AUT

AUTRICHE

Note

Loi Constitutionnelle Fédérale

Titre Premier: Dispositions générales. Union européenne

A.     Dispositions générales

B.     Union européenne

Titre II: Le pouvoir législatif de la Fédération

A.     Le Conseil national

B.     Le Conseil fédéral

C.     L'Assemblée fédérale

D.     La législation de la Fédération

E.     Le concours du Conseil national et du Conseil fédéral au pouvoir exécutif de la Fédération

F.     Le statut des membres du Conseil national et du Conseil fédéral

Titre III: Les pouvoirs exécutif et judiciaire de la Fédération

A.     L'administration

1.     Le Président fédéral

2.     Le Gouvernement fédéral

3.     Les autorités de sécurité de la Fédération

4.     L'Armée fédérale

5.     Les autorités scolaires de la Fédération

B.     La justice

Titre IV: Les pouvoirs législatif et exécutif des Länder

A.     Dispositions générales

B.     Vienne, capitale fédérale

C.     Les communes

Titre V: Le contrôle des comptes et de la gestion

Titre VI: Les garanties de la constitution et de l'administration

A.     Les Chambres administratives indépendantes dans les Länder

B.      Chambre fédérale indépendante en matière d’asile

C.     La Cour administrative

D.     La Cour constitutionnelle

Titre VII: La Volksanwaltschaft

Titre VIII: Dispositions finales

TITRE PREMIER


Dispositions générales. Union européenne

A. Dispositions générales
Article premier :

L'Autriche est une République démocratique. Son droit émane du peuple.

Article 2 :

(1) L'Autriche est un Etat fédéral.

     (2) L'Etat fédéral est formé des Länder autonomes : Basse-Autriche, Burgenland, Carinthie, Haute-Autriche, Salzbourg, Styrie, Tyrol, Vienne et Vorarlberg.

Article 3 :

 

(1) Le territoire fédéral se compose des territoires des Länder.

     (2) Une modification du territoire fédéral qui représente en même temps une modification du territoire d'un Land, ainsi que la redélimitation d'un Land au sein du territoire fédéral ne peuvent s'effectuer - hormis les traités de paix - que sur la base de lois constitutionnelles concordantes de la Fédération et du Land dont le territoire est redélimité.

Article 4 :

(1) Le territoire fédéral forme une seule et unique région monétaire, économique et douanière.

     (2) Aucun cordon douanier intérieur ni aucune autre restriction à la circulation ne sauraient être établis sur le territoire fédéral.

Article 5 :

  

(1) Vienne est la capitale fédérale et le siège des organes suprêmes de la Fédération.

     (2) Pour la durée de circonstances exceptionnelles, le Président fédéral peut, sur proposition du Gouvernement fédéral, transférer le siège d'organes suprêmes de la Fédération dans un autre endroit du territoire fédéral.

Article 6 :

(1) Une nationalité unique existe pour la République d'Autriche.

     (2) Les nationaux autrichiens ayant un domicile principal dans un Land sont citoyens de ce Land; les lois d'un Land peuvent cependant prévoir que même des nationaux ayant un domicile dans ce Land qui n'est pas le domicile principal sont citoyens de ce Land.

     (3) Le domicile principal d'une personne est élu au lieu où elle s'est établie dans l'intention manifeste ou découlant des circonstances d'y créer le centre de ses liens d'existence; dans le cas où cette condition matérielle, en considérant l'ensemble des liens d'existence d'une personne sur le plan professionnel, économique et social, s'applique à plusieurs domiciles, c'est à elle de désigner le lieu de domicile principal pour lequel elle a un rapport de proximité prépondérant.

Article 7 :

       

(1) Tous les citoyens de la Fédération sont égaux devant la loi. Les privilèges tenant à la naissance, au sexe, à l'état, à la classe et à la religion sont exclus. Nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de son handicap. La République (Fédération, Länder et communes) affirme son engagement à assurer l’égalité de traitement des personnes handicapées et non-handicapées dans tous les domaines de la vie quotidienne.

     (2) La Fédération, les Länder et les communes souscrivent à une égalité de fait entre les femmes et les hommes. Des mesures visant à promouvoir l’égalité de fait entre les femmes et les hommes, en particulier en éliminant des inégalités effectivement existantes, sont admissibles.

     (3) Les charges publiques peuvent être désignées sous une forme qui révèle le sexe du détenteur ou de la détentrice de la fonction. Le même principe s’applique aux titres, grades universitaires et appellations professionnelles.

     (4) Les charges publiques peuvent être désignées sous une forme qui révèle le sexe du détenteur ou de la détentrice de la fonction. Le même principe s'applique aux titres.

Article 8 :

La langue allemande est la langue officielle de la République, sans préjudice des droits accordés aux minorités linguistiques par des lois de la Fédération.

Article 8 a :

(1) Les couleurs de la République d'Autriche sont rouge, blanc, rouge. Le drapeau se compose de trois bandes horizontales, d'égale largeur, celle du milieu étant blanche, celles du haut et du bas rouges.

     (2) Les armes de la République d'Autriche (armes fédérales) sont constituées d'une aigle éployée, monocéphale, de sable, armée d'or, languée de gueules, dont la poitrine est couverte d'un écu de gueules à la fasce d'argent. L'aigle porte sur son chef une couronne maçonnée d'or à trois créneaux apparents. Une chaîne en fer brisée est attachée aux deux serres. Dans la serre dextre, l'aigle tient une faucille d'or au tranchant tourné en dedans, dans la serre senestre, un marteau d'or.

     (3) Une loi fédérale précisera les dispositions concernant notamment la protection des couleurs et des armes, ainsi que le sceau de la République.

Article 9 :

 

(1) Les règles généralement reconnues du droit international public sont considérées comme partie intégrante du droit fédéral.

     (2) La Fédération peut transférer, par voie législative ou par un traité à approuver en vertu de l'alinéa 1 de l'article 50, certains de ses droits de souveraineté à des institutions internationales et à leurs organes, et soumettre aux dispositions du droit international public l'activité des organes d'Etats étrangers sur le territoire fédéral ainsi que l'activité des organes autrichiens à l'étranger.

Article 9a :

(1) L'Autriche proclame son attachement à une défense nationale globale. La mission de celle-ci est de préserver l'indépendance vers l'extérieur ainsi que l'invulnérabilité et l'intégrité du territoire fédéral, en particulier dans le but de maintenir et de défendre la neutralité permanente. Dans ce cadre, seront aussi protégées et défendues les institutions constitutionnelles et leur capacité d'action ainsi que les libertés démocratiques des habitants contre les agressions extérieures.

     (2) La défense nationale globale comprend la défense nationale militaire, spirituelle, civile et économique.

     (3) Le service militaire est obligatoire pour tous les citoyens autrichiens de sexe masculin. Quiconque, pour des motifs de conscience, refuse d'accomplir le service militaire et en est libéré, doit effectuer un service de remplacement. Les modalités seront réglées par des lois.

     (4) Les citoyennes autrichiennes peuvent servir, sur la base du volontariat, au sein de l’armée fédérale nationale en tant que personnel militaire et ont le droit de décider de la fin de ce service.

Article 10 :

   

(1) La Fédération dispose des pouvoirs législatif et exécutif dans les matières suivantes:

      1.     Constitution fédérale, en particulier élections au Conseil national, référendums en vertu de la Constitution fédérale; juridiction constitutionnelle;

      2.     affaires étrangères, y compris la représentation politique et économique vis-à-vis de l'étranger, en particulier la conclusion de traités internationaux, sans préjudice de la compétence des Länder conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 16; abornement des frontières; échanges de marchandises et de bétail avec l'étranger; douanes;

  

      3.     réglementation et contrôle de l'entrée et de la sortie du territoire fédéral; immigration et émigration; passeports; refoulement, reconduite, expulsion et extradition ainsi qu'extradition en transit;

      4.     finances fédérales, en particulier les impôts perçus exclusivement ou partiellement pour la Fédération; monopoles;

      5.     monnaie, crédit, bourse, banque; poids et mesures, normalisation et poinçonnage;

      6.     droit civil, y compris les associations économiques, à l'exception toutefois les règles soumettant la mutation des biens fonciers pour étrangers et la mutation des biens fonciers bâtis ou à bâtir à des restrictions administratives, y compris l'acquisition de droits pour raison de décès par des personnes n'appartenant pas au groupe des héritiers légitimes; fondations privées; droit pénal, hormis le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative dans les matières relevant de la compétence autonome des Länder; justice; institutions pour protéger la société contre les personnes criminelles ou autres personnes dangereuses; juridiction administrative; droit d'auteur; presse; expropriation, dans la mesure où celle-ci ne concerne pas les matières relevant du domaine d'action autonome des Länder; notaires, avocats et professions apparentées;

  

      7.     sauvegarde de la tranquillité, de la sécurité et de l'ordre publics, y compris les premiers secours généraux, hormis cependant la police locale de sécurité; droit d'association et de réunion; questions d'état civil, y compris tenues des registres et changement de nom; police des étrangers, déclaration de séjour; armes, munitions et explosifs, épreuves de tir;

      8.     questions relevant des métiers du commerce, de l'artisanat et de l'industrie; commissionnaires publics et courtiers; lutte contre la concurrence déloyale; brevets d'invention, ainsi que protection de modèles, de marques de fabrique et d'autres dénominations de marchandises; agents en brevets; ingénieurs et ingénieurs-experts; chambres de commerce, de l'artisanat et de l'industrie; institution des organisations professionnelles, dans la mesure où elles s'étendent sur l'ensemble du territoire fédéral, hormis les domaines agricole et forestier;

      9.     transports concernant les chemins de fer et le trafic aérien ainsi que la navigation, dans la mesure où celle-ci ne relève pas des dispositions de l'article 11; équipement et conduite des automobiles; questions concernant les voies de communication déclarées, en raison de l'importance pour la circulation, routes fédérales par une loi fédérale, hormis la police routière; police fluviale et de la navigation, dans la mesure où celle-ci ne relève pas des dispositions de l'article 11; postes et télécommunications; études d'impact sur l'environnement pour les projets relevant de ces domaines et laissant prévoir des répercussions notables sur l'environnement et pour lesquels les règles administratives prévoient la fixation d'un tracé par voie réglementaire;

     10.     mines; forêts, y compris flottage du bois; régime juridique des eaux; régularisation et entretien des eaux dans le but d'évacuer sans dommage les crues ou dans le but de la navigation fluviale et du flottage; correction des torrents; construction et entretien des voies navigables; normalisation et homologation des installations et équipements électriques, mesures de sécurité dans ce domaine; droit de passage pour courant de haute tension, dans la mesure où l'installation s'étend sur deux ou plusieurs Länder; chaudières à vapeur et moteurs; géodésie;

     11.     droit du travail, dans la mesure où celui-ci ne relève pas des dispositions de l'article 12; assurances sociales et assurances de droit privé; chambres des travailleurs et employés, sauf celles des domaines agricole et forestier;

     12.     santé publique, hormis le services mortuaires et les pompes funèbres ainsi que le service sanitaire communal et les services de secours, mais uniquement le contrôle sanitaire des hôpitaux et hospices, des stations de cure et des ressources thermales et climatiques naturelles; mesures de défense contre la pollution dangereuse de l'environnement résultant du dépassement des seuils d'introduction de polluants; épuration de l'air, sous réserve de la compétence des Länder pour les installations de chauffage; évacuation des déchets dangereux, en ce qui concerne les autres déchets uniquement dans la mesure où il existe un besoin d'adopter des règles uniformes; services vétérinaires; alimentation, y compris contrôle des denrées alimentaires; réglementation du commerce des semences et plants, des fourrages et aliments de bétail, de l'engrais, des produits phytosanitaires ainsi que du matériel de protection des cultures, y compris leur homologation et, pour les semences et les plants, également leur autorisation de mise sur le marché;

  

     13.     services scientifiques et techniques des archives et bibliothèques; collections et institutions artistiques et scientifiques de la Fédération; théâtres fédéraux, sauf les questions relevant de la construction; protection des monuments; affaires cultuelles; recensement et autres statistiques, dans la mesure où elles ne servent pas l'intérêt d'un seul Land et sans préjudice du droit des Länder d'effectuer tout travail statistique dans le Land lui-même; fondations et fonds, dans la mesure où ils s'étendent, de par leur objectif, au-delà des intérêts d'un Land et n'ont pas déjà fait l'objet d'une gestion autonome par les Länder;

     14.     organisation et direction de la police et de la gendarmerie fédérales; réglementation de l'institution et de l'organisation d'autres corps de garde, y compris de leur armement et de leur droit à l'emploi des armes;

     15.     affaires militaires; dommages de guerre et assistance aux anciens combattants et à leurs survivants; entretien des cimetières militaires; mesures apparaissant nécessaires, à l'occasion d'une guerre ou dans le cortège d'une guerre, pour assurer la gestion uniforme de l'économie, en particulier aussi l'approvisionnement de la population en produits de première nécessité;

     16.     organisation des autorités fédérales et autres offices fédéraux; statut et droit de représentation du personnel au service de la Fédération;

     17.     politique démographique, dans la mesure où elle a pour objet l'octroi d'allocations familiales et la réalisation d'une péréquation des charges dans l'intérêt des familles;

     18.     Élections au Parlement européen.

     (2) En vertu des lois fédérales sur la succession par primogéniture dans l'agriculture ainsi que de celles qui seront adoptées aux termes du paragraphe 10 de l'alinéa 1 ci-dessus, le législateur de Land peut être autorisé à prendre des dispositions d'application sur certaines dispositions qui devront être précisément énoncées. Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis à ces lois de Land. L'exécution de ces lois incombe à la Fédération mais les règlements d'application, dans la mesure où ils ont trait aux dispositions d'exécution de la loi de Land, requièrent une concertation préalable avec le gouvernement de Land concerné.

     (3) Avant la conclusion de traités requérant des mesures d'application au sens de l'article 16 ou affectant autrement le domaine d'action autonome des Länder, la Fédération doit leur donner l'occasion d'émettre un avis.

