparément, de même que les questions relevant du travail des organes d'état peuvent faire l'objet d'une interpellation.
L'interpellation doit être présentée par au moins cinq députés.
Tout député peut poser une question parlementaire.
La manière et la procédure de présenter et de discuter sur une interpellation et une question parlementaire sont définies par le Règlement intérieur.

Article 73

L'Assemblée décide de la proclamation d'un référendum sur des questions relevant de sa compétence à la majorité des voix du nombre total des députés.
La question posée par le référendum est adoptée si la majorité des électeurs ont voté favorablement, dans la mesure où plus de la moitié du nombre total d'électeurs se sont prononcés.
L'Assemblée est tenue de proclamer un référendum si la proposition en a été soumise par un minimum de 150.000 électeurs.
La décision apportée par le référendum est impérative.

Article 74

L'Assemblée décide de la modification des frontières de la République à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés.
La décision de la modification des frontières de la République est adoptée au référendum si la majorité du nombre total d'électeurs a voté pour elle.

Article 75

  

Les lois sont proclamées par arrêté.
L'arrêté sur la proclamation des lois est signé par le président de la République et le président de l'Assemblée.
Le président de la République peut décider de ne pas signer l'arrêté sur la proclamation d'une loi . L'Assemblée réexamine la loi et si elle la vote à la majorité des voix du nombre total des députés, le président de la République est tenu de signer l'arrêté.
Le président est tenu de signer l'arrêté si, conformément à la Constitution, la loi est votée à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés.

Article 76

  

L'Assemblée crée des groupes de travail permanents et provisoires.
L'Assemblée peut former des commissions d'enquête dans tous les domaines et pour toute question d'intérêt public.
La proposition de former une commission d'enquête doit être formulée au moins par 20 députés.
L'Assemblée forme une commission d'enquête permanente pour la protection des libertés et des droits du citoyen.
Les rapports des commissions d'enquête sont la base du début de la procédure en vue de déterminer la responsabilité des titulaires de fonctions publiques.

Note
Article 77

 

L'Assemblée élit un médiateur à la majorité des voix du nombre total des députés, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non-majoritaires en République de Macédoine.
Le médiateur défend les droits constitutionnels et légaux des citoyens lorsque ces droits sont violés par les organes de l'administration d'état ou par d'autres organes et organisations détenant le pouvoir public. Le médiateur accorde une attention particulière à la protection des principes de non-discrimination, et de représentation équitable et appropriée des membres des communautés dans les organes de l'Etat, de l'autonomie locale et dans les institutions et services publics.
Le médiateur est nommé pour une période de 8 ans, avec droit à une réélection.
Les conditions d'élection et de révocation, les compétences et le fonctionnement du médiateur sont définies par la Loi.

Note
Article 78

    

L'Assemblée établit le Comité des relations entre communautés.
Le Comité est composé de 19 membres, dont sept proviennent du rang des députés macédoniens et des députés albanais, et le reste respectivement du rang des députés turcs, valaques, roma, serbes et bosniaques. Si une des communautés n'a pas de représentant, le médiateur, suivant les consultations avec les représentants compétents de ces communautés, propose d'autres membres du Comité.
L'Assemblée élit les membres du Comité.
Le Comité examine des questions relatives aux relations entre communautés en République de Macédoine et émet des avispour les résoudre.
L'Assemblée doit prendre en considération les avis et les propositions du Comité et de ce prononcer les concernant.
En cas de dispute concernant la mise en oeuvre de la procédure de vote à l'Assemblée définie dans l'article 62 alinéa 2, c'est le Comité qui décide de l'application de la procédure, à la majorité des voix des membres.

2. Président de la République de Macédoine
Article 79

    

Le président de la République de Macédoine représente la République.
Le président de la République est le commandant suprême des forces armées de Macédoine.
Le président de la République exerce ses droits et devoirs sur la base et dans le cadre de la Constitution et des lois.

