BUL

BULGARIE

Note

CONSTITUTION de la République de Bulgarie

adoptée par la Grande Assemblée nationale le 12 juillet 1991

(Journal Officiel No 56 du 13 juillet 1991)

Nous, députés à la Septième Grande Assemblée nationale,

animés du désir de traduire la volonté du peuple bulgare,

déclarant notre fidélité aux valeurs universelles: liberté, paix, humanisme, égalité, équité et tolérance;

érigeant en principe suprême les droits de l’individu, sa dignité et sa sécurité;

conscients de notre devoir irrévocable de protéger l’unité de la nation et de l’Etat bulgare, proclamons notre détermination à créer un Etat démocratique, de droit et social,

en adoptant la présente CONSTITUTION.

Chapitre 1 PRINCIPES FONDAMENTAUX

Art. 1.

(1) La Bulgarie est une république à régime parlementaire.

(2) Tout le pouvoir public émane du peuple. Le peuple exerce ce pouvoir directement et par les organes prévus dans la présente Constitution.

(3) Nulle partie du peuple, nul parti politique ou autre organisation, institution publique ou individu ne peut s’attribuer la réalisation de la souveraineté du peuple.

Art. 2.

(1) La République de Bulgarie est un Etat unitaire à autogestion locale. Des formations territoriales autonomes ne sont pas admises.

(2) L’intégrité territoriale de la République de Bulgarie est inviolable.

Art. 3.

La langue officielle en République de Bulgarie est le bulgare.

Note
Art. 4.

(1) La République de Bulgarie est un Etat de droit. Elle est gouvernée conformément à la Constitution et aux lois du pays.

(2) La République de Bulgarie garantit la vie, la dignité et les droits de l’individu et crée des conditions pour le libre développement de l’homme et de la société civile.

(3) La République de Bulgarie participe à la construction et au développement de l'Union européenne.

Art. 5.

(1) La Constitution est la loi suprême et les autres lois ne peuvent la contredire.

(2) Les dispositions de la Constitution ont une action directe.

(3) Nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux aux termes de la loi.

(4) Les accords internationaux, ratifiés par ordre constitutionnel, publiés et entrés en vigueur à l’égard de la République de Bulgarie, font partie du droit interne de l’Etat. Ils ont la priorité sur les normes de la législation interne qui sont en contradiction avec eux.

(5) Tous les actes normatifs sont publiés. Ils entrent en vigueur trois jours après leur publication, à moins qu’eux-mêmes ne prévoient un autre délai.

Art. 6.

(1) Tous les individus naissent libres et égaux en dignité et en droits.

(2) Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Sont inadmissibles toute limitation des droits et toute attribution de privilèges, fondés sur la distinction de race, de nationalité, d’appartenance ethnique, de sexe, d’origine, de religion, d’éducation, de convictions, d’appartenance politique, de condition personnelle et sociale ou de situation de fortune.

Art. 7.

L’Etat est tenu responsable des dommages causés par des actes ou actions illicites commis par ses organes ou ses fonctionnaires.

Art. 8.

Le pouvoir public est divisé en pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.

Note
Art. 9.

(1) (Ancien texte de l'article 9, JO no 12/2007 en vigueur à partir du 1er janvier 2008) Les forces armées garantissent la souveraineté, la sécurité et l'indépendance du pays et défendent son intégrité territoriale.
(2) (Nouvel alinéa, J.O. no 12/ 2007, en vigueur à partir du 1er janvier 2008) Le fonctionnement des forces armées est régi par une loi.

Art. 10.

Les élections, les référendums à l’échelle nationale et régionale, sont organisés au suffrage universel égal et direct et au vote secret.

Art. 11.

(1) La vie politique en République de Bulgarie est fondée sur les pincipes du pluralisme politique.

(2) Nul parti politique ou idéologie ne peut être proclamé ou affirmé comme parti ou idéologie d’Etat.

(3) Les partis contribuent à la formation et à la manifestation de la volonté politique des citoyens. Les règles de constitution et de suspension des partis politiques, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leur activité sont réglementées par une loi.

(4) Ne peuvent être constitués des partis sur des principes ethniques, raciaux ou religieux, ainsi que des partis qui s’assignent pour but de s’emparer par la force du pouvoir de l’Etat.

Art. 12.

(1) Les associations des citoyens sont destinées à satisfaire et à défendre leurs intérêts.

(2) Les associations des citoyens, y compris les syndicats, ne peuvent avoir des objectifs politiques et exercer des activités politiques, propres exclusivement aux partis politiques.

Art. 13.

(1) Les cultes sont libres.

(2) Les institutions religieuses sont séparées de l’Etat.

(3) La religion traditionnelle en République de Bulgarie est le culte orthodoxe.

(4) Les communautés et institutions religieuses, ainsi que les convictions religieuses ne peuvent être utilisées à des fins politiques.

Art. 14.

La famille, la maternité et les enfants sont sous la protection de l’Etat et de la société.

Art. 15.

La République de Bulgarie garantit la protection et la reproduction de l’environnement, le maintien et la diversité de la nature vivante, ainsi que l’utilisation raisonnable des richesses naturelles et des ressources du pays.

Art. 16.

Le travail est garanti et protégé par la loi.

Art. 17.

(1) Le droit à la propriété et à la succession est garanti et protégé par la loi.

(2) La propriété est privée et publique.

(3) La propriété privée est inviolable.

(4) Le régime des biens propriété de l’Etat et des communes est réglementé par la loi.

(5) L’expropriation forcée de la propriété d’un bien pour cause d’utilité publique et communale n’est admissible qu’aux termes d’une loi, à condition que les besoins de l’Etat ou de la commune ne peuvent être satisfaits d’une autre manière et après dédommagement préalable et équivalent.

Art. 18.

(1) Les richesses du sol, la bande côtière des plages, les routes nationales, ainsi que les eaux, les forêts et les parcs d’importance nationale, les réserves naturelles et archéologiques classées par la loi, sont propriété exclusive de l’Etat.

(2) L’Etat exerce des droits souverains sur les plateaux continentaux et dans la zone exclusivement économique de prospection, d’exploitation, d’utilisation, de sauvegarde et de gérance des ressources énergétiques de ces espaces marins.

(3) L’Etat exerce des droits souverains sur le spectre des radiofréquences et les positions de l’orbite géostationnaire, fixés pour la République de Bulgarie en vertu d’accords internationaux.

(4) Une loi spéciale peut établir le monopole de l’Etat sur le transport ferroviaire, les réseaux nationaux des postes et des télécommunications, l’utilisation de l’énergie nucléaire, la production de produits radioactifs, d’armes, d’explosifs et de substances biologiquement fortes.

(5) Les conditions et les modalités de concession par l’Etat des biens et des activités cités aux alinéas précédents, sont réglementées par une loi.

(6) Les biens d’Etat sont gérés et administrés dans l’intérêt des citoyens et de la société.

Art. 19.

(1) L’économie de la République de Bulgarie est fondée sur la libre initiative économique.

(2) La loi crée et garantit à tous les citoyens et personnes morales des droits juridiques égaux pour l’exercice d’une activité économique, en prévenant l’abus du monopole, la concurrence déloyale et en protégeant les producteurs.

(3) Les investissements et les activités économiques de citoyens bulgares et étrangers et de personnes morales sont protégés par la loi.

(4) La loi crée des conditions de coopération et autres formes d’association des citoyens et des personnes morales pour la réalisation d’un progrès économique et social.

Art. 20.

L’Etat crée des conditions pour le développement équilibré des différentes régions du pays et assiste les organes et les activités territoriaux par sa politique de financement, de crédits et d’investissement.

Art. 21.

(1) La terre est la principale richesse nationale, elle jouit d’une protection spéciale de la part de l’Etat et de la société.

(2) La terre labourable est utilisée uniquement à des fins agricoles. Des exceptions sont admises uniquement en cas de besoins justifiés, dans des conditions et suivant des modalités prévues par une loi.

Note
Art. 22.

(1) Les étrangers et les personnes morales étrangères peuvent acquérir le droit de propriété sur la terre dans les conditions découlant de l'adhésion de la République de Bulgarie à l'Union européenne ou en vertu d'un acte international ratifié, publié et entré en vigueur pour la République de Bulgarie, ainsi que par voie de succession légale.

(2) Dans certains cas, déterminés par la loi, les étrangers et les personnes morales étrangères peuvent acquérir le droit d’usage, le droit de construction et d’autres droits réels.

Art. 23.

L’Etat crée des conditions pour le libre développement de la science, de l’enseignement et des arts et leur prête son assistance. Il veille à la sauvegarde du patrimoine culturel et historique national.

Art. 24.

(1) La politique extérieure de la République de Bulgarie est réalisée conformément aux principes et aux normes du droit international.

(2) Les objectifs fondamentaux de la politique extérieure de la République de Bulgarie sont la sécurité nationale et l’indépendance du pays, le bien-être et les droits fondamentaux et les libertés des citoyens bulgares, ainsi que sa contribution à l’établissement d’un ordre international équitable.

Chapitre II DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX DES CITOYENS

Note
Art. 25.

(1) Est citoyen bulgare toute personne dont l’un des parents au moins est citoyen bulgare ou toute personne née sur le territoire de la République de Bulgarie, à moins qu’elle n’acquiert une autre nationalité d’origine. La nationalité bulgare peut être acquise également par naturalisation.

(2) Les personnes d’origine bulgare acquièrent la nationalité bulgare suivant une procédure simplifiée.

(3) Ne peut être déchu de la nationalité bulgare un citoyen bulgare de naissance.

(4) Un citoyen de la République de Bulgarie ne peut être livré à un autre État ou tribunal international aux fins de poursuites pénales que si le cas est prévu dans un acte international, ratifié, publié et entré en vigueur en République de Bulgarie.

(5) Les citoyens bulgares résidant à l’étranger sont sous la protection de la République de Bulgarie.

(6) Les conditions et les modalités d’acquisition, de conservation et de perte de la nationalité bulgare sont établies par une loi.

Art. 26.

