MDA

MOLDOVA

Note

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Adoptée le 29 juillet 1994

NOUS, les représentants plénipotentiaires du peuple de la République de Moldova, les députés au Parlement,

NOUS INSPIRANT du désir séculaire du peuple de vivre dans un pays souverain, exprimé par la proclamation de l’indépendance de la République de Moldova,

TENANT COMPTE de la continuité du peuple moldave organisé sous forme d’État dans un contexte historique et ethnique, de son développement comme nation,

ASPIRANT à la satisfaction des intérêts des citoyens de toutes autres origines ethniques, qui constituent avec les Moldaves le peuple de la République de Moldova,

CONSIDERANT que l’État de droit, la paix civique, la démocratie, la dignité de l’homme, ses droits et ses libertés, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique sont des valeurs suprêmes,

ETANT CONSCIENTS de notre responsabilité et de nos obligations à l’égard des générations passées, actuelles et futures,

REAFFIRMANT notre dévouement aux valeurs humaines et universelles et à la volonté de vivre en paix et en bonne intelligence avec tous les peuples du monde conformément aux principes et aux normes du droit international unanimement reconnus, adoptons la Constitution de la République de Moldova, la déclarant LOI SUPRÊME DE LA SOCIETÉ ET DE L’ÉTAT.

TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Article 1 - L’État de la République de Moldova
Note

(1) La République de Moldova est un État souverain et indépendant, unitaire et indivisible.

(2) La forme de gouvernement de l’État est la république.

(3) La République de Moldova est un État de droit, démocratique, dans lequel la dignité de l’être humain, ses droits et ses libertés, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent des valeurs suprêmes, et elles sont garanties.

Article 2 - La souveraineté et le pouvoir d’État

(1) La souveraineté nationale appartient au peuple de la République de Moldova qui l’exerce par voie directe et ses organes représentatifs, sous les formes déterminées par la Constitution.

(2) Aucune personne, aucune partie du peuple, aucun groupe social, aucun parti politique ou autre formation publique ne peut exercer le pouvoir d’État en son propre nom. L’usurpation du pouvoir d’État constitue le plus grave crime contre le peuple.

Article 3 - Le territoire

(1) Le territoire de la République de Moldova est inaliénable.

(2) Les frontières du pays sont établies par loi organique, en respectant les principes et les normes unanimement admises du droit international.

Article 4 - Les droits et les libertés de l’homme

(1) Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés de l’homme sont interprétées et appliquées conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, ainsi qu’aux pactes et accords internationaux auxquels la République de Moldova est partie.

(2) En cas de non-concordance entre les pactes et les traités portant sur les droits fondamentaux de l’homme auxquels la République de Moldova est partie et les lois internes, les réglementations internationales ont la primauté.

Article 5 - La démocratie et le pluralisme politique

(1) La démocratie dans la République de Moldova est exercée dans les conditions du pluralisme politique qui est incompatible avec la dictature et le totalitarisme.

(2) Aucune idéologie ne peut être instituée en tant qu’idéologie officielle de l’Etat.

Article 6 - La séparation et la collaboration des pouvoirs

En République de Moldova les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés et collaborent dans l’exercice des prérogatives qui leur reviennent, conformément aux dispositions de la Constitution.

Article 7 - La Constitution, Loi Suprême

La Constitution de la République de Moldova est la Loi Suprême. Aucune loi ou acte juridique qui contrevient aux dispositions de la Constitution n’a pas d’effet juridique.

Article 8 - Le respect du droit interntional et des traités internationaux

(1) La République de Moldova s’engage à respecter la Charte de l’Organisation des Nations Unies et les traités auxquels elle est partie, à fonder ses relations avec les autres États sur les principes et les normes unanimement acceptés du droit international.

(2) L’entrée en vigueur d’un traité international comprenant des dispositions contraires à la Constitution devra être précédée d’une révision de cette dernière.

Article 9 - Les principes fondamentaux concernant la propriété

(1) La propriété est publique et privée. Elle est constituée des biens matériels et intellectuels.

(2) La propriété ne peut pas être utilisée au détriment des droits, des libertés et de la dignité de l’homme.

(3) Le marché, la libre initiative économique, la concurrence loyale constituent les facteurs principaux de l’économie.

Article 10 - L’unité du peuple et le droit à l’identité

(1) L’État a pour fondement l’unité du peuple de la République de Moldova. La République de Moldova est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens.

(2) L’État reconnaît et garantit à tous les citoyens le droit de conserver, de développer et d’exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.

Article 11 - La République de Moldova - État neutre

(1) La République de Moldova proclame sa neutralité permanente.

(2) La République de Moldova n’admet pas la dislocation de troupes militaires des autres États sur son territoire.

Article 12 - Les symboles de l’État

(1) La République de Moldova a un drapeau, un emblème et un hymne.

(2) Le drapeau national de la République de Moldova est tricolore: les couleurs sont disposées verticalement, dans l’ordre suivant, commençant par la hampe: bleu, jaune, rouge. Au centre, sur la bande jaune, est imprimée l’Emblème d’État de la République de Moldova.

(3) L’emblème national de la République de Moldova représente un bouclier coupé horizontalement ayant dans la partie supérieure une chromatique rouge, dans celle inférieure, une chromatique bleue, chargée d’une tête d’aurochs, ayant entre les cornes une étoile à huit branches. La tête d’aurochs est flanquée à droite d’une rose à cinq pétales, et à gauche d’un croissant de lune retourné. Tous les éléments représentés sur le bouclier sont d’or (jaunes). Le bouclier est placé sur la poitrine d’un aigle naturel portant dans son bec une croix d’or (aigle croisé) et tenant dans sa serre droite un rameau d’olivier, et dans la serre gauche un sceptre d’or.

(4) L’hymne national de la République de Moldova est établi par loi organique.

(5) Le drapeau, l’emblème et l’hymne constituent les symboles d’État de la République de Moldova et sont protégés par la loi.

Article 13 - La langue d’État, l’utilisation des autres langues

(1) La langue d’État de la République de Moldova est la langue moldave utilisant la graphie latine.

(2) L’État reconnaît et protège le droit à la conservation, au développement et à l’utilisation de la langue russe et des autres langues parlées sur le territoire du pays.

(3) L’État facilite l’étude des langues de circulation internationale.

(4) Le mode de fonctionnement des langues sur le territoire de la République de Moldova est déterminé par loi organique.

Article 14 - La capitale

La capitale de la République de Moldova est la ville de Chiºinãu.

TITRE II - DROITS, LIBERTÉS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX

CHAPITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 15 - L’universalité

Les citoyens de la République de Moldova jouissent des droits et des libertés consacrées par la Constitution et par les autres lois et sont tenus par les obligations prévues par celles-ci.

Article 16 - L’égalité

(1) Le respect et la protection de la personne constituent le devoir principal de l’État.

(2) Tous les citoyens de la République de Moldova sont égaux devant la loi et les autorités publiques, sans distinction de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d’opinion, d’appartenance politique, des biens ou d’origine sociale.

Note
Article 17 - La citoyenneté de la République de Moldova

(1) La citoyenneté de la République de Moldova peut être acquise, conservée ou perdue uniquement dans les conditions déterminées par la loi organique.

(2) Personne ne peut être privée arbitrairement de sa citoyenneté non plus du droit de changer la citoyenneté.

[Art. 17 dans la rédaction de la Loi n°1469-XV du 21 novembre 2002, MO n° 169/12.12.02, art.1290]

Note
Article 18 - La protection des citoyens de la République de Moldova

(1) Les citoyens de la République de Moldova jouissent de la protection de l’Etat tant dans le pays qu’à l’étranger.

(2) Les citoyens de la République de Moldova ne peuvent pas être extradés ni expulsés du pays.

[Art. 18 dans la rédaction de la Loi n°1469-XV du 21 novembre 2002, MO n°169/12.12.02, art.1290]

Note
Article 19 - Le statut juridique des citoyens étrangers et des apatrides

(1) Les citoyens étrangers et les apatrides ont les mêmes droits et devoirs que les citoyens de la République de Moldova sauf les exceptions établies par la loi.

(2) Les citoyens étrangers et les apatrides peuvent être extradés seulement en vertu d’une convention internationale, sous conditions de réciprocité en vertu d’une décision de l’instance judiciaire.

(3) Le droit d’asile est accordé et retiré dans les conditions de la loi, en respectant les traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie.

[Art. 19 dans la rédaction de la Loi n°1469-XV du 21 novembre 2002, MO n° 169/12.12.02, art.1290]

Article 20 - Le libre accès à la justice

(1) Toute personne a le droit d’obtenir satisfaction en justice contre les actes qui transgressent ses droits, ses libertés et ses intérêts légitimes.

(2) Aucune loi ne peut pas limiter l’accès à la justice.

Article 21 - La présomption d’innocence

Toute personne accusée d’un délit est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée légalement, lors d’un procès judiciaire public, dans le cadre duquel elle a bénéficié de toutes les garanties nécessaires à sa défense.

Article 22 - La non rétroactivité de la loi

Nul ne sera condamné pour des actions ou pour des omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux. De même, une peine plus dure que celle infligeante au moment où l’acte délictueux a été commis ne peut pas être appliquée.

Article 23 - Le droit de chaque personne de connaître ses droits et ses devoirs

(1) Toute personne a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique.

(2) L’État assure le droit de toute personne de connaître ses droits et ses devoirs. A cet effet l’État publie et rend accessibles toutes les lois et les autres actes normatifs.

CHAPITRE II - DROITS ET LIBERTES FONDAMENTALES
Note
Article 24 - Le droit à la vie et à l’intégrité physique et psychique

(1) L’Etat garantit à toute personne le droit à la vie et à l’intégrité physique et psychique.

(2) Nul ne peut être soumis aux tortures ni à aucune punition ou traitement cruel, inhumain ou dégradant.