Article 80

    

Le président de la République est élu lors d'élections générales et directes, par vote secret, pour une durée de cinq ans.
Une même personne ne peut être élue président de la République que deux fois.
Le président de la République doit être ressortissant de la République de Macédoine.
Peut être élue président de la République la personne qui le jour des élections est figée de 40 ans au minimum.
Ne peut être élue président de la République la personne qui jusqu'au jour des élections n'aura pas résidé sur le territoire de la République de Macédoine au moins dix ans dans les 15 dernières années.

Note
Article 81

    

Un candidat à la présidence de la République est proposé par au moins 10.000 électeurs ou au minimum 30 députés.
Est élu président de la République le candidat qui a acquis la majorité des voix du nombre total d'électeurs.
Si au premier tour aucun des candidat à la présidence n'a acquis la majorité requise des voix, au deuxième tour on vote pour les deux candidat qui, au premier tour, ont acquis le plus de voix.
Le deuxième tour des élections est tenu dans un délai de 14 jours à compter de la fin du premier tour.
Pour président de la République est élu le candidat qui a obtenu la majorité des votes des électeurs qui ont voté, si au moins 40% des électeurs inscrits ont votés.
Si au deuxième tour du vote également aucun des candidat n'a obtenu la majorité requise des voix, toute la procédure électorale est reprise.
L'orsqu'il y a un seul candidat è la présidence de la République et qu'il n'a pas obtenu, au premier tour du vote, la majorité des voix requise, toute la procédure est renouvelée
Les élections présidentielles sont effectuées durant les 60 derniers jours du mandat du président en exercice.En cas de cessation du mandat du président de la République pour quelque raison que cela soit, les élections pour le nouveau président sont effectuées dans un délai de 40 jours à compter du jour de la cessation du mandat.
Avant d'entreprendre sa fonction, le président de la République fait une déclaration solennelle devant l'Assemblée par laquelle il s'engage à respecter la Constitution et les lois.

Article 82

      

En cas de mort, de démission, d'empêchement définitif d'exercer la fonction ou de cessation du mandat par la force de la Constitution, la fonction de président de la République est exercée par le président de L'Assemblée jusqu'à l'élection du nouveau président de la République.
La constatation des conditions de cessation de la fonction de président de la République est établie par le Tribunal Constitutionnel de la République de Macédoine par devoir de service.
En cas d'empêchement d'exercer sa fonction, le président de la République est remplacé par le président de l'Assemblée.
Lorsque le président de l'Assemblée exerce la fonction de président de la République, il participe au travail de l'Assemblée sans droit de décision.

Article 83

  

La fonction de président de la République n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques, profession ou fonction au sein d'un parti politique.
Le président de la République bénéficie de l'immunité.
La levée de l'immunité du président de la République est décidée par le Tribunal Constitutionnel de la République de Macédoine à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des juges.

Note
Article 84

       

Le président de la République de Macédoine:
- charge une personnalité de la formation du Gouvernement de la République de Macédoine;
- nomme et révoque par arrêté les ambassadeurs et les délégués de la République de Macédoine à l'étranger;
- reçoit les lettres de créance et de révocation des représentants diplomatiques étrangers;
- propose deux juges de la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine ;
- propose deux membres du Conseil supérieur de la magistrature de la République de Macédoine;
- propose les membres du Conseil pour les rapports entre nationalités;
- nomme et révoque également d'autres titulaires de fonctions d'état et publiques définies par la Constitution et les lois;
- attribue des décorations et distinctions en conformité avec la Loi;
- accorde la grâce en conformité avec la Loi et
- exerce d'autres fonctions définies par la Constitution.

Article 85

 

Le président de la République informe l'Assemblée sur les questions de son ressort une fois par an au minimum.
L'Assemblée peut demander au Président de la République son avis sur les questions de son ressort.

