BIH

BOSNIE-HERZÉGOVINE

Constitution de Bosnie-Herzégovine

Préambule

            

Se fondant sur le respect de la dignité,  de la liberté et de l’égalité des hommes,

Affirmant leur attachement à la paix, à la justice, à la tolérance et à la réconciliation,

Convaincus que les institutions gouvernementales et les procédures équitables et démocratiques sont le meilleur moyen d’assurer des relations pacifiques au sein d’une société pluraliste,

Désireux de promouvoir le bien-être général et la croissance économique en protégeant la propriété privée et en assurant la promotion d’une économie de marché,

Guidés par les buts et les principes de la Charte des Nations unies,

Attachés à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine conformément au droit international,

Déterminés à assurer le respect du droit international humanitaire,

Inspirés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, les Conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, et sur la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques, ainsi que par d’autres textes régissant les droits de l’Homme,

Rappelant les principes de base agréés à Genève le 8 septembre 1995 et à New York le 26 septembre 1995,

Les Bosniaques, les Croates et les Serbes, en leur qualité de peuples constituants (avec d’autres) et les citoyens de la Bosnie-Herzégovine décident par la présente que la Constitution de la Bosnie-Herzégovine sera la suivante :

Article I
Bosnie-Herzégovine

1      Maintien de l’existence légale

La République de Bosnie-Herzégovine, dont le nom officiel est désormais « Bosnie-Herzégovine » conserve son existence légale en tant qu’État en droit international, après modification de sa structure intérieure selon les présentes dispositions et avec ses frontières actuelles internationalement reconnues. Elle reste un État membre de l’Organisation des Nations unies et, en tant que Bosnie-Herzégovine, elle peut conserver ou solliciter son adhésion aux différents organismes au sein des Nations unies et des autres organisations internationales.

2      Principes démocratiques

 

La Bosnie-Herzégovine est un État démocratique, régi par la primauté du droit et ayant des élections libres et démocratiques.

3      Composition

La Bosnie-Herzégovine se compose de deux Entités : la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska (ci-après collectivement dénommées « les Entités »).

4      Liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes

La liberté de circulation est garantie sur tout le territoire de Bosnie-Herzégovine. La Bosnie-Herzégovine ainsi que les Entités ne font pas obstacle à la liberté absolue de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux sur la totalité du territoire de Bosnie-Herzégovine. Aucune Entité ne peut établir contrôle sur les lignes de démarcation entre les différentes Entités.

5      Capitale

La capitale de la Bosnie-Herzégovine est Sarajevo.

6      Emblèmes

Les emblèmes de la Bosnie-Herzégovine sont choisis par son Assemblée Parlementaire et approuvés par la Présidence.

7      Citoyenneté

         

Il existe une citoyenneté de Bosnie-Herzégovine réglementée par l’Assemblée parlementaire et une citoyenneté de chaque Entité, réglementée par chacune des Entités, sous réserve que :

(a)     Tous les citoyens de chacune des Entités sont de ce fait même citoyens de Bosnie-Herzégovine.

(b)      Aucun individu ne peut être privé de la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine ou de la citoyenneté des Entités de manière arbitraire ou réduit au statut d’apatride. Aucun individu ne peut être privé de la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine ou de la citoyenneté des Entités pour quelque raison que ce soit comme le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’association à une minorité nationale, la propriété, la naissance ou tout autre statut personnel.

(c)     Tous les individus qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présenté Constitution, jouissaient de la citoyenneté de la République de Bosnie-Herzégovine, sont citoyens de Bosnie-Herzégovine. La citoyenneté des individus naturalisés après le 6 avril 1992 et avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution est réglementée par l’Assemblée parlementaire.

(d)     Sous réserve d’un accord bilatéral approuvé par l’Assemblée parlementaire conformément aux dispositions de l’article IV (4) (d) entre la Bosnie-Herzégovine et l’Etat compétent en l’espèce, les citoyens de Bosnie-Herzégovine peuvent jouir de la citoyenneté d’un autre Etat. Les individus qui bénéficient de la double citoyenneté peuvent voter en Bosnie-Herzégovine et dans les Entités à condition que la Bosnie-Herzégovine soit leur pays de résidence.