(1) Les citoyens de la République de Bulgarie, où qu’ils se trouvent, ont tous les droits et devoirs énoncés dans la présente Constitution.

(2) Les étrangers, résidant en République de Bulgarie, ont tous les droits et devoirs énoncés dans la présente Constitution, sauf les droits et devoirs pour lesquels la nationalité bulgare est exigée aux termes de la Constitution et des lois.

Art. 27.

(1) Les étrangers résidant légalement dans le pays ne peuvent être expulsés de son territoire ou livrés contre leur volonté à un autre Etat, sauf dans les conditions et suivant les modalités déterminées par la loi.

(2) La République de Bulgarie donne asile aux étrangers poursuivis pour leurs convictions ou pour leur activité en défense des droits et des libertés internationalement reconnus.

(3) Les conditions et les modalités suivant lesquelles est accordé l’asile sont réglementées par une loi.

Art. 28.

Chacun a droit à la vie. Toute atteinte à la vie humaine est punie comme le crime le plus grave.

Art. 29.

(1) Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni à une assimilation forcée.

(2) Nul ne peut être soumis à des expériences médicales, scientifiques ou autres, sans son libre consentement donné par écrit.

Art. 30.

(1) Chacun a droit à la liberté et à l’inviolabilité de sa personne.

(2) Nul ne peut être arrêté, ni faire l’objet d’une inspection, d’une perquisition, ou d’une autre atteinte à l’inviolabilité de sa personne, sauf dans les conditions et suivant les modalités établies par la loi.

(3) Dans les cas d’urgence, expressément fixés par la loi, les organes publics compétents peuvent garder à vue un citoyen, en informant immédiatement les organes du pouvoir judiciaire. Dans les 24 heures qui suivent l’arrestation, l’organe respectif du pouvoir judiciaire doit se prononcer sur sa légalité.

(4) Chacun a le droit d’être défendu par un avocat à partir du moment de son arrestation ou de sa mise en accusation.

(5) Chacun a le droit à une entrevue en tête-à-tête avec son défenseur. Le secret de leurs communications est inviolable.

Art. 31.

(1) Toute personne accusée d’un crime doit être livrée aux autorités judiciaires dans le délai légal.

(2) Nul ne peut être obligé à se reconnaître coupable, ni être condamné en se fondant uniquement sur ses propres aveux.

(3) L’accusé est présumé innocent jusqu’à établissement du contraire par un jugement entré en vigueur.

(4) Ne sont pas admises des restrictions aux droits de l’accusé excédant celles nécessaires à l’administration de la justice.

(5) Aux personnes privées de liberté sont assurées des conditions pour la réalisation de leurs droits fondamentaux, que l’application de la sentence ne restreint pas.

(6) La peine privative de liberté est exécutée uniquement dans les lieux établis par la loi.

(7) Il ne peut y avoir de prescription extinctive des poursuites et de l’exécution de la peine pour des crimes contre la paix et l’humanité.

Art. 32.

(1) La vie privée des citoyens est inviolable. Toute personne a droit à la protection de la loi contre l’immixtion illégitime dans sa vie personnelle ou familiale, contre les atteintes à son honneur, à sa dignité et à sa réputation.

(2) Nul ne peut être suivi, photographié, filmé, enregistré ou soumis à des actions similaires à son insu, ou en dépit de son refus catégorique, sauf dans les cas prévus par la loi.

Art. 33.

(1) Le logement est inviolable. Nul ne peut s’y introduire ou y rester contre le gré de celui qui l’habite, sauf dans les cas expressément désignés par la loi.

(2) Il n’est admis de s’introduire ou de rester dans le logement contre le gré de celui qui l’habite ou sans l’autorisation des organes judiciaires que pour prévenir un crime sur le point d’être perpétré ou qui est en train d’être perpétré, pour arrêter son auteur, ainsi qu’en cas de nécessité absolue.

Art. 34.

(1) La liberté et le secret de la correspondance et des autres communications sont inviolables.

(2) Des exceptions à cette règle sont admissibles uniquement par autorisation des autorités judiciaires, lorsque cela s’impose pour dévoiler ou prévenir des crimes graves.

Art. 35.

(1) Chacun a le droit de choisir librement son domicile, de circuler sur le territoire du pays et de le quitter. Ce droit peut être limité uniquement par une loi, pour la défense de la sécurité nationale, de la santé publique, des droits et libertés des autres citoyens.

(2) Chaque citoyen bulgare a le droit de retourner dans le pays.

Art. 36.

(1) L’étude et l’emploi de la langue bulgare est un droit et un devoir des citoyens bulgares.

(2) Les citoyens pour lesquels le bulgare n’est pas leur langue maternelle ont le droit, parallèlement à l’étude obligatoire du bulgare, d’étudier et de parler leur langue d’origine.

(3) Les cas où seule la langue officielle peut être employée, sont désignés par la loi.

Art. 37.

(1) La liberté de conscience, la liberté de pensée et le choix de culte ou de convictions religieuses ou athées sont inviolables. L’Etat contribue au maintien de la tolérance et du respect mutuel entre les personnes confessant différentes religions, entre les croyants et les athées.

(2) La liberté de conscience et des cultes ne peut être dirigée contre la sécurité nationale, l’ordre public, la santé publique et la morale ou contre les droits et les libertés des autres citoyens.

Art. 38.

Nul ne peut être persécuté ou limité dans ses droits pour ses convictions, ni être contraint à donner des renseignements concernant ses propres convictions ou celles d’autrui.

Art. 39.

(1) Chacun a le droit d’exprimer librement ses opinions et de les répandre par le langage - parlé ou écrit -, par le son, par l’image ou par d’autres moyens.

(2) Ce droit ne peut être invoqué pour porter atteinte aux droits et à la réputation d’autrui, pour exhorter à modifier de force l’ordre constitutionnel établi, pour commettre des crimes, pour inciter à la haine ou à la violence sur la personne humaine.

Art. 40.

(1) La presse et les autres médias sont libres et ne peuvent être soumis à la censure.

(2) La suspension et la confiscation d’une édition imprimée ou d’un autre vecteur d’information sont admises uniquement par décision des autorités judiciaires, lorsqu’ils portent atteinte aux bonnes moeurs ou exhortent à la modification de force de l’ordre constitutionnel établi, à l’accomplissement d’un crime ou à la violence sur l’individu. Au cas où, dans les 24 heures qui suivent, il n’y a pas eu de confiscation, la suspension cesse de produire son effet.

Art. 41.

(1) Chacun a le droit de chercher, de recevoir et de répandre des informations. La réalisation de ce droit ne peut être dirigée contre les droits et la bonne réputation des autres citoyens, contre la sécurité nationale, l’ordre public, la santé publique et la morale.

(2) Les citoyens ont le droit d’obtenir des informations auprès d’un organe ou établissement public sur des questions représentant pour eux un intérêt légitime, au cas où ces informations ne constituent pas un secret d’Etat ou un autre secret défendu par la loi, ou ne portent atteinte aux droits d’autrui.

Note
Art. 42.

(1) Les citoyens ayant l’âge de 18 ans révolus, à l’exception de ceux qui sont mis sous tutelle et ceux qui purgent une peine privative de liberté, ont le droit d’élire des organes publics et locaux et de prendre part à des référendums.

(2) L’organisation et les modalités suivant lesquelles il est procédé à des élections et à des référendums sont réglementées par une loi.

(3) L'élection des représentants au Parlement européen et la participation de ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales sont réglementées par une loi.

Art. 43.

(1) Les citoyens ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes à des réunions et manifestations.

(2) Les modalités d’organisation et de déroulement des réunions et des manifestations sont établies par une loi.

(3) L’autorisation pour des réunions en salle n’est pas obligatoire.

Art. 44.

(1) Les citoyens peuvent s’associer librement.

(2) Sont prohibées les organisations dont l’activité est dirigée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale du pays et l’unité de la nation, vers l’incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse, vers la violation des droits et des libertés des citoyens, ainsi que les organisations qui constituent des structures clandestines ou militarisées ou qui visent à atteindre leurs objectifs par la violence.

(3) La loi établit les organisations qui sont tenues d’être immatriculées, les modalités de leurs suspension, ainsi que leurs rapports avec l’Etat.

Art. 45.

Les citoyens ont le droit de porter plainte, de faire des propositions et présenter des pétitions devant les organes d’Etat.

Art. 46.

(1) Le mariage est une union librement conclue entre un homme et une femme. Seul le mariage civil est légal.

(2) Les époux ont des droits et des devoirs égaux au regard du mariage et de la famille.

(3) La forme du mariage, les conditions et les modalités de sa conclusion et de sa dissolution, les rapports individuels et patrimoniaux entre les époux sont réglementés par une loi.

Art. 47.

(1) Les soins des enfants et leur éducation jusqu’à leur majorité est un droit et un devoir de leurs parents, assistés par l’Etat.

(2) La mère jouit d’une protection spéciale de l’Etat, qui lui assure un congé payé pré- et postnatal, un accouchement gratuit, un travail allégé et d’autres aides sociales.

(3) Les enfants nés hors mariage ont des droits égaux avec ceux qui sont nés du mariage.

(4) Les enfants privés des sollicitudes de leurs proches jouissent de la protection spéciale de l’Etat et de la société.

(5) Les conditions et les modalités de restriction ou de privation des droits parentaux sont établies par la loi.

Art. 48.

(1) Les citoyens ont le droit au travail. L’Etat garantit des conditions pour l’exercice de ce droit.

(2) L’Etat assure des conditions pour l’exercice du droit au travail aux handicapés physiques et mentaux.

(3) Chaque citoyen est libre de choisir sa profession et son lieu de travail.

(4) Nul ne peut être obligé à exercer un travail forcé.

(5) Les ouvriers et les employés ont droit à l’hygiène et à la sécurité du travail, à un salaire minimum et à une rémunération conforme à leur travail, ainsi qu’au repos et au congé dans des conditions et suivant des modalités établies par une loi.

Art. 49.

(1) Les ouvriers et les employés ont le droit de s’associer dans des organisations et unions syndicales pour la défense de leur intérêts dans le domaine du travail et de la sécurité sociale.