Note
Article 86

    

Le président de la République est président du Conseil de la Sûreté de la République de Macédoine.
Le Conseil de la Sûreté de la République est constitué: du président de la République, du président de l'Assemblée, du président du Gouvernement, des ministres dirigeant les organes d'administration d'état dans les domaines de la Sûreté, de la Défense et des Affaires étrangères et de trois membres nommés par le président de la République. Dans le processus de nomination des trois membres, le Président assure que la composition du Conseil en général, reflète la composition de la population en République de Macédoine.
Le Conseil traite des questions relatives à la sûreté et à la défense de la République et fait des propositions à l'Assemblée et au Gouvernement.

Article 87

     

Le président de la République est tenu responsable de la violation de la Constitution et des lois dans l'exercice de ses droits et tâches.
La procédure tendant à déterminer la responsabilité du président de la République est ouverte par l'Assemblée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.Le Tribunal Constitutionnel décide de la responsabilité du président à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des juges.
Si le Tribunal Constitutionnel constate la responsabilitédu président de la République, la fonction de celui-ci cesse par la force de la Constitution.

3. Gouvernement de la République Macédoine
Article 88

 

Le Gouvernement de la République de Macédoine est porteur du pouvoir exécutif.
Le Gouvernement exerce ses droits et devoirs sur la base et dans le cadre de la Constitution et des lois.

Note
Article 89

   

Le Gouvernement est composé de son président et de ministres.
Le président et les ministres ne peuvent être députés à l'Assemblée.
Le Président bénéficie d'immunité. C'est l'Assemblée qui décide de son immunité.
Le président et les ministres ne sont pas soumis à l'obligation de service dans les forces armées.
La fonction de président de Gouvernement et de ministre n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques ou professions.
L'organisation et le fonctionnement du Gouvernement sont définis par la Loi.

Article 90

     

Le président de la République de Macédoine est tenu, dans un délai de dix jours à compter de la constitution de l'Assemblée, de mandater en vue de la constitution du Gouvernement le candidat du parti, ou des partis ayant la majorité à l'Assemblée.
Le mandataire soumet, dans un délai de 20 jours à compter du jour où le mandat lui en a été confié, un programme à l'Assemblée et propose la composition du Gouvernement.
Sur proposition du mandataire et sur la base du programme, l'Assemblée valide le Gouvernement à la majorité des voix du nombre total des députés.

Note
Article 91

       

Le Gouvernement de la République de Macédoine:
- définit la politique d'application des lois et autres actes de l'Assemblée et répond de leur exécution;
- propose des lois, le budget de la République et d'autres textes promulgués par l'Assemblée;
- propose le plan territorial de la République; - propose des arrêtés sur les stocks de la République et s'occupe de leur application;
- vote des décrets et autres actes d'exécution des lois;
- définit les principes de l'organisation intérieure et du travail des miniatures et autres organes de l'administration, oriente leur travail et y exerce un contrôle;
- donne son avis sur les propositions de lois et autres actes dont les projets sont soumis à l'Assemblée par d'autres sources autorisées.
- décide de la reconnaissance des états et gouvernements;
- établit des relations diplomatiques et consulaires avec d'autres états;
- décide de l'ouverture des représentations diplomatiques-consulaires à l'étranger;
- propose la nomination des ambassadeurs et délégués de la République de Macédoine et nomme les chefs des représentations consulaires;
- propose le Procureur de la République de Macédoine suivant l'avis du Conseil des procureurs publics;
- nomme et révoque les titulaires de fonctions publiques et d'autres fonctions définies par la Constitution et les lois et
- effectue les autres travaux définis par la Constitution et les lois.

Article 92

 

Le Gouvernement et chacun de ses membres répondent de leur travail devant l'Assemblée.
L'Assemblée peut voter la confiance au Gouvernement.
La question de confiance au Gouvernement est posée par 20 députés au moins.
Le vote sur la confiance au Gouvernement est effectué à l'issue de trois jours depuis que la question de confiance a été posée.
La question de confiance au Gouvernement ne peut être renouvelée avant l'expiration de 90 jours depuis le dernier vote sur la confiance excepté si la question de confiance est posée par la majorité du nombre total des députés.
La décision de voter la défiance au Gouvernement est prise à la majorité des voix du nombre total des députés.Si la défiance au Gouvernement est votée, celui-ci est tenu de donner sa démission.