(e)     Un ressortissant de Bosnie-Herzégovine bénéficie de la protection de la Bosnie-Herzégovine lorsqu’il se trouve à l’étranger. Chaque Entité peut établir des passeports de Bosnie-Herzégovine à ses ressortissants dans les conditions définies par l’Assemblée parlementaire. La Bosnie-Herzégovine peut établir des passeports aux ressortissants qui ne disposent pas d’un passeport établi par l’une des Entités. Il sera constitué un fichier central de tous les passeports établis par les Entités et par la Bosnie-Herzégovine.

Article II
Droits de l’Homme et libertés fondamentales

1      Droits de l’Homme

La Bosnie-Herzégovine et les deux Entités garantissent le degré le plus élevé de libertés fondamentales et de droits de l’Homme internationalement reconnus. A cet effet, il est créé une Commission des droits de l’Homme pour la Bosnie-Herzégovine dans les conditions prévues à l’annexe 6 de l’Accord-cadre général.

2      Normes internationales

  

Les droits et les libertés définis dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et ses protocoles s’appliquent directement en Bosnie-Herzégovine. Ils priment tout autre droit.

3      Enumération des droits

                   

Toutes les personnes sur le territoire de Bosnie-Herzégovine jouissent des droits de l’Homme et des libertés fondamentales visés à l’Alinéa 2 ci-avant ; ces droits et ces libertés comportent :

(a)     Le droit à la vie.

(b)     Le droit de n’être pas soumis à la torture ni à des sanctions ou traitements inhumains ou dégradants.

(c)     Le droit de n’être pas soumis à l’esclavage ni à l’exécution de travaux forcés.

(d)     Les droits à la liberté et à la sécurité des personnes.

(e)     Le droit d’être jugé équitablement en matière civile et pénale, ainsi que tous les autres droits en matière de procédure pénale.

(f)     Le droit du respect du caractère privé de la vie personnelle, de la vie familiale, du foyer et de la correspondance.

(g)     La liberté de pensée, de conscience et de religion.

(h)     La liberté d’expression.

(i)     La liberté de réunion pacifique et la liberté d’association avec d’autres.

(j)     Le droit de se marier et de fonder une famille.

(k)     Le droit de posséder des biens.

(l)     Le droit à l’éducation.

(m)     Le droit à la liberté de circulation et de résidence.

4      Non-discrimination

   5.02.02.06;  

La jouissance des droits et libertés prévus par le présent article ou par les accords internationaux énumérés en annexe I à la présente Constitution est garantie à toutes les personnes résidant en Bosnie-Herzégovine sans aucune discrimination pour quelque motif que ce soit, tel que le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, les liens avec une minorité nationale, la propriété, la naissance ou tout autre statut personnel.

5      Réfugiés et personnes déplacées

Tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées ont le droit de rentrer librement dans leur foyers. Conformément aux dispositions de l’annexe 7 de l’Accord-cadre général, ils ont droit à la restitution des biens dont ils ont été privés au cours des hostilités depuis 1991 et à être dédommagés pour les biens qui ne peuvent être restitués. Tous les engagements et toutes les déclarations concernant ces biens, effectués sous la contrainte, sont nuls et non avenus.

6      Mise en œuvre

La Bosnie-Herzégovine, de même que tous les tribunaux, administration, agences et organismes publics mis en place par les Entités ou à l’intérieur de ces dernières, appliquent et respectent les libertés fondamentales et les droits de l’Homme énumérés à l’Alinéa 2 ci-avant.

7      Accords internationaux

La Bosnie-Herzégovine reste ou devient partie aux accords internationaux énumérés en annexe 1 à la présente Constitution.

8      Coopération

Toutes les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine coopèrent et donnent accès sans restriction à tous les observatoires internationaux de contrôle des droits de l’Homme constitués pour la Bosnie-Herzégovine, aux organismes de surveillance constitués en vertu des Conventions internationales mentionnées en annexe 1 à la présente Constitution, au Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (notamment en se conformant aux ordonnances rendues en application de l’article 29 de l’Acte de création du Tribunal) ainsi qu’à tout autre organisme habilité par le Conseil de sécurité des Nations unies et titulaire d’un mandat concernant les droits de l’Homme ou le droit humanitaire.