(2) Les employeurs ont le droit de s’associer pour la défense de leurs intérêts économiques.

Art. 50.

Les ouvriers et les employés ont droit à la grève pour la défense de leurs intérêts collectifs dans la sphère économique et sociale. Ce droit est réalisé dans des conditions et suivant des modalités établies par la loi.

Art. 51.

(1) Les citoyens ont droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale.

(2) Les personnes privées provisoirement d’emploi bénéficient de la sécurité sociale dans des conditions et suivant des modalités établies par la loi.

(3) Les personnes âgées qui n’ont pas de proches et qui ne peuvent vivre de leurs revenus, ainsi que les personnes frappées d’un handicap physique ou mental, bénéficient d’une protection particulière de l’Etat et de la société.

Art. 52.

(1) Les citoyens ont droit à l’assurance-maladie qui leur garantit une aide médicale accessible, ainsi que des services médicaux gratuits dans des conditions et suivant des modalités établies par la loi.

(2) La santé publique est financée par le budget d’Etat, par les employeurs, par des cotisations individuelles et collectives ainsi que par d’autres sources dans des conditions et suivant des modalités déterminées par la loi.

(3) L’Etat veille à la protection de la santé des citoyens et encourage le développement des sports et du tourisme.

(4) Nul ne peut subir contre son gré un traitement ou des mesures sanitaires, sauf dans les cas prévus par la loi.

(5) L’Etat exerce un contrôle sur tous les établissements sanitaires, ainsi que sur la production de médicaments, de bioproduits et de technique médicale et sur le commerce avec ceux-ci.

Art. 53.

(1) Chacun a droit à l’enseignement.

(2) L’enseignement scolaire est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans.

(3) L’enseignement primaire et secondaire dans les écoles publiques et communales est gratuit. Dans certaines conditions réglementées par la loi, l’enseignement dans les écoles publiques supérieures est gratuit.

(4) Les écoles supérieures jouissent de l’autonomie académique.

(5) Des citoyens et des organisations peuvent fonder des écoles dans des conditions et suivant des modalités établies par la loi. L’enseignement dans ces écoles doit être conforme aux exigences fixées par l’Etat.

(6) L’Etat encourage l’enseignement par la fondation et le financement d’écoles; aide des élèves et des étudiants doués; crée des conditions pour l’enseignement professionnel et le recyclage. Il exerce un contrôle sur tous les types d’écoles et tous les degrés d’enseignement.

Art. 54.

(1) Chacun a le droit de jouir des valeurs culturelles nationales et universelles, de développer sa propre culture conformément à son appartenance ethnique, ce qui lui est reconnu et garanti par la loi.

(2) La liberté de la création artistique, scientifique et technique est reconnue et garantie par la loi.

(3) Les droits de l’inventeur, les droits d’auteur et les autres droits voisins sont protégés par la loi.

Art. 55.

Les citoyens ont droit à un environnement sain et favorable conformément aux normes et aux standards établis. Ils sont tenus de protéger l’environnement.

Art. 56.

Chaque citoyen a droit à être défendu lorsque ses droits ou ses intérêts légitimes sont violés ou menacés. Dans les établissements publics il peut se présenter accompagné d’un défenseur.

Art. 57.

(1) Les droits fondamentaux des citoyens sont irrévocables.

(2) N’est pas admis un abus de droits, ni l’exercice de droits au cas où cela porte atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes d’autrui.

(3) En cas de déclaration de guerre, d’état de siège ou d’un autre état d’urgence, en vertu d’une loi, l’exercice de certains droits des citoyens peut être provisoirement limité, à l’exception des droits prévus aux articles 28,29,31, al. al. 1,2, et 3, art. 32, al. 1 et art. 37.

Art. 58.

(1) Les citoyens sont tenus d’observer la Constitution et les lois et d’y obéir. Ils sont tenus de respecter les droits et les intérêts légitimes des autres.

(2) Les convictions religieuses et autres ne peuvent constituer un motif de refus d’accomplir les devoirs consacrés par la Constitution et les lois.

Note
Art. 59.

(1) La défense de la patrie est un devoir et un honneur pour chaque citoyen bulgare. La haute trahison et la trahison de la patrie sont les crimes les plus graves que la loi punit dans toute sa rigueur.
(2) ( Modifié, JO  no12 de 2007, en vigueur à partir du 1er janvier 2008.) La préparation des citoyens pour la défense de la patrie est réglementée par une loi.

Art. 60.

(1) Les citoyens sont tenus de payer des impôts et des taxes, fixés par la loi, conformément à leurs revenus et leurs biens.

(2) Seule une loi spéciale peut établir des allégements ou des alourdissements fiscaux.

Art. 61.

Les citoyens sont tenus de prêter assistance à l’Etat et à la société en cas de sinistres et autres calamités, dans des conditions et suivant des modalités établies par la loi.

Chapitre III ASSEMBLEE NATIONALE

Note
Art. 62.

(1) (Ancien texte de l'article 62, JO no 12 de 2007) L'Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif et le contrôle parlementaire.
(2) (Nouvel alinéa, JO no 12 de 2007.) L'Assemblée nationale a un budget autonome.

Art. 63.

L’Assemblée nationale est composée de 240 députés.

Art. 64.

(1) L’Assemblée nationale est élue pour un délai de quatre ans.

(2) En cas de guerre, d’état de guerre ou en présence d’autres circonstances extraordinaires survenues au cours ou après l’expiration du mandat de l’Assemblée nationale, son mandat est prorogé jusqu’à la disparition de ces circonstances.

(3) Les élections pour une nouvelle Assemblée nationale sont organisées au plus tard deux mois après l’expiration du mandat de l’Assemblée nationale précédente.

Art. 65.

(1) Peut être élu député tout citoyen bulgare qui n’a pas d’autre nationalité, a 21 ans révolus, n’est pas mis sous tutelle et ne purge pas une peine de privation de liberté.

(2) Les candidats pour députés qui occupent des postes publics suspendent leur activité après leur enregistrement.

Art. 66.

La légalité des élections peut être contestée devant le Tribunal constitutionnel selon les modalités prévues par la loi.

Art. 67.

(1) Les députés représentent non seulement leurs électeurs, mais le peuple entier. Le mandat impératif est nul.

(2) Les députés agissent aux termes de la Constitution et des lois, en accord avec leur conscience et leurs convictions.

Art. 68.

(1) Les députés ne peuvent pas occuper un autre poste public ou exercer une activité qui, aux termes de la loi, est incompatible avec leur statut de députés.

(2) Le député élu ministre suspend son mandat pour la période pendant laquelle il est ministre. Dans ce cas il est remplacé selon les modalités prévues par la loi.

Art. 69.

Les députés ne sont pas pénalement responsables de leurs opinions énoncées et de leurs votes à l’Assemblée nationale.

Art. 70.
Note

(1) Les députés ne peuvent pas être arrêtés ni faire l'objet de poursuites pénales, sauf en cas de délits de droit commun et ce avec l'autorisation de l'Assemblée nationale. Lorsque celle-ci ne siège pas, il faut l'autorisation du président de l'Assemblée nationale. L'autorisation d'arrestation n'est pas exigée en cas de crime grave flagrant, mais il faut en informer immédiatement l'Assemblée nationale et, si elle ne siège pas, le président de l'Assemblée nationale.
(2) Il n'est pas nécessaire d'avoir une autorisation pour l'engagement de poursuites pénales contre un député si celui-ci donne son accord écrit à cet égard..

Art. 71.

Les députés reçoivent une rémunération dont le montant est fixé par l’Assemblée nationale.

Art. 72.

(1) Le mandat du député est suspendu avant terme dans les cas suivants: 1. déposition d’une demande de démission à l’Assemblée nationale; 2. entrée en vigueur d’une peine privative de liberté pour crime prémédité ou lorsque l’exécution de la peine privative de liberté n’est pas ajourné; 3. constatation de non éligibilité ou d’incompatibilité; 4. décès.

(2) Dans les cas prévus aux p. 1 et 2 la décision est prise par l’Assemblée nationale, et dans les cas prévus au p. 3 - par le Tribunal constitutionnel.

Art. 73.

L’organisation et l’activité de l’Assemblée nationale s’effectuent sur la base de la Constitution et du Règlement adopté par l’Assemblée nationale.

Art. 74.

L’Assemblée nationale est un organe agissant de manière permanente. L’Assemblée nationale détermine elle-même la période pendant laquelle elle ne siège pas.

Art. 75.

La séance d’ouverture de la nouvelle Assemblée nationale est convoquée par le Président de la République au plus tard un mois après l’élection de l’Assemblée nationale. Si, dans le délai prévu, l’Assemblée nationale n’est pas convoquée par le Président, elle peut être convoquée sur la demande d’un cinquième des députés.

Art. 76.

(1) La séance d’ouverture de l’Assemblée nationale a lieu sous la présidence du doyen d’âge.

(2) Au cours de la première séance les députés prêtent le serment suivant: “Je jure, au nom de la République de Bulgarie, de respecter la Constitution et les lois du pays et de tenir compte, dans toutes mes activités, des intérêts du peuples. J’ai juré”.

(3) Au cours de la même séance de l’Assemblée nationale sont élu le président et les vice-présidents.

Art. 77.

(1) Le président de l’Assemblée nationale:

1. représente l’Assemblée nationale;

2. propose le projet de l’ordre du jour des séances;

3. ouvre, dirige et clôture les séances de l’Assemblée nationale et garantit leur déroulement normal;

4. atteste par sa signature l’authenticité du texte des actes adoptés par l’Assemblée nationale;

5. publie les décisions, les déclarations et les appels, adoptés par l’Assemblée nationale;

6. organise les relations internationales de l’Assemblée nationale.

(2) Les vice-présidents de l’Assemblée nationale aident le président et exercent les activités dont il les a chargées.

Art. 78.

L’Assemblée nationale est convoquée en session par le président de l’Assemblée nationale:

1. à son initiative;

2. sur la demande d’un cinquième des députés;

3. sur la demande du Président de la République;

4. sur la demande du Conseil des ministre.