Article 93

  

Le Gouvernement a le droit de poser la question de confiance devant l'Assemblée.
Le Gouvernement a le droit de démissionner.
La démission du président du Gouvernement, son décès ou son empêchement définitif d'exercer sa fonction, entraînent la démission du Gouvernement.
Le mandat du Gouvernement cesse lorsque l'Assemblée est dissoute.
Le Gouvernement qui s'est vu voter la défiance, qui a démissionné ou dont le mandat a cessé en raison de la dissolution de l'Assemblée, reste en fonction jusqu'à l'élection d'un nouveau Gouvernement.

Article 94

   

Un membre de Gouvernement a le droit de démissionner.
Le président du Gouvernement peut proposer la révocation d'un membre du Gouvernement.
L'Assemblée se prononce sur la propositionde révocation d'un membre du Gouvernement dès la première réunion à venir.
Si le président du Gouvernement propose la révocation de plus d'un tiers des membres du Gouvernement de la première formation, l'Assemblée opère comme pour l'élection d'un nouveau Gouvernement.

Article 95

  

L'administration d'état est composée des ministères et des autres organes d'administration et organismes définis par la Loi.
Est interdit l'organisation et l'action politiques au sein des organes de l'administration d'état.
L'organisation et le travail des organes de L'administration d'état sont définis par la Loi qui est votée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.

Article 96

  

Les organes de l'administration d'état accomplissent les tâches de leur ressort indépendamment, sur la base et dans le cadre de la Constitution et des lois et répondent de leurs travaux devant le Gouvernement.

Article 97

 

Les organes de l'administration d'état relevant des domaines de la Défense et de la Police sont dirigés par des civils qui, avant d'être nommés à leurs fonctions, sont civils depuis au moins trois ans. .

4. Magistrats
Note
Article 98

         

Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux.

Les tribunaux sont autonomes et indépendants.

Les tribunaux jugent en vertu de la Constitution, des lois, et des accords internationaux ratifiés en conformité avec la Constitution.

Des tribunaux extraordinaires sont interdits.

Le genre, la compétence, la création, la cessation, l'organisation et la composition des tribunaux ainsi que les procédures qui s'y appliquent sont définis par la loi, votée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.

Note
Article 99

    

Le juge est élu sans limite de durée du mandat.
Le juge ne peut être déplacé contre sa volonté.
La fonction de juge cesse :
- S'il l'exige personnellement ;
- S'il perd définitivement la capacité d'exercer sa fonction dûment constatée par le Conseil supérieur de la magistrature ;
- S'il remplit les conditions de la retraite d'âge ;
- S'il est accusé d'un délit criminel et s'il encourt une peine de prison ferme d'au minimum six mois, avec décision exécutoire du tribunal et s'il est élu ou nommé à une autre fonction publique, sauf dans les cas où la fonction de juge est placée sous moratoire selon les conditions définies par la loi.
Un juge est révoqué :
- en raison d' une violation de la discipline assez grave et définie par la loi, qui le rend indigne de l'exercice de la fonction de juge et en raison d' un exercice incompétent et prévaricateur de la fonction judiciaire dans des conditions définies par la loi.

Note
Article 100

 

Les juges bénéficient de L'immunité.
Le juge ne peut être tenu responsable pour l'expression de ses convictions et pour sa décision lors de la prise des décisions judiciaires. Un juge ne peut être détenu sans l'approbation du Conseil supérieur de la magistrature de la République de Macédoine, sauf s'il a été appréhéndé en commettant un délit passible de peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
La fonction de juge n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques et professions définies par la loi, ou fonction au sein d'un parti politique.
L'organisation et l'action politiques sont interdites dans la magistrature.

Article 101

La Cour Suprême de la République de Macédoine est le tribunal le plus élevé de la République et assure une unité dans l'application des lois par les tribunaux.