Article III
Domaines de compétences respectifs et relations entre les institutions de Bosnie-Herzégovine et les Entités

1      Domaines de compétences des institutions de Bosnie-Herzégovine

    

Relèvent de la compétence des institutions de Bosnie-Herzégovine :

(a)     La politique étrangère.

(b)     La politique du commerce extérieur.

(c)     La politique douanière.

(d)     La politique monétaire dans les conditions définies à l’article VII.

(e)     Le financement des institutions et des obligations internationales de Bosnie-Herzégovine.

(f)     La législation et la politique d’immigration, concernant les réfugiés et le droit d’asile.

(g)     L’application du droit international et du droit pénal entre les Entités, y compris les relations avec Interpol.

(h)     L’établissement et l’exploitation de moyens de communication communs et internationaux.

(i)     La réglementation des transports entre les Entités.

(j)     Le contrôle de la circulation aérienne.

2      Domaines de compétences des Entités

   

(a)     Les Entités ont le droit d’établir des relations bilatérales spéciales avec les États voisins dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

(b)     Chaque Entité fournit au gouvernement de Bosnie-Herzégovine toute l’assistance nécessaire pour lui permettre d’honorer les obligations internationales de la Bosnie-Herzégovine, étant entendu que les obligations financières contractées par une Entité sans le consentement de l’autre avant l’élection de l’Assemblée parlementaire et de la Présidence de Bosnie-Herzégovine, restent sous sa responsabilité, à moins que cette obligation doive nécessairement être honorée pour que la Bosnie-Herzégovine reste membre d’une organisation internationale.

(c)     Les Entités garantissent la sûreté et la sécurité de toutes les personnes qui se trouvent sous leurs juridictions respectives, par le truchement des forces de l’ordre chargées d’appliquer les lois civiles conformément aux normes internationalement reconnues et dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l’Homme internationalement reconnus et mentionnés à l’article II ci-avant, et en prenant toutes autres mesures jugées opportunes.

(d)     Chaque Entité peut également conclure des accords avec des États et des organisations internationales avec le consentement de l’Assemblée parlementaire. L’Assemblée parlementaire peut décréter que certains types d’accords ne nécessitent pas un tel consentement.

3      Principes de droit et domaines de compétences des Entités et des institutions

 

(a)     Toutes les fonctions et tous les pouvoirs gouvernementaux qui ne sont pas attribués expressément par la présente Constitution aux institutions de Bosnie-Herzégovine, sont exercés par les Entités.

(b)     Les Entités de même que toutes leurs subdivisions se conforment intégralement à la présente Constitution qui annule et remplace les dispositions contraires du droit de la Bosnie-Herzégovine, des Constitutions et du droit des Entités, ainsi que des décisions des institutions de Bosnie-Herzégovine. Les principes généraux du droit international font partie intégrante du droit de Bosnie-Herzégovine et de celui des Entités.

4      Coordination

La Présidence peut décider de faciliter la coordination entre les Entités sur les questions qui ne relèvent pas des attributions de la Bosnie-Herzégovine prévues dans la présente Constitution, sauf objection formulée par une Entité dans un cas particulier.

5      Autres domaines de compétence

  

(a)     La Bosnie-Herzégovine est compétente pour toutes les autres questions convenues par les Entités, prévues par les annexes 5 à 8 de l’Accord-cadre général, ou nécessaires en vue de préserver la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et la personnalité internationale de la Bosnie-Herzégovine, conformément à la répartition des responsabilités entre les institutions de Bosnie-Herzégovine. D’autres institutions peuvent être établies en tant que de besoin pour assurer l’exercice desdites responsabilités.

(b)     Dans les six mois qui suivront l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les Entités entameront des négociations en vue d’inclure dans les compétences des institutions de Bosnie-Herzégovine d’autres questions concernant notamment l’utilisation des ressources énergétiques et les projets de coopération économique.

Article IV
Assemblée parlementaire

L’Assemblée parlementaire comprend deux chambres : le Chambre des peuples et la Chambre des représentants.

1      Chambre des peuples

  

La Chambre des peuples comprend quinze délégués, deux tiers émanant de la Fédération (cinq Croates et cinq Bosniaques) et un tiers émanant de la Republika Srpska (cinq Serbes).