(3) La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

[Art. 24 al. (3) modifié par la Loi n°185-XVI du 29 juin 2006, MO n° 106-111/14.07.06, art.502]

[Art. 24 al. (3) dans la rédaction de la Loi n°351-XV du 12 juillet 2001, MO n° 90-91/02.08.01, art.699]

Note
Article 25 - La liberté individuelle et la sécurité de la personne

(1) La liberté individuelle et la sécurité de la personne sont inviolables.

(2) La perquisition, la garde à vue ou l’arrestation d’une personne ne sont permises que dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.

(3) La garde à vue ne peut pas dépasser 72 heures.

[Art.25 al. (3) dans la rédaction de la Loi n° 351-XV du 12 juillet 2001, MO n° 90-91/02.08.01, art.699]

(4) L’arrestation se fait en vertu d’un mandat, émis par le juge, pour une durée maximum de 30 jours. La légalité du mandat peut être contestée dans les conditions de la loi, dans l’instance judiciaire hiérarchiquement supérieure. La durée de l’arrestation peut être prolongée seulement par le juge ou par l’instance judiciaire, dans les conditions de la loi, pour une période maximum de 12 mois.

[Art.25 al. (4) dans la rédaction de la Loi n° 351-XV du 12 juillet 2001, MO n° 90-91/02.08.01, art.699]

(5) La personne détenue ou arrêtée est informée immédiatement des motifs de sa détention ou de son arrestation, et dans le plus bref délai, de l’accusation portée contre elle; l’accusation et les motifs de la détention sont portés à sa connaissance uniquement en présence d’un avocat à son choix ou nommé d’office.

(6) La mise en liberté de la personne détenue ou arrêtée est obligatoire si les motifs ayant déterminé ces mesures ont cessé.

Article 26 - Le droit à la défense

(1) Le droit à la défense est garanti.

(2) Toute personne a le droit de se défendre à l’aide des moyens légitimes contre la violation de ses droits et de ses libertés.

(3) Durant le procès, les parties ont le droit à l’assistance d’un avocat de leur choix ou nommé d’office.

(4) L’ingérence dans l’activité des personnes qui exercent la défense dans les limites prévues est sanctionnée par la loi.

Article 27 - Le droit à la libre circulation

(1) Le droit à la libre circulation dans le pays est garanti.

(2) Le droit d’établir son domicile ou sa résidence dans n’importe quelle localité du pays, de sortir, d’émigrer ainsi que de revenir dans le pays est assuré à tout citoyen.

Article 28 - La vie intime, familiale et privée

L’État respecte et protège la vie intime, familiale et privée.

Article 29 - L’inviolabilité du domicile

(1) Le domicile et la résidence sont inviolables. Nul ne peut pénétrer ou demeurer dans le domicile, dans la résidence d’autrui sans le consentement de celui qui y habite.

(2) Une loi peut déroger aux dispositions prévues à l’alinéa (1) dans les circonstances suivantes:

a) pour exécuter un mandat d’arrestation ou une décision judiciaire;

b) pour éliminer un danger menaçant la vie, l’intégrité physique ou les biens d’autrui;

c) pour prévenir la propagation d’une épidémie.

(3) Les perquisitions et les enquêtes sur les lieux de l’infraction peuvent être ordonnées et effectuées uniquement dans les conditions de la loi.

(4) II est interdit de procéder à des perquisitions pendant la nuit, sauf en cas de flagrant délit.

Note
Article 30 - Le secret de la correspondance

(1) L’Etat assure le secret des lettres, des télégrammes, d’autres envois postaux, des conversations téléphoniques et des autres moyens légaux de communication.

(2) On peut déroger par loi des dispositions de l’alinéa (1) les cas quand cette dérogation est nécessaire dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la prospérité économique du pays, de l’ordre public et afin de prévenir les infractions.

[L’alinéa (2) de l’article 30 introduit par la Loi n°351-XV du 12 juillet 2001, MO nr. 90-91/02.08.01, art.699; l’alinéa unique devient l’alinéa (1)]

Article 31 - La liberté de conscience

(1) La liberté de conscience est garantie. Elle doit se manifester dans un esprit de tolérance et de respect réciproque.

(2) Les cultes religieux sont libres et ils s’organisent conformément à leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi.

(3) Dans les relations entre les cultes religieux sont interdites toutes manifestations de discorde.

(4) Les cultes religieux sont autonomes, séparés de l’État et jouissent de son soutien, y compris par les facilités accordées pour donner une assistance religieuse dans l’armée, dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires, dans les asiles et dans les orphelinats.

Article 32 - La liberté d’opinion et d’expression

(1) La liberté d’opinion et d’expression en public par voie orale, par l’image ou par d’autres moyens possibles est garantie à tout citoyen.

(2) La liberté d’expression ne peut pas porter préjudice à l’honneur, à la dignité ni au droit de la personne à avoir ses propres opinions.

(3) Sont interdites et sanctionnées par la loi la contestation et la diffamation de l’État et du peuple, l’exhortation à la guerre d’agression, à la haine nationale, raciale ou religieuse, l’incitation à la discrimination, au séparatisme territorial, à la violence publique, ainsi qu’à d’autres manifestations portant atteinte au régime constitutionnel.

Article 33 - La liberté de création

(1) La liberté de création artistique et scientifique est garantie. La création n’est pas soumise à la censure.

(2) Le droit des citoyens à la propriété intellectuelle, leurs intérêts matériels et moraux liés aux divers genres de création intellectuelle, sont garantis par la loi.

(3) L’État contribue à la conservation, au développement et à la diffusion des créations culturelles et scientifiques nationales et mondiales.

Article 34 - Le droit à l’information

(1) Le droit d’accès à toute information d’intérêt public ne peut pas être limité.

(2) Les autorités publiques, conformément aux compétences qui leur incombent, sont tenues d’assurer une information correcte des citoyens sur les affaires publiques et sur les problèmes d’intérêt personnel.

(3) Le droit à l’information ne doit pas porter préjudice aux mesures de protection des citoyens ou à la sécurité nationale.

(4) Les médias publics et privés sont tenus d’assurer l’information correcte de l’opinion publique.

(5) Les médias ne sont pas soumis à la censure.

Article 35 - Le droit à l’instruction

(1) Le droit à l’instruction est assuré par l’enseignement général obligatoire, par l’enseignement secondaire, professionnel, supérieur, ainsi que par d’autres formes d’instruction et de perfectionnement.

(2) L’État garantit le droit, dans les conditions prévues par la loi, de choisir la langue d’éducation et d’instruction.

(3) L’étude de la langue d’État est assurée dans les établissements d’enseignement de tous les degrés.

(4) L’enseignement public est gratuit.

(5) Les établissements d’enseignement, y compris les établissements privés, sont constitués et exercent leur activité dans les conditions fixées par la loi.

(6) Les établissements d’enseignement supérieur jouissent du droit à l’autonomie.

(7) L’enseignement secondaire, professionnel et supérieur public est accessible pour tous, en base des mérites de chacun.

(8) L’État assure, dans les conditions déterminées par la loi, la liberté de l’enseignement religieux. L’enseignement public est laïque.

(9) Le droit prioritaire de choisir le domaine d’instruction des enfants revient à leurs parents.

Article 36 - Le droit à la protection de la santé

(1) Le droit à la protection de la santé est garanti.

(2) L’État assure gratuitement un minimum d’assistance médicale.

(3) La structure du système national de la protection de la santé et les moyens de protection de la santé physique et mentale de la personne sont établis conformément à la loi organique.

Article 37 - Le droit à un environnement sain

(1) Tout être humain a le droit à un environnement non périlleux, du point de vue écologique, pour la vie et la santé, ainsi qu’aux produits alimentaires et aux articles d’usage courant inoffensifs.

(2) L’État garantit à tout être humain le droit au libre accès et à la diffusion des informations véridiques relatives à l’état du milieu naturel, aux conditions de vie et de travail, à la qualité des produits alimentaires et des articles d’usage courant.

(3) Le recel ou la falsification des informations concernant les éléments qui vont à l’encontre de la santé des êtres humains sont interdits par la loi.

(4) Les personnes physiques et morales sont responsables des préjudices causés à la santé et aux biens d’une personne à la suite des infractions écologiques.

Article 38 - Le droit de vote et le droit d’être élu

(1) La volonté du peuple constitue le fondement du pouvoir d’État. Cette volonté est exprimée par des élections libres, qui ont lieu périodiquement, au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé.

(2) Les citoyens de la République de Moldova ont le droit de vote à partir de l’âge de 18 ans accomplis jusqu’à la date des élections comprise, à l’exception des personnes déchues du droit de vote, conformément à la loi.

(3) Le droit d’être élu est garanti à tous les citoyens de la République de Moldova ayant le droit de vote dans les conditions fixées par la loi.

Article 39 - Le droit d’accès à la fonction publique

(1) Les citoyens de la République de Moldova ont le droit de participer, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants, à l’administration des affaires publiques.

(2) L’accès à la fonction publique est assuré, selon la loi, à tout citoyen.

Article 40 - La liberté de réunion

Les rassemblements, les démonstrations, les manifestations, les processions ou toute autre réunion sont libres, elles ne peuvent être organisés et déroulés que de manière pacifique et sans aucune arme.

Article 41 - La liberté des partis et d’autres organisations sociales et politiques

(1) Les citoyens peuvent s’associer librement en partis et en d’autres organisations sociales et politiques. Celles-ci contribuent à définir et à exprimer la volonté politique des citoyens et participent aux élections dans les conditions déterminées par la loi.

(2) Les partis et les autres organisations sociales et politiques sont égaux devant la loi.

(3) L’État assure le respect des droits et des intérêts légitimes des partis et des autres organisations sociales et politiques.

(4) Les partis et les autres organisations sociales et politiques qui, par leurs objectifs ou par leur activité, militent contre le pluralisme politique, les principes de l’État de droit, la souveraineté et l’indépendance, l’intégrité du territoire de la République de Moldova, sont inconstitutionnels.

(5) Les associations à caractère secret sont interdites.

(6) L’activité des partis constitués par des citoyens étrangers est interdite.

