CZE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Note

Constitution de la République Tchèque

du 16 décembre 1992

Le Conseil national tchèque a voté la loi constitutionnelle suivante:

Preambule

   

Nous, citoyens de la République tchèque en Bohême, Moravie et Silésie, au moment de la rénovation de l'Etat tchèque indépendant, fidèles à toutes les bonnes traditions de l'ancien Etat des pays de la Couronne tchèque et de l'Etat tchécoslovaque, décidés à construire, à protéger et à développer la République tchèque, dans l'esprit des valeurs inviolables de la dignité et de la liberté humaines, comme la patrie de citoyens libres et égaux en droits qui on conscience de leurs obligations envers les autres et de leur responsabilité envers tous, comme un Etat libre et démocratique, fondé sur le respect des droits de l'homme et sur les principes de la société civique, comme un membre de la famille des démocraties européennes et mondiales, résolus à garder et à développer ensemble le patrimoine naturel, culturel, matériel et spirituel, décidés à nous conformer à tous les principes éprouvés de l'Etat de droit, par l'intermédiaire de nos représentants librement élus adoptons la présente Constitution de la République tchèque.

Titre I.

Dispositions Fondamentales

Note
Article 1.

   

(1)  La République tchèque est un État de droit souverain, unitaire et démocratique fondé sur le respect des droits et libertés de l'homme et du citoyen.
(2)  La République tchèque respecte les engagements qui lui incombent du droit international.

Article 2.

    

(1)     C'est du peuple qu'émane tout le pouvoir d'Etat; il l'exerce par l'intermédiaire des organes des pouvoirs législatif, exécutif et judicaire.

(2)     Une loi constitutionnelle peut déterminer les cas dans lesquels le peuple exerce directement le pouvoir d'Etat.

(3)     Le pouvoir d'Etat sert tous les citoyens et ne peu s'appliquer que dans les cas, dans les limites et selon les modalités fixées par la loi.

(4)     Chaque citoyen peut faire ce que la loi ne défend pas et nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas.

Article 3.

La Charte des droits et libertés fondamentaux fait partie de l'ordre constitutionnel de la République tchèque.

Article 4.

Les droits et libertés fondamentaux sont sous la protection du pouvoir judiciaire.

Article 5.

  

Le système politique est fondé sur la formation libre et volontaire et sur la compétition libre des partis politiques qui respectent les principes démocratiques fondamentaux et refusent la violence comme moyen d'imposer leurs orientations.

Article 6.

Les décisions politiques sont issues de la volonté de la majorité exprimée par un vote libre. La résolution de la majorité veille à la protection des minorités.

Article 7.

L'Etat veille à l'exploitation économe des ressources naturelles et à la protection du patrimoine naturel.

Article 8

L'autonomie des collectiviés territoriales autonomes est garantie.

Article 9.

   

(1)     La constitution ne peut être complétée ou révisée que par des lois constitutionnelles.

(2)     La révision des caractère essentiels de l'Etat de droit démocratique est inadmissible.

(3)     L'interprétaion des règles de droit ne peut justifier l'éviction ou la mise en cause des bases de l'Etat démocratique.

Note
Article 10.

Les traités internationaux publiés dont la ratification a été autorisée par le Parlement et qui lient la République tchèque font partie de l'ordre juridique ; si le traité international en dispose autrement que la loi, c'est le traité international qui s'applique.

Note
Article 10a.

(1)     Par un traité international certains pouvoirs des organes de la République tchèque peuvent être délégués à une organisation ou institution internationales.

(2)     L'autorisation du Parlement est exigée pour la ratification du traité international visé à l'alinéa 1, à moins qu'une loi constitutionnelle ne prévoie que la ratification requiert une autorisation exprimée par un référendum.

Note
Article 10b.

(1)     Le gouvernement informe le Parlement régulièrement et à l'avance des questions relatives aux engagements qui découlent pour la République tchèque du statut de membre des organisation ou institution internationales visées à l'article 10a.

(2)     Les chambres du Parlement s'expriment sur les projets de décision de ces organisation ou institution internationales selon leurs règlements intérieurs respectifs.

(3)     La loi sur les principes des négociations et communications des deux chambres entre elles et à l'extérieur peut déléguer l'exercice de la compétence visée à l'alinéa 2 à un organe commun des chambres.

Article 11.

Le territoire de la République tchèque forme un tout indivisible dont les frontières d'Etat ne peuvent être modifiées que par une loi constitutionnelle.

Article 12.

   

(1)     L'acquisition et la perte de la nationalité tchèque sont régies par la loi.

(2)     Nul ne peut être privé de sa nationalité contre sa volonté.

Article 13.

La capitale de la République tchèque est Prague.

Article 14.

  

(1)     Les symboles d'Etat de la République tchèque sont les grandes et petites armoiries d'Etat, les couleurs d'Etat, le drapeau d'Etat, le drapeau du président de la république, le sceau d'Etat et l'hymne national. 

Titre II.

Du Pouvoir Legislatif

Article 15.

(1)     Le pouvoir législatif dans la République tchèque appartient au Parlement.

(2)     Le Parlement est formé de deux chambres: la Chambre de Députés et le Sénat.

Article 16.

   

(1)     La Chambre des Députés est composée de deux cents députés élus pour une durée de quatre ans.

(2)     Le Sénat est composé de quatre-vingt-un sénateurs élus pour une durée de six ans et renouvelable par tiers tous les deux ans.

Article 17.

(1)     Les élections aux deux chambres ont lieu dans les trente jours précédant le jour de l'expiration de la législature.

(2)     Si la Chambre des Députés a été dissoute, les élections ont lieu dans les soixante jours qui suivent sa dissolution.

Article 18.

        

(1)     La Chambre des Députés est élue au suffrage universel, égal, direct et secret au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle.

(2)     Le Sénat est élu au suffrage universel, égal, direct et secret au scrutin majoritaire.

(3)     Le droit de vote appartient à tout citoyen de la République tchèque qui a atteint l'âge de dix-huit ans.

Article 19.

    

(1)     A la Chambre des Députés peut être élu tout citoyen de la République tchèque qui a le droit de vote et a atteint l'âge de vingt-et-un ans.

(2)     Au Sénat peut être élu tout citoyen de la République tchèque qui a le droit de voe et a atteint l'âge de quarante ans.

(3)     Le mandat de député ou de sénateur naît de l'élection.

Article 20.

 

Les autres conditions d'exercice du droit de vote, l'organisation des élections et le champ d'application de recours juridictionnels sont fixées par la loi.

Article 21.

Nul ne peut être en même temps membre des deux chambres du Parlement.

Article 22.

   

(1)     La fonction de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice du mandat présidentiel, avec les fonctions de juge et avec d'autres fonctions déterminées par la loi.

(2)     Le jour où un député ou un sénateur prend les fonctions de président de la république, les fonctions de juge ou une autre fonction incompatible avec celle de député ou de sénateur, son mandat de député ou de sénateur prend fin.

Article 23.

(1)     Le député prête serment à la première séance de la Chambre des Députés à laquelle il participe.

(2)     Le sénateur prête serment à la première séance du Sénat à laquelle il participe.

(3)     Le serment de député ou de sénateur est le suivant:

"Je promets fidélité à la République tchèque. Je promets d'observer sa Constitution et ses lois. Je promets sur mon honneur d'exercer mon mandat dans l'intérêt de tout le peuple et au mieux selon ma conscience et connaissance."

Article 24.

Le député ou le sénateur peut renoncer à son mandat par une déclaration faite personnellement en séance de la chambre dont il est membre. Si des circonstances graves l'empêchent de le faire, il y renonce dans les formes prescrites par la loi.

Article 25.

 

Le mandat de député ou de sénateur prend fin:

a)     en raison du refus de prêter serment ou d'une prestation de serment sous réserve;

b)     par l'expiration du terme du mandat;

c)     par la renonciation au mandat;

d)     par la perte de l'éligibilité;

e)     quant aux députés, par la dissolution de la Chambre des Députés;

f)     par la naissance d'une incompatibilité en vertu de l'article 22.

Article 26.

Les députés et les sénateurs exercent leur mandat personnellement conformément à leur serment et ne sont tenus pas aucun ordre dans l'exercice de ce mandat.

Article 27.

 

(1)     Un député ou un sénateur ne peu être poursuivi en raison de ses votes à la Chambre des Députés ou au Sénat ou dans leurs organes.

(2)     Un député ou un sénateur ne peut être poursuivi pénalement pour ses déclarations faites à la Chambre des Députés ou au Sénat ou dans leurs organes. Un député ou un sénateur n'est possible de sanctions disciplinaires qu'en vertu d'une décision de la chambre dont il est membre.

(3)     En matière de contraventions, un député ou un sénateur n'est passible de sanctions disciplinaires qu'en vertu d'une décision de la chambre dont il est membre sauf si la loi en dispose autrement.