(a)     Les délégués croates et bosniaques désignés par la Fédération sont choisis, respectivement, par les délégués croates et bosniaques à la Chambre des peuples de la Fédération. Les délégués de la Republika Srpska sont choisis par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska.

(b)     Neuf membres de la Chambre des peuples constituent un quorum sous réserve de la présence effective d’au moins trois délégués bosniaques, trois délégués croates et trois délégués serbes.

2      Chambre des représentants

  

La Chambre des représentants comporte quarante-deux membres dont les deux tiers sont élus par le territoire de la Fédération et un tiers par le territoire de la Republika Srpska.

(a)     Les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par leur Entité conformément aux dispositions d’une loi électorale que l’Assemblée parlementaire approuvera. Toutefois, la première élection est organisée conformément à l’annexe 3 de l’Accord-cadre général.

(b)     La majorité de tous les membres élus pour siéger à la Chambre des représentants constitue le quorum.

3      Procédures

          

(a)     Chacune des deux chambres se réunit à Sarajevo au plus tard trente jours après sa formation ou son élection.

(b)     Chaque chambre adopte à la majorité son règlement intérieur et choisit parmi ses membres un Serbe, un Bosniaque et un Croate comme Président et Vice-Présidents, la Présidence revenant à tour de rôle à chacune des trois personnes choisies.

(c)     Toute législation nécessite l’approbation des deux chambres.

(d)     Toutes les décisions des deux chambres sont prises à la majorité des votants présents en personne. Les délégués et les membres font leur possible pour que la majorité comporte au moins un tiers des suffrages émanant de territoire de chaque Entité. Si la majorité exprimée ne comprend pas un tiers des voix des délégués ou membres du territoire de chaque Entité, le Président et les Vice-présidents se constituent en commission et essaient d’obtenir l’approbation dans les trois jours suivant le scrutin. En cas d’échec, les décisions sont prises à la majorité des présents et votants à condition que les suffrages contraires ne soient pas en nombre égal ou supérieur aux deux tiers du nombre des délégués ou des membres élus par l’une ou l’autre des Entités.

(e)     Un projet de décision soumis à l’Assemblée parlementaire peut être déclaré contraire aux intérêts vitaux du peuple bosniaque, croate ou serbe par une majorité de délégués bosniaques, croates ou serbes désignés conformément aux dispositions de l’alinéa 1 (a) ci-avant. L’approbation d’une telle décision par la Chambre des peuples nécessite le vote de la majorité des délégués bosniaques, croates et serbes votant personnellement.

(f)     Si une majorité de la délégation bosniaque ou croate ou serbe s’oppose à la mise en œuvre des dispositions de l’alinéa (e), le Président de la Chambre des peuples réunit immédiatement une Commission mixte composée de trois délégués choisis respectivement par les délégués bosniaques, croates et serbes affin de résoudre le litige. A défaut pour la Commission de régler le problème dans les cinq jours, la question est portée devant la Cour constitutionnelle qui vérifie la régularité de la procédure parlementaire en appliquant une procédure d’urgence.

(g)     La dissolution de la Chambre des peuples peut être prononcée par la Présidence ou par la Chambre elle-même, à condition que la décision de la Chambre soit approuvée par une majorité comprenant la majorité des délégués d’au moins deux des peuples bosniaque, croate ou serbe. Toutefois, la Chambre des peuples élue lors des premières élections après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne peut pas être dissoute.

(h)     Les décisions de l’Assemblée parlementaire n’entrent en vigueur qu’après publication.

(i)     Les deux chambres publient un compte rendu complet de leurs délibérations et, sauf circonstances exceptionnelles prévues par leurs règlements, leurs délibérations sont publiques.

(j)     La responsabilité des délégués et des membres ne peut être recherchée au civil ni au pénal pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions auprès de l’Assemblée parlementaire.

4      Pouvoirs

  

Les pouvoirs suivants sont exercés par l’Assemblée parlementaire :

(a)     Promulguer les lois nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de la Présidence ou exercer les responsabilités de l’Assemblée aux termes de la présente Constitution.