Article 102

  

Les audiences et la proclamation des sentences sont publiques.
L'audience peut être tenue à huis clos dans les cas prévus par la Loi.

Article 103

    

Le tribunal juge en conseil.
La Loi définit les cas où le juge statue seul.
Un jury prend part au jugement dans les cas définis par la Loi.
Les jurés ne peuvent être tenus pour responsables, pour L'opinion et dans la décision lors de la proclamation des décisions judiciaires.

Note
Article 104

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe judiciaire autonome et indépendant. Le Conseil assure et garantit l'autonomie et l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Le Conseil est composé de quinze membres. Le président de la Cour suprême de la République de Macédoine et le ministre de la justice sont membres du Conseil par devoir de service. Les juges élisent huit membres du Conseil de leur rangs. Trois des membres élus sont des représentants des communautés non- majoritaires en République de Macédoine, respectant ainsi le principe de représentation équitable et appropriée des citoyens appartenant à toutes les communautés. L'Assemblée élit trois membres du Conseil à la majorité des voix du nombre total des députés, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non-majoritaires en République de Macédoine.
Deux membres du Conseil sont proposés par le Président de la République de Macédoine, dont l'un est représentant des communautés non-majoritaires en République de Macédoine, tandis que leur élection est faite par l'Assemblée de la République de Macédoine.
Les membres du Conseil élus par l'Assemblée de la République de Macédoine et proposés par le Président de la République de Macédoine proviennent du rang des professeurs universitaires de droit, des avocats et d'autres juristes éminents.
Les membres du Conseil ont un mandat de six ans, avec droit à une seule réélection.
Les conditions et la procédure d'élection, ainsi que les bases et la procédure de cessation de la fonction et de révocation d'un membre du Conseil sont reglementés par la loi.
La fonction de membre élu n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques et professions définies par la loi ou fonction au sein d'un parti politique.

Note
Article 105

Le Conseil supérieur de la magistrature de la République de Macédoine :
élit et révoque les juges et les jurés ;
constate la cessation de la fonction de juge ;
élit et révoque les présidents des tribunaux ;
surveille et évalue le travail des juges ;
décide de la responsabilité disciplinaire des juges ;
décide de la levée de l'immunité des juges ;
propose deux juges à la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine du rang des juges et
exerce d'autres tâches définies par la loi.
Dans la procédure d'élection des juges, des jurés et des présidents des tribunaux, le principe de représentation équitable et appropriée des citoyens appartenant à toutes les communautés sera respecté.
Le Conseil soumet un rapport annuel des activités à l'Assemblée de la République de Macédoine, dont la forme, le contenu et la manière d'adoption sont reglementés par la loi.

5. Ministère public
Note
Article 106

   

Le Ministère public est un organe d'état unique et autonome qui poursuit les auteurs d'actes criminels et d'autres actes que la Loi définit comme passibles de peine et effectue d'autres tâches définies par la Loi.
Le ministère public exerce ses fonctions en vertu de la Constitution, des lois et des accords internationaux ratifiés en conformité avec la Constitution.
La fonction de ministère public est exercée par le Procureur de la République de Macédoine et les procureurs publics.
La compétence, la création, la cessation, l'organisation et le fonctionnement du ministère public est defini par la loi, votée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.

Le procureur public de la République de Macédoine est nommé et révoqué par l'Assemblée de la République de Macédoine pour un mandat de six ans, avec le droit de renouveler la nomination.
Les procureurs publics sont nommés par le Conseil des procureurs publics sans limitation de la durée du mandat.
Le principe de la représentation équitable des citoyens appartenant à toutes les communautés sera respecté dans la procédure d'élection des procureurs publics.