(7) Les fonctions publiques dont les titulaires ne peuvent pas être membres d’un parti sont établies par loi organique.

Article 42 - Le droit de fonder et de s’affilier aux syndicats

(1) Tout salarié a le droit de fonder et de s’affilier aux syndicats pour défendre ses intérêts.

(2) Les syndicats sont constitués et exercent leur activité conformément à leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent à la protection des intérêts professionnels, économiques et sociaux des salariés.

Article 43 - Le droit au travail et à la protection du travail

(1) Toute personne a le droit au travail et à son libre choix, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, ainsi qu’à la protection contre le chômage.

(2) Les salariés ont le droit à la protection du travail. Les mesures de protection portent sur la sécurité et l’hygiène du travail, sur le régime de travail des femmes et des jeunes, sur l’institution d’un salaire minimum, sur le repos hebdomadaire, sur les congés annuels payés, sur le travail dans les conditions difficiles, ainsi que sur d’autres situations spécifiques.

(3) La durée de la semaine de travail est de 40 heures au maximum.

(4) Le droit aux négociations collectives en matière de travail et le caractère obligatoire des conventions collectives sont garantis.

Article 44 - L’interdiction du travail forcé

(1) Le travail forcé est interdit.

(2) Ne sont pas considérés comme travail forcé:

a) le service militaire ou les activités de substitution de ceux qui, conformément à la loi, sont dispensés du service militaire obligatoire;

b) le travail d’une personne condamnée, déployé dans des conditions normales pendant sa détention ou durant sa mise en liberté conditionnelle;

c) les prestations imposées dans les situations créées par des calamités ou par tout autre danger, ainsi que celles faisant partie des obligations civiles normales déterminées par la loi.

Article 45 - Le droit de grève

(1) Le droit de grève est reconnu. Les grèves peuvent être déclenchées uniquement pour défendre les intérêts professionnels, économiques et sociaux des salariés.

(2) La loi détermine les conditions de l’exercice du droit de grève, ainsi que la responsabilité en cas de déclenchement illégitime des grèves.

Article 46 - Le droit à la propriété privée et à la protection de celle-ci

(1) Le droit à la propriété privée, ainsi que les créances sur l’État, sont garantis.

(2) Nul ne peut être exproprié hormis pour une cause d’utilité publique, déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

(3) La fortune acquise de façon licite ne peut pas être confisquée. Le caractère licite de l’acquisition est présumé.

(4) Les biens destinés à une infraction, utilisés ou obtenus par voie d’infraction ou de contravention ne peuvent être confisqués que dans les conditions fixées par la loi.

(5) Le droit à la propriété privée est lié au respect des obligations concernant la protection de l’environnement, le bon voisinage, ainsi qu’au respect des autres obligations qui, selon la loi, incombent au propriétaire.

(6) Le droit de succession portant sur la propriété privée est garanti.

Article 47 - Le droit à l’assistance et à la protection sociale

(1) L’État est obligé de prendre des mesures afin que tout être humain ait un niveau de vie décent, qui puisse lui assurer, ainsi qu’à sa famille, la santé et la prospérité, y compris la nourriture, l’habillement, le logement, le soin médical, ainsi que les services sociaux nécessaires.

(2) Les citoyens ont le droit à l’assurance en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte des moyens de subsistance suite à des circonstances indépendantes de leur volonté.

Article 48 - La famille

(1) La famille constitue l’élément naturel et fondamental de la société, elle a le droit à la protection de la part de la société et de l’État.

(2) La famille est fondée sur le mariage librement consenti entre l’homme et la femme, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d’assurer l’éducation et l’instruction des enfants.

(3) Les conditions de la conclusion, de la dissolution et de l’annulation du mariage sont fixées par la loi.

(4) Les enfants ont le devoir de soigner les parents et de les aider.

Article 49 - La protection de la famille et des enfants orphelins

(1) L’État facilite, par des mesures économiques et d’autres mesures, la création de la famille et l’accomplissement des devoirs qui lui incombent.

(2) L’État protège la maternité, les enfants et les jeunes, en stimulant le développement des institutions nécessaires.

(3) L’entretien, l’instruction et l’éducation des enfants orphelins et de ceux privés de la protection des parents sont à la charge de l’État et de la société. L’État encourage et soutient les activités de bienfaisance à l’égard de ces enfants.

Article 50 - La protection de la mère, des enfants et des jeunes

(1) La mère et l’enfant ont le droit à une aide et à une protection particulière. Tous les enfants, y compris ceux nés hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

(2) Les enfants et les jeunes jouissent d’un régime particulier d’assistance dans la réalisation de leurs droits.

(3) L’État accorde les allocations nécessaires pour les enfants et l’assistance pour soigner les enfants malades ou handicapés. D’autres formes de protection sociale pour les enfants et les jeunes sont établies par la loi.

(4) II est interdit d’exploiter les mineurs, de les employer pour des activités susceptibles de nuire à leur santé, à leur moralité ou de mettre en danger leur vie et leur développement normal.

(5) Les autorités publiques assurent les conditions pour la libre participation des jeunes à la vie sociale, économique, culturelle et sportive du pays.

Article 51 - La protection des personnes handicapées

(1) Les personnes handicapées jouissent d’une protection particulière de la part de toute la société. L’État leur assure des conditions normales de soin, de réadaptation, d’enseignement, d’instruction et d’intégration sociale.

(2) Nul ne peut pas être soumis à un traitement médical forcé, à l’exception des cas déterminés par la loi.

Article 52 - Le droit de pétition

(1) Les citoyens ont le droit de s’adresser aux autorités publiques par des pétitions formulées uniquement au nom des signataires.

(2) Les organisations légalement constituées ont le droit d’adresser des pétitions exclusivement au nom des collectifs qu’elles représentent.

Article 53 - Le droit de la personne lésée par une autorité publique

(1) Toute personne lésée dans un de ses droits par une autorité publique, par un acte administratif ou par le retard dans le traitement de sa requête dans le délai fixé par la loi, a le droit d’obtenir la reconnaissance du droit invoqué, l’annulation de l’acte et la réparation du préjudice.

(2) L’État est responsable, selon la loi, des préjudices causés par les erreurs commises lors de la procédure pénale par les autorités d’instruction et par les instances judiciaires.

Note
Article 54 - La restriction de l’exercice de certains droits ou de certaines libertés

(1) On ne peut pas adopter en République de Moldova des lois qui pourraient supprimer ou diminuer les droits et les libertés fondamentales de l’homme et du citoyen.

(2) L’exercice des droits et des libertés ne peut pas être soumis à d’autres restrictions qu’aux celles prévues par la loi correspondant aux normes du droit international reconnues unanimement et nécessaires aux intérêts de la sécurité nationale, de l’intégrité du territoire, de la prospérité économique du pays, de l’ordre public, et afin de prévenir les soulèvements en masse et les infractions, de protéger les droits, les libertés et la dignité d’autres personnes, d’empêcher la divulgation des informations confidentielles ou de garantir l’autorité et l’impartialité de la justice.

(3) Les dispositions de l’alinéa (2) ne peuvent pas admettre la restriction des droits

proclamés aux articles 20-24.

(4) La restriction doit être proportionnelle à la situation l’ayant déterminée et ne peut pas porter atteinte à l’existence du droit ou de la liberté.

[Art. 54 dans la rédaction de la Loi n° 351-XV du 12 juillet 2001, MO n° 90-91/02.08.01, art.699]

CHAPITRE III - DEVOIRS FONDAMENTAUX
Note
Article 55 - L’exercice des droits et des libertés

Toute personne exerce ses droits et ses libertés constitutionnelles de bonne foi sans violer les droits et les libertés d’autrui.

[Art. 55 dans la rédaction de la Loi n° 351-XV du 12 juillet 2001, MO nr. 90-91/02.08.01, art.699]

Article 56 - Le dévouement au pays

(1) Le dévouement au pays est sacré.

(2) Les citoyens assignés par des fonctions publiques, ainsi que les militaires sont responsables de l’accomplissement loyal des obligations qui leur incombent et, dans les cas déterminés par la loi, ils prêtent serment.

Article 57 - La défense de la Patrie

(1) La défense de la Patrie est un droit et un devoir sacré de tout citoyen.

(2) Le service militaire est effectué dans le cadre des forces militaires destinées à la défense nationale, à la surveillance des frontières et au maintien de l’ordre public, dans les conditions prévues par la loi.

Article 58 - Les contributions financières

(1) Les citoyens sont tenus de contribuer, par des impôts et des taxes, aux dépenses publiques.

(2) Le système légal d’impôts doit assurer la juste répartition des charges fiscales.

(3) Toutes autres prestations sont interdites, à l’exception de celles établies par la loi.

Article 59 - La protection de l’environnement et la protection des monuments

La protection de l’environnement, la conservation et la protection des monuments historiques et culturels constituent un devoir de tout citoyen.

TITRE III - AUTORITÉS PUBLIQUES

CHAPITRE IV - Le Parlement
Section 1 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 60 - Le Parlement, organe représentatif suprême et législatif

(1) Le Parlement est l’organe représentatif suprême du peuple de la République de Moldova et l’unique autorité législative de l’État.

(2) Le Parlement comprend 101 députés.

Article 61 - L’élection du Parlement

(1) Le Parlement est élu au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé.

(2) Les modalités d’organisation et de déroulement des élections sont établies par loi organique.

(3) Les élections des députés au Parlement ont lieu au plus tard 3 mois après l’expiration du mandat ou après la dissolution du Parlement précédent.

Article 62 - La validation du mandat de député

La Cour constitutionnelle décide, sur proposition de la Commission Électorale Centrale, la validation du mandat de député ou son non validation en cas de violation de la législation électorale.

Article 63 - La durée du mandat

(1) Le Parlement est élu pour un mandat de 4 ans, qui peut être prolongé par une loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe.

(2) Le Parlement se réunit sur convocation du Président de la République de Moldova au plus tard 30 jours après les élections.