(4)     Un député ou un sénateur ne peut être poursuivi pénalement sans l'accord de la chambre dont il est membre. Si la chambre refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont définitivement exclues.

(5)     Un député ou un sénateur ne peut être détenu qu'en cas de flagrant délit ou immédiatement après. L'organe compétent doit annoncer immédiatement l'arrestation au président de la chambre dont le détenu est membre; si le président de la chambre ne donne pas son accord à la remise du détenu au tribunal dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation, l'organe compétent doit le remettre en liberté. La chambre statue définitivement lors de la première séance qui suit sur l'admissibilité des poursuites.

Article 28.

Un député ou un sénateur a le droit de refuser son témoignage sur les faits qu'il a appris en rapport avec l'exercice de son mandat, et cela même après qu'il a cessé d'être député ou sénateur.

Article 29.

 

(1)     La Chambre des Députés élit et révoque le président et les vice-présidents de la Chambre des Députés.

(2)     Le Sénat élit et révoque le président et les vice-président du Sénat.

Article 30.

(1)     Pour instruire une affaire d'intérêt public, la Chambre des Députés peut décider la constitution d'une commission d'enquête sur la proposition d'au moins un cinquième des députés.

(2)     La procédure devant la commission est régie par la loi.

Article 31.

(1)     Les chambres créent des comités et commissions qui ont la qualité d'organe des chambres.

(2)     L'activité des comités et commissions est régie par la loi.

Article 32.

    

Un député ou un sénateur qui est membre du gouvernement ne peut pas être président ou vice-président de la Chambre des Députés ou du Sénat ni membre des comités parlamentaires, d'une commission d'enquête ou des commissions.

Article 33.

           

(1)     Si la Chambre des Députés est dissoute, il appartient au Sénat d'adopter des mesures législatives dans les affaires qui ne supportent pas de délai et qui exigeraient normalement l'adoption d'une loi.

(2)     Cependant, il n'appartient pas au Sénat de prendre des décisions concernant la Constitution, le budget de l'Etat, le compte final de l'Etat, la loi électorale et les traités internationaux visés à l'article 10.

(3)     La mesure législative ne peut être proposée au Sénat que par le gouvernement.

(4)     La mesure législative du Sénat est signée par le président du Sénat, par le président de la république et par le président du gouvernement; elle est promulguée comme les lois.

(5)     La mesure législative du Sénat doit être approuvée par la Chambre des Députés lors de la première séance qui suit. Si la Chambre des Députés ne l'approuve pas, elle devient caduque.

Article 34.

    

(1)     Les sessions des chambres sont permanentes. La Chambre des Députés est convoquée par le président de la république au plus tard pour le trentième jour qui suit les élections; s'il ne le fait pas, la Chambre des Députés se réunit le trentième jour qui suit les élections.

(2)     La session d'une chambre peut être suspendue par une résolution. La période totale pendant laquelle la session peu être suspendue ne peut excéder cent vingt jours par an.

(3)     Pendant la suspension de la session, le président de la Chambre des Députés ou le président du Sénat peu convoquer la chambre concernée avant leterme fixé. Il doit le faire si le président de la république, le gouvernement ou au moins un cinquième des membres de la chambre le lui demande.

(4)     La session de la Chambre des Députés prend fin à l'expiration de son mandat ou en cas de dissolution.

Note
Article 35.

        

(1)     Le président de la république peut dissoudre la Chambre des Députés si:

a)     la Chambre des Députés n'a pas voté la confiance à un gouvernement nouvellement nommé dont le président du gouvernement a été nommé par le président de la république sur la proposition du président de la Chambre des Députés;

b)     la Chambre des Députés n'émet aucun vote sur un projet de loi gouvernemental sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité;

c)     la session de la Chambre des Députés a été suspendue pendant une période supérieure au temps admissible;

d)     la Chambre des Députés n'a pu émettre aucun vote pendant plus de trois mois bien que sa session n'ait pas été suspendue et qu'elle ai été convoquée de façon répétée.

(2)     Le président de la République dissoud la Chambre des députés sur la proposition de la Chambre des députés adoptée en forme d'une décision aprouvée par la majorité d'au moins trois cinquièmes des députés.

(3) La Chambre des Députés ne peut être dissoute dans les trois mois qui précèdent le terme de son mandat.

Article 36.

Les séances des chambres sont publique. Le public ne peut être exclu que dans les conditions fixées par la loi.

Article 37.

(1)     La séance commune des chambres est convoquée par le président de la Chambre des Députés.

(2)     Pour la séance commune des chambres, c'est le règlement intérieur de la Chambre des Députés qui s'applique.

Article 38.

  

(1)     Les membres du gouvernement on le droit d'assister aux séances des deux chambres, de leurs comités et commissions. La parole leur est donnée chaque fois qu'ils le demandent.

(2)     Les members du gouvernement sont obligés de paraître personnellement à la Chambre des Députés si elle le décide. Il en est de même pour les comités, les commissions ou les commissions d'enquête devant lesquelles les membres du gouvernement peuvent se faire représenter par leur adjoint ou par un autre membre du gouvernement si leur présence personnelle n'est pas expressément demandée.

Note
Article 39.

     

(1)     Les chambres ne peuvent délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de leurs membres.

(2)     L'adoption d'une décision par une chambre requiert la majorité absolue des députés ou des sénateurs présents sauf si la Constitution en dispose autrement.

(3)     L'adoption de la décision sur la déclaration d'état de guerre ou sur le consentement à l'expédition des forces armées de la République tchèque hors du territoire de la République tchèque ou au séjour des forces armées d'autres États sur le territoire de la République tchèque, ainsi que l'adoption de la décision sur l'engagement de la République tchèque dans les systèmes de défense d'une organisation internationale dont la République tchèque est membre, requièrent la majorité absolue de tous les députés et la majorité absolue de tous les sénateurs.

(4)     L'adoption d'une loi constitutionnelle et l'autorisation de ratifier un traité international visé à l'article 10a alinéa 1 requièrent les majorités des trois cinquièmes de tous les députés et des trois cinquièmes des sénateurs présents.

Article 40.

 

La loi électorale, la loi sur le principe des négociations et communications des deux chambres entre elles et à l'exérieur et la loi sur le règlement intérieur du Sénat doivent être adoptées et par la Chambre des Députés et par le Sénat.

Article 41.

   

(1)     Les projets et propositions de loi sont présentés à la Chambre des Députés.

(2)     Les projets et propositions de loi peuvent être présentés par un député, par un groupe de député, par le Sénat, par le gouvernement ou par l'organe représentatif d'une collectivité territoriale supérieure autonome.

Article 42.

      

(1)     Le projet de loi sur le budget de l'Etat et le projet de compte final de l'Etat sont présentés par le gouvernement.

(2)     Ces projets sont déliberés en séance publique de la Chambre des Députés des députés et c'est elle qui les adopte.

Note
Article 43.

   

(1)     Le Parlement décide de la déclaration d'un état de guerre si la République tchèque est envahie ou s'il faut s'acquitter des obligations conventionnelles internationales sur la défense commune contre l'invasion.

(2)     Le Parlement décide de l'engagement de la République tchèque dans les systèmes de défense d'une organisation internationale dont la République tchèque est membre.

(3)     Le Parlement exprime son consentement

a)  à l'expédition des forces armées de la République tchèque hors du territoire de la République tchèque,

b)  au séjour des forces armées d'autres États sur le territoire de la République tchèque,

si ces décisions ne sont pas réservées au gouvernement.

(4)     Le gouvernement décide de l'expédition des forces armées de la République tchèque hors du territoire de la République tchèque et du séjour des forces armées d'autres États sur le territoire de la République tchèque, et cela au maximum pour une période de 60 jours, s'il s'agit de

          a)  remplir les obligations des traités internationaux sur la défense commune contre l'invasion,

          b)  participer aux opérations de paix en vertu de la décision d'une organisation internationale dont la République tchèque est membre, et cela avec l'accord de l'État d'accueil,

          c)  participer aux opérations de sauvetage lors des catastrophes naturelles, industrielles ou écologiques.

(5)     Le gouvernement décide également

          a)  du passage des forces armées d'autres États par le territoire de la République tchèque ou de leur survol du territoire de la République tchèque,

          b)  de la participation des forces armées de la République tchèque aux exercices militaires hors du territoire de la République tchèque et de la participation des forces armées d'autres États aux exercices militaires sur le territoire de la République tchèque.

(6)     Le gouvernement informe sans délai les deux chambres du Parlement des décisions prises en vertu des alinéas 4 et 5. Le Parlement peut annuler la décision du gouvernement ; l'annulation de la décision du gouvernement est acquise par le vote d'une résolution de désaccord de l'une des chambres adoptée à la majorité de tous les membres de la chambre.