(b)     Décider des sources et des montants des recettes nécessaires pour le fonctionnement des institutions de Bosnie-Herzégovine et pour honorer les obligations internationales de la Bosnie-Herzégovine.

(c)     Approuver le budget des institutions de la Bosnie-Herzégovine.

(d)     Consentir ou non à la ratification des traités.

(e)     Toutes les autres questions nécessaires pour remplir ses fonctions ou s’acquitter des charges qui lui sont attribuées par consentement mutuel des Entités.

Article V
Présidence

 

La Présidence de Bosnie-Herzégovine se compose de trois membres, un Bosniaque, un Croate, chacun élu directement par le territoire de la Fédération, et un Serbe élu directement par le territoire de la Republika Srpska.

1      Election et durée du mandat électif

(a)     Les membres de la Présidence sont élus directement dans chaque Entité (chaque électeur votant en vue de pourvoir un siège à la Présidence) conformément aux dispositions d’une loi électorale adoptée par l’Assemblée parlementaire. Toutefois, la première élection se déroule conformément aux dispositions de l’annexe 3 de l’Accord-cadre général. Tout siège vacant à la Présidence est pourvu par l’Entité concernée conformément à une loi que l’Assemblée parlementaire devra adopter.

(b)     Les membres de la Présidence élus lors des premières élections restent en poste pour un mandat de deux ans ; le mandat des membres élus ensuite est de quatre ans. Les membres sont rééligibles une fois pour se succéder à eux-mêmes et sont ensuite inéligibles pendant quatre ans.

2      Procédures

 

(a)     La Présidence fixe son propre règlement, qui prévoit un délai de convocation suffisant pour toutes les réunions de la Présidence.

(b)     Les membres de la Présidence désignent un Président choisi parmi eux. Pour le premier mandat de la Présidence, le Président est celui des membres qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Par la suite, l’Assemblée parlementaire définit la méthode d’élection du Président, par tour de rôle ou autrement, sous réserve des dispositions de l’article IV (3).

(c)     La Présidence s’efforce d’adopter par consensus toutes les décisions présidentielles (c’est-à-dire celles concernant les questions qui relèvent de l’article III (1) (a) – (c)). Sous réserve des dispositions de l’alinéa (d) ci-après, ces décisions peuvent néanmoins être adoptées par deux membres, si tous les efforts en vu d’obtenir un consensus ont échoué.

(d)     Un membre dissident de la Présidence peut déclarer qu’une décision présidentielle est contraire à un intérêt vital de l’Entité à laquelle appartient le territoire qui a élu ledit membre, à condition de manifester son oppositions dans les trois jours qui suivent l’adoption de la décision contestée. La décision est immédiatement soumise à l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, si la déclaration a été faite par le membre représentant le territoire, à la délégation bosniaque à la Chambre des peuples de la Fédération, si la déclaration a été faite par le membre bosniaque, ou à la délégation croate de cette même chambre, si la déclaration a été faite par le représentant croate. Dans l’éventualité où la déclaration est confirmée par un vote des deux tiers de ces personnes dans les dix jours de la saisine, la décision présidentielle contestée ne peut être suivie d’effet.

3      Pouvoirs

   

La Présidence est responsable

(a)     De la conduite de la politique étrangère de la Bosnie-Herzégovine.

(b)     De la nomination des ambassadeurs et autres représentants de la Bosnie-Herzégovine dans les relations internationales, dont les deux tiers au maximum proviennent du territoire de la Fédération.

(c)     De représenter la Bosnie-Herzégovine auprès des institutions et organisations européennes et internationales et de solliciter l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine auprès des institutions et organisations dont elle n’est pas membre.

(d)     De négocier, dénoncer et, avec l’accord de l’Assemblée parlementaire, de ratifier les traités de Bosnie-Herzégovine.

(e)     De mettre à exécution les décisions de l’Assemblée parlementaire.

(f)     Sur recommandation du Conseil des ministres, de proposer un budget annuel à l’Assemblée parlementaire.

(g)     De rendre compte à l’Assemblée parlementaire des dépenses de la Présidence, sur demande de l’Assemblée mais au moins une fois par an.

(h)     D’assurer la coordination nécessaire avec les organisations internationales et non gouvernementales en Bosnie-Herzégovine.