(3) Le mandat du Parlement est prorogé jusqu’à la réunion légale du nouveau Parlement. Durant cette période, ni la Constitution ni aucune loi organique ne peut être adoptée, modifiée ou abrogée.

(4) La procédure concernant les projets ou les propositions de loi inscrite à l’ordre du jour du Parlement précédent suit son cour devant le nouveau Parlement.

Article 64 - L’organisation intérieure

(1) La structure, l’organisation et le fonctionnement du Parlement sont établis par règlement. Les ressources financières du Parlement sont prévues dans le budget qu’il approuve.

(2) Le Président du Parlement est élu au suffrage secret, à la majorité des votes des députés élus, pour la durée du mandat du Parlement. Il peut être révoqué à tout moment au suffrage secret par le Parlement avec une majorité d’au moins deux tiers des votes de tous les députés.

(3) Les vice-présidents sont élus sur proposition du Président du Parlement, après consultation des fractions parlementaires.

Article 65 - Le caractère public des séances

(1) Les séances du Parlement sont publiques.

(2) Le Parlement peut décider de tenir certaines séances à huis clos.

Article 66 - Les attributions principales

Les attributions principales du Parlement sont les suivantes:

a) adopter des lois, des arrêtés et des motions;

b) proclamer des référendums;

c) interpréter les lois et assurer l’unité des réglementations législatives sur tout le territoire du pays;

d) approuver les orientations principales de la politique intérieure et extérieure de l’État;

e) approuver la doctrine militaire de l’État;

f) exercer le contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif, sous les formes et dans les limites fixées par la Constitution;

g) ratifier, dénoncer, suspendre et annuler l’effet des traités internationaux conclus par la République de Moldova;

h) approuver le budget de l’État et exercer son contrôle;

i) exercer le contrôle sur l’octroi des prêts d’Etat, sur l’aide économique et d’autre nature accordée aux États étrangers, sur la conclusion des accords concernant les prêts et les crédits d’État de sources étrangères;

j) choisir et désigner des personnalités officielles d’État, dans les cas prévus par la loi;

k) approuver les ordres et les médailles de la République de Moldova;

l) déclarer la mobilisation partielle ou générale;

m) déclarer l’état d’urgence, de siège et de guerre;

n) mettre en œuvre l’examen de toutes questions relatives aux intérêts de la société;

o) suspendre l’activité des organes d’administration publique locale, dans les cas prévus par la loi;

p) adopter des actes concernant l’amnistie;

r) accomplir d’autres attributions, établies par la Constitution et par les lois.

Article 67 - Les sessions

(1) Le Parlement se réunit en deux sessions ordinaires par an. La première s’ouvre au mois de février et ne peut pas se poursuivre au-delà de la fin du mois de juillet. La seconde session s’ouvre au mois de septembre et ne peut pas se poursuivre au-delà de la fin du mois de décembre.

(2) Le Parlement se réunit aussi en sessions extraordinaires ou spéciales, à la demande du Président de la République de Moldova, du Président du Parlement ou d’un tiers des députés.

Section 2 - LE STATUT DES DEPUTES
Article 68 - Le mandat représentatif

(1) Dans l’exercice de leur mandat, les députés sont au service du peuple.

(2) Tout mandat impératif est nul.

Article 69 - Le mandat des députés

(1) Les députés commencent l’exercice de leur mandat sous réserve de validation.

(2) La qualité de député cesse à la réunion légale du Parlement nouvellement élu, en cas de démission, de révocation, d’incompatibilité ou de décès.

Note
Article 70 - Les incompatibilités et les immunités

(1) La qualité de député est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction rémunérée, à l’exception de l’activité pédagogique ou scientifique.

[Art.70 al. (1) modifié par la Loi n°1470-XV du 21 novembre 2002, MO n° 169/12.12.02, art.1292]

(2) Les autres incompatibilités sont établies par loi organique.

(3) Le député ne peut pas être détenu, arrêté, perquisitionné, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en justice sans l’autorisation du Parlement et après son audition.

Article 71 - L’indépendance des opinions

Le député ne peut pas être poursuivi ou rendu responsable juridiquement des votes ni des opinions exprimées dans l’exercice de son mandat.

Section 3 - LA PROCEDURE LEGISLATIVE
Article 72 - Les catégories de lois

(1) Le Parlement adopte des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires.

(2) Les lois constitutionnelles sont des lois portant sur la révision de la Constitution.

(3) Par une loi organique on réglemente:

a) le système électoral;

b) l’organisation et le déroulement du référendum;

c) l’organisation et le fonctionnement du Parlement;

d) l’organisation et le fonctionnement du Gouvernement;

e) l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, du Conseil supérieur de la magistrature, des tribunaux judiciaires, du contentieux administratif;

f) l’organisation de l’administration locale, du territoire ainsi que le régime général relatif à l’autonomie locale;

g) l’organisation et le fonctionnement des partis politiques;

h) la procédure d’établissement de la zone économique exclusive;

i) le régime juridique général de la propriété et des successions;

j) le régime général relatif aux rapports de travail, aux syndicats et à la protection sociale;

k) l’organisation générale de l’enseignement;

l) le régime juridique général des cultes religieux;

m) le régime de l’état d’urgence, de siège et de guerre;

n) les infractions, les peines et le régime de leur exécution;

o) l’octroi de l’amnistie et de la grâce;

p) les autres domaines pour lesquels la Constitution prévoit l’adoption de lois organiques;

r) les autres domaines pour lesquels le Parlement considère nécessaire l’adoption de lois organiques.

(4) Les lois ordinaires interviennent dans tous les domaines des relations sociales, à l’exception des domaines réservés aux lois constitutionnelles et aux lois organiques.

Note
Article 73 - L’initiative législative

Le droit à l’initiative législative appartient aux députés au Parlement, au Président de la République, au Gouvernement, à l’Assemblée populaire de l’unité territoriale autonome la Gagaouzie.

[Art. 73 dans la rédaction de la Loi n°344-XV du 25 juillet 2003, MO n° 170-172/08.08.03, art.721]

Note
Article 74 - L’adoption des lois et des arrêtés

(1) Les lois organiques sont adoptées à la majorité des voix des députés élus après deux lectures au moins.

(2) Les lois ordinaires et les arrêtés sont adoptées à la majorité des voix des députés présents à la séance.

(3) Les projets des lois présentés par le Gouvernement, ainsi que les propositions législatives des députés acceptés par celui-ci sont examinés par le Parlement selon le mode et les priorités déterminées par le Gouvernement, y compris en procédure d’urgence. Les autres propositions législatives sont examinées selon la modalité déterminée.

[L’alinéa (3) de l’article 74 introduit par la Loi n°1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661; l´alinéa (3) devient l´alinéa (4)]

(4) Les lois sont remises pour promulgation au Président de la République.

Article 75 - Le référendum

(1) Les problèmes les plus importants de la société et de l’Etat sont soumis au référendum.

(2) Les décisions adoptées selon les résultats du référendum républicain ont un pouvoir juridique suprême.

[Rectification publiée dans le MO nr. 10/20.10.94 (Art. 75 complété avec l´alinéa (2))]

Article 76 - L’entrée en vigueur de la loi

La loi est publiée au « Monitorul Oficial » de la République de Moldova et entre en vigueur à la date de sa publication ou à la date prévue dans son texte. La non publication de la loi entraîne son inexistence.

CHAPITRE V - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Article 77 - Le Président de la République de Moldova, chef de l’État

(1) Le Président de la République de Moldova est le chef de l’Etat.

(2) Le Président de la République de Moldova représente l’Etat, il est le garant de la souveraineté, de l’indépendance nationale, de l’unité et de l’intégrité du territoire.

Note
Article 78 - L’élection du Président

(1) Le Président de la République de Moldova est élu au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé.

(2) Peut être élu Président de la République le citoyen ayant le droit de vote, qui a atteint l’âge de 40 ans révolus, qui habite ou a habité sur le territoire de la République de Moldova au moins 10 années et qui parlent couramment la langue officielle.

(3) Est déclaré élu le candidat ayant recueilli au moins la moitié des suffrages des électeurs qui ont participé aux élections.

(4) Si aucun des candidats n’a pas obtenu cette majorité, un second tour de scrutin est organisé, entre les deux premiers candidats classés dans l’ordre du nombre des suffrages obtenus au premier tour. Est déclaré élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre des suffrages, à condition que le nombre de ceux-ci soit plus grand que le nombre des suffrages exprimés contre le candidat.

(6) La procédure d’élection du Président de la République de Moldova est établie par la loi organique.

[Art. 78 alinéas (1), (3), (4) revigorés par l´Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 7 du 04 mars 2016]

[Art. 78 dans la rédaction de la Loi n°1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661]

Article 79 - La validation du mandat et la prestation du serment

(1) Le résultat des élections à la fonction de Président de la République de Moldova est validé par la Cour Constitutionnelle.

(2) Le candidat dont l’élection a été validée prête devant le Parlement et la Cour constitutionnelle, 45 jours au plus tard après les élections, le serment suivant: “Je jure de consacrer toute ma force et toutes mes capacités à la prospérité de la République de Moldova, de respecter la Constitution et les lois du pays, de défendre la démocratie, les droits et les libertés fondamentales de l’homme, la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité du territoire de la Moldova”.

Note
Article 80 - La durée du mandat

(1) Le mandat du Président de la République est de 4 ans et son exercice commence à la date de la prestation du serment.

(2) Le Président de la République exerce son mandat jusqu’au moment où le nouveau Président élu prête serment.

(3) Le mandat du Président de la République peut être prolongé, par une loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe.

(4) Nul ne peut exercer la fonction de Président de la République de Moldova plus de deux mandats consécutifs.

[L’alinéa (4) de l’art.80 introduit par la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661]

Article 81 - Les incompatibilités et les immunités

(1) La qualité de Président de la République de Moldova est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction rétribuée.

(2) Le Président de la République de Moldova jouit de l’immunité. Il ne peut pas être rendu responsable juridiquement des opinions exprimées dans l’exercice de son mandat.