Article 44.

  

(1)     Le gouvernement a le droit de s'exprimer sur toutes les propositions de loi.

(2)     Si le gouvernement ne s'exprime pas dans les trente jours qui suivent la communications de la proposition de loi, il est présumé y avoir donné son accord.

(3)     Le gouvernement a le droit de demander que la Chambre des Députés achève la délibération d'un projet de loi dans les trois mois qui suivent sa présentation si le gouvernement engage sa responsabilité sur ce texte.

Article 45.

 

La Chambre des Députés transmet sans délai inutile au Sénat les projets ou propositions de loi qu'elle a adoptés.

Article 46.

  

(1)     Le Sénat délibère sur le projet ou sur la proposition de loi et statue dans les trente jours qui suivent sa transmission.

(2)     Le Sénat peut décider soit d'adopter le projet ou la proposition de loi, soit de le rejeter, soit de le renvoyer amendé à la Chambre des Députés, soit enfin de ne pas en délibérer.

(3)     Si le Sénat ne se prononce pas dans le délai prévu à l'alinéa 1, il est présumé avoir voté le projet ou la proposition de loi.

Article 47.

  

(1)     Si le Sénat rejette le projet ou la proposition de loi, la Chambre des Députés le remet au vote. Le projet ou la proposition de loi est adopté s'il est voté à la majorité absolue des députés.

(2)     Si le Sénat renvoie le projet ou la proposition de loi amendé à la Chambre des Députés, celle-ci vote sur le texte adopté par le Sénat. Le projet ou la proposition de loi est adopté par sa décision.

(3)     Si la Chambre des Députés n'adopte pas le projet ou la proposition de loi dans le texte adopté par le Sénat, elle remet au vote le projet ou la proposition de loi dans le texte transmis au Sénat. Le projet ou la proposition de loi es adopté s'il est voté par la majorié absolue des députés.

(4)     Pendant la délibération sur le projet ou sur la proposition de loi rejeté ou renvoyé à la Chambre des Députés, aucun amendement n'est recevable.

Article 48.

Si le Sénat a décidé de ne pas délibérer sur le projet ou sur la proposition de loi, celui-ci est adopté par cette décision.

Note
Article 49.

   

La ratification des traités internationaux

a)     régissant les droits et les obligations des personnes,

b)     d'alliance, de paix et autres traités politiques,

c)     créant le statut de membre de la République tchèque dans une organisation internationale,

d)     économiques de caractère général,

e)     relatifs à d'autres affaires dont le régime est réservé à la loi,

requiert l'autorisation des deux chambres du Parlement.

Article 50.

   

(1)     Le président de la république a le droit de renvoyer une loi adoptée, à l'exception des lois constitutionnelles, par une décision motivée prise dans les quinze jours de la transmission de la loi à la présidence de la république.

(2)     La Chambre des Députés remet la loi renvoyée au vote. Aucun amendement n'est recevable. Si la Chambre des Dépués confirme la loi renvoyée à la majorité absolue des députés, la loi est promulguée. Sinon, la loi est présumée ne pas avoir été adoptée.

Article 51.

     

Les lois adoptées sont signées par le président de la Chambre des Députés, par le président de la république et par le président du gouvernement.

Note
Article 52.

(1)     Pour que la loi soit valide, il faut qu'elle ait été publiée.

(2)     Le mode de publication de la loi et du traité international est fixé par la loi.

Article 53.

 

(1)     Chaque député a le droit d'interpeler le gouvernement ou ses membres dans les domaines de leur compétence.

(2)     Les membres du gouvernement interpelés, répondent à l'interpellation dans les trente jours de celle-ci.

Titre III.

Du Pouvoir Executif Le président de la république

Article 54.

  

(1)     Le président de la république est le chef de l'Etat.

(2)     Le président de la république est élu par le Parlement en séance commune des deux chambres.

(3)     Le président de la république n'est pas responsable de l'exercice de ses fonctions.

Article 55.

Le président de la république prend ses fonction en prêtant serment. Le mandat du président de la république est de cinq ans et commence le jour où il prête serment.

Article 56.

  

L'élection a lieu dans les trente derniers jours du mandat du président de la république en fonction. En cas de vacance de la présidence de la république, l'élection a lieu dans les trente jours.

Article 57.

 

(1)     Tout citoyen éligible au Sénat peut être élu président de la république.

(2)     Nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement.

Article 58.

   

(1)     Tout candidat doit être présenté par au moins dix diputés ou dix sénateurs.

(2)     Le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages des députés et la majorité absolue des siffrages des sénateurs est élu président de la république.

(3)     Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue des suffrages des députés et des sénateurs, le deuxième tour de scrutin a lieu dans les quatorze jours.

(4)     Le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages à la Chambre des Députés et celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au Sénat participent au deuxième tour de scrutin.

(5)     Si plusieurs candidats ont obtenu le même plus grand nombre de suffrages à la Chambre des Députés ou si plusieurs candidats ont obtenu le même plus grand nombre de suffrages au Sénat, on décompte les suffrages qui se sont portés sur eux dans les deux chambres. Le candidat qui a ainsi obtenu le plus grand nombre de suffrages participe au deuxième tour de scrutin.

(6)     Le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages des députés présents et la majorité absolue des suffrages des sénateurs présents est élu.

(7)     Si le président de la république n'est pas élu au deuxième tour de scrutin, le troisième tour de scrutin a lieu dans les quatorze jours du deuxième tour. Parmi lescandidats ayant paricipé au deuxième tour, est élu celui qui a obtenu la majorité absolue des suffrages des députés et sénateurs présents.

(8)     Si le président de la république n'es pas élu troisième tour, de nouvelles élections ont lieu.

Article 59.

(1)     Le président de la république prête serment devant le président de la Chambre des Députés en séance commune des deux chambres.

(2)     Le serment du président de la république est le suivant: "Je promets fidélité à la République tchèque.  Je promets d'observer sa Constitution et ses lois. Je promets sur mon honneur d'exercer ma fonction dans l'intérêt de tout le peuple et au mieux selon ma conscience et connaissance."

Article 60.

Si le président de la république refuse de prêter serment ou s'il prête serment sous réserve, il est réputé ne pas avoir été élu.

Article 61.

   

Le président de la république peut renoncer à ses fonctions devant le président de la Chambre des Députés.

Note
Article 62.

        

Le président de la république:

a)     nomme et renvoie le président du gouvernement et les autres membres du gouvernement et accepte leur démission, renvoie le gouvernement et accepte sa démission;

b)     convoque la session de la Chambre des Députés;

c)     dissout la Chambre des Députés;

d)     charge le gouvernement dont il a accepté la démission ou qu'il a renvoyé d'exercer ses fonctions provisoirement jusqu'à la nomination d'un nouveau gouvernement;

e)     nomme les juges de la Cour constitutionnelle, son président et ses vice-présidents;

f)     nomme parmi les juges le président et les vice-présidents de la Cour suprême;

g)     exerce le droit de grâce, ordonne de ne pas introduire des poursuites pénales et, si elles ont été introduites, ordonne de ne pas leur donner suite et abolit les condamnations;

h)     a le droit de renvoyer au Parlement une loi adoptée à l'exception des lois constitutionnelles;

i)     signe les lois;

j)     nomme le président et le vice-président de l'Office suprême de contrôle;

k)     nomme les membres du Conseil bancaire de la Banque nationale tchèque;

l) fixe la date du référendum sur l'adhésion de la République tcheque a l'Union européenne et proclame son résultat.

Article 63.

           

(1)     En outre, le président de la république:

a)     représente l'Etat à l'étranger;

b)     négocie et ratifie les traités internationaux; il peut déléguer la négociation des traités internationaux au gouvernement ou, avec le consentement de celui-ci, à ses membres individuels;

c)     est le chef des forces armées;

d)     reçoit les lettres de créance des chefs de missions diplomatiques;

e)     accrédite et convoque les chefs de missions diplomaiques;

f)     fixe la date des élections à la Chambre des Députés et au Sénat;

g)     nomme et faut avancer les généraux;

h)     confère et octroie les distinctions d'Etat sauf s'il en charge un autre organe;

i)     nomme les juges;

j)     a le droit de décider une amnistie.

(2)     Il appartient également au président de la république d'exercer des pouvoirs qui ne sont pas expressément prévus par la loi constitutionnelle s'ils sont prévus par une loi.

(3)     La validité des décisions du président de la république prises en vertu des alinéas 1 et 2 exige le contreseing du président du gouvernement ou d'un membre du gouvernement désigné par celui-ci.

(4)     C'est le gouvernement qui est responsable des décisions prises par le président de la république qui exigent le contreseing du président du gouvernement ou d'un membre du gouvernement désigné par celui-ci.