C'est le Conseil qui décide de la révocation des procureurs publics.
Les compétences, la composition et la structure du Conseil, le mandat de ses membres, ainsi que les bases et la procédure de cessation de la fonction et de révocation d'un membre du Conseil sont reglementés par la Loi.
Les bases et la procédure de cessation et de révocation du Procureur de la République de Macédoine et des procureurs publics sont reglementés par la loi.
La fonction de Procureur de la République de Macédoine et de procureur public n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques et professions définies par la loi ou fonction au sein d'un parti politique.
L'organisation et les activités politiques au sein du ministère public sont interdites.

Note
Article 107

Article 107 abrogé

IV. TRIBUNAL CONSTITUTIONNEL DE LA
RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE

Article 108 

   

Le Tribunal Constitutionnel de la République de Macédoine est l'organe de la République garant de la constitutionnalité et la légalité.

Note
Article 109

      

Le Tribunal Constitutionnel est composé de neuf juges.
L'Assemblée élit les juges de la Cour constitutionnelle. L'Assemblée élit six juges de la Cour constitutionnelle à la majorité des voix du nombre total des députés. L'Assemblée élit trois juges à la majorité des voix du nombre total des députés, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non-majoritaires en République de Macédoine. Les juges ont un mandat de neuf ans sans droit de réélection.
Le Tribunal Constitutionnel élit un président dans ses rangs pour une durée de trois ans, sans donner droit à la réélection.
Les juges du Tribunal Constitutionnel sont choisis parmi d'éminents juristes.

Article 110

       

Le Tribunal Constitutionnel de la République de Macédoine :
- statue sur la conformité des lois avec la Constitution;
- décide de la conformité d'autres actes et des conventions collectives avec la Constitution et les lois;
- défend les libertés et les droits de L'homme et du citoyen relatifs à la liberté de la conviction, de la conscience, de la pensée et de l'expression publique de la pensée, de l'association et de l'action politiques et l'interdiction de la discrimination des citoyens en fonction de sexe, de race, d'appartenance religieuse, nationale, sociale et politique.
- se prononce sur le conflit des compétences entre les dépositaires des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire;
- se prononce sur la responsabilité du président de la République;
- se prononce sur la constitutionnalité des programmes et des statuts des partis politiques et des associations de citoyens.
- se prononce également sur d'autres questions définies par la Constitution.

Article 111

     

La fonction de juge du Tribunal Constitutionnel n'est pas compatible avec l'exercice d'autres fonctions publiques ou professions et avec l'appartenance à un parti politique.
Les juges du Tribunal Constitutionnel bénéficient de l'immunité.C'est le Tribunal Constitutionnel qui statue sur leur immunité.
Les juges du Tribunal Constitutionnel ne sont pas soumis à l'obligation de service dans les forces armées.
Si un juge du Tribunal Constitutionnel donne sa démission, sa fonction cesse.Le juge du Tribunal Constitutionnel est révoqué s'il est condamné pour délit à une peine de prison sans sursis d'au moins six mois ou s'il a définitivement perdu ses capacités d'exercer sa fonction, sur constatation du Tribunal Constitutionnel lui-même.

Article 112

     

Le Tribunal Constitutionnel suspend ou annule une loi s'il constate qu'elle n'est pas conforme à la Constitution.
Le Tribunal Constitutionnel suspend ou annule tout règlement ou acte général, convention collective, statut ou programme de parti politique ou d'association, s'il constate qu'ils ne sont pas en conformité avec la Constitution ou avec la Loi.
Les décisions du Tribunal Constitutionnel sont définitives et exécutoires.

Article 113

Le fonctionnement et la procédure devant le Tribunal Constitutionnel sont définies par un acte du Tribunal.

V. AUTOGESTION LOCALE

Note
Article 114

    

Le droit à l'autogestion locale est garanti aux citoyens.
Les communes constituent des unités de l'autogestion locale.
Dans les communes il est possible de créer des formes d'autogestion de lieu.
Les communes sont financées par leurs propres sources de revenus définies par la Loi et par les fonds de la République.
L'autonomie locale est réglementée par une loi adoptée à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non- majoritaires en République de Macédoine. Les lois sur le financement local, les élections locales, les cadres des municipalités et la ville de Skopje sont adoptées à la majorité des voix des députés présents, considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix des députés présents appartenant aux communautés non- majoritaires en République de Macédoine.