Article 11 :

     

(1) Le pouvoir législatif revient à la Fédération, le pouvoir exécutif aux Länder, dans les domaines suivants:

     1.     nationalité;

     2.     organisations professionnelles, dans la mesure où elles ne relèvent pas des dispositions de l'article 10, hormis cependant celles du secteur agricole et forestier ainsi que celles du secteur des guides alpins et des moniteurs de ski et de l'enseignement des sports relevant du domaine d'action autonome des Länder;

     3.     logements sociaux, hormis la promotion de la construction de logements et l'assainissement des maisons d'habitation;

     4.     police de la route;

     5.     assainissement urbain;

     6.     navigation intérieure, en ce qui concerne les concessions de navigation, les installations de navigation et les droits de coercition relatifs à de telles installations, dans la mesure où elle ne concerne pas le Danube, le lac de Constance, le lac de Neusiedl ni les parties frontalières d'autres eaux frontalières; police fluviale et de la navigation sur les eaux intérieures à l'exception du Danube, du lac de Constance, du lac de Neusiedl et des parties frontalières d'autres eaux frontalières;

     7.     évaluation des incidences sur l'environnement pour les projets laissant prévoir des répercussions notables sur l'environnement; dans la mesure où apparaît un besoin d'adopter des règles uniformes, l'approbation de tels projets.

     (2) Dans la mesure où apparaît un besoin d'adopter des règles uniformes, la procédure administrative, les dispositions générales du droit pénal administratif, la procédure pénale administrative et l'exécution administrative, même dans les matières qui relèvent de la compétence législative des Länder, en particulier aussi en matière d'impôts et de taxes, seront réglées par la législation fédérale; des dispositions dérogatoires, dans le cadre de lois de la Fédération ou des Länder régissant les différents domaines de l'administration, ne pourront être prises que si elles sont requises pour la réglementation de la matière.

     (3) Les règlements d'application des lois fédérales édictées en vertu des alinéas 1 et 2 ci-dessus seront pris par la Fédération, sauf disposition contraire prévue dans ces lois. Le mode de publication des règlements d'application, que les Länder prennent dans les matières relevant des paragraphes 4 et 6 de l'alinéa 1 ci-dessus en vertu d'une habilitation accordée par une loi fédérale, pourra être réglé par une loi fédérale.

     (4) L'application des lois qui seront adoptées en vertu de l'alinéa 2 ci-dessus et les règlements d'application pris dans ce contexte ressort à la Fédération ou aux Länder, selon que la matière concernée relève du pouvoir exécutif de la Fédération ou de celui des Länder.

     (5) Dans la mesure où il existe un besoin d'adopter des règles uniformes, une loi fédérale pourra fixer des seuils d'émission uniformes pour polluants atmosphériques. Ceux-ci ne sauront être dépassés dans les réglementations de la Fédération et des Länder régissant les différents domaines de l'administration.

     (6) Dans la mesure où apparaît un besoin d'adopter des règles uniformes, une loi fédérale réglera aussi les procédures de consultation des citoyens pour des projets fixés par une loi fédérale, la participation aux procédures administratives faisant suite à la procédure de consultation des citoyens et la prise en considération des résultats de cette consultation lors de la délivrance des approbations requises pour les projets concernés, ainsi que l'approbation des projets visés au paragraphe 9 de l'alinéa 1 de l'article 10. Les dispositions de l'alinéa 4 ci-dessus s'appliquent à l'exécution de ces projets.

     (7) Dans les matières relevant du paragraphe 7 de l'alinéa 1 ci-dessus, la décision, après épuisement des voies de recours dans le cadre du pouvoir exécutif du Land, incombe à la Chambre juridictionnelle indépendante de l'Environnement. Cette Chambre représente par ailleurs l'autorité suprême compétente ratione materiae dans le sens des dispositions réglementant la procédure administrative. La Chambre juridictionnelle indépendante de l'Environnement se compose d'un président, de juges et d'autres membres experts en droit et est instituée près le ministère fédéral compétent. L'institution, les tâches et la procédure de la Chambre juridictionnelle indépendante de l'Environnement feront l'objet d'une loi fédérale. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'être annulées ou révisées par la voie hiérarchique; un recours peut être introduit devant la Cour administrative.

     (8) Lorsqu'un des projets visés au paragraphe 7 de l'alinéa 1 ci-dessus s'étend sur plusieurs Länder, les Länder concernés devront d'abord procéder d'un commun accord. Dans le cas où une décision concertée n'est pas prise dans les 18 mois, la compétence passe, sur demande d'un Land ou d'une partie concernée par la cause, à la Chambre juridictionnelle indépendante de l'Environnement.

     (9) Dans les matières énoncées au paragraphe 7 de l'alinéa 1 ci-dessus, les droits suivants reviennent au Gouvernement fédéral et aux différents ministres fédéraux à l'égard d'un gouvernement de Land:

     1.     le droit de prendre connaissance des dossiers des autorités du Land par l'intermédiaire d'organes fédéraux;

     2.     le droit de demander la communication de rapports sur l'exécution des dispositions légales et réglementaires prises par la Fédération;

     3.     le droit de demander, en vue de la préparation de dispositions légales et réglementaires fédérales, tous les renseignements nécessaires sur leur exécution;

     4.     le droit de demander, dans des cas déterminés, des renseignements et la communication de dossiers, dans la mesure où ceci s'avère nécessaire pour l'exercice d'autres compétences.

Article 12 :

  

(1) Dans les domaines suivants, le pouvoir législatif concernant les principes fondamentaux revient à la Fédération et la promulgation de lois d'application ainsi que le pouvoir exécutif aux Länder:

     1.     assistance aux pauvres; politique démographique, dans la mesure où elle ne relève pas des dispositions de l'article 10; centres de soins publics; assistance aux mères, aux nourrissons et à la jeunesse; hôpitaux et hospices; exigences sanitaires à poser à l'égard des stations ainsi que des centres et des équipements de cure; ressources thermales et climatiques naturelles;

     2.     institutions publiques pour la médiation extrajudiciaire de litiges;

     3.     réforme agraire, en particulier opérations agraires et repeuplement;

     4.     protection des plantes contre les maladies et les parasites;

     5.     énergie électrique, dans la mesure où elle ne relève pas des dispositions de l'article 10;

     6.     droit du travail ainsi que protection des travailleurs et employés, dans la mesure où il s'agit de travailleurs et employés agricoles et forestiers.

     (2) Dans les questions de réforme agraire, la décision en dernière instance et au niveau des Länder incombe à des chambres se composant d'un président et de juges, de fonctionnaires de l'administration et d'experts. La chambre appelée à statuer en dernière instance sera instituée près du ministère fédéral compétent. L'institution, les missions et la procédure des chambres ainsi que les principes généraux de l'institution d'autres autorités chargées des questions de la réforme agraire seront réglés par une loi fédérale. Celle-ci stipulera que les décisions des chambres ne sont soumises ni à annulation ni à modification par voie administrative; le recours ordinaire contre une décision de l'autorité de première instance auprès de l'autorité au niveau du Land ne doit pas être exclu.

     (3) Si et dans la mesure où les décisions prises par les instances des Länder en matière d'énergie électrique divergent entre elles ou si le gouvernement de Land était la seule instance compétente au niveau du Land, la compétence en la matière passera au ministère fédéral possédant la compétence ratione materiae si une partie le demande dans le délai fixé par la législation fédérale. Dès que le ministère fédéral aura tranché, les décisions prises par les autorités du Land perdent leur effet.

     (4) Les lois fédérales portant réglementation des principes fondamentaux d'une matière (lois-cadre) ainsi que les dispositions de ce type figurant dans une loi fédérale devront être désignées expressément en tant que telles.

Article 13 :

 

(1) Les compétences de la Fédération et des Länder en matière de fiscalité seront réglées par une loi constitutionnelle fédérale spéciale ("Loi constitutionnelle de finances").

     (2) La gestion budgétaire de la Fédération, des Länder et des communes doit viser l'équilibre global de l'économie nationale.

Article 14 :

  

(1) Appartiennent à la Fédération, à moins que les alinéas suivants n'en disposent autrement, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans le domaine de l'enseignement ainsi qu'en matière de foyers résidentiels écoliers et estudiantins ressortant au domaine de l'éducation. Les matières visées à l'article 14 a ne relèvent pas de l'enseignement ou de l'éducation dans le sens du présent article.

     (2) Le pouvoir législatif appartient à la Fédération et le pouvoir exécutif aux Länder dans les questions ayant trait au statut et au droit de représentation du personnel enseignant des écoles obligatoires publiques, dans la mesure où lettre (a) de l'alinéa 4 n'en dispose pas autrement. Ces lois fédérales peuvent autoriser le législateur de Land à prendre des dispositions d'exécution portant sur des dispositions individuelles qui devront être précisément désignées; dans ce cas, les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 15 s'appliqueront mutatis mutandis. Les règlements d'application relatifs à ces lois fédérales seront pris par la Fédération, dans la mesure où celles-ci n'en disposent pas autrement.

     (3) Le pouvoir législatif concernant les principes fondamentaux appartient à la Fédération, la promulgation de lois d'exécution et le pouvoir exécutif reviennent aux Länder dans les domaines suivants:

     a)     composition et structure des corps collégiaux qui devront être constitués dans le cadre des autorités scolaires de la Fédération dans les Länder et les districts, y compris la nomination et la rémunération des membres de ces corps collégiaux;

     b)     organisation externe des écoles obligatoires publiques (structure, formes d'organisation, création, entretien, suppression, districts scolaires, effectif des classes et heures de cours);

     c)     organisation externe des foyers résidentiels écoliers publics, destinés exclusivement ou en priorité aux élèves des écoles obligatoires;

     d)     qualifications techniques requises pour les puéricultrices et les éducateurs à recruter par les Länder, communes ou syndicats intercommunaux pour les garderies et foyers résidentiels écoliers destinés exclusivement ou en priorité aux élèves des écoles obligatoires.

     (4) Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif appartiennent aux Länder dans les domaines suivants:

     a)     autorités compétentes pour l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les enseignants des écoles obligatoires publiques suivant les lois adoptées en vertu des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus; les lois des Länder devront spécifier que les autorités scolaires de la Fédération dans les Länder et les districts devront concourir aux nominations et autres actes de recrutement, aux distinctions ainsi qu'aux procédures de qualification et disciplinaires. Dans les nominations, les autres actes de recrutement et les distinctions, ce concours comprendra au moins un droit de proposition de l'autorité scolaire de première instance de la Fédération.

     b)     jardins d'enfants et garderies.

     (5) Par dérogation aux dispositions des alinéas 2 à 4 ci-dessus, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif appartiennent à la Fédération dans les domaines suivants:

     a)     écoles publiques d'initiation pédagogique, jardins d'enfants d'initiation pédagogique, garderies d'initiation pédagogique et foyers résidentiels d'initiation pédagogique intégrés dans une école publique en vue d'assurer les travaux pratiques prévus dans le programme d'études;

     b)     foyers résidentiels écoliers publics destinés exclusivement ou en priorité aux élèves des écoles d'initiation pédagogique mentionnées ci-dessus sous (a);

     c)     statut et droit de représentation des enseignants, éducateurs et puéricultrices des établissements publics mentionnés ci-dessus sous (a) et (b).

     (6) Sont considérées comme écoles publiques les écoles dont la création et l'entretien sont pris en charge par les autorités officielles responsables de l'éducation nationale. L'autorité responsable est la Fédération, dans la mesure où les pouvoirs législatif et exécutif dans les domaines de la construction, de l'entretien et de la fermeture d'écoles publiques appartient à la Fédération. L'autorité responsable est le Land ou bien, suivant les dispositions de la législation de Land, la commune ou un syndicat intercommunal, dans la mesure où le pouvoir législatif ou la promulgation de lois d'exécution et le pouvoir exécutif dans les domaines de la construction, de l'entretien et de la fermeture d'écoles publiques revient aux Länder. Les écoles publiques sont accessibles à tous, dans le cadre des dispositions législatives, et par ailleurs sans distinction de naissance, de sexe, de race, d'état, de classe, de langue et de religion. Il en est de même mutatis mutandis des jardins d'enfants, garderies et foyers résidentiels écoliers.

     (7) Les écoles qui ne sont pas publiques sont des écoles privées auxquelles pourra être conféré, aux termes des dispositions législatives, l'agrément public.

     (8) Dans les domaines qui, suivant les alinéas 2 et 3, relèvent du pouvoir exécutif des Länder, la Fédération a le droit de s'informer du respect des dispositions législatives et réglementaires adoptées en vertu des dispositions du présent article et peut à cet effet envoyer des organes auprès des écoles et foyers résidentiels écoliers. Si des défauts sont relevés, le Landeshauptmann peut être requis (alinéa 1 de l'article 20) de les corriger dans un délai raisonnable. Le Landeshauptmann doit veiller à la correction des défauts aux termes des dispositions législatives et il est tenu, en vue d'assurer l'exécution de telles instructions, d'appliquer les moyens dont il dispose en sa qualité d'organe du domaine d'action autonome du Land.

     (9) Dans le domaine du statut des enseignants, éducateurs et puéricultrices, les réglementations générales prévues dans les articles 10 et 21 s'appliquent à la répartition des compétences législative et exécutive en matiére de statut des agents de la Fédération, des communes et des syndicats intercommunaux, dans la mesure où les alinéas précédents n'en disposent pas autrement. Il en est de même du droit de représentation des enseignants, éducateurs et puéricultrices.

     (10) Dans les matières des autorités scolaires de la Fédération dans les Länder et dans les districts, de la scolarité obligatoire, de l'organisation scolaire, des écoles privées et des rapports entre écoles et églises (cultes), y compris l'enseignement religieux dans les écoles, dans la mesure où il ne s'agit pas de questions relevant des universités et écoles supérieures d'enseignement artistiques, le vote d'une loi fédérale par le Conseil national requiert la présence de la moitié de ses membres et la majorité des deux tiers des votants. Il en est de même de l'approbation des traités internationaux conclus dans ces domaines conformément aux dispositions de l'article 50.

     (11) Supprimé.

Article 14a :

  

(1) Appartiennent aux Länder, sauf disposition contraire dans les alinéas suivants, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans les domaines suivants : enseignement agricole et forestier; dans le domaine de l'éducation agricole et forestière, les foyers résidentiels écoliers; statut et droit de représentation des enseignants et éducateurs dans les écoles et foyers résidentiels écoliers visés au présent article. Les établissements de l'enseignement supérieur ne font pas partie de l'enseignement agricole et forestier.