Article 64.

   

(1)     Le président de la république a le droit d'assister aux séances des deux chambres du Parlement, de leurs comités et commissions. On lui donne la parole quand il le demande.

(2)     Le président de la république a le droit d'assister aux réunions du gouvernement, de demander au gouvernement ou à ses membres des rapports et de délibérer avec le gouvernement ou avec ses membres sur les questions qui appartiennent à leur compétence.

Article 65.

  

(1)     Le président de la république ne peut être détenu, poursuivi pénalement ni poursuivi pour une contravention ou pour un autre délit administratif.

(2)     Le président de la république peut être poursuivi pour haute trahison devant la Cour constitutionnelle en vertu d'une action du Sénat. La peine peut être la perte de la fonction présidentielle et l'inéligibilité à la présidence de la république.

(3)     Les poursuites pénales en raison des infractions commises lors de l'exercicedes fonctions de président de la république sont définitivemen exclues.

Note
Article 66.

      

Si la fonction de président de la république devient vacante et qu'un nouveau président de la république n'est pas encore élu ou n'a pas encore prêté serment, ou si le président de la république ne peut exercer ses fonctions pour des raisons graves et que la Chambre des Députés et le Sénat le décident, le président du gouvernement exerce les fonctions prévues par l'article 63 alinéa 1 lettre a, b, c, d, e, f, h, i, j et par l'article 63 alinéa 2. Pendant la période où le président du gouvernement exerce les fonctions précitées du président de la république, le président de la Chambre des Députés exerce les fonctions de président de la république prévues par l'article 62 lettres a, b, c, d, e, k, l); si la fonction de président de la république devient vacante pendant la période où la Chambre des Députés est dissoute, l'exercice de ces fonctions appartient au président du Sénat.

Le gouvernement

Article 67.

(1)     Le gouvernement est l'organe suprême du pouvoir exécutif.

(2)     Le gouvernement est composé du président du gouvernement, des vice-présidents du gouvernement et des ministres.

Article 68.

      

(1)     Le gouvernement est responsable devant la Chambre des Députés.

(2)     Le président de la république nomme le président du gouvernement et, sur sa proposition, les autres membres du gouvernement et les charge de la gestion des ministères ou d'autres offices.

(3)     Le gouvernement se présente dans les trente jours qui suivent sa nomination devant la Chambre des Députés et sollicite sa confiance.

(4)     Si le gouvernement nouvellement nommé n'obient pas la confiance de la Chambre des Députés, on procède selon les alinéas 2 et 3. Si même le gouvernement ainsi nommé n'obtient pas la confiance de la Chambre des Députés, le président de la république nomme le président du gouvernement sur proposition du président de la Chambre des Députés.

(5)     Dans les autres cas, le président de la république nomme et renvoie, sur proposition du président du gouvernement, les autres membres du gouvernement et les charge de la gestion des ministères ou d'autres offices.

                       

Article 69.

(1)     Les membres du gouvernement prêtent serment devant le président de la république.

(2)     Le serment d'un membre du gouvernement est le suivant: "Je promets fidélité à la République tchèque.  Je promets d'observer sa Constitution et ses lois et de les faire vivre. Je promets sur mon honneur d'exercer ma fonction consciencieusement et de ne pas abuser de ma position."

Article 70.

Les membres du gouvernement ne peuvent pas exercer d'activités dont la nature s'oppose à l'exercice de leurs fonctions. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi.

Article 71.

 

Le gouvernement peut poser la question de confiance à la Chambre des Députés.

Article 72.

 

(1)     La Chambre des Députés peut exprimer sa défiance envers le gouvernement.

(2)     La motion de défiance n'est délibérée par la Chambre des Députés que si elle est présentée par écrit par au moins cinquante députés. L'adoption de la motion requiert la majorité absolue des députés.

Article 73.

    

(1)     Le président du gouvernement remet sa démission au président de la république. Les aures membres du gouvernement remettent leur démission au président de la république par l'intermédiaire du président du gouvernement.

(2)     Le gouvernement démissionne si la Chambre des Députés a refusé la confiance ou si elle a adopté la motion de défiance. Le gouvernement démissionne après chaque séance d'ouverture du mandat d'une nouvelle Chambre des Députés.

(3)     Si le gouvernement démissionne en vertu de l'alinéa 2, le président de la république accepte sa démission.

Article 74.

 

Le président de la république renvoie un membre du gouvernement si le président du gouvernement le propose.

Article 75.

 

Le président de la république renvoie le gouvernement qui n'a pas démissionné bien qu'il eût été obligé de le faire.

Article 76.

(1)     Le gouvernement décide collectivement.

(2)     Le gouvernement prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres.

Article 77.

(1)     Le président du gouvernement organise l'activité du gouvernement, gère ses réunions, le représente et exerce d'autres fonctions qui lui sont confiées par la Constitution ou par d'autres lois.

(2)     Le président du gouvernement est supplé par le vice-président du gouvernement ou par un autre membre du gouvernement délégué à ce effet.

Article 78.

Le gouvernement est autorisé à adopter des ordonnances pour l'exécution de la loi et dans les limites de celle-ci. L'ordonnance est signée par le président du gouvernement et par le membre du gouvernement compétent.

Article 79.

  

(1)     Les ministères et d'autres offices administratifs ainsi que leurs compétences ne peuvent être établis que par la loi.

(2)     Les status juridiques des employés de l'Etat dans les ministères et dans d'autres offices administratifs sont établis par la loi.

(3)     Les ministères, les autres offices administratifs et les organes des collecivités territoriales autonomes peuvent, en vertu et dans les limites de la loi, prendre des règlements si ce pouvoir leur est délégué par la loi.

Article 80.

 

(1)     Le ministère public représente l'action publique dans la procédure pénale; il exerce d'autres fonctions si la loi en décide ainsi.

(2)     Le statut et les compétences du ministère public son fixés par la loi.

Titre IV.

Du Pouvoir Judiciaire

Article 81.

Le pouvoir judiciaire est exercé au nom de la république par des tribunaux indépendants.

Article 82.

      

(1)     Les juges son indépendants dans l'exercice de leurs fonctions. Nul ne peut menacer leur impartialité.

(2)     Un juge ne peut être révoqué ou déplacé ans un autre tribunal contre sa volonté; les exceptions qui découlent notamment de la responsabilité disciplinaire sont fixées par la loi.

(3)     Les fonctions de juge ne son pas compatible avec celles de président de la république, avec celles de membre du Parlement ni avec toute fonction dans l'administration publique; la loi fixe les autres activités avec lesquelles l'exercice des fonctions de juge est incompatible.

La Cour constitutionnelle
Article 83.

La Cour constitutionnelle est l'organe juridictionnel protecteur de la Constitution.

Article 84.

      

(1)     La Cour constitutionnelle est composée de quinze juges nommés pour une période de dix ans.

(2)     Les juges de la Cour constitutionnelle sont nommés par le président de la république avec l'accord du Sénat.

(3)     Peut être nommé juge à la Cour constitutionnelle tout citoyen irréprochable, éligible au Sénat, qui a une formation juridique supérieure et a exercé pendant au moins dix ans une profession juridique.

Article 85.

(1)     Les juges de la Cour constitutionnelle prennent leurs fonctions en prêtant serment devant le président de la république.

(2)     Le serment des juges de la Cour constitutionnelle est le suivant: "Je promets sur mon honneur et sur ma conscience de protéger l'inviolabilité des droits naturels de l'homme et des droits du citoyen, de me laisser guider par les lois constitutionnelles et de décider indépendamment et impartialement au mieux selon ma conviction."

(3)     Si un juge refuse de prêter serment ou s'il prête serment sous réserve, il est réputé ne pas avoir été nommé.

Article 86.

   

(1)     Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuven être poursuivis pénalementt sans l'accord du Sénat. Si le Sénat refuse de donner son accord, les poursuites pénales son définitivement exclues.

(2)     Les juges de la Cour constitutionnelle ne peuvent être détenus qu'en cas de flagrant délit ou immédiatement après. L'organe compétent doit annoncer immédiatement l'arrestation au président du Sénat. Si le président du Sénat ne donne pas son accord à la remise du détenu au tribunal dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation, l'organe compétent doit le remettre en liberté. Le Sénat statue définitivement lors de la première séance qui suit sur l'admissibilité des poursuites pénales.

(3)     Les juges de la Cour constitutionnelle ont le droit de refuser leur témoignage sur les faits qu'ils on appris en rapport avec l'exercice de leurs fonctions, et cela même après qu'ils ont cessé d'être membres de la Cour constitutionnelle.

Note
Article 87.