(i)     De remplir toutes les autres fonctions éventuellement nécessaires pour s’acquitter de ses obligations, celles qui peuvent lui être confiées par l’Assemblée parlementaire ou celles dont les Entités peuvent convenir.

4      Conseil des ministres

     

La Présidence nomme le Président du Conseil des ministres qui prend ses fonctions après approbation par la Chambre des représentants. Le Président nomme un ministre des Affaires étrangères, un ministre du commerce extérieur et les autres ministres autant que de besoin, lesquels entrent en fonction après approbation de la Chambre des représentants.

(a)     Les ministres et le Président du Conseil constituent conjointement le Conseil des ministres qui est responsable de l’exécution des politiques et décisions de la Bosnie-Herzégovine dans les domaines définis à l’article III (1), (4) et (5) et qui rend compte à l’Assemblée parlementaire (notamment sur les dépenses de la Bosnie-Herzégovine au moins une fois par an).

(b)     Les deux tiers au plus de tous les ministres peuvent être issus du territoire de la Fédération. Le Président du Conseil nomme également des ministres suppléants (qui ne doivent pas appartenir au même peuple constituant que le ministre) et qui entrent en fonction dès l’approbation par la Chambre des représentants.

(c)     Le Conseil des ministres démissionne si l’Assemblée parlementaire vote une motion de défiance.

5      Commission permanente

   

(a)     En vertu de son mandat, chaque membre de la Présidence est investi de l’autorité civile de commandement des forces armées. Aucune Entité ne doit menacer ou utiliser la force à l’encontre de l’autre Entité et en aucun cas les forces armées d’une Entité ne peuvent pénétrer ou demeurer sur le territoire d’une autre sans l’accord du gouvernement de cette dernière et de la Présidence de Bosnie-Herzégovine. Toutes les forces armées de Bosnie-Herzégovine opèrent dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.

(b)     Les membres de la Présidence constituent une Commission permanente aux Affaires militaires chargée de coordonner les activités des forces armées en Bosnie-Herzégovine. Les membres de la Présidence sont membres de la Commission permanente.

Article VI
La Cour constitutionnelle

1      Composition

    

La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine est composée de neuf membres.

(a)     Quatre membres de la Cour sont choisis par la Chambre des représentants de la Fédération et deux membres par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska. Les trois membres restant sont choisis par le Président de la Cour européenne des droits de l’Homme après consultation avec la Présidence.

(b)     Les juges constitutionnels sont obligatoirement des juristes réputés de grande intégrité morale. Tout électeur éligible selon ces critères peut siéger comme juge de la Cour constitutionnelle. Les juges nommés par le Président de la Cour européenne des droits de l’Homme ne peuvent être citoyens de Bosnie-Herzégovine ni d’un État voisin.

(c)     Les juges sont nommés pour un premier mandat de cinq ans sauf démission ou révocation motivée par consensus entre les autres juges. Les juges nommés lors de la constitution de la Cour constitutionnelle ne sont pas rééligibles. Les juges désignés par la suite conservent leur mandat jusqu’à l’âge de soixante-dix ans sauf s’ils démissionnent ou en cas de révocation motivée par consensus entre les autres juges.

(d)     En ce qui concerne les mandats confiés plus de cinq ans après la nomination des premiers juges, l’Assemblée parlementaire peut prévoir par dispositions législatives une méthode différente de sélection des trois juges nommés par le Président de la Cour européenne des droits de l’Homme.

2      Procédures de la Cour constitutionnelle

   

(a)     La majorité des membres de la Cour constitutionnelle constitue le quorum.

(b)     La Cour constitutionnelle adopte son propre règlement à la majorité des membres. Ses délibérations sont publiques et elle expose les motifs de ses décisions qui sont publiées.

3      Compétence

           

La Cour constitutionnelle veille au respect de la présente Constitution.