     (2) Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif appartiennent à la Fédération dans les domaines suivants:

     a)     écoles secondaires de l'enseignement agricole et forestier ainsi qu'établissements pour la formation initiale et continue du corps enseignant des écoles agricoles et forestières;

     b)     écoles techniques pour la formation du personnel forestier;

     c)     écoles techniques publiques de l'enseignement agricole et forestier rattachées à une des écoles publiques mentionnées ci-dessus sous (a) et (b) ou à un des instituts d'essais agricoles et forestiers de la Fédération en vue d'assurer les travaux pratiques prévus dans le programme d'enseignement;

     d)     foyers résidentiels écoliers destinés exclusivement ou en priorité aux élèves des écoles visées sous (a) à (c) ci-dessus;

     e)     statut et droit de représentation des enseignants et éducateurs des établissements visés sous (a) à (d);

     f)     subventions pour les dépenses de personnel des écoles agricoles et forestières confessionnelles;

     g)     instituts d'essais agricoles et forestiers de la Fédération rattachés sur le plan organisationnel à une école agricole ou forestière entretenue par la Fédération en vue d'assurer les travaux pratiques prévus dans le programme d'enseignement.

     (3) Dans la mesure où il ne s'agit pas des domaines énumérés à l'alinéa 2 ci-dessus, le pouvoir législatif appartient à la Fédération et le pouvoir exécutif aux Länder dans les domaines suivants:

     a)     enseignement religieux;

     b)     statut et droit de représentation des enseignants des écoles professionnelles et techniques agricoles et forestières publiques des éducateurs des foyers résidentiels écoliers publics destinés exclusivement ou en priorité aux élèves de ces écoles, hormis toutefois la question de l'autorité compétente pour l'exercice du pouvoir hiérarchique sur ces enseignants et éducateurs.

     Dans les lois fédérales adoptées en vertu des dispositions énoncées ci-dessus sous (b), le législateur du Land peut être autorisé à prendre des dispositions d'exécution portant sur des dispositions individuelles qui devront être précisément désignées; dans ce cas, les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 15 s'appliquent mutatis mutandis. Les règlements d'application de ces lois fédérales sont pris par la Fédération, sauf disposition contraire prévue par une telle loi.

     (4) Le pouvoir législatif concernant les principes fondamentaux appartient à la Fédération, et l'adoption de lois d'exécution et le pouvoir exécutif aux Länder dans les domaines suivants:

     a)     en ce qui concerne les écoles professionnelles agricoles et forestières : détermination tant de l'objectif de la formation que des matières obligatoires, gratuité de l'enseignement, scolarité obligatoire, passage de l'école d'un Land à celle d'un autre;

     b)     en ce qui concerne les écoles techniques agricoles et forestières : détermination des conditions d'admission et de l'objectif de la formation, structures d'organisation, durée de l'enseignement et matières obligatoires, gratuité de l'enseignement, passage de l'école d'un Land à celle d'un autre;

     c)     agrément public pour les écoles techniques et professionnelles privées de l'enseignement agricole et forestier, hormis les écoles visées à l'alinéa 2 lettre (b);

     d)     organisation et missions des comités consultatifs qui concourent au pouvoir exécutif des Länder dans les matières visées à l'alinéa 1 ci-dessus.

     (5) La création des écoles techniques agricoles et forestières et des instituts d'essais mentionnées sous (c) et (g) de l'alinéa 2 ci-dessus n'est autorisée que si le gouvernement du Land, dans lequel l'école technique ou l'institut d'essais doit avoir son siège, a donné son approbation. Cette approbation n'est pas requise lorsqu'il s'agit de la création d'une école technique de l'enseignement agricole et forestier qui doit être rattachée sur le plan organisationnel à un établissement de formation initiale et continue du corps enseignant des écoles agricoles et forestières en vue d'assurer les travaux pratiques prévus dans le programme d'enseignement.

     (6) Il incombe à la Fédération de veiller au respect des dispositions qu'elle a édictées dans les domaines qui, aux termes des alinéas 3 et 4 ci-dessus, relèvent du pouvoir exécutif des Länder.

     (7) Les dispositions des alinéas 6, 7 et 9 de l'article 14 s'appliquent aussi mutatis mutandis aux domaines visés dans la première phrase de l'alinéa 1 ci-dessus.

     (8) Dans les domaines visés à l'alinéa 4 ci-dessus, le vote d'une loi fédérale par le Conseil national requiert la présence de la moitié de ses membres et la majorité des deux tiers des votants.

Article 15 :

  

(1) Dans la mesure où la Constitution fédérale n'attribue pas expressément une matière au pouvoir législatif ou exécutif de la Fédération, cette matière relève du domaine d'action autonome des Länder.

     (2) Pour ce qui est de la police locale de sécurité, soit de la partie de la police relevant exclusivement ou principalement de l'intérêt de la collectivité locale incarnée par la commune, et qui est de nature à être prise en charge par la collectivité dans le cadre de ses limites territoriales, tels que le respect des bonnes moeurs en public et la protection contre les bruits dérangeants injustifiés, la Fédération a le droit de contrôler la gestion de ces affaires par les communes et de mettre fin aux défauts constatés en donnant des instructions au Landeshauptmann (article 103). A cet effet, la Fédération peut aussi envoyer des organes d'inspection dans les communes à condition d'en informer chaque fois le Landeshauptmann.

     (3) Les dispositions législatives des Länder en matière de théâtre et de cinéma ainsi que de fêtes foraines, de représentations et de divertissements publics, doivent au moins conférer aux Directions de la Police fédérales, dans le cadre de leur compétence territoriale, la surveillance de ces manifestations, dans la mesure où celle-ci n'englobe pas des considérations ayant trait à l'exploitation technique, au génie civil et à la protection contre les incendies, ainsi qu'un droit de regard, en première instance, sur la concession des licences prévues dans ces lois.

     (4) Des lois concordantes de la Fédération et du Land concerné stipuleront dans quelle mesure les Directions de la Police fédérales, dans le cadre de leur compétence territoriale, seront investis du pouvoir exécutif dans les domaines de la police routière, hormis la police routière locale (paragraphe 4 de l'alinéa 3 de l'article 118), ainsi que de la police fluviale et de la navigation sur les eaux intérieures, sauf le Danube, le lac de Constance, le lac Neusiedl et les lignes frontalières d'autres eaux frontalières.

     (5) Dans la mesure où des actes du pouvoir exécutif en matière de constructions concernent des bâtiments appartenant à la Fédération et servant à des fins publiques, telles que l'installation de services et d'offices de la Fédération ou d'établissements publics - dont aussi des écoles et des hôpitaux - ou le casernement de membres de l'armée ou d'autres personnes au service de la Fédération, ces actes du pouvoir exécutif relèvent de l'administration fédérale indirecte; la voie hiérarchique des recours va jusqu'au Landeshauptmann. La décision concernant l'alignement et le niveau des bâtiments appartient cependant dans ces cas aussi au pouvoir exécutif du Land.

     (6) Dans la mesure où seule la législation régissant les principes fondamentaux d'une domaine appartient à la Fédération, la mise en oeuvre des modalités d'application incombe, dans le cadre déterminé par la loi fédérale, au pouvoir législatif des Länder. La loi fédérale peut stipuler un délai pour la promulgation de lois d'application, qui ne peut, sans l'approbation du Conseil fédéral, être inférieur à six mois ni excéder un an. Si un Land ne respecte pas ce délai, la compétence pour la promulgation de la loi d'application de ce Land passe à la Fédération. L'adoption de la loi d'application par le Land abroge la loi d'application de la Fédération. Dans le cas où le législateur de la Fédération n'a pas fixé de principes fondamentaux, le législateur du Land peut régler librement ces matières. Dès lors que la Fédération a établi des principes, les dispositions législatives du Land devront être adaptées à cette loi-cadre dans un délai stipulé par le législateur fédéral.

     (7) Dans le cas où un acte du pouvoir exécutif d'un Land, dans les domaines visés aux articles 11 et 12, aux alinéas 2 et 3 de l'article 14 et aux alinéas 3 et 4 de l'article 14 a, doit prendre effet dans plusieurs Länder, les Länder concernés devront d'abord procéder d'un commun accord. Si une décision concertée n'est pas prise dans les six mois qui suivent la naissance de la cause, la compétence passe, sur demande d'un Land ou de l'une des parties concernées, au ministre fédéral compétent. Les modalités peuvent être réglées dans les lois fédérales promulguées conformément aux dispositions des articles 11 et 12, des alinéas 2 et 3 de l'article 14 et des alinéas 3 et 4 de l’article 14 a.

     (8) Dans les matières réservées au pouvoir législatif fédéral en vertu des articles 11 et 12, la Fédération a le droit de veiller au respect des dispositions qu'elle a édictées.

     (9) Les Länder ont le pouvoir, dans le cadre de leur législation, de prendre également dans les domaines du droit pénal et civil les dispositions requises pour la réglementation de ces matires.

     (10) Les lois de Land portant modification ou restructuration de l'organisation existante des autorités de l'administration générale de l'Etat dans les Länder, ne peuvent être publiées qu'avec l'approbation du Gouvernement fédéral.

Article 15 a :

  

(1) La Fédération et les Länder peuvent conclure entre eux des accords portant sur des questions de leurs domaines d'action respectifs. La conclusion de tels accords au nom de la Fédération ressort, selon l'objet, au Gouvernement fédéral ou aux ministres fédéraux. Les accords destinés à lier aussi les organes du pouvoir législatif fédéral ne peuvent être conclus que par le Gouvernement fédéral avec l'approbation du Conseil national, ces décisions du Conseil national devant être prises en appliquant mutatis mutandis les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 50; elles devront être publiées au Journal officiel fédéral.

     (2) Les accords entre Länder ne peuvent être conclus que dans le cadre de leur domaine d'action autonome et doivent être portés sans délai à la connaissance du Gouvernement fédéral.

     (3) Les principes du droit international public régissant le droit des traités s'appliqueront aux accords au sens de l'alinéa l ci-dessus. Il en est de même des accords au sens de l'alinéa 2, dans la mesure où des lois constitutionnelles concordantes des Länder concernées n'en disposent pas autrement.

Article 16 :

t       

(1) Dans les matières qui relèvent de leur domaine d'action autonome, les Länder peuvent conclure des traités avec des Etats limitrophes de l'Autriche ou leurs Etats fédérés.

     (2) Le Landeshauptmann doit informer le Gouvernement fédéral avant d'engager les négociations sur un tel traité international. Avant sa conclusion, le Landeshauptmann doit demander l'approbation du Gouvernement fédéral. L'approbation est réputée donnée si le Gouvernement fédéral n'informe pas le Landeshauptmann de son refus de l'accorder, dans un délai de huit semaines à compter du jour auquel la demande d'approbation est parvenue à la Chancellerie fédérale. Les pleins pouvoirs pour engager les négociations et pour conclure le traité international sont accordés par le Président fédéral sur proposition du gouvernement de Land et avec le contreseing du Landeshauptmann.

     (3) Sur demande du Gouvernement fédéral, le Land est tenu de dénoncer les traités internationaux visés à l'alinéa 1 ci-dessus. Si un Land ne remplit pas cette obligation en temps voulu, la compétence relative passe à la Fédération

     (4) Les Länder sont tenus de prendre, dans leur domaine d'action autonome, les mesures que requiert l'application des traités internationaux; si un Land ne remplit pas cette obligation en temps voulu, la compétence quant à ces mesures passe à la Fédération, en particulier en ce qui concerne l'adoption des lois requises. Une mesure prise par la Fédération en vertu de cette disposition, en particulier une loi ou un règlement ainsi adopté, perdra son effet dès que le Land aura pris les mesures requises.

     (5) Dans le cadre de l'application des traités internationaux, la Fédération dispose aussi d'un droit de contrôle dans les matières qui appartiennent au domaine d'action autonome des Länder. A cet effet, la Fédération dispose des mêmes droits à l'égard des Länder que dans les matières de l'administration fédérale indirecte (article 102).

Article 17 :

Les dispositions des articles 10 à 15 portant sur la répartition des compétences quant aux pouvoirs législatif et exécutif n'affectent en aucune manière les fonctions de la Fédération et des Länder en tant que titulaires de droits privés.

Article 18 :

    

(1) Toute mesure de l'administration publique doit se fonder sur la loi.

     (2) Dans le cadre de son domaine d'action, toute autorité administrative peut prendre des règlements en se fondant sur les lois.

     (3) Si l'adoption immédiate de mesures requérant, en vertu de la Constitution, une décision du Conseil national s'avère nécessaire en vue de parer à un dommage manifeste et irréparable pour la collectivité à un moment où le Conseil national n'est pas réuni, ne peut pas se réunir en temps voulu ou est empêché d'agir pour une raison de force majeure, le Président fédéral pourra, sur proposition du Gouvernement fédéral et sous sa responsabilité et celle du Gouvernement fédéral, prendre ces mesures par voie d'ordonnances provisoires ayant force de loi. Le Gouvernement fédéral devra soumettre sa proposition en accord avec la sous-commission permanente instituée par la Commission principale du Conseil national (alinéa 2 de l'article 55). Une telle ordonnance requiert le contreseing du Gouvernement fédéral.

     (4) Le Gouvernement fédéral doit soumettre sans délai les ordonnances édictées aux termes de l'alinéa 3 ci-dessus au Conseil national qui doit être convoqué pour un des huit jours qui suivent le dépôt de l'ordonnance sur le bureau du Conseil national; cette convocation sera prononcée par le Président fédéral, dans le cas où le Conseil national n'est pas en session à ce moment, et par le Président du Conseil national si celui-ci est en session. Le Conseil national doit, dans les quatre semaines qui suivent le dépôt, soit adopter, à la place de l'ordonnance, une loi fédérale correspondante, soit prendre une décision demandant au Gouvernement fédéral d'abroger sans retard l'ordonnance. Dans ce dernier cas, le Gouvernement fédéral doit sans délai donner suite à cette demande. Pour permettre au Conseil national de statuer dans les délais, son président est tenu de soumettre la question au vote au plus tard l'avant-dernier jour du délai de quatre semaines; le règlement intérieur précisera les modalités de cette procédure. Si, conformément aux dispositions qui précèdent, l'ordonnance est abrogée par le Gouvernement fédéral, les dispositions législatives abolies par l'ordonnance reprennent effet le jour de l'entrée en vigueur de l'abrogation.