           

(1)     La Cour constitutionnelle statue:

a)     sur l'abrogation des lois ou de certaines de leurs dispositions si elles sont contraires à l'ordre constitutionnel,

b)     sur l'abrogation des ordonnances et règlements ou de certaines de leurs dispositions s'ils sont contraires à l'ordre constitutionnel ou à une loi,

c)     sur plainte constitutionnelle des organes des collectivités territoriales autonomes contre une intervention illégale de l'Etat;

d)     sur plainte constitutionnelle contre une décision définitive ou une autre mise en cause des droits et liberés fondamentaux garantis au niveau constitutionnel par les organes des pouvoirs publics;

e)     par voie de recours contre une décision relative à la vérification de la régularité de l'élection d'un député ou d'un sénateur;

f)     en cas d'incertitude sur la perte de l'éligibilié et sur les incompatibilités avec les fonctions de député ou de sénateur prévues par l'article 25;

g)     sur l'action constitutionnelle du Sénat contre le président de la république en vertu de l'article 65 alinéa 2;

h)     sur la proposition du président de la république portant sur l'annulation de la décision de la Chambre des Députés et du Sénat en vertu de l'article 66;

i)     sur les mesures nécessaires à l'exécution de la décision d'une Cour internationale qui est obligatoire pour la République tchèque si elle ne peut pas être autrement exécutée;

j)     sur le point de savoir si la décision de dissoudre un parti politique ou une autre décision concernant l'activité d'un parti politique est conforme aux lois constitutionnelles et aux autres lois;

k)     sur les litiges relatifs à l'étendue des compétences des organes de l'Etat e des organes des collectivités territoriales autonomes sauf si la loi donne compétence à un autre organe;

l) sur le recours contre la décision du président de la république de ne pas fixer la date du référendum sur l'adhésion de la République tchèque a l'Union européenne,
m) sur le point de savoir si le déroulement des opérations du référendum sur l'adhésion de la République tchèque a l'Union européenne est conforme a la loi constitutionnelle relative au référendum sur l'adhésion de la République tchèque a l'Union européenne et a la loi adoptée aux fins de l'application de celle-la.

(2)     La Cour constitutionnelle statue également sur la conformité du traité international visé à l'article 10a et à l'article 49 à l'ordre constitutionnel, et cela avant sa ratification. Le traité ne peut être ratifié avant que la Cour constitutionnelle ne décide.

(3)  La loi peut disposer que la Cour administrative suprême statue aux lieu et place de la Cour constitutionnelle :
     a)  sur l'abrogation des ordonnances et règlements ou de certaines de leurs dispositions s'ils ne sont pas conformes à une loi,
     b)  sur les litiges relatifs à l'étendue des compétences des organes de l'État et des organes des collectivités territoriales autonomes sauf si la loi donne compétence à un autre organe.

Note
Article 88.

  

(1)     La loi désigne les personnes habilitées à saisir la Cour constitutionnelle, les modalités de cette saisine et les autres règles concernant la procédure devant la Cour constitutionnelle.

(2)     Les juges de la Cour constitutionnelle ne sont liés dans leurs décisions que par l'ordre constitutionnel et par la loi visée à l'alinéa 1.

Note
Article 89.

 

(1)     Les décisions de la Cour constitutionnelle sont exécutoires dès qu'elles ont été promulguées conformément à la loi si la Cour constitutionnelle n'a pas décidé autrement de leur force exécutoire.

(2)     Les décisions exécutoires de la Cour constitutionnelle s'imposent à tous les organes et personnes juridiques.

(3)     La décision de la Cour constitutionnelle par laquelle a été prononcée en vertu de l'article 87 alinéa 2 la non-conformité d'un traité international à l'ordre constitutionnel empêche la ratification du traité avant que la non-conformité ne soit levée.

Les tribunaux
Article 90.

 

Les tribunaux ont avant tout compétence pour assurer la protection des droits conformément à la loi. Seul un tribunal peut décider de la culpabilité et de la peine en maitère d'infraction pénale.

Article 91.

(1)     Le système juridictionnel est formé par la Cour suprême, par la Cour administrative suprême et par les Cours supérieures, régionales et d'arrondissement. La loi peut fixer d'autres appellations.

(2)     La compétence et l'organisation des tribunaux sont fixées par la loi.

Article 92.

 

La Cour suprême est la haute juridiction pour les affaires qui relèvent des tribunaux à l'exception des affaires dont décident la Cour constitutionnelle et la Cour administrative suprême.

Article 93.

  

(1)     Les juges sont nommés par le président de la république pour une durée illimitée. Ils prenent leurs fonctions en prêtant serment.

(2)     Peuvent être nommés juges les citoyens irréprochables qui ont une formation juridique supérieure. D'autres conditions de fond et de procédure son fixées par la loi.

Article 94.

(1)     La loi détermine les cas dans lesquels les juges décident en sénat et la composition de ce sénat. Dans les autres cas, ils décident en formation de juge unique.

(2)     La loi peut déterminer dans quels cas et dans quelles conditions d'autres citoyens participent aux décisions des tribunaux à côté des juges professionnels.

Note
Article 95.

     

(1)     Dans ses décisions, le juge est lié par la loi et par le traité international qui fait partie de l'ordre juridique ; il est autorisé à apprécier la conformité d'une ordonnance ou d'un règlement à la loi ou à un tel traité international.

(2)     Si un tribunal arrive à la conclusion que la loi qui doit être appliquée à la solution de l'affaire est contraire à l'ordre constitutionnel, il transmet la question à la Cour constitutionnelle.

Article 96.

    

(1)     Toutes les parties à un procès ont des droits égaux devant le tribunal.

(2)     Les procès sont oraux et publics; les exceptions à cette règle sont fixées par la loi. Les jugements sont toujours rendus en public.

Titre V.

L'office Supreme de Controle

Article 97.

      

(1)     L'Office suprême de contrôle est un organe indépendant. Il exerce le contrôle de l'administration des biens de l'Etat et de l'exécution du budget de l'Etat.

(2)     Le président de la république nomme le président et le vice-président de l'Office suprême de contrôle sur la proposition de la Chambre des Députés.

(3)     Le statut, la compétence, la structure d'organisation et d'autres dispositions secondaires sont fixés par la loi.

Titre VI.

La Banque Nationale Tcheque

Note
Article 98.

(1)     La Banque nationale tchèque est banque centrale de l'État. Le but principal de ses activités est la protection de la stabilité des prix ; l'intervention dans ses activités n'est possible que sur la base de la loi.

(2)     Le statut, la compétence et d'autres dispositions secondaires sont fixés par la loi.

Titre VII.

Des Collectivites Territoriales Autonomes

Note
Article 99.

La République tchèque se divise en communes qui sont les collectivités territoriales autonomes de base, et en régions qui sont les collectivités territoriales autonomes supérieures.

Article 100.

  

(1)     Les collectivités, territoriales autonomes sont des collectivités territoriales de citoyens qui ont droit à l'autonomie administrative. La loi détermine les cas dans lesquels elles son des circonscriptions administratives.

(2)     La commune fait toujours partie d'une collecivité territoriale autonome supérieure.

(3)     La collectivité territoriale autonome supérieure ne peut être créée ou supprimée que par une loi constitutionnelle.

Article 101.

  

(1)     La commune est administrée de manière autonome par un organe représentatif.

(2)     La collectivité territoriale supérieure est administrée de manière autonome par un organe représentatif.

(3)     Les collectivités territoriales autonomes sont des communautés de droit public qui peuvent avoir leur propre patrimoine et disposent de l'autonomie budgétaire.

(4)     L'Etat ne peut intervenir dans l'activité des collectivités territoriales autonomes que si la protection de la loi l'exige et seulement dans les termes prévus par la loi.

Article 102.

    

(1)     Les mandat des organes représentatifs sont élus au suffrage universel, égal, direct et secret.

(2)     Le mandat d'un organe représentatif est de quatre ans. La loi fixe les conditions dans lesquelles de nouvelles élections des organes représentatifs ont lieu avant l'expiration de leur mandat.

Note
Article 103.

[Abrogé].

Article 104.

 

(1)     La compétence des organes représentatifs ne peut être fixée que par la loi.

(2)     L'organe représentatif de la commune statue sur les matières relevant de l'autonomie administrative si elles ne sont pas confiées par la loi à l'organe représentatif de la collectivité territoriale autonome supérieure.

(3)     Les organes représenatifs peuvent adopter des règlements de portée générale dans les limites de leur compétence.

Article 105.

L'exercice de l'administration d'Etat ne peut être confié aux organes de l'autonomie administrative que si la loi en dispose ainsi.

Titre VIII.

Dispositions Transitoires et Finales

Article 106.

(1)     A la date d'application de la présente Constitution, le Conseil national tchèque devient la Chambre des Députés dont le mandat expirera le 6 juin 1996.