(3) Le Parlement peut décider de mettre en accusation le Président de la République de Moldova, dans le cas où il commettrait une infraction, par un vote des deux tiers au moins du nombre des députés élus. La compétence  de jugement appartient à la Cour suprême de justice, dans les conditions fixées par la loi. Le Président est démis de droit à la date où l’arrêt de condamnation devient définitif.

Note
Article 82 - (abrogé)

[Art. 82 exclu par la Loi n°1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661]

Note
Article 83 - (abrogé)

[Art. 83 exclu par la Loi n°1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661]

Article 84 - Messages

(1) Le Président de la République de Moldova peut participer aux travaux du Parlement.

(2) Le Président de la République de Moldova adresse au Parlement des messages portant sur les principaux problèmes de la nation.

Note
Article 85 - La dissolution du Parlement

(1) En cas d’impossibilité de création du Gouvernement ou de blocage de la procédure de l’adoption des lois pendant un délai de 3 mois, le Président de la République, après avoir consulté les fractions parlementaires peut dissoudre le Parlement.

(2) Le Parlement peut être dissous s’il n’a pas accordé le vote de confiance pour la formation du Gouvernement, dans un délai de 45 jours à compter de la première demande et uniquement après le rejet d’au moins deux demandes d’investiture.

(3) Au cours d’une année, le Parlement peut être dissous une seule fois.

(4) Le Parlement ne peut être dissous pendant les six derniers mois du mandat du Président de la République de Moldova, ni pendant d’état d’urgence, de siège ou de guerre.

[Art. 85 alinéa (4) modifié par l´ Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 7 du 04 mars 2016]

[Art. 85 al. (4) dans la rédaction de la Loi n°1115-XIV du 5 juillet 2000, MO nr. 88-90/28.07.00, art.661]

Article 86 - Les attributions dans le domaine de la politique extérieure

(1) Le Président de la République de Moldova, au nom de la République de Moldova, participe aux négociations, conclut des traités internationaux et les soumet au Parlement en vue de leur ratification dans le mode et le délai fixé par la loi.

(2) Le Président de la République de Moldova, sur proposition du Gouvernement, accrédite et rappelle les représentants diplomatiques de la République de Moldova et approuve la création, la suppression ou le changement du rang des missions diplomatiques.

(3) Le Président de la République de Moldova reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques des autres Etats dans la République de Moldova.

Article 87 - Les attributions dans le domaine de la défense

(1) Le Président de la République de Moldova est le commandant suprême des forces armées.

(2) Le Président de la République de Moldova peut décréter, après autorisation préalable du Parlement, la mobilisation partielle ou générale.

(3) En cas d’agression armée dirigée contre le pays, le Président de la République de Moldova prend des mesures pour repousser l’agression, déclare l’état de guerre et en informe immédiatement le Parlement. Si le Parlement n’est pas en session, il est convoqué de plein droit dans les 24 heures qui suivent le déclenchement de l’agression.

(4) Le Président de la République de Moldova peut prendre d’autres mesures pour assurer la sécurité nationale et l’ordre public, dans les limites et les conditions prévues par la loi.

Article 88 - Les autres attributions

Le Président de la République de Moldova exerce également les attributions suivantes:

a) décerne des décorations et des titres honorifiques;

b) accorde les grades militaires suprêmes, prévus par la loi;

c) résout les problèmes concernant la nationalité de la République et accorde l’asile politique;

d) nomme aux fonctions publiques dans les conditions déterminées par la loi;

e) accorde la grâce individuelle;

f) peut demander au peuple d’exprimer, par voie de référendum, sa volonté visant les problèmes d’intérêt national;

g) accorde des rangs diplomatiques;

h) confère des grades supérieurs de hiérarchie aux employés du Parquet, des tribunaux, ainsi qu’à d’autres catégories de fonctionnaires, dans les conditions prévues par la loi;

i) suspend les actes du Gouvernement, qui contreviennent à la législation jusqu’à l’adoption de la décision définitive par la Cour constitutionnelle;

[Rectification publiée dans le MO nr. 1, IIème partie du 19.08.94 (Art.88 complété avec la lettre i); la lettre i) devient lettre j)]

j) exerce également d’autres attributions établies par la loi.

Note
Article 89 - La suspension de la fonction

(1) Le Président de la République de Moldova peut être suspendu de sa fonction par le Parlement, s’il commet des actes graves violant les dispositions de la Constitution, à la majorité des deux tiers des députés.

(2) La proposition de suspension de la fonction peut être initiée par un tiers au moins du nombre des députés et doit être communiquée immédiatement au Président. Le Président peut donner au Parlement des explications au sujet des actes qu’on lui impute.

(3) Si la proposition de suspension de la fonction est approuvée, un référendum est organisé pour démettre le Président dans un délai maximum de 30 jours.

[Art. 89 revigoré par l´Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 7 du 04 mars 2016]

[Art.89 dans la rédaction de la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661]

Note
Article 90 - La vacance de la fonction

(1) La vacance de la fonction de Président de la République intervient en cas d’expiration de mandat, de démission, de destitution, en cas d’empêchement définitif d’exercer ses attributions ou de décès.

(2) La demande de démission du Président de la République est présentée au Parlement qui doit prendre une décision.

(3) L’impossibilité d’exercer ses attributions plus de 60 jours par le Président de la République de Moldova est confirmée par la Cour constitutionnelle dans un délai de 30 jours suivant la saisine.

[L’alinéa (3) de l’art.90 introduit par la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661; l’alinéa (3) devient alinéa (4)]

(4) Dans un délai de deux mois à compter de la date où la vacance de la fonction de Président de la République est intervenue, on organisera, dans les conditions prévues par la loi, des élections pour un nouveau Président.

[Art.90 al.(4) modifié par la Loi n°1115-XIV du 5 juillet 2000, MO nr. 88-90/28.07.00, art.661]

Note
Article 91 - L’intérim de la fonction

Si la fonction de Président devient vacante, si le Président est destitué, ou s’il est en état d’empêchement temporaire d’exercer ses attributions, l’intérim est assuré, dans l’ordre, par le Président du Parlement ou par le Premier ministre.

[Art. 91 modifié par la Loi n°1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661]

Article 92 - La responsabilité du Président par intérim

Si la personne assurant l’intérim de la fonction de Président de la République de Moldova commet des actes graves de violation de la Constitution, l’article 89 alinéa (1) et l’article 91 seront appliqués.

Article 93 - La promulgation des lois

(1) Le Président de la République de Moldova promulgue les lois.

(2) Le Président de la République de Moldova a le droit, s’il a des objections concernant une loi, de la transmettre, dans un délai maximum de deux semaines, pour réexamen au Parlement. Dans le cas où le Parlement maintient la décision adoptée antérieurement, le Président promulgue la loi.

Article 94 - Les actes du Président

(1) Dans l’exercice de ses attributions, le Président de la République de Moldova adopte des décrets, exécutoires sur tout le territoire de l’Etat. Les décrets sont publiés au « Monitorul Oficial » de la République de Moldova.

(2) Les décrets adoptés par le Président dans l’exercice de ses attributions prévues à l’article 86 alinéa (2), à l’article 87 alinéas (2), (3) et (4), sont contresignés par le Premier ministre.

Article 95 - Les ressources financières du cabinet du Président, l’indemnité et les autres droits

(1) Les ressources financières du cabinet du Président de la République de Moldova sont approuvées, sur sa proposition, par le Parlement et sont comprises dans le budget de l’Etat.

(2) L’indemnité et les autres droits du Président de la République de Moldova sont établis par la loi.

CHAPITRE VI - LE GOUVERNEMENT
Article 96 - Le rôle

(1) Le Gouvernement assure la mise en œuvre de la politique intérieure et extérieure de l’Etat et exerce la direction générale de l’administration publique.

(2) Pour exercer ses attributions le Gouvernement suit un programme accepté par le Parlement.

Article 97 - La structure

Le Gouvernement est composé du Premier ministre, du premier vice-premier ministre, des vice-premiers ministres et d’autres membres prévus par loi organique.

Note
Article 98 - L’investiture

(1) Après la consultation des fractions parlementaires, le Président de la République désigne un candidat à la fonction de Premier ministre.

[Art. 98 al.(1) dans la rédaction de la Loi n° 1115-XIV din 05.07.00, MO n° 88-90/28.07.00, art.661]

(2) Le candidat à la fonction de Premier ministre doit demander, dans un délai de 15 jours à compter de sa désignation, le vote de confiance du Parlement sur le programme d’activité et la liste complète du Gouvernement.

(3) Le programme d’activité et la liste du Gouvernement sont discutés à la séance du Parlement. Le Parlement accorde la confiance au Gouvernement à la majorité des voix des députés élus.

[Art.98 al.(3) modifié par la Loi n°1115-XIV du 5 juillet 2000, MO nr. 88-90/28.07.00, art.661]

(4) En vertu du vote de confiance accordé par le Parlement, le Président de la République nomme le Gouvernement.

[L’alinéa (4) de l’art.98 introduit par la Loi n° 1115-XIV din 05.07.00, MO nr. 88-90/28.07.00, art.661; l’alinéa (4) devient alinéa (5)]

(5) Le Gouvernement exerce ses attributions à partir du jour où ses membres ont prêté serment devant le Président de la République.

(6) En cas de remaniement gouvernemental ou de vacance, le Président révoque et nomme, sur proposition du Premier ministre, certains membres du Gouvernement.

[L’alinéa (6) de l’art.98 introduit par la Loi n° 1115-XIV din 05.07.00, MO nr. 88-90/28.07.00, art.661]

Article 99 - Les incompatibilités

(1) La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction rétribuée.

(2) Les autres incompatibilités sont établies par loi organique.

Note
Article 100 - La cessation de la fonction de membre du Gouvernement

La fonction de membre du Gouvernement cesse à la suite de la démission, de la révocation, d’incompatibilité ou de décès.