(a)     La Cour constitutionnelle a compétence exclusive pour régler tout différend découlant de la présente Constitution entre les Entités ou entre la Bosnie-Herzégovine et l’une ou les deux Entités, ou entre des institutions de Bosnie-Herzégovine, et notamment, mais non limitativement :

-     pour dire si la décision d’une Entité d’établir des relations spéciales parallèles avec un État voisin est conforme à la présente Constitution, en ce qui concerne notamment les dispositions touchant à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine ;

-     pour dire si une disposition quelconque du droit ou de la constitution d’une Entité est conforme à la présente Constitution ;

Les différends ne peuvent être soumis à la Cour constitutionnelle que par un membre de la Présidence, par le Président du Conseil des ministres, par le Président ou Vice-Président de l’une ou l’autre chambre de l’Assemblée parlementaire, par un quart des membres de chacune des deux chambres de l’Assemblée parlementaire, ou par un quart de l’une des deux chambres législatives d’une Entité.

(b)     La Cour constitutionnelle est également compétente à titre de juridiction d’appel pour les questions au titre de la présente Constitution afférentes à une décision de tout autre tribunal de Bosnie-Herzégovine.

(c)     La Cour constitutionnelle est compétente pour statuer sur les questions présentées par tout tribunal de Bosnie-Herzégovine, visant à déterminer si une loi, dont la validité dépend de sa décision, est conforme à la présente Constitution, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et ses protocoles, ou aux lois de Bosnie-Herzégovine, ou s’il existe ou s’applique une règle générale de droit international public pertinente pour la décision de la Cour constitutionnelle.

Note
4     [voir note]

5      Arrêts

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.

Article VII
Banque centrale

 

Il est constitué une Banque centrale de Bosnie-Herzégovine seule investie du pouvoir de battre monnaie et de déterminer la politique monétaire dans toute la Bosnie-Herzégovine.

     Les attributions de la Banque centrale sont fixées par l’Assemblée parlementaire. Toutefois, au cours des six premières années après l’entrée en vigueur de la présente Constitution, la Banque centrale ne peut octroyer des crédits par création de monnaie en jouant à cet égard le rôle d’un institut d’émission ; par la suite, ce pouvoir pourra lui être conféré par l’Assemblée parlementaire.

     Le premier Conseil de direction de la Banque centrale se compose d’un Gouverneur nommé par le Fonds monétaire international après consultation de la Présidence, et de trois membres nommés par cette dernière, deux représentant la Fédération (un Bosniaque, un Croate, disposant d’une seule voix partagée), et un membre représentant la Republika Srpska, tous nommés pour un mandat de six ans. Le Gouverneur, qui ne peut être citoyen de Bosnie-Herzégovine ni d’aucun Etat voisin, dispose d’une voix prépondérante lors des délibérations du Conseil de direction.

     Par la suite, le Conseil de direction de la Banque centrale de Bosnie-Herzégovine se composera de cinq personnes nommées par la Présidence pour un mandat de six ans. Le Conseil procède à l’élection parmi ses membres d’un Gouverneur pour un mandat de six ans.

Article VIII
Finances

 

     Sur proposition de la Présidence, l’Assemblée parlementaire adopte chaque année le budget des dépenses nécessaires pour l’exercice des responsabilités des institutions de la Bosnie-Herzégovine et pour honorer ses engagements internationaux.

     A défaut d’adoption de ce budget en temps opportun, le budget de l’exercice précédent est reconduit à titre provisoire.

     La Fédération fournit les deux tiers et la Republika Srpska un tiers des recettes du budget, sauf dans le cas où les recettes sont prélevées dans des conditions définies par l’Assemblée parlementaire.

Article IX
Dispositions générales

     Aucune personne purgeant une peine infligée par le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie et aucune personne inculpée par le Tribunal et qui n’a pas obtempéré à un mandat de comparution devant le Tribunal ne peut faire acte de candidature ni exercer un mandat électif ou toute autre fonction publique sur le territoire de Bosnie-Herzégovine.

     La rétribution des personnes en fonction dans les institutions de la Bosnie-Herzégovine ne peut être réduite pendant la durée d’exercice du mandat.

     Les personnalités nommées auprès des institutions de la Bosnie-Herzégovine sont représentatives de façon générale des peuples de Bosnie-Herzégovine.

Article X
Révision constitutionnelle

1      Procédure

La présente Constitution peut être révisée par décision de l’Assemblée parlementaire prise à la majorité des deux tiers des votants présents en personne à la Chambre des représentants.

2     Droits de l’Homme et libertés fondamentales

Aucun amendement à la présente Constitution ne peut éliminer ou restreindre les droits et libertés visés à l’article II de la présente Constitution ni modifier les dispositions du présent alinéa.