(2)     Jusqu'au moment où le Sénat sera élu en vertu de la présente Constitution, le Sénat provisoire exercera les fonctions du Sénat. Le Sénat provisoire sera constitué conformément à une loi constitutionnelle. Jusqu'à la mise en application de cette loi, la Chambre des Députés exercera les fonctions du Sénat.

(3)     La Chambre des Députés ne pourra être dissoute tant qu'elle exercera les fonctions du Sénat en vertu de l'alinéa 2.

(4)     Jusqu'à l'adoption des lois sur le règlement intérieur des chambres, on procèdera dans chaque chambre selon le règlement intérieur du Conseil national tchèque.

Article 107.

 

(1)     La loi sur les élections au Sénat fixe les règles selon lesquelles seront désignés, lors des premières élections au Sénat, un tiers de sénateurs dont le mandat sera de deux ans et un tiers de sénateurs dont le mandat sera de quare ans.

(2)     La session du Sénat sera convoquée par le président de la république afin qu'elle soit ouverte au plus tard le trentième jour suivant les élections; à défaut, le Sénat se réunira le trentième jour après les élections.

Article 108.

Le gouvernement de la République tchèque nommé après les élections en 1992 et en fonction à la date de mise en application de la Constitution est réputé avoir été nommé en vertu de cette Constitution.

Article 109.

Jusqu'au moment de la création du ministère public, les fonctions de ce dernier sont exercées par la prokuratura de la République tchèque.

Article 110.

Jusqu'au 31 décembre 1993, les tribunaux militaires font aussi partie du système juridictionnel.

Article 111.

Les juges de tous les tribunaux de la République tchèque qui exercent les fonctions de juge à la date de mise en application de la présente Constitution sont réputés avoir été nommés en vertu de la Constitution de la République tchèque.

Article 112.

 

(1)     L'ordre constitutionnel de la République tchèque est formé par la présente Constitution, par la Charte des droits et libertés fondamentaux, par les lois constitutionnelles adoptées en vertu de la présente Constitution et les lois constitutionnelles de l'Assemblée national de la République tchécoslovaque, de l'Assemblée fédérale de la République socialiste tchécoslovaque et du Conseil national tchèque régissant la frontière d'Etat de la République tchèque et par les lois constitutionnelles du Conseil national tchèque adoptées après le 6 juin 1992.

(2)     Sont abrogées la Constitution en vigueur, la loi constitutionnelle sur la Fédération tchécoslovaque, les lois constitutionnelles qui les ont modifiées et complétées et la loi constitutionnelle du Conseil national tchèque no 67/1990 au Recueil des lois sur les symboles d'Etat de la République tchèque.

(3)     Les autres lois constitutionnelles en vigueur sur le territoire de la République tchèque à la date de mise en application de la présente Constitution ont force de loi.

Article 113.

La présente Constitution entre en application le 1er janvier 1993. Milan Uhde

Président du Conseil national tchèque

                       

Vaclav Klaus

Président du gouvernement de la République tchèque

Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Préambule

Reconnaissant l'inviolabilité des droits inhérents à la personne humaine, des droits du citoyen et la souveraineté de la loi,

Renouant avec les valeurs humaines généralement partagées ainsi qu'avec les traditions démocratiques et autonomes de nos nations,

Ayant à l'esprit les expériences amères des temps où les droits de l'homme et les libertés fondamentales étaient opprimés dans notre patrie,

Espérant que ces droits seront assurés par les efforts communs de toutes les nations libres,

Se fondant sur le droit du peuple tchèque et du peuple slovaque à disposer d'eux-mêmes,

Rappelant sa part de responsabilité envers les générations futures du sort de l'humanité entière sur la Terre,

Et exprimant sa volonté de voir la République fédérative tchèque et slovaque prendre dignement sa place parmi les pays qui respectent ces valeurs,

l'Assemblée fédérale,

en vertu des propositions faites par le Conseil national tchèque et le Conseil national Slovaque,

a adopté la présente Charte des droits et libertés fondamentaux.

Titre I Dispositions générales

Article  1

Les êtres humains sont libres et égaux en dignité et en droits. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont immuables, inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.

Article  2 

1) L'État est fondé sur les valeurs démocratiques et ne doit être lié ni à une idéologie exclusive ni à une croyance religieuse.

2) Le pouvoir de l'État ne peut être exercé que dans les cas et dans les limites régis par la loi et de la manière fixée par la loi.

3) Toute personne est libre de faire ce que la loi n´interdit pas et nul ne sera forcé de faire ce que la loi n'impose pas.

Article  3 

1) Les droits et les libertés fondamentales sont garantis à tous, sans distinction de sexe, de race, de couleur, de croyance et de religion, d´opinion politique ou autre, d´origine nationale ou sociale, d´appartenance à une minorité nationale ou ethnique, de fortune, de naissance ou d´autre situation.

2) Tout individu a le droit de décider librement de sa nationalité. Sont interdites toute ingérence dans cette prise de décision ainsi que toute forme de pression visant à la perte de cette nationalité.

3) Nul ne se verra atteint dans ses droits du fait d´avoir exercé ses droits et ses libertés fondamentales.

Article  4 

1) Les devoirs ne peuvent être imposés que s'ils sont basés sur la loi et dans ses limites et uniquement dans le respect des droits et des libertés fondamentales.

2) Les limites des droits et des libertés fondamentales ne peuvent être fixées que par la loi et ceci dans  les conditions prévues par la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée la "Charte").

3) Les restrictions légales des droits et des libertés fondamentales doivent avoir une validité égale pour tous les cas qui satisfont aux conditions énoncées.

4) L'application des dispositions sur les limites des droits et des libertés fondamentales doit ménager leur substance et leur sens. De telles limitations ne doivent pas faire l´objet d´abus visant à servir d´autres buts que ceux pour lesquels elles ont été prévues.

Titre II - Les droits de l'homme et les libertés fondamentales

Section I: Droits de l'homme et libertés fondamentales
Article  5 

Chacun a la capacité d´avoir des droits.

Article  6 

1) Chacun a droit à la vie. La vie humaine mérite d'être protégée dès avant la naissance.

2) Nul ne peut être privé de la vie.

3) La peine de mort est inadmissible.

4) En vertu du présent article, ne constitue pas une infraction aux droits le fait de priver quelqu'un de la vie en relation avec des agissements que la loi ne qualifie pas de criminels.

Article  7 

1) L'inviolabilité de la personne et de sa vie privée est garantie. Elle ne peut être limitée que dans les cas prévus par la loi.

2) Nul ne sera soumis à la torture ni à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.

Article  8 

1) La liberté individuelle est garantie.

2) Nul ne sera poursuivi en justice ou privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. Nul ne sera privé de sa liberté pour la seule raison qu´il n'est pas en mesure d´exécuter une obligation contractuelle.

3) L´inculpé ou le suspect d´une infraction pénale ne peut être détenu que dans les cas prévus par la loi. La personne arrêtée doit être informée immédiatement des raisons de son arrestation, entendue et, dans un délai maximum de 48 heures, mise en liberté ou présentée au tribunal. La personne arrêtée doit être entendue par un juge qui est tenu de décider soit de sa détention préventive, soit de sa mise en liberté dans les 24 heures qui suivent sa présentation au tribunal.

4) L´inculpé ne peut être détenu qu´en vertu d´un mandat délivré par le juge, écrit et motivé. La personne ainsi détenue doit être conduite devant un tribunal dans un délai de 24 heures. Elle doit être entendue par le juge dans les 24 heures qui suivent sa présentation au tribunal. Le juge est tenu de décider soit de sa détention préventive, soit de sa remise en liberté.

5) Nul ne sera placé en détention préventive sauf pour des raisons et pour une durée fixées par la loi et en vertu d´une décision du tribunal.

6) La loi spécifie les cas où une personne peut être retenue ou détenue dans un établissement de soins médicaux sans son accord. Une telle mesure doit être notifiée, dans un délai de 24 heures, au tribunal qui prendra une décision sur ce placement dans les 7 jours qui suivent.

Article  9 

1) Nul ne sera astreint à accomplir des travaux ou services forcés.

2) La disposition de l'alinéa premier ne concerne pas :

(a) les travaux imposés en vertu de la loi aux personnes qui purgent une peine privative de liberté ou une autre peine remplaçant une peine privative de liberté ;

(b) le service militaire ou un autre service prévu par la loi à la place du service militaire obligatoire ;

(c) le service requis en vertu de la loi dans le cas de calamités, de sinistres ou d´autres dangers qui menacent la vie, la santé ou des biens importants ;

d) les actions imposées par la loi afin de protéger la vie, la santé ou les droits d´autrui.

Article  10 

1) Chacun a droit au respect de sa dignité humaine, de son honneur personnel, de sa bonne réputation et à la protection de son nom.