     (5) Les ordonnances visées à l'alinéa 3 ne peuvent constituer une modification des dispositions constitutionnelles et ne peuvent avoir pour objet ni une charge financière permanente de la Fédération, ni une charge financière des Länder, districts ou communes, ni des obligations financières pour les citoyens de la Fédération, ni une vente de biens appartenant à l'Etat, ni des mesures dans les matières visées au paragraphe 11 de l'article 10, ni enfin des mesures dans le domaine du droit de coalition ou dans celui de la protection des locataires.

Article 19 :

 

(1) Les organes suprêmes du pouvoir exécutif sont le Président fédéral, les ministres fédéraux et les secrétaires d'État ainsi que les membres des gouvernements des Länder.

     (2) Une loi fédérale peut soumettre les organes énoncés à l'alinéa 1 ci-dessus et d'autres fonctionnaires publics à des restrictions relatives à leurs activités dans le domaine de l'économie privée.

Article 20 :

(1) Sous la direction des organes suprêmes de la Fédération et des Länder, des organes élus pour une durée déterminée ou des organes professionnels nommés gèrent l'administration suivant les dispositions législatives. Sauf disposition contraire d'une loi constitutionnelle, ils sont soumis aux instructions des organes auxquels ils sont subordonnés et responsables envers eux de leur activité publique. L'organe subordonné peut refuser d'obéir à une instruction si celle-ci émane d'un organe non compétent ou si l'obéissance transgresse les dispositions de la législation pénale.

     (2) Si une loi fédérale ou de Land a institué une autorité collégiale appelée à statuer en dernière instance, dont les décisions ne sont pas soumises à annulation ou à modification par voie administrative et à laquelle appartient au moins un juge, les autres membres de cette autorité collégiale ne sont pas non plus soumis à des instructions dans l'exercice de leurs fonctions.

     (3) Tous les organes chargés de fonctions administratives de la Fédération, des Länder et des communes ainsi que les organes d'autres organismes de droit public sont tenus, sauf disposition contraire de la loi, de garder le secret des faits uniquement venus à leur connaissance en raison de leur activité publique et dont la confidentialité s'impose dans l'intérêt de la sauvegarde de la tranquillité, de la sécurité et de l'ordre publics, de la défense nationale globale, des relations extérieures, dans l'intérêt économique d'un organisme de droit public, pour préparer une décision ou dans l'intérêt essentiel des parties (obligation de discrétion professionnelle). La discrétion professionnelle des fonctionnaires nommés par une assemblée représentative générale ne s'applique pas à l'égard de celle-ci si l'assemblée demande expressément de tels renseignements.

     (4) Tous les organes chargés de fonctions administratives de la Fédération, des Länder et des communes ainsi que les organes d'autres organismes de droit public sont tenus de fournir des renseignements sur les matières de leur domaine d'action, dans la mesure où une obligation légale de discrétion professionnelle ne s'y oppose pas; les organisations professionnelles ne sont tenues de fournir des renseignements qu'à leurs adhérents, et ce dans la mesure où cela n'empêche pas l'exécution régulière de leurs fonctions prévues par la loi. Les règles plus précises pour les organes de la Fédération ainsi que pour ceux des organismes dotés d'une autonomie en vertu de la législation fédérale relèvent du pouvoir législatif et exécutif de la Fédération, celles concernant les organes des Länder et communes ainsi que les organismes dotés d'une autonomie en vertu de la législation des Länder relèvent de la Fédération, pour ce qui est de la législation régissant les principes fondamentaux, et des Länder, en ce qui concerne les lois d'application et le pouvoir exécutif.

Article 21 :

 

(1) Appartient aux Länder le pouvoir législatif et exécutif dans les domaines du statut  y compris du droit des contrats de travail et du droit de représentation du personnel au service des Länder, des communes et des syndicats intercommunaux, dans la mesure où l'alinéa 2 ci-dessous et les alinéas 2 et 3 (d) de l'article 14 n'en disposent pas autrement. Les différends résultant des contrats de travail seront décidés par les tribunaux.

 

     (2). Dans les domaines de la protection des travailleurs pour le personnel visé à l’alinéa 1 et de la représentation du personnel au service des Länder, le pouvoir législatif et exécutif appartient aux Länder, dans la mesure où ces personnes ne sont pas employées dans des entreprises.Dans tous les cas où conformément aux dispositions de la première phrase la compétence n'est pas réservée aux Länder, les domaines énoncés relèvent de la compétence de la Fédération.

     (3) Dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement, le pouvoir hiérarchique sur les personnes au service de la Fédération est exercé par les organes suprêmes de la Fédération le pouvoir hiérarchique sur les personnes au  service des Länder par les organes suprêmes des Länder. Dans la mesure où la présente loi prévoit des exceptions appropriées concernant les personnes au service de la Fédération, il peut être disposé par une loi constitutionnelle d’un Land que le pouvoir hiérarchique sur les personnes au service du Land est exercé par des organes de nature analogue.

     (4) Les personnes employées dans les services publics ont toujours la possibilité de changer entre le service près de la Fédération, des Länder, des communes et des syndicats intercommunaux..Des dispositions légales prévoyant une différence pour la bonification d’ancienneté en fonction des temps accomplis au service de la Fédération, d’un Land, d’une commune ou d’un syndicat intercommunal ne sont pas admissibles. En vue d’assurer une évolution analogue dans les domaines du statut, du droit de représentation du personnel et de la protection des travailleurs pour les personnes au service de la Fédération, des Länder et des communes, la Fédération et les Länder informeront réciproquement de leurs projets respectifs en la matière.

     (5) Une loi peut prévoir

     1.     que pour des fonctionnaires appelés à exercer certaines fonctions dirigeantes ou dans les cas où la nature du service l'exige, la nomination peut être faite pour une durée déterminée;

     2.     qu'à l'expiration de cette durée ou dans les cas où la structure d'organisation des services administratifs ou la structure hiérarchique sont modifiées par une loi, une nomination n'est pas nécessaire;

     3.     que, dans la mesure où la compétence de nommer certaines fonctionnaires a été déléguée conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 66, une nomination n'est pas nécessaire s'il s'agit d'une mutation d'un agent à un autre poste ou d'un changement de ses attributions.

     (6) Dans les cas énumérés à l'alinéa ci-dessus, l'agent n'a pas droit à un emploi équivalent.

Article 22 :

Tous les organes de la Fédération, des Länder et des communes sont tenus à s'assister mutuellement dans le cadre de leur domaine d'action prévu par la loi.

Article 23 :

 

(1) La Fédération, les Länder, les districts, les communes et les autres organismes et établissements de droit public sont responsables des dommages que leurs organes ont infligé, dans l'exécution des lois, à qui que ce soit par une action fautive et illicite.

     (2) Les personnes agissant en tant qu'organes d'une des personnes morales énoncées à l'alinéa 1 sont responsables envers celle-ci du dommage pour lequel la personne morale a dû indemniser la partie lésée, dans la mesure où une intention dolosive ou une négligence grossière leur est imputable.

     (3) Les personnes agissant en tant qu'organes d'une des personnes morales énoncées à l'alinéa 1 sont responsables du dommage qu'elles ont causé directement à cette personne morale par une action illicite dans l'exécution des lois.

     (4) Les dispositions des alinéas 1 à 3 ci-dessus seront précisées par une loi fédérale.

     (5) Une loi fédérale pourra aussi stipuler dans quelle mesure des dispositions spéciales dérogeant aux alinéas 1 à 3 ci-dessus viennent en application dans le domaine de la poste et des télécommunications.

B. Union européenne
Article 23a :

      

(1) Les députés au Parlement européen représentant la République d'Autriche sont élus, suivant les principes de la représentation proportionnelle, au suffrage égal, direct, secret et personnel des hommes et des femmes qui ont atteint avant le 1 janvier de l'année électorale l'âge de 18 ans révolus et qui, à la date de référence fixée, possèdent la nationalité autrichienne et ne sont pas déchus du droit de vote en vertu des dispositions en vigueur pour l'Union européenne ou bien qui possèdent la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne et ont le droit de vote en vertu des dispositions en vigueur pour l'Union européenne. Les modalités de la procédure électorale  feront l'objet d'une loi fédérale spéciale.

     (2) Pour les élections au Parlement européen, le territoire fédéral constitue la circonscription unique.

     (3) Sont éligibles tous les hommes et toutes les femmes qui ont atteint avant le 1 janvier de l'année électorale l'âge de 19 ans révolus et qui, à la date de référence fixée, possèdent la nationalité autrichienne et ne sont pas déchus du droit de vote en vertu des dispositions en vigueur pour l'Union européenne ou bien qui possèdent la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne et ont le droit de vote en vertu des dispositions en vigueur pour l'Union européenne.

     (4) Seule une condamnation judiciaire peut entraîner l'exclusion de l'électorat et de l'éligibilité.

     (5) Les élections au Parlement européen sont organisées et dirigées par les autorités électorales prévues pour les élections au Conseil national. Le vote dans un pays étranger ne doit pas s'effectuer nécessairement devant une autorité électorale. Le vote par le Conseil national de la procédure valable pour le vote à l'étranger requiert la présence de la moitié de ses membres et la majorité des deux tiers des votants.

     (6) Les communes établissent les listes des électeurs dans le cadre de leur domaine d'action délégué.

Article 23b :

(1) Le temps libre requis pour poser la candidature à un mandat au Parlement européen sera accordé aux candidats appartenant à la fonction publique. Les  fonctionnaires élus députés au Parlement européen seront placés en position hors cadre et non rémunérée pour la durée de leur mandat. Les modalités feront l'objet d'une loi.

     (2) Les enseignants des universités et des écoles supérieures pourront continuer à exercer une activité dans l'enseignement et la recherche et faire fonction d'examinateurs également durant leur mandat au Parlement européen. Leur rémunération sera alors calculée en fonction des services effectivement rendus et ne dépassera en aucun cas 25 % du traitement d'un agent de l'enseignement supérieur.

     (3) Dans la mesure où la présente Loi constitutionnelle fédérale prévoit l'incompatibilité entre certaines fonctions et le fait d'exercer ou d'avoir exercé un mandat de député au Conseil national, ces fonctions sont également incompatibles avec un mandat ou un ancien mandat au Parlement européen.

Article 23c :

(1) Il incombe au Gouvernement fédéral de concourir au nom de l'Autriche à la nomination, dans le cadre de l'Union européenne, de membres de la Commission, de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, de la Cour des comptes, du Conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement, du Comité économique et social ainsi que du Comité des régions.

     (2) En ce qui concerne la nomination des membres de la Commission, de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, de la Cour des comptes et du Conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement, le Gouvernement fédéral agira de commun accord avec la Commission principale du Conseil national. Le Gouvernement fédéral informera simultanément la Commission principale et le Président fédéral de ces intentions en cette matière.

     (3) En ce qui concerne les membres du Comité économique et social, le Gouvernement fédéral sollicitera des propositions des organisations professionnelles instituées par la loi et des autres organismes représentant les différentes catégories de la vie économique et sociale.

     (4) Le concours autrichien à la nomination de membres du Comité des régions et de leurs suppléants se fera sur la base de propositions des Länder ainsi que de l'Association des villes autrichiennes (Österreichischer Städtebund) et de l'Association des communes autrichiennes (Österreichischer Gemeindebund). Il appartiendra à chaque Land de proposer un candidat et à l'Association des villes autrichiennes et à l'Association des communes autrichiennes de proposer ensemble trois représentants.

     (5) Le Gouvernement fédéral informera le Conseil national des propositions faites conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 ci-dessus. Il informera le Conseil fédéral des propositions faites conformément aux dispositions des alinéas 2, 3 et 4 ci-dessus.

Article 23d :

  

(1) La Fédération informera sans délai les Länder de tous les projets dans le cadre de l'Union européenne qui touchent au domaine d'action propre des Länder ou qui pourraient autrement affecter leurs intérêts et leur donnera la possibilité d'émettre des avis sur ces questions. Ces avis devront être adressés à la Chancellerie fédérale. Il en est de même des communes dans la mesure où leur domaine d'action propre ou d'autres intérêts importants sont affectés. Dans ce contexte, les communes seront représentées par l'Association des villes autrichiennes et l'Association des communes autrichiennes (alinéa 3 de l'article 115).

     (2) Dans le mesure où les Länder soumettent à la Fédération un avis uniforme sur un projet établi dans le cadre de l'Union européenne et touchant à des matières dans lesquelles la législation appartient aux Länder, cet avis engagera la Fédération dans les négociations et votes au sein de l'Union européenne. La Fédération ne s'écartera de cet avis que pour des raisons impératives relevant de la politique étrangère et européenne. La Fédération informera sans délai les Länder de ces raisons.

     (3) Dans le mesure où un projet établi dans le cadre de l'Union européenne touche également à des matières relevant de la législation des Länder, le Gouvernement fédéral peut charger un représentant nommé par les Länder de concourir à la prise des décisions au Conseil. L'exercice de cette charge se fera alors avec la participation du membre compétent du Gouvernement fédéral et en concertation avec celui-ci. Pour un tel représentant des Länder, les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus sont d'application. Dans un tel cas, le représentant des Länder est responsable, conformément aux dispositions de l'article 142, devant le Conseil national s'il s'agit de matières dans lesquelles la législation appartient à la Fédération, et devant les Landtage s'il s'agit de matières dans lesquelles la législation appartient aux Länder.

     (4) Les modalités d'application des dispositions des alinéas 1 à 3 ci-dessus seront fixées dans un accord passé entre la Fédération et les Länder (alinéa 1 de l'article 15a).

     (5) Les Länder devront prendre les mesures qui, dans leur domaine d'action propre, sont nécessaires pour mettre en oeuvre des actes juridiques dans le cadre de l'intégration européenne; dans le cas où un Land ne respecte pas cette obligation et si ce fait est affirmé, à l'encontre de l'Autriche, par un tribunal dans le cadre de l'Union européenne, la compétence pour prendre de telles mesures, notamment pour voter les lois nécessaires, passe à la Fédération. Une mesure prise par la Fédération conformément aux dispositions du présent alinéa, notamment une loi votée où un règlement pris dans un tel cas, perdra son effet dès que le Land aura pris les mesures nécessaires.