[Art. 100 modifié par la Loi n°1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n°88-90/28.07.00, art.661]

Note
Article 101 - Le Premier ministre

(1) Le Premier ministre dirige le Gouvernement et coordonne l’activité de ses membres, en respectant les attributions qui leur incombent.

[Art.101 al.(1) modifié par la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO 88-90/28.07.00 art.661]

(2) En cas d’impossibilité d’exercer ses attributions ou en cas de décès du Premier ministre, le Président de la République désigne un autre membre du Gouvernement comme Premier ministre par intérim, jusqu’à la formation du nouveau Gouvernement. L’intérim pour la durée de l’impossibilité d’exercer les

fonctions cesse si le Premier ministre reprend son activité au Gouvernement.

[Art.101 al.(2) modifié par la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO 88-90/28.07.00 art.661]

(3) En cas de démission du Premier ministre, tout le Gouvernement démissionne.

Note
Article 102 - Les actes du Gouvernement

(1) Le Gouvernement adopte des arrêtés, des ordonnances et des dispositions.

(2) Les arrêtés sont adoptés afin d’organiser l’exécution des lois.

(3) Les ordonnances sont émises selon l’article 106/2.

(4) Les arrêtés et les ordonnances adoptées par le Gouvernement sont signées par le Premier ministre, sont contresignées par les ministres responsables de leur mise en œuvre et sont publiées au « Monitorul Oficial » de la République de Moldova. La non publication entraîne l’inexistence de l’arrêté ou de l’ordonnance.

(5) Les dispositions sont émises par le Premier ministre afin d’organiser l’activité interne du Gouvernement.

[Art.102 dans la rédaction de la Loi n°1115-XIV du 5 juillet 2000, MO nr. 88-90/28.07.00, art.661]

Article 103 - La fin du mandat

(1) Le Gouvernement exerce son mandat jusqu’à la date de la validation des élections pour un nouveau Parlement.

(2) Le Gouvernement, dans le cas où le Parlement lui retire la confiance, dans le cas de démission du Premier ministre ou dans les conditions de l’alinéa (1), accomplit uniquement les fonctions de gestion des affaires publiques, jusqu’à la date où les membres du nouveau Gouvernement prêtent serment.

CHAPITRE VII - LES RAPPORTS DU PARLEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT
Article 104 - L’information du Parlement

(1) Le Gouvernement est responsable devant le Parlement et lui présente les informations et les documents requis par le Parlement, par ses commissions et les députés.

(2) Les membres du Gouvernement ont accès aux travaux du Parlement. Leur participation est obligatoire lorsque leur présence est requise.

Article 105 - Les questions et les interpellations

(1) Le Gouvernement et chacun de ses membres sont tenus de répondre aux questions ou aux interpellations formulées par les députés.

(2) Le Parlement peut adopter une motion par laquelle il exprime sa position concernant l’objet de l’interpellation.

Article 106 - La motion de censure

(1) Le Parlement, sur proposition d’au moins un quart des députés, peut retirer la confiance accordée au Gouvernement à la majorité de voix des députés.

(2) La motion de censure est examinée après 3 jours qui suivent la date de sa présentation au Parlement.

Note
Article 106/1 - La responsabilité du Gouvernement

(1) Le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant le Parlement sur un programme, sur une déclaration de politique générale ou sur un projet de loi.

(2) Le Gouvernement est démis, si la motion de censure, déposée dans un délai de 3 jours après la présentation du programme, de la déclaration de politique générale ou du projet de la loi, a été votée dans les conditions de l’article 106.

(3) Si le Gouvernement n’a pas été démis selon l’alinéa (2), le projet de la loi présenté est considéré adopté, et le programme ou la déclaration de politique générale devient obligatoires pour le Gouvernement.

[Art. 106/1: introduit par la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO nr. 88-90/28.07.00, art.661]

Note
Article 106/2 - La délégation législative

(1) En vue de la mise en œuvre du programme d’activité du Gouvernement, le Parlement peut adopter, sur proposition de celui-ci, une loi spéciale pour habiliter le Gouvernement à émettre des ordonnances dans les domaines qui ne font pas l’objet des lois organiques.

(2) Ladite loi établit, obligatoirement, le domaine et la date jusqu’à laquelle on peut émettre des ordonnances.

(3) Les ordonnances entrent en vigueur à la date de leur publication, sans que celles-ci soient promulguées.

(4) Si ladite loi l’exige, les ordonnances sont soumises à l’approbation au Parlement. Le projet de la loi relative à l’approbation des ordonnances est présenté dans le délai établit dans ladite loi. Le non-respect de ce délai entraîne la cessation des effets de l’ordonnance. Si le Parlement ne rejette pas le projet de la loi relative à l’approbation des ordonnances celles-ci restent en vigueur.

(5) Après l’expiration du délai établit pour l’émission des ordonnances, celles-ci peuvent être abrogées, suspendues ou modifiées seulement par la loi.

[Art.106/2: introduit par la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO nr. 88-90/28.07.00, art.661]

CHAPITRE VIII - L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Article 107 - L’administration publique centrale spécialisée

(1) Les ministères sont les organes centraux spécialisés de l’Etat. Ils mettent en œuvre, conformément à la loi, la politique du Gouvernement, ses arrêtés et ses dispositions, dirigent les domaines qui leur ont été confiés et sont responsables de leur activité.

(2) Afin d’assurer la direction, la coordination et l’exercice du contrôle de l’organisation de l’économie et des autres domaines d’activité n’entrant pas dans les attributions des ministères, d’autres autorités administratives seront constituées dans les conditions prévues par la loi.

Article 108 - Les forces armées

(1) Les forces armées sont subordonnées exclusivement à la volonté du peuple pour garantir la souveraineté, l’indépendance, l’unité, l’intégrité du territoire du pays et la démocratie constitutionnelle.

(2) La structure du système national de défense est établie par loi organique.

Article 109 - Les principes de base de l’administration publique locale

(1) L’administration publique dans les unités administratives et territoriales est fondée sur les principes de l’autonomie locale, de la décentralisation des services publics, de l’éligibilité des autorités administratives publiques locales et de la consultation des citoyens sur les problèmes locaux d’intérêt particulier.

(2) L’autonomie concerne tant l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique locale que la gestion des collectivités qu’elle représente.

(3) L’application des principes énoncés ci-dessus ne peut pas affecter le caractère unitaire de l’Etat.

Note
Article 110 - L’organisation administrative et territoriale

(1) Le territoire de la République de Moldova est organisé, sous son aspect administratif, en villages, villes, districts et l’unité territoriale autonome la Gagaouzie. Dans les conditions prévues par la loi, certaines villes peuvent être déclarées municipes.

(2) On peut attribuer aux localités de la rive gauche du Nistru (Dniestr) des formes et des conditions spéciales d’autonomie conformément à des statuts spéciaux adoptés par des lois organiques.

(3) Le statut de la capitale de la République de Moldova la ville de Chiºinãu est réglementé par loi organique.

[Art.110 dans la rédaction de la Loi n°344-XV du 25 juillet 2003, MO n°170-172/08.08.03, art.721]

Note
Article 111 - L’unité territoriale autonome la Gagaouzie

(1) La Gagaouzie est une unité territoriale autonome ayant un statut spécial et étant une forme de détermination autonome des Gagaouzes, elle est une partie intégrante et inaliénable de la République de Moldova et solutionne indépendamment, dans les limites de ses compétences, selon les dispositions de la Constitution de la République de Moldova, dans l’intérêt de toute la population, les problèmes politiques, économiques et culturels.

(2) Sur le territoire de l’unité territoriale autonome de la Gagaouzie sont garantis tous les droits et les libertés prévues par la Constitution et la législation de la République de Moldova.

(3) Dans l’unité territoriale autonome la Gagaouzie des organes représentatifs et exécutifs déploient leur activité selon la loi.

(4) La terre, le sous-sol, les eaux, le règne végétal et le règne animal, les autres ressources naturelles du territoire de l’unité territoriale autonome la Gagaouzie sont la propriété du peuple de la République de Moldova et constituent la base économique de la Gagaouzie.

(5) Le budget de l’unité territoriale autonome la Gagaouzie est formé conformément aux normes fixées par la loi réglementant le statut spécial de la Gagaouzie.

(6) Le contrôle du respect de la législation de la République de Moldova dans l’unité territoriale autonome la Gagaouzie est exercé par le Gouvernement, dans les conditions de la loi.

(7) La loi organique qui réglemente le statut spécial de l’unité territoriale autonome la Gagaouzie peut être modifiée avec le vote de trois cinquièmes du nombre des députés au Parlement.

[Art. 111 dans la rédaction de la Loi n° 344-XV du 25 juillet 2003, MO n° 170-172/08.08.03, art.721]

Article 112 - Les autorités villageoises et urbaines

(1) Les autorités de l’administration publique, par lesquelles se réalise l’autonomie locale dans les villages et dans les villes sont les conseils locaux élus et les maires élus.

(2) Les conseils locaux et les maires agissent, dans les conditions fixées par la loi, en qualité d’autorités administratives autonomes et règlent les affaires publiques des villages et des villes.

(3) Les modalités d’élection des conseils locaux et des maires, ainsi que leurs attributions, sont établies par la loi.

Article 113 - Le conseil de district

(1) Le conseil districtuel coordonne l’activité des conseils villageois et urbains afin de mettre en œuvre les services publics d’intérêt régional.

(2) Le conseil districtuel est élu et fonctionne dans les conditions fixées par la loi.

(3) Les rapports entre les autorités publiques locales sont fondés sur les principes de l’autonomie, de la légalité et de la collaboration afin de régler les problèmes communs.

CHAPITRE IX - LE POUVOIR JUDICIAIRE
Section 1 - LES INSTANCES JUDICIAIRES
Article 114 - L’exercice de la justice

La justice est rendue au nom de la loi uniquement par les instances judiciaires.

Note
Article 115 - Les instances judiciaires

(1) Le système judiciaire est composé de la Cour suprême de justice, des cours d’appel et des autres tribunaux.