2) Chacun a droit à la protection contre les atteintes illégitimes à la vie privée et familiale.

3) Chacun a droit à la protection contre la collecte, la divulgation illégitime de données et contre toute utilisation abusive de données concernant sa personne.

Article  11 

1) Chacun a droit à la propriété. Le droit de propriété a la même teneur légale et est protégé identiquement pour tous. L´héritage est garanti.

2 ) La loi établit quels biens nécessaires aux besoins de l´ensemble de la société, au développement de l´économie nationale et à l'intérêt public peuvent être exclusivement détenus par l'Etat, par les communes ou par des personnes morales déterminées ; la loi peut également établir que certains biens peuvent être détenus exclusivement par les citoyens ou par des personnes morales qui ont leur siège en République fédérative tchèque et slovaque.

3) La propriété oblige. Il ne faut pas en abuser au détriment des droits d´autrui ou en contradiction avec l'intérêt général protégé par la loi. Son exercice ne doit pas porter atteinte à la santé de la personne humaine, à la nature et à l´environnement, au-delà de la limite prévue par la loi.

4) L´expropriation ou la restriction forcée du droit de propriété n'est possible que dans l'intérêt public et ceci en vertu de la loi et contre indemnisation.

5) Les impôts et les taxes ne peuvent être institués qu´en vertu de la loi.

Article  12 

1) Le domicile est inviolable. Il n'est pas permis d´y entrer sans l´accord de la personne qui y demeure.

2) La perquisition domiciliaire n'est admissible qu´aux fins d´une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d´un juge. Les modalités de l´exécution de la perquisition sont fixées par la loi.

3) D´autres atteintes à l´inviolabilité du domicile ne peuvent être autorisées par la loi que si c'est nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la vie ou de la santé des personnes humaines, à la protection des droits et des libertés d´autrui ou à la prévention d´une menace sérieuse d´atteinte à la sûreté et à l'ordre public. Si le domicile est également utilisé pour des affaires commerciales ou pour une autre activité économique, la loi peut aussi autoriser de telles atteintes, dans le cas où cela s'avère nécessaire pour l´accomplissement des missions de service public.

Article  13 

Nul ne peut transgresser le secret de la correspondance ou d´autres documents écrits et d´enregistrements qui sont soit gardés en privé, soit envoyés par la poste ou d'une autre manière, à l'exception des cas et des modalités établis par la loi. Les mêmes garanties sont données pour assurer la protection du secret des messages par téléphone, par télégraphe ou par des dispositifs similaires.

Article  14 

1) La liberté de circulation et de séjour est garantie.

2) Toute personne qui se trouve légalement sur le territoire de la République tchèque et slovaque a le droit de le quitter librement.

3) Ces libertés peuvent être limitées par la loi, pourvu que ce soit inévitable pour la sécurité nationale, le maintien de l'ordre public, la protection de la santé ou la protection des droits et libertés d'autrui et, sur des territoires déterminés, également pour la protection de la nature.

4) Tout citoyen a un droit d´entrée libre sur le territoire de la République tchèque et slovaque. Aucun citoyen ne peut être forcé de quitter son propre pays.

5) Un étranger ne peut être expulsé que dans les cas prévus par la loi.

Article  15 

1) La liberté de pensée, de conscience et de croyance religieuse est garantie. Chacun a le droit de changer de religion ou de croyance ou de ne pas avoir une croyance religieuse.

2) La liberté de recherche scientifique et de création artistique est garantie.

3) Nul ne pourra être forcé d´effectuer le service militaire si cela contrevient à sa croyance religieuse. Les détails sont établis par la loi.

Article  16 

1) Chacun a le droit de manifester librement sa religion ou sa croyance individuellement ou en commun avec d´autres, en privé ou en public par le culte, l'enseignement, les pratiques religieuses et l´accomplissement des rites.

2) Les Églises et les sociétés religieuses gèrent leurs affaires ; elles mettent notamment en place leurs autorités, désignent les ecclésiastiques et fondent leurs ordres et autres institutions religieuses indépendamment des organes de l'État.

3) La loi établit les conditions de l'enseignement de la religion dans les écoles publiques.

4) L´exercice de ces droits peut être limité par la loi s´il s´agit de mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la sûreté publique et de l'ordre, de la santé et de la morale ou des droits et libertés d'autrui.

Section II: Les droits politiques
Article  17 

1) La liberté dexpression et le droit à l'information sont garantis.

2) Chacun a le droit d´exprimer ses opinions sous une forme orale, écrite, imprimée, pictographique ou par tout autre moyen ainsi que le droit de rechercher, de recevoir et de répandre les idées et les informations, sans considération des frontières de l'État.

3) La censure est inadmissible.

4) La liberté dexpression et le droit de rechercher et de répandre les informations peuvent être limités parla loi s'il s´agit de mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la protection de la santé publique et de la morale.

5) Les autorités de l'État et les autorités territoriales autonomes sont tenues de fournir, d´une manière adéquate, des informations sur leurs activités. Les conditions et l´exécution en sont établies par la loi.

Article  18 

1) Le droit de pétition est garanti ; dans les affaires d´intérêt public ou d´un autre intérêt collectif, chacun a le droit de s´adresser, individuellement ou collectivement, aux autorités de l'État et aux autorités territoriales autonomes par pétition, proposition ou plainte.

2) La pétition ne doit pas enfreindre l´indépendance du tribunal.

3) Les pétitions ne doivent pas inciter à la violation des droits et des libertés fondamentales garantis par la Charte.

Article  19 

1) Le droit de réunion pacifique est garanti.

2) Ce droit peut être limité par la loi en cas de réunions dans des lieux publics, s´il s´agit de mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection des droits et libertés d'autrui, à la protection de l'ordre public, de la santé, de la morale, des biens ou de la sécurité nationale. Cependant, la réunion ne doit pas être subordonnée à l´autorisation d´une autorité publique.

Article  20 

1) Le droit de s´associer librement est garanti. Chacun a le droit de s´associer avec d´autres dans des associations, des sociétés et d´autres groupements.

2) Les citoyens ont également le droit de fonder des partis politiques et des mouvements politiques et d´y adhérer.

3) L´exercice de ces droits ne peut être limité que dans les cas prévus par la loi si c'est nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la protection de la sûreté publique et de l'ordre public, à la prévention du crime ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

4) Les partis politiques et les mouvements politiques ainsi que d´autres associations sont séparés de l'Etat.

Article  21 

1) Les citoyens ont le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, directement ou par l´intermédiaire de leurs représentants librement choisis.

2) Les élections doivent avoir lieu dans des délais ne dépassant pas les périodes électorales régulières fixées par la loi.

3) Le droit de vote est universel et égal, et il est exercé u scrutin secret. Les modalités de l´exercice du droit de vote sont établies par la loi.

4) Les citoyens ont accès aux fonctions électives et à d´autres fonctions publiques, dans des conditions égales.

Article  22 

La réglementation législative de tous les droits et libertés politiques, son interprétation et sa mise en oeuvre doivent faciliter et protéger la libre compétition des forces politiques dans une société démocratique.

Article  23 

Les citoyens ont droit à la résistance contre toute personne qui détruit l'ordre démocratique des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fondé sur la Charte, dés lors que l'activité des organes constitutionnels et l´exercice efficace des moyens légaux sont rendus impossibles.

Titre III - Les droits des minorités nationales et ethniques

Article  24 

L´appartenance à n´importe quelle minorité nationale ou ethnique ne doit porter préjudice à personne.

Article  25 

1) Les citoyens qui forment les minorités nationales ou ethniques jouissent de la garantie d´un développement intégral, notamment du droit de développer, en commun avec d´autres membres de leur minorité, leur propre culture, du droit de communiquer et de recevoir des informations dans leur langue maternelle et de se grouper dans des associations nationales. Les détails sont fixés par la loi.

2) Les citoyens appartenant à des minorités nationales et ethniques jouissent également, dans les conditions fixées par la loi, des garanties suivantes :

- le droit à l´instruction dans leur propre langue ;

- le droit d´employer leur propre langue dans les contacts officiels ;

- le droit à la participation aux solutions des affaires concernant les minorités nationales et ethniques.

Titre IV - Les droits économiques, sociaux et culturels

Article  26 

1) Chacun a droit au libre choix de sa profession et à la formation professionnelle, ainsi que d'avoir une entreprise, ou de réaliser une autre activité économique.

2) La loi peut imposer des conditions et des restrictions à l´exercice de certaines professions ou activités.

3) Chacun a le droit de se procurer les moyens de couvrir ses besoins par le travail. L'État garantit matériellement ce droit, dans une étendue adéquate, aux citoyens hors d´état de l´exercer pour des raisons qui ne leur sont pas imputables ; les conditions en sont établies par la loi.

4) La loi peut fixer des règles différentes pour les étrangers.