Article 23e :

   

(1) Le membre compétent du Gouvernement fédéral informera sans délai le Conseil national et le Conseil fédéral de tous les projets dans le cadre de l'Union européenne et leur donnera la possibilité d'émettre des avis.

     (2) Dans le cas où le Conseil national aura soumis au membre compétent du Gouvernement fédéral un avis portant sur un projet dans le cadre de l'Union européenne, qui devra être mis en oeuvre par une loi fédérale ou qui vise à arrêter un acte juridique directement applicable et concernant des matières pour lesquelles le législateur fédéral serait compétent, cet avis engage le membre du Gouvernement fédéral dans les négociations et votes au sein de l'Union européenne. Il ne pourra s'en écarter que pour des raisons impératives relevant de la politique étrangère et européenne.

     (3) Si le membre compétent du Gouvernement fédéral veut s'écarter d'un avis émis par le Conseil national conformément aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, il doit à nouveau saisir celui-ci. Cependant, dans la mesure où l'acte juridique en préparation au sein de l'Union européenne comporterait une modification du droit constitutionnel fédéral en vigueur, une dérogation à l'avis émis n'est admissible que si le Conseil national ne s'y oppose pas dans un délai approprié.

     (4) Si le Conseil national a émis un avis conformément aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus, le membre compétent du Gouvernement fédéral fera un rapport au Conseil national après le vote au sein de l'Union européenne. En particulier, le membre compétent du Gouvernement fédéral informera sans délai le Conseil national de ses raisons dans le cas où il s'est écarté d'un avis de celui-ci.

     (5) En principe, le Conseil national exerce les compétences qui lui reviennent en vertu des alinéas 1 à 4 ci-dessus par l'intermédiaire de sa Commission principale. Les modalités en seront réglées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national. Celle-ci pourra notamment régler dans quelle mesure les projets dans le cadre de l'Union européenne seront traités par une Sous-Commission permanente spéciale de la Commission principale ou dans quels cas l'exercice des compétences conformément aux dispositions des alinéas 1 à 4 ci-dessus sera réservé au Conseil national lui-même. Pour la sous-commission permanente, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 55 sont d'application.

     (6) Dans le cas où le Conseil fédéral aura soumis au membre compétent du Gouvernement fédéral un avis portant sur un projet dans le cadre de l'Union européenne, qui devra obligatoirement être mis en oeuvre par une loi fédérale requérant l'approbation du Conseil fédéral en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 44, cet avis engage le membre du Gouvernement fédéral dans les négociations et votes au sein de l'Union européenne. Il ne pourra s'en écarter que pour des raisons impératives relevant de la politique étrangère et européenne. Les modalités de l'exercice des compétences du Conseil fédéral conformément aux dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus et du présent alinéa seront réglées par le règlement intérieur du Conseil fédéral. Celui-ci pourra notamment régler dans quelle mesure les projets dans le cadre de l’Union européenne seront traités par une Commission spéciale désignée à cet effet ou dans quels cas l’exercice des compétences conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus et du présent alinéa sera réservé au Conseil fédéral lui-même.

Article 23f :

 

(1) L'Autriche concourt à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne conformément aux dispositions du Titre V du Traité sur l'Union européenne dans sa rédaction résultant du Traité d’Amsterdam.. Cela englobe la participation  aux tâches conformément à l’article 17 alinéa 2 de ce Traité ainsi qu’à des mesures suspendant, restreignant ou arrêtant complètement les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers. Les décisions qui ont été adoptées par le Conseil Européen visant une défense commune de l’Union européenne et l’intégration de l’Union de l’Europe Occidentale dans l’Union européenne requièrent l’adoption de décisions par le Conseil national et par le Conseil fédéral en application de l’article 44 alinéas 1 et 2 mutatis mutandis.

     (2) Les dispositions des alinéas 2 à 5 de l'article 23e s'appliquent aux décisions adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune conformément au Titre V ainsi qu'aux décisions adoptées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale conformément au Titre VI du Traité sur l'Union européenne dans sa rédaction résultant du Traité d’Amsterdam.

     (3) Les votes sur des décisions concernant des missions de maintien de paix et des missions des forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix, ainsi que les votes sur des décisions conformément à l’article 17 du Traité sur l’Union européenne dans sa rédaction résultant du Traité d’Amsterdam concernant la définition progressive d’une politique de défense commune et l’établissement de relations institutionnelles plus étroites avec l’Union de l’Europe Occidentale requièrent l’accord entre le Chancelier fédéral et le Ministre fédéral des Affaires Etrangères.

     (4) Si la décision à adopter entraînait l’obligation de l’Autriche d’envoyer des unités ou des personnes individuelles, l’approbation aux mesures à prendre conformément à l’alinéa 3 ne pourra être donnée que sous réserve de soumettre encore cette question à la procédure prévue par la loi constitutionnelle pour l’envoi d’unités ou de personnes individuelles à l’étranger.

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TITRE II


Le pouvoir législatif de la Fédération

A. Le Conseil national
Article 24 :

Le Conseil national et le Conseil fédéral exercent ensemble le pouvoir législatif de la Fédération.

Article 25 :

 

(1) Le siège du Conseil national se trouve dans la capitale fédérale Vienne.

     (2) Sur demande du Gouvernement fédéral, le Président fédéral peut, pour la durée de circonstances exceptionnelles, convoquer le Conseil national à un autre endroit du territoire fédéral.

Article 26 :

      

(1) Le Conseil national est élu suivant les principes de la représentation proportionnelle par le peuple de la Fédération au suffrage égal, direct, secret et personnel des hommes et des femmes qui ont atteint avant le 1er janvier de l'année électorale l'âge de 18 ans révolus. Les modalités de la procédure électorale  feront l'objet d'une loi fédérale spéciale.

     (2) Le territoire fédéral est découpé en circonscriptions électorales d'un seul tenant dont les frontières ne devront pas couper les frontières entre les Länder. Ces circonscriptions électorales seront subdivisées en circonscriptions électorales régionales d'un seul tenant. Le nombre des députés est réparti entre les électeurs des circonscriptions électorales (corps électoraux) en fonction du nombre de citoyens qui, d'après les résultats du dernier recensement, avaient le domicile principal dans la circonscription électorale considérée, augmenté du nombre de citoyens qui n'avaient pas de domicile principal dans le territoire fédéral à la date du recensement mais étaient inscrits dans la liste électorale d'une commune de la circonscription électorale considérée; le nombre de députés affectés à une circonscription électorale est réparti de la même manière entre les circonscriptions électorales régionales. Le régime électoral du Conseil national doit prévoir un système de répartition des restes au niveau de l'ensemble du territoire fédéral assurant, dans le sens de la représentation proportionnelle, tant une adéquation entre les mandats attribués aux listes dans les circonscriptions électorales, et les voix qu'ils ont recueillies, qu'une répartition des mandats non encore attribués. La répartition des électeurs en d'autres collèges électoraux n'est pas admise.

     (3) Les élections devront avoir lieu un dimanche ou un autre jour de repos public. Si des circonstances interviennent qui empêchent le début, la poursuite ou la fin des opérations électorales, l'autorité électorale peut ajourner ou étendre l'opération électorale au jour qui suit.

     (4) Sont éligibles tous les hommes et toutes les femmes qui possèdent la nationalité autrichienne à la date de référence et qui ont atteint l'âge de 19 ans révolus avant le 1er janvier de l'année électorale.

     (5) Seule une condamnation judiciaire peut entraîner l'exclusion de l'électorat et de l'éligibilité.

     (6) Pour gérer et diriger les élections au Conseil national, l'élection du Président fédéral et les référendums ainsi que pour coopérer au contrôle des initiatives et des consultations populaires seront constituées des autorités électorales dont feront partie des représentants des partis candidats aux élections à titre d'assesseurs avec voix délibérante, près de l'autorité électorale fédérale en outre des assesseurs appartenant ou ayant appartenu à la city administrationure. La procédure électorale fixera le nombre de ces assesseurs - sauf celui des assesseurs issus de la city administrationure - qui sera réparti entre les partis candidats à l'élection en fonction de leur importance constatée à la dernière élection au Conseil national. Le vote dans un pays étranger à l'occasion d'élections au Conseil national, de l'élection du Président fédéral ainsi que de référendums ne doit pas s'effectuer nécessairement devant une autorité électorale. Des dispositions plus précises réglant le vote dans un pays étranger ne peuvent être adoptées par le Conseil national que si au moins la moitié de ses membres est présente et si elles recueillent une majorité de deux tiers des votants.

     (7) Les communes établissent les listes des électeurs dans le cadre de leur domaine d'action délégué.

Article 27 :

(1) La législature du Conseil national s'étend sur quatre ans, à dater du jour de sa première réunion, mais dans tous les cas jusqu'à la première réunion du nouveau Conseil national.

     (2) Le Président fédéral doit convoquer le Conseil national nouvellement élu au plus tard le trentième jour après les élections. Celles-ci seront fixées par le Gouvernement fédéral de telle manière que le Conseil national nouvellement élu puisse se réunir le jour après l'expiration de la quatrième année de la législature.

Article 28 :

   

(1) Le Président fédéral convoquera le Conseil national tous les ans à une session ordinaire qui ne pourra commencer avant le 15 septembre et ne devra durer au-delà du 15 juillet de l'année suivante.

     (2) Le Président fédéral peut aussi convoquer le Conseil national en session extraordinaire. Sur demande du Gouvernement fédéral ou d'un tiers au moins des membres du Conseil national ou bien sur demande du Conseil fédéral, le Président fédéral est tenu de convoquer le Conseil national en session extraordinaire, et ceci de telle manière que le Conseil national se réunisse au plus tard dans les deux semaines qui suivent la réception de la demande par le Président fédéral; la convocation ne requiert pas de contreseing. La convocation à une session extraordinaire sur demande de membres du Conseil national ou sur demande du Conseil fédéral ne requiert pas une proposition du Gouvernement fédéral.

     (3) Sur décision du Conseil national, le Président fédéral prononce la clôture des sessions du Conseil national.

     (4) A l'ouverture d'une nouvelle session du Conseil national dans la même législature, les travaux seront repris et poursuivis au point où ils ont été arrêtés à la fin de la dernière session. A la fin d'une session, certaines commissions peuvent être chargées de poursuivre leurs travaux.

     (5) Au cours d'une session, le président du Conseil national convoque les différentes séances. Sur demande d’un nombre de membres du Conseil national fixé dans la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national ou sur demande du Gouvernement fédéral, le président est tenu de convoquer une séance au cours d’une session. Les modalités en seront réglées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national qui fixe également le délai dans lequel le Conseil national devra se réunir.

     (6) Pour le cas où les présidents élus du Conseil national sont empêchés d'exercer leurs fonctions ou si leurs charges sont vacantes, la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national doit prévoir des dispositions spéciales réglant la convocation du Conseil national.

Article 29 :

(1) Le Président fédéral peut dissoudre le Conseil national, mais il ne peut en prononcer la dissolution qu'une seule fois pour le même motif. Le Gouvernement fédéral doit fixer les nouvelles élections de manière telle que le Conseil national nouvellement élu puisse se réunir au plus tard le centième jour après sa dissolution.

     (2) Avant la fin de la législature, le Conseil national peut décider sa dissolution par loi ordinaire.

     (3) Après une dissolution aux termes de l'alinéa 2 ci-dessus et après expiration de la période pour laquelle le Conseil national est élu, la législature se poursuit jusqu'au jour auquel le Conseil national nouvellement élu se réunit.

Article 30 :

(1) Le Conseil national élit en son sein le président ainsi que le deuxième et le troisième président.

     (2) Le Conseil national conduit ses affaires conformément aux dispositions d'une loi fédérale spéciale. La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national ne peut être adoptée que si au moins la moitié de ses membres sont présents et si elle recueille une majorité de deux tiers des votants.

     (3) Un Secrétariat général du Parlement, subordonné au président du Conseil national, sera chargé d’assister dans l’accomplissement des tâches parlementaires et  des affaires administratives concernant les organes législatifs de la Fédération ainsi que de  tâches analogues et des affaires administratives concernant les députés au Parlement européen représentant la République d'Autriche. Dans les affaires relevant du Conseil fédéral, l'organisation interne du Secrétariat général sera réglée en accord avec le président du Conseil fédéral, qui peut donner des instructions concernant l'accomplissement des tâches que la présente loi attribue au Conseil fédéral.

     (4) Le président du Conseil national nomme en particulier aussi les personnes au service du Secrétariat général du Parlement et dispose, à leur égard, de tous les autres droits en matière de gestion du personnel.

     (5) Pour l'accomplissement de leurs tâches parlementaires, le président du Conseil national peut affecter aux groupes parlementaires des personnes au service du Secrétariat général du Parlement.

     (6) En ce qui concerne l'exécution des affaires administratives qui lui incombent en vertu des dispositions du présent article, le président du Conseil national a la qualité d'organe administratif suprême et exerce seul ces fonctions. Le président du Conseil national ne peut prendre des décrets réglementaires que dans la mesure où ceux-ci concernent exclusivement des affaires administratives réglées dans le présent article.

Article 31 :

(1) Sauf disposition contraire de la présente loi et dans la mesure où la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national n'en dispose pas autrement pour certaines affaires, une décision du Conseil national requiert la présence d'au moins un tiers de ses membres et la majorité absolue des votants.

Article 32 :

(1) Les séances du Conseil national sont publiques.

     (2) Le huis clos peut être prononcé sur demande du président ou sur demande du nombre de membres fixé dans la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national, si le Conseil national en décide ainsi après éloignement du public.

Article 33 :

Les comptes rendus véridiques des délibérations dans les séances publiques du Conseil national et de ses commissions sont licites.

B. Le Conseil fédéral
Article 34 :

(1) Les Länder sont représentés au Conseil fédéral en fonction du nombre de citoyens du Land et conformément aux dispositions énoncées ci-dessous.