Note
Article 115

 

Au sein des unités de l'autonomie locale, les citoyens, directement et par voie de représentants, participent au processus de décision sur les questions d'importance locale, plus particulièrement dans les domaines des services publics, de l'urbanisme et de l'aménagement rural, des activités communales, de la culture, des sports, de la protection sociale et des enfants, de l'éducation, de la protection sanitaire et d'autres domaines définis par la loi.
La commune est autonome dans l'exercice de ses compétences, définies par la Constitution et la Loi et c'est la République qui exerce un contrôle sur la légalité de son travail.
La République peut confier à la commune, par la Loi, l'accomplissement de tâches déterminées.

Article 116

 

La division territoriale de la République et les circonscriptions des communes sont définies par la Loi.

Note
Article 117

     

La ville de Skopje est une unité particulière d'autogestion locale, dont l'organisation est définie par la Loi.
Dans la ville de Skopje les citoyens, directement et par voie de représentants, participent au processus de décision sur les questions d'importance locale, plus particulièrement dans les domaines des services publics, de l'urbanisme et de l'aménagement urbain, des activités communales, de la culture, des sports, de la protection sociale et des enfants, de l'éducation, de la protection sanitaire et d'autres domaines definis par la loi.
La ville de Skopje est financée par ses propres sources de revenus définies par la Loi et par des fonds de la République.
La ville est autonome dans l'exercice de ses compétences définies par la Constitution et la Loi et c'est la République qui effectue un contrôle sur la légalité de son travail.
La République peut confier à la ville, par la Loi, l'accomplissement de taches déterminées.

VI. RELATIONS INTERNATIONALES

Article 118

 

Les accords internationaux ratifiés conformément à la Constitution, font partie du régime juridique intérieur et ne peuvent être modifiés par la Loi.

Article 119

  

Les accords internationaux sont conclus, au nom de la République de Macédoine, par le président de la République de Macédoine.
Les accords internationaux peuvent être conclus également par le Gouvernement de la République de Macédoine dans les limites déterminées par la Loi.

Article 120

  

La proposition d'association ou de communauté avec d'autres états ou son abandon est faite par le président de la République, le Gouvernement ou par 40 députés au moins.
La décision d'association ou de communauté avec d'autres états ou de son abandon est prise par l'Assemblée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.
La décision d'association ou de communauté avec d'autres états ou de son abandon est adoptée si elle est approuvée au cours d'un référendum par la majorité des électeurs.

Article 121

   

La décision d'adhérer à des organismes internationaux ou de les quitter est prise par l'Assemblée à la majorité des voix du nombre total des députés sur la proposition du président de la République, du Gouvernement ou de 40 députés au moins.

VII. DEFENSE DE LA REPUBLIQUE,
ETAT DE GUERRE ET ETAT D'ALERTE

Article 122

    

Les forces armées de la République de Macédoine protègent l'intégrité territoriale et l'indépendance de la République.
La défense de la République est définie par la Loi promulguée à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés.

Article 123

Personne n'a le droit de reconnaître l'occupation totale ou partielle de la République de Macédoine.

Article 124

    

L'état de guerre est déclaré lorsqu'un danger militaire immédiat d'attaque sur la République devient imminent ou lorsque la République, est attaquée ou fait l'objet d'une déclaration de guerre.
L'état de guerre est proclamé par l'Assemblée à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés sur proposition du président de la République, du Gouvernement ou de 30 députés au moins.
Si l'Assemblée ne peut se réunir, la décision de la proclamation de l'état de guerre est prise par le président de la République, qui la soumet pour approbation à l'Assemblée dès que celle-ci est en mesure de se réunir.