Article  27 

1) Chacun a le droit de s´associer librement avec d´autres en vue de protéger ses intérêts économiques et sociaux.

2) Les organisations syndicales sont constituées indépendamment de l'État. Il est inadmissible de limiter le nombre des organisations syndicales ainsi que de privilégier certaines d´entre elles dans une entreprise ou une branche.

3) L´activité des organisations syndicales ainsi que la formation et l'activité d´autres associations pour la protection des intérêts économiques et sociaux peuvent être limitées par la loi s´il s´agit d´une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la sécurité nationale, de l'ordre public ou des droits et des libertés d'autrui.

4) Le droit de grève est garanti conformément aux conditions fixées par la loi, ce droit n´appartenant pas aux juges, procureurs, membres des forces armées et des corps de sécurité.

Article  28 

Les employés ont droit à une rémunération équitable pour leur travail et à des conditions de travail satisfaisantes. Les détails sont prévus par la loi.

Article  29 

1) Les femmes, les adolescents et les personnes handicapées ont droit à une protection accrue de la santé au travail et à des conditions de travail spéciales.

2) Les adolescents et les personnes handicapées ont droit à une protection spéciale dans les relations de travail ainsi qu´à une assistance durant leur formation professionnelle.

3) Les détails sont prévus par la loi.

Article  30 

1) Les citoyens ont droit à une sécurité matérielle adéquate dans la vieillesse et en cas d´incapacité de travail, ainsi qu´en cas de perte du soutien de famille.

2) Toute personne qui se trouve dans la pénurie matérielle a droit à l´assistance nécessaire pour lui assurer les conditions de vie élémentaires.

3) Les détails sont prévus par la loi.

Article  31 

Chacun a droit à la protection de la santé. Les citoyens ont droit, sur la base de l´assurance publique, aux soins médicaux et aux accessoires sanitaires gratuits, conformément aux conditions fixées par la loi.

Article  32 

1) La maternité, la paternité et la famille sont sous la protection de la loi. Une protection spéciale des enfants et des adolescents est garantie.

2) La femme enceinte bénéficie de soins spéciaux, d´une protection dans les relations de travail et de conditions de travail adéquates.

3) Les enfants nés dans le mariage ou hors mariage ont les mêmes droits.

4) Prendre soin des enfants et les éduquer est un droit des parents ; les enfants ont droit à l´éducation et aux soins parentaux. Les droits des parents ne peuvent être limités et les enfants mineurs ne peuvent être séparés de leurs parents contre la volonté de ces derniers que par une décision du tribunal, conformément à la loi.

5) Les parents qui ont des enfants à charge ont droit à une assistance de l'État.

6) Les détails sont prévus par la loi.

Article  33 

1) Chacun a droit à l´éducation. La durée de la scolarité obligatoire est fixée par la loi.

2) Les citoyens ont droit à l´éducation gratuite dans les écoles primaires et secondaires et, en fonction des capacités du citoyen et des possibilités de la société, également dans les écoles supérieures.

3) Créer des écoles privées et y enseigner n'est possible que conformément aux conditions prévues par la loi ; l´instruction dans ces écoles peut être dispensée moyennant paiement.

4) La loi établit les conditions dans lesquelles les citoyens ont droit à l´assistance de l'État durant leurs études.

Article  34 

1) Les droits relatifs aux résultats de l'activité créatrice intellectuelle sont protégés par la loi.

2) Le droit d´accès au patrimoine culturel est garanti conformément aux conditions fixées par la loi.

Article  35 

1) Chacun a droit à un environnement favorable.

2) Chacun a droit à des informations promptes et complètes sur l´état de l´environnement et des ressources naturelles.

3) Nul ne peut, en exerçant ses droits, menacer ni endommager l´environnement, les ressources naturelles, le patrimoine génétique de la nature et les monuments culturels au-delà de la limite fixée par la loi.

Titre V - Les droits à la protection judiciaire et juridique

Article  36 

1) Chacun a le droit de demander justice, suivant une procédure prévue, auprès d´un tribunal indépendant et impartial et, dans des cas déterminés, auprès d´une autre autorité.

2) Celui qui affirme avoir été lésé dans ses droits par une décision d´une autorité administrative peut s´adresser au tribunal en lui demandant de réexaminer la légalité d´une telle décision à moins que la loi n´en dispose autrement. Toutefois, le réexamen des décisions relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales selon la Charte ne peut être exclu des pouvoirs du tribunal.

3) Chacun a droit à la réparation du préjudice causé par une décision illégale d´un tribunal ou d´une autre autorité de l'État, ou d´une autorité administrative, ou par une procédure officielle incorrecte.

4) Les conditions et détails sont fixés par la loi.

Article  37 

1) Chacun a le droit de refuser de témoigner en cas de risque de poursuites criminelles pour lui ou pour l´un de ses proches.

2) Chacun a droit à l´assistance juridique dans les procédures devant les tribunaux judiciaires, devant d´autres autorités de l'État ou devant les autorités administratives, et ceci dés le début de la procédure.

3) Tous les participants ont les mêmes droits dans la procédure.

4) Celui qui déclare ne pas maîtriser la langue employée à l´audience a le droit de se faire assister d´un interprète.

Article  38 

1) Nul ne peut être soustrait à son juge légal. La compétence du tribunal et celle du juge sont fixées par la loi.

2) Chacun a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, sans délais déraisonnables et en sa présence, et à pouvoir se prononcer sur toutes les preuves administrées. Le public ne peut être exclu que dans les cas prévus par la loi.

Article  39 

Seule la loi spécifie quel acte est tenu pour une infraction pénale, quelle peine ou quels autres préjudices aux droits ou aux biens peuvent être infligés pour la commission de cet acte.

Article  40 

1) Seul le tribunal décide de la culpabilité et de la peine pour les infractions pénales.

2) Toute personne poursuivie est présumée innocente à moins que sa culpabilité ne soit légalement établie par un jugement définitif d´un tribunal qui la condamne.

3) L´inculpé a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de pouvoir se défendre lui-même ou par l´intermédiaire d´un défenseur. Au cas où il ne choisit pas son défenseur bien que la loi exige d´en avoir un, c'est le tribunal qui le lui attribuera. La loi prévoit les cas dans lesquels l´inculpé a droit à l´assistance gratuite d´un défenseur.

4) L´inculpé a le droit de refuser de témoigner ; il ne peut nullement être privé de ce droit.

5) Nul ne sera poursuivi en raison d´un acte pour lequel il a déjà été condamné par un jugement définitif ou acquitté. Ce principe n´exclut pas l´application des voies de recours extraordinaires, conformément à la loi.

6) Le caractère criminel de l´acte est jugé et la peine est infligée en vertu de la loi en vigueur au moment où l´acte a été commis. Une loi postérieure est appliquée si c'est plus favorable au délinquant.

Titre VI Dispositions communes

Article  41 

1) Il n'est possible d´invoquer les droits énoncés aux articles 26, 27 alinéa 4, aux articles 28 à 31, 32 alinéas 1 et 3, 33 et 35 de la Charte que dans les limites des lois qui exécutent ces dispositions.

2) Là où la Charte se réfère à la loi, on entend par là une loi de l´Assemblée fédérale, à moins qu´il ne s´ensuive de la division constitutionnelle du pouvoir législatif que la réglementation incombe aux lois des Conseils nationaux.

Article  42 

1) Là où la Charte fait usage de la notion de « citoyen », on entend par là le citoyen de la République fédérative tchèque et slovaque.

2) Les étrangers jouissent en République fédérative tchèque et slovaque des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantis par la Charte, à moins que ceux-ci ne soient explicitement reconnus aux seuls citoyens.

3) Si les règles existantes font usage de la notion de « citoyen », on entend par là toute personne humaine s´il s´agit des droits et des libertés fondamentales que la Charte reconnaît sans tenir compte de la citoyenneté.

Article  43 

La République fédérative tchèque et slovaque accorde l´asile aux étrangers persécutés pour avoir exercé les droits et libertés politiques. L´asile peut être refusé à celui qui a agi en contradiction avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Article  44 

La loi peut limiter :

- en ce qui concerne les juges et les procureurs, le droit d'avoir une entreprise et d'exercer d´autres activités économiques, ainsi que le droit énoncé à l´article 20, alinéa 2 ;

- en ce qui concerne les employés de l´administration publique et des collectivités territoriales occupant des fonctions déterminées, le droit énoncé à l´article 27, alinéa 4 ;

- en ce qui concerne les membres des corps de sécurité et les membres des forces armées, également les droits énoncés aux articles 18, 19 et 27, alinéas 1 à 3, pourvu qu´ils soient liés à l´exercice de leur service.

La loi peut limiter le droit de grève des personnes exerçant des professions directement nécessaires à la protection de la vie et de la santé.