     (2) Le Land qui compte le plus grand nombre de citoyens délègue douze membres, chacun des autres Länder délègue un nombre de membres qui est proportionnel au nombre de ses citoyens; dans ce calcul, un reste excédant la moitié vaut un entier. Mais chaque Land délègue une représentation d'au moins trois membres. Un suppléant est nommé pour chaque membre.

     (3) Le nombre de membres délégués ainsi par chacun des Länder sera fixé par le Président fédéral après chaque recensement général.

Article 35 :

  

(1) Les membres du Conseil fédéral et leurs suppléants sont élus par les Landtage pour la durée de leur législature selon le principe de la représentation proportionnelle, mais un mandat au moins doit revenir au parti occupant la deuxième place quant au nombre de sièges au Landtag ou, si plusieurs partis détiennent le même nombre de sièges, la deuxième place quant au nombre de voix obtenues aux dernières élections au Landtag. Un tirage au sort décidera en cas de droits égaux de plusieurs partis.

     (2) Les membres du Conseil fédéral n'appartiennent pas nécessairement au Landtag qui les délègue; ils doivent cependant être éligibles à ce Landtag.

     (3) A la fin de la législature d'un Landtag ou après sa dissolution, les membres du Conseil fédéral délégués par ce Landtag restent en fonction jusqu'à ce que le nouveau Landtag ait procédé à l'élection des délégués au Conseil fédéral.

     (4) Les dispositions des articles 34 et 35 ne peuvent être modifiées que par une décision du Conseil fédéral qui a non seulement obtenu la majorité ordinairement requise mais a également recueilli la majorité des voix des représentants d'au moins quatre Länder.

Article 36 :

 

(1) Les Länder assument à tour de rôle la présidence du Conseil fédéral pour une durée de six mois suivant l'ordre alphabétique.

     (2) Le représentant délégué en tête de liste du Land appelé à assumer la présidence fait fonction de président; le règlement intérieur du Conseil fédéral réglera la nomination des suppléants. Le président a le titre de "Président du Conseil fédéral", ses suppléants ont le titre de "Vice-président du Conseil fédéral".

     (3) Le président convoque le Conseil fédéral au siège du Conseil national. Le président est tenu de convoquer sans délai le Conseil fédéral sur la demande d'au moins un quart de ses membres ou sur demande du Gouvernement fédéral.

     (4) Les chefs des gouvernements des Länder (Landeshauptmänner) ont le droit de prendre part aux débats du Conseil fédéral. Suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur du Conseil fédéral, ils ont le droit, sur leur demande, d'être entendus à tout moment sur des affaires de leur Land.

Article 37 :

    

(1) Sauf disposition contraire dans cette loi ou si le règlement intérieur du Conseil fédéral n'en dispose pas autrement pour certaines affaires, une décision du Conseil fédéral requiert la présence d'au moins un tiers de ses membres et la majorité absolue des voix exprimées.

     (2) Le Conseil fédéral se donne son règlement intérieur par voie de décision. Cette décision ne peut être prise que si au moins la moitié de ses membres est présente et si elle recueille une majorité d'au moins deux tiers des voix exprimées. Le règlement intérieur peut aussi prendre des dispositions dont les effets vont au-delà du domaine interne du Conseil fédéral, dans la mesure où le règlement des affaires du Conseil fédéral le requiert. Le règlement intérieur a l'effet d'une loi fédérale; le chancelier fédéral est tenu de le publier dans le Journal officiel fédéral (Bundesgesetzblatt).

     (3) Les séances du Conseil fédéral sont publiques. Le huis clos peut cependant être prononcé par voie de décision conformément aux dispositions du règlement intérieur. Les dispositions de l'article 33 s'appliquent aussi aux séances publiques du Conseil fédéral et de ses commissions.

C. L'Assemblée fédérale
Article 38 :

 

Le Conseil national et le Conseil fédéral constituant l'Assemblée fédérale se réunissent en séance commune publique au siège du Conseil national pour la prestation de serment du Président fédéral et en outre pour décider d'une déclaration de guerre.

Article 39 :

 

(1) Le Président fédéral convoque l'Assemblée fédérale, sauf dans les cas prévus dans les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 60, de l'alinéa 2 de l'article 63, de l'alinéa 4 de l'article 64 et de l'alinéa 2 de l'article 68. La présidence est assumée à tour de rôle par le président du Conseil national et par le président du Conseil fédéral, la première fois par le président du Conseil national.

     (2) Le règlement intérieur du Conseil national s'applique mutatis mutandis à l'Assemblée fédérale.

     (3) Les dispositions de l'article 33 s'appliquent aussi aux séances de l'Assemblée fédérale.

Article 40 :

(1) Les décisions de l'Assemblée fédérale sont authentifiées par son président et contresignées par le Chancelier fédéral.

     (2) Les décisions de l'Assemblée fédérale portant sur une déclaration de guerre doivent être publiées officiellement par le Chancelier fédéral.

D. La législation de la Fédération
Article 41 :

(1) Les propositions de lois sont présentées au Conseil national par ses membres, par le Conseil fédéral ou par un tiers des membres du Conseil fédéral ainsi que sous forme de projets de lois par le Gouvernement fédéral.

     (2) Toute demande présentée par 100 000 électeurs inscrits ou par un sixième des électeurs inscrits de trois Länder (initiative populaire) doit être transmise par l'autorité électorale fédérale pour traitement au Conseil national. Est autorisé à participer à une initiative populaire toute personne qui, à la date de référence, dispose du droit de vote pour les élections au Conseil national et qui a son domicile principal dans une commune du territoire fédéral. L'initiative populaire doit porter sur une question susceptible d'être réglée par une loi fédérale et peut être présentée sous forme d'un projet de loi.

Article 42 :

    

(1) Toute loi adoptée par le Conseil national doit être transmise sans délai par son président au Conseil fédéral.

     (2) Une loi adoptée ne peut être authentifiée et publiée que si le Conseil fédéral n'a pas fait une opposition motivée à cette adoption, sauf disposition contraire d'une loi constitutionnelle.

     (3) Cette opposition doit être transmise par écrit au Conseil national par le président du Conseil fédéral dans un délai de huit semaines suivant la réception de la loi par le Conseil fédéral; elle doit être notifiée au Chancelier fédéral.

     (4) Si le Conseil national renouvelle son vote initial en présence de la moitié au moins de ses membres, cette décision doit être authentifiée et publiée. Si le Conseil fédéral décide de ne pas faire opposition ou si aucune opposition motivée n'est faite dans le délai fixé à l'alinéa 3 ci-dessus, la loi adoptée doit être authentifiée et publiée.

     (5) Le Conseil fédéral n'est pas appelé à intervenir dans les cas où les lois adoptées par le Conseil national concernent le règlement intérieur du Conseil national, la dissolution du Conseil national, une loi de finances fédérale, un budget provisoire au sens de l'alinéa 5 de l'article 51 ou une disposition concernant les biens appartenant à la Fédération, l'octroi ou la conversion d'une garantie de la Fédération, l'engagement ou la conversion d'une dette financière de la Fédération ou l'approbation du règlement des comptes fédéraux.

Article 43 :

A la fin de la procédure prévue à l'article 42, mais avant sa publication par le Président fédéral, toute loi adoptée par le Conseil national doit être soumise à un référendum si le Conseil national le décide ou si la majorité des membres du Conseil national le demande.

Article 44 :

    

(1) Les lois constitutionnelles ou les dispositions constitutionnelles contenues dans des lois ordinaires ne peuvent être adoptées par le Conseil national que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si elles recueillent une majorité des deux tiers des voix exprimées; elles doivent être désignées expressément en tant que telles ("loi constitutionnelle", "disposition constitutionnelle").

     (2) Les lois constitutionnelles ou les dispositions constitutionnelles contenues dans des lois ordinaires restreignant le pouvoir législatif ou exécutif des Länder requièrent en outre l'approbation du Conseil fédéral exprimée en présence de la moitié au moins de ses membres et avec une majorité des deux tiers des voix exprimées.

     (3) Toute modification totale de la Constitution fédérale - et sur demande d'un tiers des membres du Conseil national ou du Conseil fédéral également une modification partielle - doit être soumise à un référendum de l'ensemble des citoyens de la Fédération à la fin de la procédure prévue à l'article 42 mais avant l'authentification par le Président fédéral.

Article 45 :

(1) La majorité absolue des voix exprimées valables statue dans le référendum.

     (2) Le résultat du référendum fera l'objet d'une publication officielle.

Article 46 :

 

(1) Une loi fédérale règle la procédure de l'initiative populaire et du référendum.

     (2) Tout citoyen de la Fédération électeur au Conseil national a le droit de vote.

     (3) Le Président fédéral ordonne le référendum.

Article 47 :

(1) L'adoption des lois fédérales conformément à l'ordre constitutionnel est authentifiée par la signature du Président fédéral.

     (2) Le Chancelier fédéral présente la loi à l'authentification.

     (3) L'authentification doit être contresignée par le Chancelier fédéral.

Article 48 :

La publication des lois fédérales et des traités internationaux visés à l'article 50 fera référence au vote du Conseil national, celle des lois fédérales adoptées en vertu d'un référendum au résultat de celui-ci.

Article 49 :

 

(1) Les lois fédérales et les traités internationaux visés à l’article 50 sont publiés par le Chancelier fédéral dans le Journal officiel fédéral. Sauf disposition contraire, ils entrent en vigueur à la fin du jour de parution et d’expédition du numéro du Journal officiel fédéral contenant la publication et sont valables, sauf disposition contraire expresse, sur l’ensemble du territoire fédéral; ceci ne vaut cependant pas pour les traités internationaux qui doivent être exécutés par l’adoption de lois (alinéa 2 de l’article 50). .

     (2) A l’occasion de l’approbation des traités internationaux visés à l’article 50, le Conseil national peut statuer que le traité international ou certaines parties précisément désignées du traité international ne seront pas publiés dans le Journal officiel fédéral mais d’une autre manière appropriée. Une telle décision du Conseil national indiquera le mode de publication, qui doit assurer l’accès au traité international pour la durée de sa validité, et sera publiée par le Chancelier fédéral dans le Journal officiel fédéral. La force obligatoire de ces traités internationaux commencera, sauf disposition contraire, à la fin du jour de parution et d’expédition du numéro du Journal officiel fédéral contenant la promulgation de la décision du Conseil national et s’étend, sauf disposition contraire expresse, sur l’ensemble du territoire fédéral.. .

     (3) Le Journal officiel fédéral fera l’objet d’une loi fédérale spéciale..

Article 49 a :

(1) Le Chancelier fédéral, ensemble avec les ministres fédéraux compétents, est habilité à republier dans le Journal officiel fédéral dans leur version en vigueur des lois fédérales, à l’exception de la présente loi, et des traités internationaux publiés dans le Journal officiel fédéral; cette republication a une force obligatoire.

 

     (2) A l'occasion de la republication, il est possible de

     1.     corriger des expressions et des termes désuets et d'adapter l'orthographe obsolète à la nouvelle orthographe;

     2.     corriger les renvois à d'autres règles juridiques qui ne correspondent plus à l'état de la législation ainsi que d'autres incohérences;

     3.     indiquer comme caduques des dispositions abrogées par d'autres règles juridiques ou devenues autrement périmées;

     4.     fixer des titres abrégés et des sigles pour les titres;

     5.     modifier les désignations des articles, alinéas, paragraphes et autres en cas de suppression ou d'insertion de certaines dispositions et de corriger en conséquence les renvois au sein du texte de la règle juridique;

     6.     résumer les dispositions transitoires ainsi que d'autres versions antérieures encore applicables de la loi fédérale considérée avec indication de leur champ d'application et de les publier séparément au moment de la republication de la loi.

     (3) A partir du jour qui suit la parution de la republication, tous les tribunaux et toutes les autorités administratives seront liés par le texte republié pour ce qui concerne les faits intervenant dès lors.

Article 49 b :

(1) Une consultation populaire sur une matière revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble de l'Autriche, et dont le règlement ressort au législateur fédéral, devra avoir lieu sur demande des membres du Conseil national ou du Gouvernement fédéral, si le Conseil national en décide ainsi après délibération préliminaire au sein de la Commission principale. Les élections ainsi que les matières dont le règlement ressort à un tribunal ou à une autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'une consultation populaire.

     (2) Une demande conforme à l'alinéa 1 ci-dessus doit contenir une proposition sur la question à soumettre à la consultation populaire. Cette proposition doit consister soit en une question autorisant une réponse par "oui" ou par "non" soit en deux solutions alternatives.

     (3) Les dispositions des articles 45 et 46 s'appliquent mutatis mutandis aux consultations populaires. Est autorisé à participer aux consultations populaires toute personne qui, à la date de référence, dispose du droit de vote pour les élections au Conseil national et qui a son domicile principal dans une commune du territoire fédéral. L'autorité électorale fédérale présentera le résultat d'une consultation populaire au Conseil national et au Gouvernement fédéral.

E. Le concours du Conseil national et du Conseil fédéral au pouvoir exécutif de la Fédération
Article 50 :

(1) Les traités internationaux politiques, les autres uniquement s'ils modifient ou complètent une loi et ne relèvent pas de l'alinéa 1 de l'article 16, ne peuvent être conclus qu'avec l'approbation du Conseil national. Dans la mesure où ces traités internationaux règlent des matières du domaine d'action autonome des Länder ils requièrent en outre l'approbation du Conseil fédéral.

     (2) A l'occasion de l'approbation d'un traité international visé à l'alinéa 1 ci-dessus, le Conseil national peut statuer que ce traité international doit être exécuté par l'adoption de lois.

     (3) Sur les décisions du Conseil national visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus s'appliqueront mutatis mutandis les dispositions des alinéas 1 à 4 de l'article 42 et, si le traité international modifie ou complète le droit constitutionnel, les alinéas 1 et 2 de l'article 44; dans une décision d'approbation prise suivant l'alinéa 1 ci-dessus, ces traités internationaux ou ces dispositions contenues dans des traités internationaux devront être expressément désignés comme "portant modification de la constitution".

Article 51 :

     

(1) Le Conseil national vote la loi de finances fédérale; les délibérations se fonderont sur le projet du Gouvernement fédéral.