[Art. 115 al. (1) dans la rédaction de la Loi n°1471-XV du 21 novembre 2002, MO nr. 169/12.12.02, art.1294]

(2) Des instances judiciaires spécialisées peuvent fonctionner, conformément à la loi, pour certaines catégories de litiges.

(3) II est interdit de créer des instances judiciaires extraordinaires.

(4) L’organisation des instances judiciaires, leurs compétences et la procédure judiciaire sont établies par une loi organique.

Note
Article 116 - Le statut des juges

(1) Les juges des tribunaux d’instance sont indépendants, impartiaux et inamovibles, conformément à la loi.

(2) Les juges des tribunaux d’instance sont nommés par le Président de la République de Moldova, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi. Les juges qui ont été reçus au concours sont nommés pour une première période de cinq ans. A l’issue de cette période, les juges seront nommés pour une période illimitée jusqu’à leur retraite, dans les conditions fixées par la loi.

(3) Les présidents et les vice-présidents des tribunaux d’instance sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, pour un mandat de quatre ans.

(4) Le Président, les vice-présidents et les juges de la Cour suprême de justice sont nommés par le Parlement sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Ne peuvent être désignés que les juges ayant exercé depuis dix ans au moins.

(5) La promotion et le transfert d’un juge se fait seulement avec son accord.

(6) Les sanctions contre les juges sont appliquées selon les dispositions de la loi.

(7) La fonction de juge est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction rémunérée, à l’exception des activités didactiques et scientifiques.

[Art. 116 dans la rédaction de la Loi n°1471-XV du 21 novembre2002, MO n°169/12.12.02, art.1294]

[Art. 116 modifié par la Loi n° 957-XIII du 19.07.96, MO n° 54-55/15.08.96, art.517]

Article 117 - Le caractère public des débats judiciaires

Dans toutes les instances judiciaires les séances sont publiques. Les procès à huis clos sont admis uniquement dans les cas établis par la loi et doivent se dérouler conformément aux règles de procédure.

Article 118 - La langue de procédure et le droit à un interprète

(1) La procédure judiciaire se déroule en langue moldave.

(2) Les personnes qui ne parlent pas la langue moldave ont le droit de prendre connaissance de tous les actes et les documents du dossier et de s’exprimer à l’aide d’un interprète.

(3) Dans les conditions prévues par la loi, la procédure judiciaire peut également se dérouler dans une langue connue par la majorité des personnes qui participent au procès.

Article 119 - L’utilisation des voies de recours

Les parties concernées et les organes d’Etat compétents peuvent exercer les voies de recours contre les décisions judiciaires dans les conditions fixées par la loi.

Article 120 - Le caractère obligatoire des sentences et des autres décisions judiciaires définitives

Le respect des sentences et des autres décisions judiciaires définitives est obligatoire. La coopération avec les organes de justice durant le procès et la mise en exécution des sentences et des autres décisions judiciaires est également obligatoire.

Article 121 - Les budgets des instances judiciaires, l’indemnité et les autres droits pécuniaires

(1) Les budgets des instances judiciaires sont approuvés par le Parlement et sont compris dans le budget public.

(2) Les indemnités et les autres droits pécuniaires des juges sont fixés par la loi.

(3) Les instances judiciaires bénéficient de la police mise à leur service.

Section 2 - LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Note
Article 122 - La composition

(1) Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de juges et de professeurs d’université titulaires, élus pour une durée de quatre ans.

(2) Du Conseil supérieur de la magistrature font partie de droit le Président de la Cour suprême de justice, le ministre de la justice et le Procureur général.

[Art.122 dans la rédaction de la Loi n° 1471-XV du 21 novembre 2002, MO n° 169/12.12.02, art.1294]

Note
Article 123 - Compétences

(1) Le Conseil supérieur de la magistrature est compétent pour la nomination, le transfert, le détachement, la promotion et pour l’application de mesures disciplinaires concernant les juges.

(2) Les modalités de l’organisation et du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature sont fixées par une loi organique.

[Art. 123 dans la rédaction de la Loi n°1471-XV du 21 novembre 2002, MO n°169/12.12.02, art.1294]

Section 3 - LE PARQUET
Note
Article 124 - Les attributions et la composition

(1) Le Parquet (Procuratura) est une institution publique autonome dans le cadre de l'autorité judiciaire qui contribue, par l'intermédiaire des procédures pénales et d'autres procédures prévues par la loi, à l'exercice de la justice, à la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes du citoyen, de la société et de l'Etat.
[Art. 124 alinéa (1) dans la rédaction de la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661]
(2) Les attributions du Parquet sont exercées par l'intermédiaire des procureurs.
(3) Les compétences, l'organisation et le fonctionnement du Parquet sont fixés par la loi.

Note
Article 125 - Le mandat des procureurs

(1) Le Procureur Général est nommé dans ses fonctions par le Président de la République de Moldova, sur proposition du Conseil supérieur des procureurs, pour un mandat de 7 ans, qui ne peut pas être renouvelé.
(2) Le Procureur Général est démis de sa fonction par le Président de la République de Moldova, sur proposition du Conseil supérieur des procureurs, dans les conditions de la loi, pour des motifs objectifs et sur la base d'une procédure transparente.
(3) La nomination, le transfert, la promotion et la destitution des procureurs hiérarchiquement inférieurs sont accomplies par le Procureur Général, sur proposition du Conseil supérieur des procureurs.

Note
Article 125¹ - Le Conseil supérieur des procureurs

(1) Le Conseil supérieur des procureurs est le garant de l'indépendance et de l'impartialité des procureurs.
(2) Le Conseil supérieur des procureurs est constitué, dans les conditions de la loi, des procureurs élus dans les parquets de tous les niveaux et des représentants d'autres autorités, des institutions publiques ou de la société civile. Les procureurs représentent une partie majoritaire du nombre des membres du Conseil supérieur des procureurs.
(3) Le Conseil supérieur des procureurs assure la nomination, le transfert, la promotion et l'application de mesures disciplinaires à l'égard des procureurs.
(4) Le mode d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur des procureurs sont réglementés par la loi.     

TITRE IV - L’ÉCONOMIE NATIONALE ET LES FINANCES PUBLIQUES

Article 126 - L’économie

(1) L’économie de la République de Moldova est une économie de marché, d’orientation sociale, fondée sur la propriété privée et la propriété publique, soumise à la libre concurrence.

(2) L’Etat doit assurer:

a) la réglementation de l’activité économique et l’administration de la propriété publique lui appartenant conformément à la loi;

b) la liberté du commerce et l’activité d’entreprise, la protection de la concurrence loyale, la création d’un cadre favorable à la mise en valeur de tous les facteurs de production;

c) la protection des intérêts nationaux dans l’activité économique, financière et monétaire;

d) la stimulation de la recherche scientifique;

e) l’exploitation raisonnable de la terre et des autres ressources naturelles, en conformité avec l’intérêt national;

f) la restauration et la protection de l’environnement, ainsi que le maintien de l’équilibre écologique;

g) l’accroissement du nombre d’emplois, la création des conditions visant à accroître la qualité de la vie;

h) l’inviolabilité des investissements des personnes physiques et morales, y compris celles étrangères.

Article 127 - La propriété

(1) L’Etat protège la propriété.

(2) L’Etat garantit la réalisation du droit à toute forme de propriété pourvu qu’elle ne contrevienne pas aux intérêts généraux de la société.

(3) La propriété publique appartient à l’Etat ou aux unités administratives et territoriales.

(4) Toutes les richesses souterraines, l’espace aérien, les eaux et les forêts utilisés dans l’intérêt public, les ressources naturelles de la zone économique et du plateau continental, les voies de communication, ainsi que les autres biens fixés par la loi, font l’objet exclusif de la propriété publique.

Article 128 - La propriété des citoyens étrangers et des apatrides

(1) La propriété des autres Etats, des organisations internationales, des citoyens étrangers et des apatrides en République de Moldova est protégée.

(2) Les modalités et les conditions de l’exercice du droit à la propriété des personnes physiques et morales étrangères, ainsi que des apatrides, sur le territoire de la République de Moldova sont réglementées par la loi.

Article 129 - L’activité économique extérieure

(1) Le Parlement approuve les principales orientations de l’activité économique extérieure, ainsi que les principes d’utilisation des prêts et des crédits étrangers.

(2) Le Gouvernement assure la protection des intérêts nationaux dans l’activité économique extérieure, encourage la politique de libre-échange ou de protectionnisme, en se fondant sur les intérêts nationaux.

Article 130 - Le système de crédit et financier

(1) La constitution, l’administration, l’utilisation et le contrôle des ressources financières de l’Etat, des unités administratives et territoriales et des établissements publics sont réglementés par la loi.

(2) La monnaie nationale de la République de Moldova est le « Leu » moldave.

(3) Le droit exclusif à l’émission de la monnaie appartient à la Banque Nationale de la République de Moldova. L’émission est effectuée conformément à la décision du Parlement.

Note
Article 131 - Le budget public national

(1) Le budget public national comprend le budget de l’Etat, le budget des assurances sociales de l’Etat et les budgets des départements, des villes et des villages.

(2) Le Gouvernement élabore annuellement le projet du budget de l’Etat et du budget des assurances sociales de l’Etat, qu’il soumet, séparément, à l’approbation du Parlement. En cas de constitution d’un fonds extrabudgétaire, celui-ci est soumis à l’approbation du Parlement.

(3) Si le budget de l’Etat et le budget des assurances sociales d’Etat n’ont pas été adoptés par la loi trois jours au moins avant l’expiration de l’exercice budgétaire, on applique le budget de l’Etat et le budget des assurances sociales de l’Etat de l’année précédente, jusqu’à l’adoption des nouveaux budgets.

(4) Toute proposition législative ou amendement entraînant l’augmentation ou la diminution des recettes ou des emprunts, ainsi que l’augmentation ou la diminution des dépenses budgétaires peuvent être adoptés seulement après leur acceptation par le Gouvernement.