Art. 79.

(1) L’Assemblée nationale élit en son sein des commissions permanentes et temporaires.

(2) Les commission permanentes prêtent leur assistance à l’Assemblée nationale et exercent, en son nom, un contrôle parlementaire.

(3) Les commissions temporaires sont élues en vue d’études et d’enquêtes.

Art. 80.

Tous les fonctionnaires et citoyens sont tenus, s’ils sont invités, à se présenter devant les commissions parlementaires et à leur soumettre les informations et les documents requis.

Note
Art. 81.

(1) (Modifié, JO no 12 de 2007.) L'Assemblée nationale ouvre ses séances et adopte ses actes en présence de plus de la moitié des députés élus.
(2) L'Assemblée nationale adopte des lois et d'autres actes à la majorité absolue des députés présents, sauf dans les cas où la Constitution exige une autre majorité.
(3) Le vote est personnel et public, sauf dans les cas où il est prévu par la Constitution ou décidé par l'Assemblée nationale qu'il soit secret.

Art. 82.

Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques sauf dans le cas où l’Assemblée nationale décide que certaines séances doivent se dérouler à huis clos.

Art. 83.

(1) Les membres du Conseil des ministres peuvent prendre part aux séances de l’Assemblée nationale et aux réunions des commissions parlementaires. A leur demande ils sont entendus en priorité.

(2) L’Assemblée nationale et les commissions parlementaires peuvent obliger les ministres à assister à leurs séances et à répondre à leurs questions.

Note
Art. 84.

L’Assemblée nationale:

1. adopte, modifie, amende et abroge les lois;

2. adopte le budget de l’Etat et le rapport relatif à son exercice;

3. (Modifié, JO no 12 de 2007) établit les impôts et détermine le montant des impôts d'Etat;

4. fixe la date des élections pour le Président de la République;

5. prend la décision d’organiser un référendum national;

6. élit et relève de ses fonctions le premier ministre et, sur sa proposition, le Conseil des ministres; procède à des changements dans la composition du gouvernement sur proposition du premier ministre;

7. crée, transforme et supprime des ministères sur proposition du premier ministre;

8. élit et relève de leurs fonctions les dirigeants de la Banque nationale de Bulgarie et d’autres institutions prévues par la loi;

9. donne son consentement pour la signature de contrats d’emprunts d’Etat;

10. décide des questions relatives à la déclaration de la guerre et à la conclusion de la paix;

11. autorise l’envoi et l’utilisation de forces armées bulgares en dehors du pays, ainsi que l’installation de troupes étrangères sur le territoire du pays ou leur passage à travers le pays;

12. déclare, sur proposition du Président de la République ou du Conseil des ministres, l’état de guerre ou tout autre état d’exception sur tout le territoire du pays ou sur une partie de celui-ci ;

13. accorde l’amnistie;

14. constitue des ordres et des médailles;

15. établit les fêtes nationales.

16. procède à l'audition et à l'adoption des rapports annuels de la Cour de cassation suprême, de la Cour administrative suprême et du Procureur général  relatif à l'application de la loi et  aux  activités des juridictions, du Parquet et des organes de l'Instruction qui lui sont soumis par le Conseil judiciaire supérieur. L'Assemblée nationale peut également procéder à l'audition et à l'adoption d'autres rapports du procureur général relatifs aux activités du Parquet en matière d'application de la loi, de la lutte contre la criminalité et de la mise en œuvre de la politique pénale;

L'Assemblée nationale peut également procéder à l'audition et à l'adoption d'autres rapports du procureur général relatifs aux activités du Parquet en matière d'application de la loi, de la lutte contre la criminalité et de la mise en œuvre de la politique pénale.

17. (Nouvel alinéa - JO JO no 12 de 2007.) procède à l'audition et à l'adoption des rapports d'activité des organes qui sont entièrement ou partiellement élus par l'Assemblé nationale, lorsque cela est prévu par la loi.

Note
Art. 85.

(1) L'Assemblée nationale ratifie et dénonce par une loi les accords internationaux qui :
1. revêtent un caractère politique ou militaire ;
2. concernent la participation de la République de Bulgarie à des organisations internationales ;
3. prévoient la modification des frontières de la République de Bulgarie ;
4. impliquent des obligations financières pour l'État ;
5. prévoient la participation de l'État au règlement, par arbitrage ou par voie juridictionnelle, des litiges internationaux ;
6. concernent les droits fondamentaux de l'homme ;
7. concernent l'action de la loi ou exigent des mesures législatives pour sa mise en oeuvre ;
8. prévoient expressément la ratification.
9. attribuent à l'Union européenne des pouvoirs qui découlent directement de la présente Constitution.

(2) La loi autorisant la ratification d'un acte international aux termes de l'alinéa 1, point 9, est adoptée à la majorité des deux tiers de tous les députés.
(3) Les accords ratifiés par l'Assemblée nationale peuvent être modifiés ou dénoncés uniquement selon les modalités prévues par ces accords ou conformément aux normes universelles du droit international.
(4) La signature d'accords internationaux qui exigent des amendements à la Constitution doit être précédée de l'adoption de ces amendements.

Art. 86.

(1) L’Assemblée nationale adopte des lois, des décisions, des déclarations et des appels.

(2) Les lois et les décisions de l’Assemblée nationale sont obligatoires pour tous les organes d’Etats, les organisations et les citoyens.

Art. 87.

(1) Le droit d’initiative législative appartient à chaque député et au Conseil des ministres.

(2) Le projet de loi sur le budget de l’Etat est élaboré et soumis par le Conseil des ministres.

Art. 88.

(1) Les lois sont examinées et adoptées en deux lectures qui ont lieu au cours de séances différentes.

L’Assemblée nationale peut décider, à titre d’exception, que les deux mises aux voix aient lieu au cours d’une même séance.

(2) Les autres actes de l’Assemblée nationale sont adoptés en une seule lecture.

(3) Les actes adoptés sont publiés au Journal Officiel au plus tard 15 jours après leur adoption.

Art. 89.

(1) Un cinquième des députés peut proposer à l’Assemblée nationale de voter la censure au Conseil des ministres. La proposition est adoptée si plus de la moitié de tous les députés l’ont votée.

(2) Lorsque l’Assemblée nationale vote la censure au premier ministre ou au Conseil des ministres, le premier ministre donne la démission du gouvernement.

(3) Lorsque l’Assemblée nationale rejette la proposition de voter la censure au Conseil des ministres, une nouvelle proposition de vote de censure pour les mêmes motifs ne peut être faite au cours des six mois à venir.

Art. 90.

(1) Les députés ont le droit de formuler des questions au Conseil des ministres ou à certains ministres qui sont tenus d’y répondre.

(2) A la demande d’un cinquième des députés, la question donne lieu à des débats et à la prise de décision.

Art. 91.

(1) L’Assemblée nationale élit une Cour des comptes qui contrôle l’exécution du budget.

(2) L’organisation, les pouvoirs et le régime de fonctionnement de la Cour des comptes sont réglés par la loi.

Note
Article 91a

(1) L'Assemblée nationale élit l'ombudsman (le médiateur de la République) qui intercède en faveur des droits et des libertés des citoyens.
(2) Les prérogatives et l'activité de l'ombudsman sont réglementées par la loi.

Chapitre IV PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Art. 92.

(1) Le Président de la République est le chef d’Etat. Il incame l’unité du peuple et représente la République de Bulgarie dans les relations internationales.

(2) Le Président est aidé dans l’accomplissement de ses activités par le vice-président.

Art. 93.

(1) Le Président est élu au suffrage direct par les électeurs pour un délai de cinq ans et selon des modalités prévues par la loi.

(2) Peut être élu Président chaque citoyen bulgare de naissance qui a 40 ans révolus, qui répond aux conditions d’éligibilité des députés et qui a vécu dans le pays au cours des cinq dernières années.

(3) Est élu celui qui a reçu plus de la moitié des voix exprimées si aux élections ont pris part plus de la moitié des électeurs.

(4) Si aucun des candidats n’est élu, dans un délai de sept jours, au deuxième tour, se présentent les deux candidats qui ont obtenus le plus grand nombre de voix. Est élu celui qui a obtenu le plus de voix.

(5) Les élections pour le nouveau Président sont organisées au plus tôt trois mois et au plus tard deux mois avant l’expiration du mandat du Président en exercice.

(6) Les litiges relatifs à la légalité des élections pour Président sont réglés par le Tribunal constitutionnel dans un délai d’un mois après les élections.

Art. 94.

Le vice-président de la République est élu en même temps et avec la même liste que le Président, selon les modalités prévues pour l’élection du Président de la République.

Art. 95.

(1) Le Président et le vice-président peuvent être élus à ces mêmes postes au maximum pour deux mandats.

(2) Le Président et le vice-président ne peuvent être députés, occuper d’autres postes publics, sociaux et économiques ou être membres de la direction d’un parti politique.

Art. 96.

Le Président et le vice-président prêtent serment devant l’Assemblée nationale aux termes de l’art. 76, al. 2.

Art. 97.

(1) Le mandat du Président et du vice-président est suspendu avant terme en cas de:

1. démission devant le Tribunal constitutionnel;

2. incapacité durable d’accomplir leurs pouvoirs à cause de maladie grave;

3. aux termes de l’art. 103;

4. décès.

(2) Dans les cas visés aux p. 1 et 2, le mandat du Président et du vice-président est suspendu après constatation, par le Tribunal constitutionnel, des conditions qui y sont mentionnées.

(3) Dans lès cas visés à l’ai. 1 le vice-président occupe le poste de Président de la République jusqu’à l’expiration du mandat.

(4) En cas d’incapacité du vice-président d’occuper ce poste, les pouvoirs de Président sont accomplis par le président de l’Assemblée nationale jusqu’à l’élection du Président et du vice-président. Dans ce cas, des élections pour Président et vice-président de la République ont lieu dans un délai de deux mois.

Art. 98.