     (2) Le Gouvernement fédéral présentera au Conseil national au plus tard dix semaines avant la fin de l'exercice budgétaire le projet d'une loi de finances fédérale pour l'exercice budgétaire suivant.

     (3) La loi de finances fédérale contiendra en annexe l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la Fédération (état prévisionnel fédéral), le tableau des emplois de l'exercice budgétaire suivant ainsi que d'autres données fondamentales pour la gestion budgétaire dans l'exercice budgétaire concerné. Pour les entreprises fédérales et les fonds spéciaux, il suffit d'inscrire dans l'état prévisionnel fédéral les subventions destinées à couvrir le déficit et les excédents revenant à la Fédération. Dans ce cas, les recettes et les dépenses de l'entreprise fédérale concernée ou du fonds spécial de la Fédération pour l'exercice budgétaire suivant devront cependant figurer dans une annexe spéciale de la loi de finances fédérale.

     (4) Si le Gouvernement fédéral ne présente pas en temps voulu le projet d'une loi de finances fédérale au Conseil national, un projet de loi de finances fédérale peut aussi être déposé au Conseil national sur proposition de ses membres. Dans le cas où le Gouvernement fédéral présente le projet d'une loi de finances fédérale plus tard, le Conseil national peut décider de fonder ses délibération sur ce projet.

     (5) Si le Conseil national n'adopte pas de loi de finances fédérale pour l'exercice budgétaire suivant avant la fin de l'exercice budgétaire et s'il ne prévoit pas de mesures provisoires par une loi fédérale, les recettes seront recouvrées selon la situation juridique en vigueur. Les dépenses seront engagées

     1.     dans la mesure où le Gouvernement fédéral a présenté le projet d'une loi de finances fédérale, conformément à ce projet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation légale, mais au plus pendant les quatre premiers mois de l'exercice budgétaire suivant;

     2.     dans la mesure où le Gouvernement fédéral n'a pas présenté de projet de loi de finances fédérale, ou si, dans le cas du paragraphe 1 ci-dessus, les quatre premiers mois de l'exercice budgétaire se sont écoulés, conformément aux dotations des dépenses contenues dans la dernière loi de finances fédérale.

     Compte tenu des modifications des recettes et des dépenses intervenues en vertu de lois, les dotations des dépenses du projet d'une loi de finances fédérale ou de la dernière loi de finances fédérale venant en application conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, constituent les plafonds des dépenses autorisées, un douzième de ces dotations de dépenses constituant la base mensuelle. Les dépenses requises pour remplir des obligations seront effectuées en fonction de leurs échéances. Conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les emplois budgétaires peuvent être occupés en vertu du projet d'une loi de finances fédérale ou de la dernière loi de finances fédérale, des dettes financières contractées jusqu'à la moitié des plafonds individuels prévus, et des obligations à court terme engagées pour renforcer passagèrement la caisse à concurrence des plafonds individuels prévus. Les dispositions de la dernière loi de finances fédérale s'appliquent par ailleurs mutatis mutandis, à l'exception toutefois des recettes et des dépenses y contenues.

     (6) Les dispositions plus précises sur l'élaboration de la loi de finances fédérale et sur la gestion budgétaire de la Fédération seront prises par loi fédérale selon des principes uniformes. Cette loi fédérale réglera en particulier la procédure pour la mobilisation de ressources financières en contractant ou en convertissant des obligations, qui ne sont pas remboursées au cours du même exercice budgétaire, les financements à long terme (dettes financières), les engagements financiers grevant des exercices futurs, la formation de réserves budgétaires, les dispositions sur le patrimoine fédéral et l'octroi de garanties par la Fédération ainsi que le concours de la Cour des comptes à l'ordonnancement des comptes publics.

Article 51 a :

 

(1) Le ministre fédéral des Finances doit veiller à ce que la gestion budgétaire assure d'abord les dépenses requises pour remplir les engagements venus à échéance et ensuite les autres dépenses prévues, mais celles-ci uniquement en fonction des recettes chaque fois disponibles, en tenant compte des principes de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité.

     (2) Si l'évolution des recettes et des dépenses l'exige ou si un important changement dans l'évolution de l'ensemble économique s'annonce au cours de l'exercice budgétaire,

     1.     le ministre fédéral des Finances peut ordonner l'emploi total ou partiel d'un état prévisionnel de stabilisation conjoncturelle prévu dans la loi de finances fédérale;

     2.     le ministre fédéral des Finances peut, avec l'approbation du Gouvernement fédéral, ordonner le blocage temporaire des dépenses pour une durée de six mois au plus ou le blocage définitif des dépenses pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte au respect des obligations venues à échéance.

Article 51 b :

   

(1) Les dépenses qui, d'après leur nature, ne sont pas prévues dans la loi de finances fédérale (dépenses imprévues) ou qui requièrent un dépassement des crédits de la loi de finances fédérale (dépenses en dépassement des crédits inscrits au budget) ne peuvent être engagées dans le cadre de la gestion budgétaire que sur la base d'une autorisation accordée par une loi de finances fédérale.

     (2) S'il y a péril en la demeure, le Gouvernement fédéral, en accord avec la commission du Conseil national chargée du premier examen délibératoire, peut, en vue de faire face à des besoins imprévisibles et urgents, prendre un règlement

     1.     autorisant des dépenses imprévues à concurrence de 1 pour mille du montant total des dépenses prévu dans la loi de finances fédérale;

     2.     autorisant des dépenses en dépassement des crédits inscrits au budget à concurrence de 2 pour mille du montant total des dépenses prévu dans la loi de finances fédérale. Si la commission du Conseil national chargée du premier examen délibératoire des lois fédérales de finances ne statue pas dans un délai de deux semaines, l'accord est réputé établi.

     (3) Les dépassements des crédits sont autorisés avec l'approbation du ministre des Finances si ces excédents des dépenses sont requis

     1.     en raison d'une obligation légale,

     2.     du fait d'une dette financière déjà contractée,

     3.     en raison d'une autre obligation existant déjà au moment de l'entrée en vigueur de la loi de finances fédérale ou

     4.     à la suite d'un excédent de prestations ou de recettes qui y est directement lié.

     (4) Dans la loi de finances fédérale, le Conseil national peut autoriser le ministre des Finances à approuver d'autres dépassements de crédits que ceux énoncés à l'alinéa 3 ci-dessus. Cette autorisation ne peut être accordée que si le dépassement est soumis à des conditions matérielles concrètes et précisé ou calculable en chiffres et s'il concerne des dépenses

     1.     dans le cadre d'un virement de crédits qui s'avère indispensable en raison d'une urgence imprévisible, sans qu'elle modifie considérablement le classement des dépenses de l'état prévisionnel fédéral, ou

     2.     qui deviennent indispensables en raison d'un important changement dans l'évolution de l'ensemble économique s'annonçant au cours de l'exercice budgétaire (alinéa 2 de l'article 51 a), ou

     3.     qui sont d'une faible importance par rapport au montant total des dépenses prévu dans la loi de finances fédérale.

     (5) Un dépassement des dépenses se fondant sur les dispositions du présent article ne doit être autorisé que si la couverture en est assurée par des économies ou par un excédent de recettes.

     (6) Des dépenses urgentes imprévues ou en dépassement des crédits inscrits au budget peuvent être engagées au cours d'un exercice budgétaire à concurrence de 10 pour cent du montant total des dépenses prévu dans la loi de finances fédérale en vertu d'un règlement pris par le Gouvernement fédéral en accord avec la commission du Conseil national chargée du premier examen délibératoire des lois fédérales de finances dans le cas d'un état de défense et aux fins de la défense nationale globale (article 9 a). Dans la mesure où des économies ou un excédent de recettes ne peuvent assurer la couverture de ces dépenses supplémentaires, le règlement pris par le Gouvernement fédéral doit autoriser le ministre des Finances à veiller à la couverture requise en contractant ou en convertissant des dettes financières.

Article 51 c :

  

(1) Le concours du Conseil national à la gestion budgétaire conformément aux dispositions de l'article 51 b et de l'alinéa 2 ci-dessous ressort à la commission du Conseil national chargée du premier examen délibératoire des lois fédérales de finances. Cette commission peut déléguer certaines tâches à une sous-commission permanente à laquelle incombe aussi le concours à la gestion budgétaire si le Président fédéral dissout le Conseil national en vertu de l'alinéa 1 de l'article 29. La commission chargée du premier examen délibératoire des lois fédérales de finances ou sa sous-commission permanente doit aussi être convoquée, en cas de besoin, en dehors des sessions du Conseil national (article 28). Les dispositions plus précises font l'objet de la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national.

     (2) Tous les trois mois, le ministre fédéral des Finances doit informer la commission du Conseil national visée à l'alinéa 1 ci-dessus des mesures prises conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 51 a et des alinéas 2 à 4 de l'article 51 b. Des lois fédérales peuvent prévoir que d'autres rapports devront également être transmis à cette commission.

Article 52 :

 

(1) Le Conseil national et le Conseil fédéral ont le droit de contrôler la conduite des affaires par le Gouvernement fédéral, d'interroger ses membres sur toutes les affaires relevant du pouvoir exécutif et de demander tous les renseignements y relatifs ainsi que de formuler dans des résolutions leurs voeux quant à l'exercice du pouvoir exécutif.

     (2) Un droit de contrôle dans le sens de l'alinéa 1 ci-dessus existe également à l'égard du Gouvernement fédéral et de ses membres en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles la Fédération détient une participation d'au moins cinquante pour cent du capital social, initial ou propre et qui sont soumises au contrôle par la Cour des comptes. Est réputée équivalente à une telle participation financière la domination d'une entreprise par d'autres moyens financiers, économiques ou structurels. Ceci vaut également pour les entreprises en aval qui remplissent les conditions fixées au présent alinéa.

     (3) Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ont le droit d'adresser de courtes questions orales aux membres du Gouvernement fédéral dans les séances du Conseil national ou du Conseil fédéral.

     (4) La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national ainsi que le règlement intérieur du Conseil fédéral préciseront les modalités du droit d'interpellation.

Article 52 a :

 

(1) Dans le but de vérifier les mesures destinées à protéger les institutions constitutionnelles et leur capacité d'action ainsi que les mesures en matière de service de renseignements pour assurer la défense nationale militaire, chacune des commissions compétentes du Conseil national nomme une sous-commission permanente. Un membre au moins de chacun des partis représentés dans la Commission principale du Conseil national sera nommé dans chacune des sous-commissions.

     (2) Les sous-commissions permanentes ont le droit de demander tous les renseignements pertinents aux ministres fédéraux compétents et de se faire communiquer les documents y relatifs. Ceci ne s'applique pas aux renseignements et documents, en particulier aux sources, qui en devenant notoires peuvent compromettre la sécurité nationale ou la sécurité de personnes.

     (3) En cas de besoin, les sous-commissions permanentes peuvent aussi se réunir en dehors des sessions du Conseil national.

     (4) Les modalités seront précisées dans la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national.

Article 52 b :

(1) Aux fins de la vérification de certaines transactions dans le cadre des comptes fédéraux, qui sont soumises au contrôle par la Cour des comptes, la Commission instituée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 126 d élit une sous-commission permanente. Cette sous-commission doit comprendre au moins un membre de chacun des partis représentés dans la Commission principale du Conseil national.

     (2) Les modalités seront précisées dans la loi portant règlement intérieur du Conseil national.

Article 53 :

(1) Le Conseil national peut décider d'instituer des commissions d'enquête.

     (2) La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national précisera les règles concernant l'institution et la procédure des commissions d'enquête.

     (3) Sur demande de ces commissions d'enquête, les tribunaux et toutes les autres autorités sont tenus de procéder à des actes d'instruction; tous les services publics doivent sur demande présenter leurs dossiers.

Article 54 :

Supprimé

Article 55 :

(1) Le Conseil national élit en son sein la Commission principale suivant les principes de la représentation proportionnelle.

     (2) En cas de besoin, la Commission principale doit aussi être convoquée en dehors des sessions du Conseil national (article 28).

     (3) La Commission principale élit une sous-commission permanente à laquelle incombent les droits prévus dans cette loi. L’élection s’effectue d’après les principes de la représentation proportionnelle; sans préjudice de ce principe, la sous-commission comprendra au moins un député de chacun des partis représentés dans la Commission principale. La loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national veillera à ce que la sous-commission permanente puisse se réunir ou être convoquée à tout moment. En cas de dissolution du Conseil national par le Président fédéral conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 29, la sous-commission permanente assume le concours au pouvoir exécutif qui, en vertu de la présente loi, appartiendrait autrement au Conseil national (Commission principale).

     (4) Une loi fédérale peut stipuler que certains actes généraux pris par le Gouvernement fédéral ou par un ministre fédéral requièrent l’accord de la Commission principale et que le Gouvernement fédéral ou un ministre fédéral doit présenter des rapports à la Commission principale. Les dispositions plus précises font l’objet de la loi portant règlement intérieur du Conseil national notamment pour le cas où un accord n’est pas intervenu.

     (5) Pour tout règlement pris par le ministre fédéral compétent concernant des mesures d’intervention visant à assurer une production sans perturbation ou l’approvisionnement de la population et d’autres utilisateurs avec des biens économiques et des produits d’utilisation courante, l’accord de la Commission principale du Conseil national est à prévoir; s’il y a péril en la demeure, ou pour le cas de l’abolition de tels règlements, des réglementations légales spéciales pourront être prises. Les décisions de la Commission principale autorisant de tels règlements requièrent la présence de la moitié au moins de ses membres et une majorité des deux tiers des voix exprimées.

F. Le statut des membres du Conseil national et du Conseil fédéral
Article 56 :

 

(1) Les membres du Conseil national et les membres du Conseil fédéral ne sont tenus à aucun mandat dans l'exercice de cette profession.

     (2) Dans le cas où un membre du Gouvernement fédéral ou un Secrétaire d'État a renoncé à son mandat de député au Conseil national, l'autorité électorale compétente doit, après cessation de sa fonction ou, dans le cas visé à l'article 71, après relèvement de sa mission d'expédier les affaires administratives courantes, lui attribuer de nouveau son mandat, à moins que dans les huit jours il n'ait renoncé à la reprise de son mandat devant l'autorité électorale.