[L’alinéa (4) de l’art.131 introduit par la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO nr. 88-90/28.07.00, art.661; les alinéas (4)-(5) deviennent les alinéas (5)-(6)]

(5) Les budgets des départements, des villes et des villages sont élaborés, approuvés et exécutés dans les conditions fixées par la loi.

(6) Aucune dépense budgétaire ne peut être approuvée sans que soit établie sa source de financement.

Article 132 - Le système fiscal

(1) Les impôts, les taxes et tous les autres revenus du budget de l’Etat et du budget des assurances sociales d’Etat, des budgets des districts, des villes et des villages sont établis selon la loi par les organes représentatifs respectifs.

(2) Toute autre prestation est interdite.

Article 133 - La Cour des Comptes

(1) La Cour des Comptes exerce le contrôle du mode de formation, d’administration et d’utilisation des ressources financières publiques.

(2) La Cour des Comptes est composée de 7 membres.

(3) Le Président de la Cour des Comptes est nommé par le Parlement, sur proposition de son Président, pour un mandat de 5 ans. Les membres de la Cour sont nommés par le Parlement sur proposition du Président de la Cour.

(4) La Cour des Comptes présente annuellement au Parlement un rapport sur l’administration et l’utilisation des ressources financières publiques.

(5) Les autres attributions, ainsi que le mode d’organisation et de fonctionnement de la Cour des Comptes, sont établis par loi organique.

TITRE V - LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 134 - Le statut

(1) La Cour constitutionnelle est l’unique autorité de juridiction constitutionnelle dans la République de Moldova.

(2) La Cour constitutionnelle est indépendante de toute autre autorité publique et est soumise uniquement à la Constitution.

(3) La Cour constitutionnelle garantit la suprématie de la Constitution, assure la réalisation du principe de la séparation du pouvoir d’Etat en pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire, et garantit la responsabilité de l’Etat devant le citoyen et du citoyen devant l’Etat.

Note
Article 135 - Les attributions

(1) La Cour constitutionnelle:

a) exerce sur saisine le contrôle de constitutionnalité des lois et des arrêtés du Parlement, des décrets du Président de la République de Moldova, des arrêtés et des ordonnances du gouvernement, ainsi que des traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie;

[Art. 135 alinéa (1) lettre a) modifié par la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661]

b) interprète la Constitution;

c) se prononce sur l’initiative de la révision de la Constitution;

d) confirme les résultats des référendums républicains;

e) confirme les résultats des élections du Parlement et du Président de la République de Moldova;

f) constate les circonstances justifiant la dissolution du Parlement, la destitution du Président de la République ou l’intérim de la fonction du Président, ainsi que l’impossibilité du Président de la République d’exercer ses attributions plus de 60 jours;

[Art. 135 alinéa (1) lettre f) dans la rédaction de la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661]

g) décide des exceptions de la saisine de la Cour suprême de justice concernant l’inconstitutionnalité des actes juridiques;

h) tranche les différends concernant la constitutionnalité des partis politiques.

(2) La Cour constitutionnelle déploie son activité à l’initiative des sujets prévus par la Loi relative à la Cour constitutionnelle.

Note
Article 136 - La structure

(1) La Cour Constitutionnelle est composée de 6 juges, nommés pour un mandat de 6 ans.

(2) Deux juges sont nommés par le Parlement, deux par le Gouvernement et deux par le Conseil supérieur de la magistrature.

[Art. 136 al. (2) modifié par la Loi constitutionnelle n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661]

(3) Les juges de la Cour constitutionnelle élisent, au scrutin secret, le Président de la Cour.

Article 137 - L’indépendance

Les juges de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pour la durée de leur mandat, indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution.

Article 138 - Les conditions de nomination

Les juges de la Cour constitutionnelle doivent avoir une formation juridique supérieure, une haute compétence professionnelle et une ancienneté de 15 ans au moins dans l’activité juridique, dans l’enseignement juridique ou dans l’activité scientifique.

Article 139 - Les incompatibilités

La fonction de juge de la Cour constitutionnelle est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée rétribuée, à l’exception des activités didactique et scientifique.

Article 140 - Les arrêts de la Cour constitutionnelle

(1) Les lois et les autres actes normatifs ou certaines parties de ceux-ci sont nuls à partir du moment de l’adoption de l’arrêt d’inconstitutionnalité de la Cour constitutionnelle.

(2) Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs et ne peuvent pas faire objet d’un recours.

TITRE VI - LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Note
Article 141 - L’initiative de la révision

(1) La révision de la Constitution peut être engagée à l’initiative:

a) d’un nombre d’au moins 200.000 citoyens de la République de Moldova ayant le droit de vote. Les citoyens qui prennent l’initiative de la révision de la Constitution doivent au moins provenir de la moitié des unités administratives territoriales du deuxième degré et, dans chacun de ces unités 20.000 signatures au moins doivent être enregistrées à l’appui de cette initiative;

[Art. 141 alinéa (1) lettre a) modifié par la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661]

b) d’un tiers au moins du nombre des députés au Parlement;

[Art. 141 alinéa (1) lettre c) exclu par la Loi n° 1115-XIV du 5 juillet 2000, MO n° 88-90/28.07.00, art.661; la lettre d) devient lettre c)]

c) du Gouvernement.

(2) Les projets des lois constitutionnelles ne seront présentés au Parlement qu’avec l’avis de la Cour constitutionnelle, adopté par le vote d’au moins 4 juges.

Article 142 - Les limites de la révision

(1) Les dispositions portant sur le caractère souverain, indépendant et unitaire de l’Etat, ainsi que celles portant sur la neutralité permanente de l’Etat, peuvent être révisées uniquement par voie de référendum, à la majorité des voix des citoyens inscrits sur les listes électorales.

(2) Aucune révision, qui aurait pour résultat la suppression des droits et des libertés fondamentales des citoyens ou de leurs garanties, ne peut être effectuée.

(3) La Constitution ne peut pas être révisée pendant la durée de l’état d’urgence, de siège ou de guerre.

Article 143 - La loi concernant la modification de la Constitution

(1) Le Parlement a le droit d’adopter une loi de modification de la Constitution, 6 mois au moins après la présentation du projet en question. La loi est adoptée à la majorité des voix des deux tiers du nombre des députés.

(2) Si, pendant une année après la présentation du projet sur la modification de la Constitution, le Parlement n’a pas adopté la loi constitutionnelle, le projet est considéré nul.

TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article I

(1) La présente Constitution est adoptée par le Parlement et est promulguée par le Président de la République de Moldova dans un délai de trois jours.

(2) La Constitution de la République de Moldova entre en vigueur le 27 août 1994. A la même date, la Constitution du 15 avril 1978, avec les modifications ultérieures, est intégralement abrogée.

Article II

(1) Les lois et tous les autres actes normatifs restent en vigueur, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la présente Constitution.

(2) Les Commissions permanentes du Parlement, le Gouvernement, dans un délai d’une année à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution, examineront la conformité de la législation avec la Constitution et présenteront au Parlement les propositions correspondantes.

Note
Article III

(1) Les institutions étatiques, existantes à la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution, continuent de fonctionner jusqu’à la création des nouvelles institutions.

(2) Le Parlement, constitué de 104 députés, élus au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé, dans les conditions du pluralisme politique et du pluripartisme, selon la loi du 14 octobre 1993 relative à l’élection du Parlement, continue de fonctionner jusqu’à l’expiration de son mandat, à l’exception des cas prévus par la présente Constitution.

(3) Le Président de la République de Moldova élu au suffrage universel, égal, direct et librement exprimé, dans les conditions du pluralisme politique et du pluripartisme, pour un délai de 5 ans, selon la loi du 18 septembre 1991 concernant les élections du Président de la République de Moldova, reste en fonction jusqu’à l’expiration du mandat pour lequel il a été élu, à l’exception des cas prévus par la présente Constitution.

(4) Le Gouvernement, investi par le Parlement, continue d’exercer ses fonctions jusqu’à l’expiration de son mandat, à l’exception des cas prévus par la présente Constitution.

(5) Les organes locaux du pouvoir de l’Etat et de l’administration de l’Etat continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’expiration de leurs mandats, à l’exception des cas prévus par la présente Constitution.

(6) Les juges, qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution, ont une ancienneté dans leur activité d’au moins 5 ans, bénéficieront du principe d’inamovibilité, en vertu de l’article 116.1, par effet d’un décret du Président de la République de Moldova, sur proposition du ministre de la Justice et du Président de la Cour Suprême.

[Alinéa (6) modifié par la Loi n°957-XIII du 19 juillet 1996, MO n° 54-55/15.08.96, art.517; en vigueur du 15.08.96]

(7) Dans les deux années à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution, le système judiciaire sera réorganisé par la loi, en conformité avec l’article 115.

Article IV

Les dispositions de l’article 25 alinéa (4) sur la durée de l’arrestation ne produisent pas d’effet, jusqu’au 1er janvier 1995, sur les personnes qui ont commis des infractions graves prévues à l’article 7/1 du Code pénal*.

* Code approuvé par la Loi du 24 mars 1961

Article V

(1) Dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution, la Cour constitutionnelle et la Cour des comptes seront constituées.

(2) Dans la première composition de la Cour constitutionnelle, les juges qui doivent être nommés par le Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans leur fonction par l’assemblée générale des juges populaires et des membres de la Cour suprême.

Article VI

Jusqu’à la création de la Cour constitutionnelle, la Cour suprême peut, sur l’initiative du Parlement, être saisie sur les questions visées à l’article 135 de la présente Constitution.

Article VII

(1) La Loi du 1er septembre 1989 relative aux langues parlées sur le territoire de la République de Moldova reste en vigueur dans la mesure où elle ne contrevient pas à la présente Constitution.

(2) Ladite loi peut être modifiée dans un délai de 7 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution, à la majorité d’au moins deux tiers des députés.

Article VIII

Le titre VII «Dispositions finales et transitoires» représente une partie intégrante de la présente Constitution et réglemente les problèmes concernant son entrée en vigueur.