   

Le Président de la République:

1. fixe la date des élections pour l’Assemblée nationale et les organes de gestion locaux, ainsi que la date du référendum national en vertu d’une décision de l’Assemblée nationale;

2. adresse des appels au peuple et à l’Assemblée nationale;

3. signe des accords internationaux dans les cas prévus par la loi;

4. publie les lois; 5. conffirme, sur proposition du Conseil des ministres, les modifications dans les limites et les chefs-lieux des unités administratives et territoriales;

6. nomme et révoque, sur proposition du Conseil des ministres, les dirigeants des représentations diplomatiques et les représentants permanents de la République de Bulgarie auprès d’organisations internationales et reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques étrangers dans le pays;

7. nomme et relève de leurs fonctions d’autres fonctionnaires d’Etat, prévus par la loi;

8. décerne des ordres et des médailles;

9. ordonne l’acquisition, le rétablissement, la perte et la déchéance de la nationalité bulgare;

10. accorde le droit d’asile;

11. exerce le droit de grâce;

12. procède à l’annulation des créances irrécouvrables de l’Etat;

13. dénomme des sites nationaux et des localité;

14. informe l’Assemblée nationale des principaux problèmes relevant de ses pouvoirs.

Art. 99.

(1) Après consultations avec les groupes parlementaires, le Président de la République charge le candidat pour premier ministre, désigné par le groupe parlementaire le plus nombreux, de former le gouvernement.

(2) Lorsque, dans un délai de 7 jours, le candidat pour premier ministre n’arrive pas à proposer les membres du Conseil des ministres, le Président de la République charge de cette mission le candidat pour premier ministre désigné par le deuxième groupe parlementaire.

(3) Si, dans ce cas non plus, les membres du Conseil des ministres ne sont pas proposés, le Président de la République charge, dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le candidat pour premier ministre désigné par un autre groupe parlementaire.

(4) En cas de succès du mandat exploratoire, le Président de la République propose à l’Assemblée nationale d’élire le candidat pour premier ministre.

(5) S’il n’y a pas d’accord sur la formation du gouvernement, le Président de la République nomme un gouvernement d’office, dissout l’Assemblée nationale et fixe la date de nouvelles élections dans le délai prévu à l’art. 64, al. 3.

L’acte par lequel le Président de la République dissout l’Assemblée nationale fixe aussi la date des élections pour une nouvelle Assemblée nationale.

(6) Les modalités de formation du gouvernement, prévues aux alinéas précédents, sont appliquées aussi aux cas, visés à l’art. 111, al.1.

(7) Dans les cas visés aux al. 5 et 6, le Président de la République ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale pendant les trois derniers mois de son mandat. Si, dans ce délai, le Parlement ne peut pas former de gouvernement, le Président de la République nomme un gouvernement d’office.

Art. 100.

 

(1) Le Président de la République est le commandant en chef des forces armées de la République de Bulgarie.

(2) Le Président de la République nomme et révoque les officiers supérieurs des forces armées et leur décerne de hauts grades militaires sur proposition du Conseil des ministres.

(3) Le Président de la République préside le Conseil consultatif de sécurité nationale dont le statut est prévu par la loi.

(4) Le Président de la République proclame la mobilisation générale ou partielle sur proposition du Conseil des ministres et aux termes de la loi.

(5) Le Président de la République déclare la guerre en cas d’attaque armée contre le pays ou en cas de nécessité de remplir d’urgence des engagements internationaux, l’état de guerre ou un autre état d’exception lorsque l’Assemblée nationale ne siège pas. Dans ces cas, l’Assemblée nationale est immédiatement convoquée en session pour se prononcer sur cette décision.

Art. 101.

(1) Dans le délai prévu à l’art. 88, al. 3, le Président de la République peut renvoyer, arguments à l’appui, le texte de la loi à l’Assemblée nationale afin d’une nouvelle discussion qui ne peut lui être refusée.

(2) L’Assemblée nationale adopte pour la deuxième fois la loi avec la majorité absolue de tous les députés.

(3) La loi adoptée pour la deuxième fois par l’Assemblée nationale est publiée par le Président de la République dans un délai de 7 jours après sa réception.

Art. 102.

 

(1) Dans l’exercice de ses pouvoirs le Président de la République émet des décrets et adresse des appels et des messages.

(2) Les décrets sont contresignés par le premier ministre ou le ministre concerné.

(3) Ne sont pas contresignés les décrets par lesquels le Président de la République:

1. nomme un gouvernement d’office;

2. accorde un mandat exploratoire pour la formation d’un gouvernement;

3. dissout l’Assemblée nationale;

4. renvoie pour une nouvelle discussion le texte d’une loi votée par l’Assemblée nationale;

5. détermine l’organisation et le fonctionnement des services relevant de la Présidence et nomme le personnel;

6. fixe la date d’élections et de référendums;

7. publie les lois.

Art. 103.

(1) Le Président et le vice-président de la République ne sont pas tenus responsables d’actions effectuées au cours de l’exercice de leurs fonctions, sauf s’il s’agit de haute trahison et d’infraction à la Constitution.

(2) L’accusation est soulevée sur proposition d’au moins un quart des députés; elle est maintenue par l’Assemblée nationale si plus de deux tiers des députés l’ont votée.

(3) Le Tribunal constitutionnel examine l’accusation contre le Président ou le vice-président de la République dans un délai d’un mois après le dépôt de l’accusation. S’il est constaté que le Président ou le vice-président de la République ont commis une haute trahison ou ont violé la Constitution, leurs mandats sont suspendus.

(4) Le Président et le vice-président de la République ne peuvent être arrêtés ou traduits en justice.

Art. 104.

Le Président de la République peut déléguer ses pouvoirs au vice-président aux termes de l’art. 98, p. 7, 9,10 et 11.

Chapitre V CONSEIL DES MINISTRES

Note
Art. 105.

(1) Le Conseil des ministre dirige et met en oeuvre la politique intérieure et extérieure du pays aux termes de la Constitution et des lois.

(2) Le Conseil des ministres garantit l’ordre public et la sécurité nationale et réalise la direction générale de l’administration de l’Etat et des forces armées.

(3) Le Conseil des ministres informe l'Assemblée nationale sur des questions relevant des obligations de la République de Bulgarie qui découlent de son adhésion à l'Union européenne.
(4) Lorsque le Conseil des ministres participe à l'élaboration et à l'adoption d'actes de l'Union européenne, il en informe au préalable l'Assemblée nationale tout comme il lui rend compte de ses actes.

Art. 106.

Le Conseil des ministres dirige l’exercice du budget de l’Etat; organise la gestion des biens publics; signe, ratifie et dénonce des accords internationaux dans les cas prévus par la loi.

Art. 107.

Le Conseil des ministres procède à l’annulation des actes illégaux ou irréguliers des ministres.

Art. 108.

(1) Le Conseil des ministres est composé du Président du conseil, des vice-premiers ministres et des ministres.

(2) Le Président du conseil dirige et coordonne la politique globale du gouvernement et en porte la responsabilité.

Il nomme et relève de leurs fonctions les vice-premiers ministres.

(3) Les ministres dirigent les différents ministères sauf si l’Assemblée nationale en décide autrement. Ils sont tenus responsables de leurs actions.

Art. 109.

Les membres du Conseil des ministres prêtent serment devant l’Assemblée nationale aux termes de l’art. 76, al. 2.

Art. 110.

Sont élus membres du Conseil des ministres seuls des citoyens bulgares qui répondent aux conditions prévues pour l’élection des députés.

Art. 111.

(1) Les pouvoirs du Conseil des ministres sont suspendus:

1. en cas de vote de censure du Conseil des ministres ou du Président du conseil;

2. avec l’adoption de la démission du Conseil des ministres ou du Président du conseil;

3. en cas de décès du Président du conseil.

(2) Le Conseil des ministres donne sa démission devant la nouvelle Assemblée nationale.

(3) Dans les cas prévus aux alinéas précedénts, le Conseil des ministres remplit ses fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil des ministres.

Art. 112.

(1) Le Conseil des ministres peut demander à l’Assemblée nationale un vote de confiance au sujet de la politique globale, du programme ou d’un cas concret. La décision est prise à la majorité absolue des députés présents.

(2) Lorsque le Conseil des ministres n’obtient pas le vote de confiance, le Président du conseil donne la démission du gouvernement.

Art. 113.

(1) Les membres du Conseil des ministres ne peuvent occuper de postes ni exercer des activités incompatibles avec le statut de député.

(2) L’Assemblée nationale peut déterminer d’autres postes et activités que les membres du Conseil des ministres ne peuvent occuper ou exercer.

Art. 114.

Aux termes et dans l’exécution des lois le Conseil des ministres prend des arrêtés, des ordonnances et des décisions. Le Conseil des ministres adopte, à l’aide d’arrêtés, des règlements et des ordonnances.

Art. 115.

Les ministres adoptent des règlements et des ordonnances, donnent des instructions et des ordres.

Art. 116.

(1) Les fonctionnaires de l’Etat exécutent la volonté et défendent les intérêts de la nation. Dans l’exercice de leurs fonctions ils doivent se guider uniquement sur la loi et être politiquement neutres.

(2) Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires publics sont nommés ou relevés de leurs fonctions, peuvent adhérer à des partis politiques et organisations syndicales et exercer leur droit à ta grève, sont prévues par la loi.

Chapitre VI POUVOIR JUDICIAIRE

Art. 117.

(1) Les autorités judiciaires défendent les droits et les intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et de l’Etat.

(2) Les autorités judiciaires sont indépendantes. Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les juges, les jurés, les procureurs et les juges d’instruction n’obéissent qu’à la loi.

(3) Les autorités judiciaires ont un budget indépendant.

Art. 118.

La justice est rendue au nom du peuple.

Art. 119.

(1) La juridiction est exercée par la Cour suprême de cassation, la Cour suprême administrative, les cours d’appel, les tribunaux départementaux, militaires et d’arrondissement.

(2) Des tribunaux spéciaux peuvent être créés par loi.

(3) Il ne peut y avoir de tribunaux d’exception.

Art. 120.

(1) Les tribunaux contrôlent la légalité des actes et des agissements des organes administratifs.