Article 125

    

L'état d'alerte est mis en place lorsque surviennent d'importants fléaux naturels ou des épidémies.
La nécessité de l'état d'alerte sur le territoire de la République de Macédoine ou sur l'une de ses parties est constatée par l'Assemblée sur proposition du président de la République, du Gouvernement ou de 30 députés au minimum.
La décision mettant en place l'état d'alerte est prise à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés et est valide pour une durée de 30 jours au maximum.
Si l'Assemblée ne peut se réunir, la décision sur la mise en place de l'état d'alerte est prise par le président de la République, qui la soumet pour approbation à L'Assemblée dés que celle-ci est en mesure de se réunir.

Article 126

   

Lors de la mise en place des états de guerre ou d'alerte, le Gouvernement promulgue, conformément à la Constitution, et à la Loi, des décrets ayant force de loi.
L'autorisation du Gouvernement.de promulguer des décrets ayant force de loi dure jusqu'à la cessation des états de guerre ou d'alerte, décidée par l'Assemblée.

Article 127

 

Durant l'état de guerre, si l'Assemblée ne peut se réunir, le président de la République peut nommer ou révoquer des fonctionnaires dont l'élection relève de la compétence de l'Assemblée.

Article 128

Le mandat du président de la République, du Gouvernement, des juges du Tribunal constitutionnel et des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prolongé pendant la durée des états de guerre ou d'alerte.

VIII. MODIFICATION DE LA CONSTITUTION

Article 129

La Constitution de la République de Macédoine est modifiée et complétée par des amendements constitutionnels.

Article 130

  

La proposition de modification de la Constitution de la République de Macédoine peut être présentée par le président de la République, le Gouvernement, 30 députés au moins ou par 150.000 citoyens.

Note
Article 131

La décision de procéder à la modification de la Constitution est prise par l'Assemblée à la majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés.
Le projet de modification de la Constitution est défini par l'Assemblée à la majorité des voix du nombre total des députés, qui ouvre une discussion publique.
La décision de modification de la Constitution est prise par l'Assemblée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés.

La décision de modification du Préambule, des articles sur l'autonomie locale, de l'article 131, des provisions relatives aux droits des membres des communautés, y compris particulièrement les articles 7, 8, 9, 19, 48, 56, 69, 77, 78, 86, 104 et 109, ainsi que la décision d'incorporer une nouvelle disposition relative au sujet des dispositions et des articles mentionnés, aura besoin d'une majorité des votes du nombre total des députés considérant qu'il faut y avoir une majorité des voix du nombre total des députés appartenant aux communautés non-majoritaires en République de Macédoine.
La modification de la Constitution est proclamée par l'Assemblée.

IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 132

La durée prévue à l'alinéa 5 de l'Article 80 prend en compte également le temps de résidence dans les autres républiques de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.

Article 133

Une loi d'application de la Constitution sera promulguée.
La loi constitutionnelle est voté à la majorité des voix du nombre total des députés.
La loi constitutionnelle est proclamée par l'Assemblée et entre en vigueur avec la proclamation de la Constitution.

Article 134

La présente Constitution entre en vigueur le jour de sa proclamation par l'Assemblée de la République de Macédoine.

AMENDEMENTS À LA CONSTITUTION
DE LA REPUBLIQUE DE MACEDOINE

AMENDEMENT I

   

1. La République de Macédoine n'a pas de prétentions territoriales à l'égard des pays voisins.

2. Les frontières de la République de Macédoine ne peuvent être modifiées que conformément à la Constitution, sur le principe de la bonne volonté et conformément aux normes internationales généralement reconnues.

3. Le point 1 du présent amendement complète l'article 3 alors que le point 2 remplace l'alinéa 3 de l'article 3 de la Constitution de la République de Macédoine.

AMENDEMENT II

1. En cela, la République ne s'immiscera pas dans les droits souverains des autres états ni dans leurs affaires intérieures.

2. Le présent amendement complète l'alinéa 1 de l'article 49 de la Constitution de la République de Macédoine.

Note
AMENDEMENT III

[Texte de cet amendement disponible en version anglaise.]