Article XI
Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires concernant les fonctions publiques, le droit et autres questions sont définies en annexe II de la présente Constitution.

Article XII
Entrée en vigueur

     La présente Constitution entrera en vigueur dès la signature de l’Accord-cadre général en tant qu’acte constitutionnel qui annule et remplace la Constitution de la République de Bosnie-Herzégovine.

     Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la Constitution, les Entités modifieront leur Constitution respective pour la mettre en conformité avec la présente Constitution en vertu des dispositions de l’article III (3) (b).

Appendice I
Autres conventions sur les droits de l’Homme
à appliquer en Bosnie-Herzégovine

   

1      Convention de 1948 sur la prévention et répression du crime de génocide.

2      Conventions I – IV signées à Genève en 1949 sur la protection des victimes de guerre et leurs protocoles I – II signés à Genève en 1977.

3      Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et protocole de 1966.

4      Convention de 1957 sur la nationalité de la femme mariée.

5      Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatride.

6      Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

7      Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs de 1966 et 1989.

8      Pacte de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

9      Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

10      Convention de 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.

11      Convention européenne de 1987 sur la prévention de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

12      Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant.

13      Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

14      Charte européenne de 1992 sur les langues régionales ou minoritaires.

15      Convention-cadre de 1994 pour la protection des minorités nationales.

Appendice II
Dispositions transitoires

1      Commission provisoire mixte

(a)     Par les présentes, les parties constituent une commission mixte provisoire mandatée pour traiter des questions pratiques concernant la mise en œuvre de la Constitution de Bosnie-Herzégovine et l’Accord-cadre général et de ses annexes, et pour émettre des recommandations et de ses propositions.

(b)     La Commission mixte provisoire est composée de quatre personnes de la Fédération, de trois personnes de la Republika Srpska et d’un représentant de la Bosnie-Herzégovine.

(c)     Les réunions de la Commission sont présidées par le Haut représentant ou son mandataire désigné.

2      Maintien en vigueur des lois existantes

Toutes les lois, règlements et règles de procédure judiciaire en vigueur sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine lors de l’entrée en vigueur de la Constitution conservent tous leurs effets dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la Constitution, et jusqu’à ce qu’un organe compétent du gouvernement de Bosnie-Herzégovine en dispose autrement.

3      Procédures judiciaires et administratives

Toutes les procédures devant les tribunaux ou organes administratifs fonctionnant sur le territoire de Bosnie-Herzégovine lors de l’entrée en vigueur de la Constitution sont maintenues ou transférées à d’autres juridictions ou organes administratifs de Bosnie-Herzégovine conformément aux lois qui régissent la compétence desdits tribunaux ou organes.

4      Administrations

Les administrations, institutions et autres organes gouvernementaux de la Bosnie-Herzégovine restent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés en vertu de dispositions juridiques ou conventionnelles.

5      Traités

Tout traité ratifié par la République de Bosnie-Herzégovine entre le 1 janvier 1992 et l’entrée en vigueur de la présente Constitution doit être porté à la connaissance des membres de la Présidence dans les quinze jours de leur entrée en fonction ; tout traité non ainsi divulgué sera dénoncé. Dans les six mois suivant la première réunion de l’Assemblée parlementaire, à la demande d’un membre de la Présidence, celle-ci appréciera s’il convient de dénoncer ce traité.

Déclaration au nom de la République de Bosnie-Herzégovine

La République de Bosnie-Herzégovine approuve la Constitution de Bosnie-Herzégovine figurant en annexe 4 à l’Accord-cadre général.

Pour la République de Bosnie-Herzégovine

Muhamed Šacirbegovic

Déclaration au nom de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

La Fédération de Bosnie-Herzégovine, au nom de ses peuples constituants et de ses citoyens, approuve la Constitution de Bosnie-Herzégovine figurant en annexe 4 à l’Accord-cadre général.

Pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Krešimir Zubak

Déclaration au nom de la Republika Srpska

La Republika Srpska approuve la Constitution de Bosnie-Herzégovine figurant en annexe 4 à l’Accord-cadre général.

Pour la Republika Srpska

Nikola Koljevic