(2) Les citoyens et les personnes morales peuvent interjeter appel contre tous les actes administratifs qui les concernent, sauf ceux expressément visés par la loi.

Art. 121.

(1) Les tribunaux garantissent aux parties des conditions d’égalité et de débats contradictoires au cours du procès.

(2) La procédure assure l’établissement de la vérité.

(3) Les affaires sont examinées dans tous les tribunaux en audience publique, sauf autre disposition légale.

(4) Les actes judiciaires sont motivés.

Art. 122.

(1) Les citoyens et les personnes morales ont droit à la défense à toutes les phases du procès.

(2) Le mode d’exercice du droit à la défense est déterminé par la loi.

Art. 123.

Dans les cas fixés par la loi, des jurés prennent également part à la juridiction.

Art. 124.

La Cour suprême de cassation exerce un contrôle judiciaire suprême sur l’application stricte et uniforme des lois par tous les tribunaux.

Art. 125.

(1) La Cour suprême administrative exerce le contrôle judiciaire suprême de l’application stricte et uniforme des lois dans la juridiction administrative.

(2) La Cour suprême administrative se prononce sur les litiges concernant la légalité des actes émanant du Conseil des ministres et des ministres eux-mêmes, ainsi que sur d’autres actes indiqués par la loi.

Art. 126.

(1) La structure du Parquet correspond à celles des tribunaux.

(2) Le procureur général exerce le contrôle de la légalité et de la direction méthodique sur l’activité de tous les procureurs.

Note
Art. 127.

Le Parquet veille au respect des lois, comme suit :

1. il dirige l'enquête et contrôle la légalité de sa conduite ;
2. il peut effectuer une enquête ;
3. il engage des poursuites contre les personnes qui ont commis des crimes et requiert l'accusation dans les affaires pénales de droit commun ;
4. il surveille l'application des mesures pénales et des autres mesures coercitives ;
5. il entreprend des actes visant l'annulation d'actes irréguliers ;
6. il participe, dans les cas prévus par la loi, aux procès civils et administratifs.

Note
Art. 128.

(Modifié,  JO no 27/2007.) Les organes de l'Instruction font partie du système judiciaire. Ils mènent l'enquête préliminaire au pénal dans les cas prévus par la loi.

Note
Art. 129.

(1) (Complété,  JO no 100/2015) Les juges, les procureurs et les juges d'instruction sont nommés, promus, rétrogradés, mutés et démis de leurs fonctions par la chambre du siège, respectivement la chambre des procureurs du Conseil judiciaire supérieur.

(2) (Complété, JO no 100/2015) Le président de la Cour suprême de cassation, le président de la Cour administrative suprême et le Procureur général sont nommés et révoqués par le Président de la République, sur proposition du plénum du Conseil judiciaire supérieur.. Ils sont désignés pour un mandat de 7 ans non renouvelable. Le Président ne peut pas rejeter une deuxième proposition de nomination ou de révocation.

(3) (Modifié, JO no 85/2003, complété, JO no 100/2015) Les juges, les procureurs et les juges d'instruction justifiant de cinq ans d'ancienneté dans leurs fonctions de juges, procureurs et juges d'instruction et ayant fait l'objet d'évaluation deviennent inamovibles en vertu d'une décision de la chambre du siège, respectivement de la chambre des procureurs du Conseil judiciaire supérieur. Ils, ainsi que les personnes visées à l'alinéa 2, ne peuvent être démis de leurs fonctions que dans les cas suivants:
1. 65 ans accomplis;
2. démission;
3. condamnation définitive à une peine privative de liberté pour crime prémédité;
4. incapacité effective durable d'exercer ses fonctions pendant plus d'un an;
5. faute grave ou manquement systématique aux obligations professionnelles, ainsi que la commission d'actes portant atteinte à la réputation du pouvoir judiciaire.

(4) Lorsque le juge, le procureur ou l'instructeur a été démis de ses fonctions en application des dispositions de l'alinéa 3, points 2 et 4, l'inamovibilité acquise est rétablie lors d'une nomination ultérieure.
(5) (Nouvel alinéa,  JO no 85/2003, entré en vigueur le 1.01.2004) Les chefs administratifs des organes du pouvoir judiciaire sont nommés pour une durée de cinq ans et peuvent être nommés pour un second mandat, à l'exception des détenteurs des fonctions mentionnées à l'alinéa 2.

Note
Art. 130.

(1) Le Conseil judiciaire supérieur est composé de 25 membres. Le président de la Cour suprême de cassation, le président de la Cour administrative suprême et le Procureur général y siègent de droit.
(2) Les autres membres du Conseil judiciaire supérieur sont élus parmi des juristes ayant fait preuve de grandes qualités professionnelles et morales et ayant au moins 15 ans d'expérience professionnelle.
(3) (Complété, JO no 100/2015) Onze membres du Conseil judiciaire supérieur sont élus par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers des députés et onze autres par les organes du pouvoir judiciaire. Les membres du Conseil judiciaire supérieur sont élus dans les conditions fixées à l'article 130a, alinéas 3 et 4 et selon les modalités prévues par la loi.
(4) Le mandat des membres électifs du Conseil judiciaire supérieur est de cinq ans. Ils ne peuvent être réélus immédiatement à l'expiration de ce mandat.
(5) (Supprimé, JO no 100/2015).
(6) (Nouvel alinéa,  JO no 12/2007; Supprimé,  JO no 100/2015)
(7) (Nouvel alinéa,  JO no 12/2007; Supprimé,  JO no 100/2015)
(8) (Nouvel alinéa, JO no 12/2007) Le mandat d'un membre électif du Conseil judiciaire supérieur est suspendu dans les cas suivants :
1. démission
2. prononcé d'un acte juridictionnel définitif sanctionnant un délit commis;
3. incapacité effective durable d'exercer ses fonctions pendant plus d'un an;
4. révocation disciplinaire ou privation du droit d'exercer le métier ou l'activité juridique.

(9) (Nouvel alinéa,  JO no 12/2007.) En cas de suspension du mandat d'un membre électif du Conseil judiciaire supérieur, un autre représentant du quota correspondant est élu à sa place et c'est lui qui achève son mandat

Note
Art. 130a

(Nouvel article, JO no 100/2015)
(1) Le Conseil judiciaire supérieur exerce ses pouvoirs à travers le plénum, la chambre du siège et la chambre des procureurs.
(2) Le plénum est composé de tous les membres du Conseil judiciaire supérieur. Le plénum du Conseil judiciaire supérieur:
1.     adopte le projet du budget du pouvoir judicaire;
2.     prend la décision concernant la cessation du mandat d'un membre électif du Conseil judiciaire supérieur dans les conditions de l'article 130, alinéa 8;
3.     organise des cours de qualification pour les juges, les procureurs et les juges d'instruction;
4.     règle des questions d'ordre organisationnel concernant le pouvoir judiciaire dans son ensemble;
5.     procède à l'audition et à l'adoption des rapports annuels visés à l'article 84, point 16;
6.     gère les biens immobiliers du pouvoir judiciaire;
7.     fait des propositions au Président de la République pour la nomination et la révocation du président de la Cour suprême de cassation, du président de la Cour administrative suprême et du Procureur général;
8.     exerce d'autres pouvoirs qui sont définis par la loi.
(3) La chambre du siège du Conseil judiciaire supérieur est composée de 14 membres, à savoir le président de la Cour suprême de cassation, le président de la Cour administrative suprême, six membres élus  directement par les juges et six membres élus par l'Assemblée nationale.
(4) La chambre des procureurs est composée de 11 membres, à savoir le Procureur général, quatre membres élus directement par les procureurs, un membre élu directement par les juges d'instruction et cinq membres élus par l'Assemblée nationale.
(5) Les chambres, en fonction de leur orientation professionnelle:
1.     sont chargées de la nomination, de la promotion, de la mutation et de la révocation de leurs fonctions des juges, des procureurs et des juges d'instruction;
2.     procèdent à des évaluations périodiques des juges, des procureurs, des juges d'instruction et des chefs administratifs des organes du pouvoir judicaire et  règlent les questions relatives à l'attribution et au rétablissement de l'inamovibilité;
3.     infligent des sanctions disciplinaires telles que la rétrogradation et la révocation de leurs fonctions des juges, des procureurs, des juges d'instruction et des chefs administratifs des organes du pouvoir judicaire;
4.     procèdent à la nomination et à la révocation des chefs administratifs des organes du pouvoir judicaire;
5.     règlent les questions relatives à l'organisation des activités des systèmes d'organes du pouvoir judiciaire;
6.     exercent d'autres pouvoirs qui sont définis par la loi.

Note
Art. 130b

(Nouvel article, JO no 100/2015)
(1) Les séances du plénum du Conseil judiciaire supérieur sont présidées par le ministre de la Justice. Celui-ci ne participe pas au vote.
(2) La chambre du siège du Conseil judiciaire supérieur est présidée par le président de la Cour suprême de cassation. La chambre des procureurs du Conseil judiciaire supérieur est présidée par le Procureur général. Le ministre de la Justice peut assister aux séances, mais ne participe pas au vote.
(3) L'inspecteur en chef peut assister aux séances du plénum du Conseil judiciaire supérieur et aux séances de la chambre du siège et de la chambre des procureurs du Conseil judiciaire supérieur, mais ne participe pas au vote.

Note
Art. 130c

Le ministre de la Justice :
1. (Modifié, JO no 100/2015) propose le projet de budget du pouvoir judiciaire et le soumet au Conseil judiciaire supérieur;
2. (Supprimé, JO no 100/2015);
3. peut faire des propositions concernant la nomination, la promotion, la rétrogradation, la mutation et la révocation des juges, des procureurs et des juges d'instruction ;
4. participe à l'organisation de la formation destinée aux juges, procureurs et juges d'instruction ;
5. (Supprimé, JO no 12/2007.)

Note
Art. 131.

(Modifié, JO no 85/2003 et no 12/ 2007; Supprimé selon la loi JO no 100/2015).

Note
Art. 132.

(Modifié,  JO no 85/2003)
(1) Dans l'exercice de la justice, les juges, les procureurs et les juges d'instruction ne sont pas pénalement et civilement responsables de leurs démarches professionnelles et des actes rendus par eux, sauf si cela constitue un délit prémédité de caractère général.
(2) (Supprimé, JO no 12/ 2007)
(3) (Supprimé, JO no 12/ 2007)
(4) (Supprimé  JO no 12/ 2007)

Note
Art. 132a

(Nouvel article,  JO no 12/ 2007)
(1) Une Inspection composée d'un inspecteur en chef et de dix inspecteurs est créée auprès du Conseil judiciaire supérieur.
(2) L'inspecteur en chef est élu par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers des députés pour une période de cinq ans.
(3) Les inspecteurs sont élus par l'Assemblée nationale pour une période de quatre ans, selon les modalités prévues à l'alinéa 2.
(4) L'inspecteur en chef et les inspecteurs peuvent être réélus, mais pas pour deux mandats consécutifs.
(5) Le budget de l'Inspection est adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du budget du pouvoir judiciaire.
(6) (Modifié et complété, JO no 100/2015) L'Inspection contrôle l'activité des organes du pouvoir judiciaire, sans porter atteinte à l'indépendance des juges, des jurés, des procureurs et des juges d'instruction dans l'exercice de leurs fonctions. L'Inspectorat vérifie l'intégrité  des juges, des procureurs et des juges d'instruction, l'existence de situation de conflits d'intérêts,  leurs déclarations patrimoniales et procèdent à l'identification d'actes portant atteinte au prestige du pouvoir judiciaire et de ceux qui constituent une violation de l'indépendance des juges, des procureurs et des juges d'instruction. L'inspecteur en chef et les inspecteurs sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions et n'obéissent qu'à la loi.
(7) L'inspection agit d'office, à l'initiative des citoyens, des personnes morales et des organes publics, y compris des juges, des procureurs et des juges d'instruction.
(8) L'Inspection présente un rapport annuel de son activité devant le Conseil judiciaire supérieur.
(9) L'Inspection adresse des signalements, des propositions et des rapports aux autres organes publics, y compris les organes compétents du pouvoir judiciaire. Les informations qu'elle fournit sur son activité sont publiques.
(10) Les conditions et les modalités pour la révocation de l'inspecteur en chef et des inspecteurs, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection sont réglementées par une loi.

Art. 133.

L’organisation et l’activité du Conseil supérieur judiciaire, des tribunaux, des organes du Parquet et de l’instruction, le statut des juges, des procureurs et des juges d’instruction, les conditions et la procédure de nomination et de révocation des juges, des jurés, des pocureurs et des juges d’instruction, ainsi que de l’exercice de leurs responsabilités sont déterminées par la loi.

Art. 134.

(1) Le barreau est libre, indépendant et autogéré. Les avocats assistent les citoyens et les personnes morales dans la défense de leurs droits et intérêts légitimes.

(2) L’organisation et le mode de fonctionnement du barreau sont réglés par la loi.

Chapitre VII AUTOGESTION LOCALE ET ADMINISTRATION LOCALE

Art. 135.

(1) Le territoire de la République de Bulgarie est divisé en communes et régions. La division territoriale et les pouvoirs de la municipalité de la capitale et des autres grandes villes sont déterminés par la loi.

(2) D’autres unités administratives et territoriales, ainsi que leurs organes d’autogestion peuvent être créés par la loi.

Art. 136.

(1) La commune est l’unité administrative et territoriale de base, où se réalise l’autogestion locale. Les citoyens participent à la gestion de la commune tant par l’intermédiaire des organes d’autogestion locale qu’ils élisent, que directement, par référendum et assemblée générale de la population.

(2) Les limites des communes sont fixées à l’issue d’un référendum local.

(3) La commune est une personne morale.

Art. 137.

(1) Les communautés territoriales autogérées peuvent s’associer pour résoudre des problèmes communs.

(2) La loi crée des conditions à l’association des communes.

Art. 138.

L’organe d’autogestion locale de la commune est le conseil municipal qui est élu par la population de la commune respective pour un délai de quatre ans, suivant une procédure déterminée par la loi.

Art. 139.

(1) Le maire est l’organe du pouvoir exécutif de la commune. Il est élu par la population ou par le conseil municipal pour un délai de quatre ans, suivant une procédure fixée par la loi.

(2) Dans son activité, le maire est guidé par la loi, les actes du conseil municipal et les décisions prises par la population.

Art. 140.

La commune a droit à une propriété propre qu’elle utilise dans l’intérêt de la communauté territoriale.

Note
Art. 141.

(1) La commune dispose de son propre budget.

(2) Les sources financières permanentes de la commune sont fixées par la loi.

(3) L’Etat contribue au fonctionnement normal des communes en leurs allouant des moyens du budget et d’autres manières.

Art. 142.

La région est une unité administrative et territoriale qui met en oeuvre la politique régionale, afin de réaliser sur place la gestion de l’Etat et d’assurer l’harmonie des intérêts nationaux et locaux.

Art. 143.

(1) L’administration dans les régions est effectuée par le gouverneur régional, assisté de l’administration régionale.

(2) Le gouverneur régional est nommé par le Conseil des ministres.

(3) Le gouverneur régional assure la mise en oeuvre de la politique de l’Etat, il est responsable de la défense des intérêts nationaux, de la légalité et de l’ordre public et exerce un contrôle administratif.

Art. 144.

Les organes publics centraux et leurs représentants locaux exercent un contrôle sur la légalité des actes émanant des organes d’autogestion locaux uniquement lorsque cela est prévu par la loi.

Art. 145.

Les conseils municipaux peuvent contester en justice les actes et les agissements qui portent atteinte à leurs droits.

Art. 146.

L’organisation et le mode de fonctionnement des organes d’autogestion locaux et de l’administration locale sont déterminées par la loi.

Chapitre VIII LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Art. 147.

(1) La Cour constitutionnelle est composée de 12 juges dont un tiers sont élus par l’Assemblée nationale, un tiers sont désignés par le Président de la République et un tiers sont élus par l’assemblée générale des juges de la Cour suprême de cassation et de la Cour suprême administrative.

(2) Le mandat des juges à la Cour constitutionnelle est de 9 ans. Ils ne peuvent être réélus à ce poste. La composition de la Cour constitutionnelle est renouvelée tous les trois ans pour chaque quota, suivant une modalité fixée par la loi.

(3) Sont élus juges à la Cour constitutionnelle des juristes ayant fait preuve de hautes qualités professionnelles et morales, ayant au moins 15 ans de stage dans la profession juridique.

(4) Les juges à la Cour constitutionnelle élisent au scrutin secret le président de la Cour, pour un mandat de trois ans.

(5) Le statut de membre de la Cour constitutionnelle est incompatible avec le mandat représentatif, l’exercice d’une fonction publique ou sociale, l’adhésion à un parti politique ou syndicat et avec l’exercice d’une profession libre, commerciale ou autre activité professionnelle rémunérée.

(6) Les membres de la Cour constitutionnelle bénéficient de la même immunité que les députés.

Art. 148.

(1) Le mandat de juge à la Cour constitutionnelle prend fin lors de: 1. l’expiration du délai fixé; 2. du dépôt d’une demande de démission à la Cour constitutionnelle; 3. l’entrée en vigueur d’un jugement stipulant une peine privative de liberté pour crime prémédité; 4. d’incapacité effective de remplir ses fonctions pendant plus d’un an; 5. d’incompatibilité de fonctions et d’activités aux termes de l’art. 147. al. 5; 6. du décès.

(2) La Cour constitutionnelle lève l’immunité des juges et établit leur incapacité effective de remplir leurs obligations au scrutin secret et à la majorité d’au moins des deux tiers des juges.

(3) Lors de la suspension du mandat d’un juge à la Cour constitutionnelle, le quota auquel il appartient est tenu d’élire un autre juge à sa place, dans un délai d’un mois.

Art. 149.

(1) La Cour constitutionnelle:

1. donne des interprétations impératives de la Constitution;

2. se prononce, lorsqu’elle est saisie, sur demande visant l’établissement de l’anticonstitutionnalité des lois et des autres actes de l’Assemblée nationale, ainsi que des actes du Président;

3. règle les litiges concernant la compétence, entre l’Assemblée nationale, le Président et le Conseil des ministres, comme entre les organes d’autogestion locale et les organes exécutifs centraux;

4. statue sur la conformité des accords internationaux conclus par la République de Bulgarie, avec la Constitution, avant leur ratification, ainsi que sur la conformité des lois avec les normes universelles reconnues du droit international et les accords internationaux dont la Bulgarie est partie;

5. se prononce sur des litiges relatifs au caractère constitutionnel des partis et associations politiques;

6. se prononce sur des litiges concernant la légalité de l’élection du Président et du vice-président;

7. se prononce sur des litiges concernant la légalité de l’élection des députés;

8. se prononce sur des accusations formulées par l’Assemblée nationale à l’endroit du Président et du viceprésident.

(2) La Cour constitutionnelle ne peut se voir attribuer ou retirer des pouvoirs par une loi.

Note
Art. 150.

(1) La Cour constitutionnelle peut être réunie à l’initiative d’au moins un cinquième des députés, du Président, du Conseil des ministres, de la Cour suprême de cassation, de la Cour suprême administrative et du procureur général. Des conflits de compétence aux termes du pt. 3 de l’article précédent peuvent être également soumis par les conseils municipaux.

(2) Lorsqu’est établie la non conformité entre une loi et la Constitution, la Cour suprême de cassation ou la Cour suprême administrative suspend la procédure et saisit la Cour constitutionnelle.

(3)L'ombudsman peut saisir la Cour constitutionnelle avec la demande d'établir l'anticonstitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et aux libertés des citoyens.

(4) Le barreau suprême des avocats peut saisir la Cour constitutionnelle d'une demande tendant à l'établissement d'une loi portant atteinte aux droits et aux libertés des citoyens.

Art. 151.

(1) La Cour constitutionnelle statue à la majorité simple des voix de tous les juges.

(2) Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées au Journal Officiel dans un délai de 15 jours à compter de la date de leur prononciation. La décision prend effet trois jour après sa publication. L’acte déclaré anticonstitutionnel est abrogé du jour de l’entrée en vigueur de la décision.

(3) Cette partie de la loi qui n’est pas déclarée anticonstitutionnelle maintient son effet.

Art. 152.

L’organisation et la modalité du fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont fixées par la loi.

Chapitre IX - MODIFICATION ET AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION.

Art. 153.

L’Assemblée nationale peut modifier et amender toutes dispositions de la Constitution à l’exeption de celles relevant des pouvoirs de la Grande Assemblée nationale.

Art. 154.

(1) Le droit d’initiative de modification et d’amendement de la Constitution appartient à un quart des députés et au Président de la République.

(2) La proposition est examinée par l’Assemblée nationale un mois au moins et trois mois au plus après sa soumission.

Art. 155.

(1) L’Assemblée nationale adopte une loi de modification et d’amendement de la Constitution à la majorité des trois quarts des voix de tous les députés, à trois votes à différents jours.

(2) Si cette proposition obtient moins des trois quarts mais pas moins des deux tiers des députés, la proposition est soumise à un nouvel examen, mais pas avant deux mois ni pas plus tard que cinq mois. Lors de son réexamen, elle est adoptée si elle réunit au moins les deux tiers des voix de tous les députés.

Art. 156.

La Loi portant modification et amendement de la Constitution est signée et publiée par le président de l’Assemblée nationale au Journal Officiel, sept jours après la date de son adoption.

Art. 157.

La Grande Assemblée nationale est composée de 400 députés, élus suivant la procédure générale.

Art. 158.

La Grande Assemblée nationale:

1. adopte la nouvelle Constitution;

2. statue sur la question concernant la modification du territoire de la République de Bulgarie et ratifie les traités internationaux prévoyant de telles modifications;

3. règle les questions concernant des changements dans la forme d’organisation de l’Etat et de la gestion de l’Etat;

4. règle les questions concernant la modification de l’art. 5, al. al. 2 et 4, et de l’art. 57, al. al. 1 et 3 de la Constitution;

5. règle les questions concernant la modification et l’amendement du chapitre IX de la Constitution.

Art. 159.

(1) Le droit d’initiative aux termes de l’article précédent appartient à la moitié des députés au moins et au Président.

(2) Le projet de nouvelle Constitution ou de modification de la Constitution en vigueur, ainsi que des remaniements du territoire du pays aux termes de l’art. 158, est examiné par l’Assemblée nationale deux mois au plus tôt et cinq mois au plus tard, à dater de sa déposition.

Art. 160.

(1) L’Assemblée nationale décide de procéder à des élections pour la Grande Assemblée nationale à la majorité des deux tiers de la totalité des députés.

(2) Le président fixe des élections pour la Grande Assemblée nationale dans les trois mois qui suivent la décision de l’Assemblée nationale.

(3) A la suite des élections pour la Grande Assemblée nationale les pouvoirs de l’Assemblée nationale prennent fin.

Art. 161.

La Grande Assemblée nationale statue sur les projets soumis à la majorité des deux tiers de tous les députés, par trois votes à différents jours.

Art. 162.

 

(1) La Grande Assemblée nationale ne statue que sur les questions concernant la constitution pour lesquelles elle a été élue.

(2) Dans des cas d’urgence, la Grande Assemblée nationale remplit également les fonctions d’Assemblée nationale.

(3) Les pouvoirs de la Grande Assemblée nationale prennent fin après qu’elle s’est prononcée définitivement sur les questions pour lesquelles elle a été élue. Dans ce cas, le Président fixe des élections suivant la procédure déterminée par la loi.

Art. 163.

Les actes de la Grande Assemblée nationale sont signés et publiés par son président, dans un délai de 7 jours après leur adoption.

Chapitre X ARMOIRIES, SCEAU, DRAPEAU, HYMNE, CAPITALE

Art. 164.

Les armoiries de la République de Bulgarie représentent un lion redressé en or, sur un écu rouge foncé.

Art. 165.

Les armoiries de la République de Bulgarie sont gravées sur le sceau d’Etat.

Art. 166.

Le drapeau de la République de Bulgarie est tricolore: blanc, vert et rouge, en bandes horizontales, du haut vers le bas.

Art. 167.

L’ordre pour apposer le sceau d’Etat et pour hisser le drapeau national est déterminé par la loi.

Art. 168.

La chanson “Mila Rodino” (Patrie chérie) est l’hymne national.

Art. 169.

La ville de Sofia est la capitale de la République de Bulgarie.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

§ 1. (1) Après l’adoption de la Constitution, la Grande Assemblée nationale se dissout d’elle même.

(2) La Grande Assemblée nationale continue d’exercer les fonctions d’Assemblée nationale jusqu’à l’élection de la nouvelle Assemblée nationale. Au cours de ce délai elle adopte des lois sur l’élection de l’Assemblée nationale, du Président, des organes d’autogestion locale, ainsi que d’autres lois. Dans le même délai sont constitués la Cour constitutionnelle et le Conseil supérieur judiciaire.

(3) A la première séance de l’Assemblée nationale, après l’entrée en vigueur de la Constitution, lés députés, le Président, le vice-président et les membres du Conseil des ministres prêtent le serment prévu dans la présente Constitution.

§ 2. Jusqu’à l’élection de la Cour suprême de cassation et de la Cour suprême administrative, leurs pouvoirs, visés à l’art. 130, al. 3 et à l’art. 147, al. 1 de la Constitution, sont exercés par la Cour suprême de la République de Bulgarie.

§ 3. (1) Les dispositions des lois existantes sont applicables si elles ne contredisent pas la Constitution.

(2) Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Constitution, l’Assemblée nationale abroge les dispositions des lois existantes qui n’ont pas été annulées en vertu de l’effet immédiat visé aux termes de l’art. 5, al. 2 de la Constitution.

(3) L’Assemblée nationale, adopte, dans un délai de trois ans, les lois expressément indiquées dans la Constitution.

§ 4. L’organisation des autorités judiciaires déterminée par la Constitution, entre en vigueur après l’adoption des nouvelles lois sur l’organisation judiciaire et de procédure qui doivent être adoptées dans le délai fixé au § 3, al. 2.

§ 5. Les juges, les procureurs et les juges d’instruction deviennent inamovibles si, dans un délai de trois mois, à dater de la constitution du Conseil supérieur judiciaire, celui-ci n’a pas établi le défaut des qualités professionnelles requises.

§ 6. Jusqu’à la création d’une nouvelle réglementation législative de la Télévision nationale bulgare, de la Radio nationale bulgare et de l’Agence télégraphique bulgare, l’Assemblée nationale exerce, à l’égard de ces institutions nationales, les pouvoirs dont est investie la Grande Assemblée nationale.

§ 7. Les élections législatives et locales ont lieu dans un délai de trois mois, à compter de la dissolution de la Grande Assemblée nationale. La date des élections est fixée par le Président, en conformité avec ses pouvoirs, visés à l’art. 98, pt. 1 de la Constitution.

(2) Les élections du président et du vice-président ont lieu jusqu’à trois mois suivant les élections législatives.

(3) Jusqu’à l’élection des nouveaux Président et du vice-président, le Président et le vice-président en place exercent leurs fonctions aux termes de la présente Constitution.

§ 8. Le gouvernement continue d’exercer ses fonctions aux termes de la présente Constitution jusqu’à la formation du nouveau gouvernement.

§ 9. La présente Constitution entre en vigueur à partir du jour de sa publication au Journal Officiel par le président de la Grande Assemblée nationale et abroge la Constitution de la République de Bulgarie, adoptée le 18 mai 1971 (publ. au J. 0. No 39 de 1971; amendements No 6 de 1990; amendements et modifications No 29 de 1990; amendements No No 87,94 et 98 de 1990; rectification No 98 de 1990).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (JO no 85 du 26 septembre 2003)

§ 4.

(1) L'Assemblée nationale doit adopter les lois relatives à l'application de ces amendements et compléments dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi portant amendements et compléments de la Constitution de la République de Bulgarie.
          (2) Le Conseil judiciaire suprême doit nommer les chefs administratifs des organes du pouvoir judiciaire dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du §1, point 3.

§ 5.

Les chefs administratifs des organes du pouvoir judiciaire ayant occupé leurs fonctions pendant une période de plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent être nommés aux mêmes fonctions que pour un seul mandat.

§ 6.

Les juges, les procureurs et les instructeurs qui avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne justifient pas de trois ans d'ancienneté dans leurs fonctions de juges, procureurs et instructeurs deviennent inamovibles dans les conditions fixées au § 1, point 1 de la présente loi.

§ 7.

Le § 1, point 3 entre en vigueur le 1 janvier 2004.

DISPOSITIONS FINALES (JO no 18 du 25 février 2005)


§ 7.

Le paragraphe 2 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion de la République de Bulgarie à l'Union européenne et ne s'applique pas aux accords internationaux déjà signés.

DISPOSITIONS FINALES (JO no. 12 du 6 février 2007)

§ 12.

L'Assemblée nationale doit adopter les lois relatives à l'application de ces amendements et compléments dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi portant amendements et compléments de la Constitution de la République de Bulgarie.

§ 13.

Les paragraphes 1 et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES DE LA REVISION DE 2015


§ 9.

L'Assemblée nationale doit adopter les lois portant application des articles 130a et 130b dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

§ 10. 

Les membres électifs du Conseil judiciaire supérieur poursuivent  leur mandat après l'entrée en vigueur de la présente loi.

§ 11. 

(1) Dans un délai d'un mois à partir de l'entrée en vigueur des lois portant application des articles 130a et 130b, le Conseil judiciaire supérieur procède à la répartition des membres élus par l'Assemblée nationale entre la chambre du siège et la chambre des procureurs du Conseil judiciaire supérieur.
(2) Si le Conseil judiciaire supérieur ne repartit pas les membres élus par l'Assemblée nationale entre la chambre du siège et celle des procureurs, c'est l'Assemblée nationale qui procède à leur répartition en vertu d'une résolution.