     (3) Cette reprise des fonctions met fin au mandat du député au Conseil national qui avait remplacé le démissionnaire, à moins qu'un autre député, entré plus tard au Conseil national, n'ait déclaré devant l'autorité électorale lors de sa nomination à un mandat de la même circonscription électorale vouloir exercer le mandat par intérim pour le membre provisoirement démissionnaire du Conseil national.

     (4) Les alinéas 2 et 3 ci-dessus s'appliquent également si un membre du Gouvernement fédéral ou un Secrétaire d'État n'a pas accepté son mandat de député au Conseil national.

Article 57 :

 

(1) Les membres du Conseil national ne peuvent jamais être mis en cause en raison d'un vote émis dans l'exercice de leur profession, et seulement être mis en cause devant le Conseil national en raison d'une déclaration verbale ou écrite faite dans cette profession.

     (2) Un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime. Le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national.

     (3) Sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné. Sur demande du député concerné ou d'un tiers des membres de la commission permanente saisie de cette affaire, l'autorité doit toutefois demander la décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport. Dans le cas d'une telle demande, l'autorité doit renoncer à toute poursuite ou arrêter sans délai des poursuites déjà engagées.

     (4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne décide pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.

     (5) Dans le cas d'une arrestation en flagrant délit dans la perpétration d'un crime, l'autorité doit sans délai informer le président du Conseil national de cette arrestation. Sur demande du Conseil national ou, dans les périodes hors session, de la commission permanente compétente pour ces affaires, l'arrestation doit être levée ou la poursuite elle-même arrêtée.

     (6) L'immunité des députés prend fin le jour de la réunion du Conseil national nouvellement élu, dans le cas des organes du Conseil national dont les fonctions vont au-delà de cette période, à l'expiration de cette fonction.

     (7) Les modalités seront précisées dans la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national.

Article 58 :

Pendant toute la durée de leur fonction, les membres du Conseil fédéral jouissent de l'immunité des membres du Landtag qui les a délégués.

Article 59 :

Aucun député au Conseil national, au Conseil fédéral ou au Parlement européen peut en même temps être membre d'une des deux autres assemblées représentatives.

Article 59 a :

(1) Le temps libre requis pour poser la candidature à un mandat sera accordé à un fonctionnaire public candidat à un mandat au Conseil national.

     (2) Sur sa demande, un fonctionnaire public qui est membre du Conseil national ou du Conseil fédéral doit être détaché ou mis en disponibilité pour le temps nécessaire à l’exercice de son mandat. Pendant le temps de sa mise à disponibilité il aura droit aux rémunérations correspondant aux services effectivement rendus, mais au maximum à hauteur de 75 pour cent des traitements; cette limite s’appliquera aussi dans les cas où il bénéficiera ni du détachement ni de la mise en disponibilité. La mise en disponibilité entraîne la suspension des traitements.

     (3) Au cas où, en raison de l’exercice de son mandat, un fonctionnaire public ne peut pas être employé au poste qu’il a occupé, il a droit à être affecté à une activité équivalente acceptable - avec son consentement même à une activité non équivalente. Les rémunérations sont fonction de l’activité effectivement accomplie par l’agent.

     Art. 59b.

  

(1) Dans le but de contrôler les rémunérations des agents publics qui ont été élus membres du Conseil national ou du Conseil fédéral, une commission sera instituée auprès du Secrétariat général du Parlement. La Commission sera composée des membres suivants:

     1. un représentant désigné respectivement par chacun des Présidents du Conseil national,

     2.deux représentants désignés par le Président du Conseil fédéral avec le consentement des vice-présidents,

     3. deux représentants des Länder,

     4. deux représentants des communes et

     5. un membre ayant exercé antérieurement une fonction judiciaire.

Les membres visés aux chiffres 3 à 5 seront nommés par le Président fédéral, le Gouvernement fédéral étant lié pour ses propositions (art. 67) concernant le chiffre 3 à une proposition commune des Landeshauptleute, et concernant le chiffre 4 à une proposition de l’Association des communes autrichiennes et à une proposition de l’Association des villes autrichiennes. Les membres de la Commission visés aux chiffres 1 à 4 doivent être des personnes ayant exercé antérieurement une activité au sens de l’article 19 alinéa 2. La fonction de membre dans la Commission prend fin avec l’expiration d’une législature, mais pas avant la nomination ou la désignation d’un nouveau membre.

     (2) Sur demande d’un fonctionnaire qui est membre du Conseil national ou du Conseil fédéral ou sur demande de son autorité de service, la Commission émet un avis sur des désaccords survenus entre le fonctionnaire et son autorité de service dans l’exécution de l’article 59a ou dans l’application des prescriptions légales adoptées pour sa mise en oeuvre. La Commission émet également des avis sur des désaccords entre un juge et une chambre juridictionnelle ou une commission au sens de l’article 87 alinéa 2 ainsi que sur des désaccords entre un membre du Conseil national ou du Conseil fédéral et le Président du Conseil national dans l’exécution de l’article 30 alinéa 3.

     (3) Le membre du Conseil national ou du Conseil fédéral qui est fonctionnaire public est tenu à informer la commission chaque année du règlement pris concernant sa mise à disponibilité ou son détachement en vertu de l’article 59a et de la manière dont l’activité à accomplir par lui est effectivement contrôlée. En ce qui concerne les enquêtes de la Commission, l’article 53 alinéa 3 s’applique mutatis mutandis. La Commission établit son règlement intérieur. La Commission adressera chaque année un rapport au Conseil national - dans la mesure où des membres du Conseil fédéral sont concernés, au Conseil fédéral - qui fera l’objet d’une publication.

TITRE III


Les pouvoirs exécutif et judiciaire de la Fédération

A. L'administration
1. Le Président fédéral
Article 60 :

    

(1) Le Président fédéral est élu par le peuple de la Fédération au suffrage égal, direct, secret et personnel; si un seul candidat se présente aux élections, celles-ci sont effectuées sous forme d'un vote. Le droit de vote incombe à toute personne possédant l'électorat au Conseil national. Le vote est obligatoire dans les Länder où une loi de Land l'ordonne. Les modalités de la procédure électorale et d'un éventuel vote obligatoire feront l'objet d'une loi fédérale. Cette loi fédérale fixera aussi, en particulier, les motifs qui excuseront une non-participation au scrutin malgré l'obligation de vote.

     (2) Est élu le candidat qui réunit sur sa personne plus de la moitié des suffrages valables. Un deuxième tour de scrutin aura lieu à défaut d'une telle majorité. Dans ce deuxième tour de scrutin, les voix ne pourront être données valablement qu'à un des deux candidats les plus favorisés au premier tour de scrutin.

     (3) Ne peut être élu Président fédéral que celui qui possède l'électorat au Conseil national et qui a dépassé la 35e année de vie avant le 1er janvier de l'année électorale. Les membres de maisons gouvernantes ou de familles ayant jadis gouverné sont exclus de l'éligibilité.

     (4) Le résultat de l'élection du Président fédéral sera publié officiellement par le Chancelier fédéral.

     (5) La durée des fonctions du Président fédéral est de six ans. Il ne peut être réélu consécutivement qu'une seule fois.

 

     (6) Avant l'expiration de son mandat, le Président fédéral peut être destitué par référendum. Le référendum aura lieu sur demande de l'Assemblée fédérale. Le Chancelier fédéral convoquera l'Assemblée fédérale à cette fin si le Conseil national a voté une telle demande. Ce vote du Conseil national requiert la présence d'au moins la moitié de ses membres et une majorité des deux tiers des voix exprimées. Une telle décision du Conseil national empêche le Président de poursuivre l'exercice de ses fonctions. Le refus de la destitution par référendum équivaut à une réélection et entraîne la dissolution du Conseil national (alinéa 1 de l'article 29). Dans ce cas aussi, la durée totale du mandat du Président fédéral ne pourra excéder douze ans.

Article 61 :

(1) Pendant son mandat, le Président fédéral ne doit appartenir à aucune assemblée représentative générale et n'exercer aucune profession.

     (2) Personne d'autre ne peut porter le titre de "Président fédéral" fût-ce avec un additif ou en combinaison avec d'autres désignations. Ce titre est protégé par la loi.

Article 62 :

(1) Lors de son entrée en fonctions, le Président fédéral prête le serment suivant devant l'Assemblée fédérale:

     "Je jure d'observer fidèlement la Constitution et toutes les lois de la République et de remplir consciencieusement mon devoir."

     (2) Le serment peut aussi être prêté avec l'adjonction d'une formule religieuse.

Article 63 :

(1) Le Président fédéral ne peut faire l'objet d'une poursuite par les autorités publiques qu'avec le consentement de l'Assemblée fédérale.

     (2) La demande de poursuivre le Président fédéral doit être soumise par l'autorité compétente au Conseil national qui décide si l'Assemblée fédérale doit en être saisie. Si le Conseil national se prononce en faveur d'une poursuite, le Chancelier fédéral doit sans délai convoquer l'Assemblée fédérale.

Article 64 :

   

(1) En cas d'empêchement du Président fédéral, ses fonctions seront d'abord assumées par le Chancelier fédéral. Si l'empêchement dure plus de 20 jours ou si le Président fédéral est empêché de poursuivre l'exercice de ses fonctions en vertu des dispositions de l'article 60, les fonctions du Président fédéral seront exercées par un corps collégial formé du président, du deuxième président et du troisième président du Conseil national. Il en est de même lorsque le poste du Président fédéral est vacant en permanence.

     (2) Le corps collégial chargé de l'exercice de la fonction du Président fédéral en vertu de l'alinéa 1 ci-dessus prend ses décisions à la majorité des voix. Le président du Conseil national assume la présidence du corps collégial et aussi sa représentation publique.

     (3) Si un ou deux présidents du Conseil national sont empêchés ou si leur poste est vacant en permanence, le corps collégial peut aussi statuer valablement sans leur concours; en cas de partage des voix, la voix du président hiérarchiquement supérieur est prépondérante.

     (4) Dans le cas d'une vacance permanente du poste du Président fédéral, le Gouvernement fédéral doit sans délai ordonner l'élection du nouveau Président fédéral; après l'élection, le corps collégial doit sans délai convoquer l'Assemblée fédérale pour la prestation de serment de nouveau Président fédéral.

Article 65 :

 

(1) Le Président fédéral représente la République vers l'extérieur, reçoit et accrédite les agents diplomatiques, accorde l'exequatur aux agents consulaires étrangers, nomme les représentants consulaires de la République dans les pays étrangers et conclut les traités internationaux. A l'occasion de la conclusion d'un traité international ne tombant pas sous l'article 50 ou d'un traité international visé à l'alinéa 1 de l'article 16 ne modifiant ni ne complétant une loi, il peut ordonner que ce traité international soit exécuté par l'adoption de règlements.

     (2) En dehors des attributions qui lui sont conférées en vertu d'autres dispositions de la présente Constitution, il lui appartient

     a)     la nomination des fonctionnaires de la Fédération, y compris les officiers, et des autres agents de la Fédération, ainsi que le décernement de titres officiels à ces personnes;

     b)     la création et le décernement de titres professionnels;

     c)     dans des cas individuels : le droit de gracier des condamnés jugés définitivement, l'atténuation et la commutation des peines prononcées par les tribunaux, la dispense des conséquences juridiques des condamnations et la réhabilitation des condamnés par la voie de grâce, en outre le classement d'une procédure pénale introduite pour actes répréhensibles poursuivis d'office;

     d)     la légitimation des enfants naturels sur demande des parents.

     (3) Des lois spéciales peuvent prévoir d'autres attributions du Président fédéral en matière d'octroi de droits honorifiques, de gratifications, allocations et pensions extraordinaires, ainsi que des droits de nomination ou d'approbation et autres droits en matière de personnel.

Article 66 :

(1) Le Président fédéral peut déléguer aux ministres compétents du Gouvernement fédéral le droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires de la Fédération. Et les autoriser à déléguer à leur tour aux organes d'échelons inférieurs ce droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires de la Fédération.

     (2) Le Président fédéral peut autoriser le Gouvernement fédéral ou les ministres compétents du Gouvernement fédéral à conclure certaines catégories de traités internationaux qui ne relèvent ni des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 16 ni de celles de l'article 50; une telle autorisation comprend aussi le droit d'ordonner que ces traités internationaux soient exécutés par l'adoption de règlements.

     (3) Sur proposition du gouvernement de Land et avec le contreseing du Landeshauptmann, le Président fédéral peut autoriser le gouvernement de Land à conclure des traités internationaux conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 16, qui ne modifient ni ne complètent une loi; une telle autorisation comprend aussi le droit d'ordonner que ce traité international soit exécuté par l'adoption de règlements.

Article 67 :

(1) Sauf disposition contraire de la Constitution, tous les actes du Président fédéral s'accomplissent sur proposition du Gouvernement fédéral ou d'un ministre fédéral habilité à cette fin par le Gouvernement fédéral. La loi stipulera dans quelle mesure le Gouvernement fédéral ou le ministre fédéral compétent est lui-même lié à des propositions d'autres organes.

     (2) Sauf disposition contraire de la Constitution, les actes du Président fédéral ne peuvent être pris valablement qu'avec le contreseing du Chancelier fédéral ou des ministres fédéraux compétents.

Article 68 :

(1) Le Président fédéral est responsable de l'exercice de ses fonctions devant l'Assemblée fédérale conformément à l'article 142.

     (2) Sur décision du Conseil national ou du Conseil fédéral, le Chancelier fédéral devra convoquer l'Assemblée fédérale pour la mise en jeu de cette responsabilité.

     (3) Une décision de mise en accusation au sens de l'article 142 requiert la présence de plus de la moitié des membres de chacune des deux assemblées et une majorité des deux tiers des voix exprimées.

2. Le Gouvernement fédéral
Article 69 :

 

(1) Le Chancelier fédéral, le Vice-chancelier et les autres ministres fédéraux sont chargés des affaires administratives suprêmes de la Fédération, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées au Président fédéral. Ensemble, ils forment le Gouvernement fédéral qui est placé sous la présidence du Chancelier fédéral.

     (2) Le Vice-chancelier est appelé à représenter le Chancelier fédéral dans l’ensemble de son domaine d’action. Au cas où le Chancelier fédéral et le Vice-chancelier sont en même temps empêchés, le Président fédéral confie la représentation à un membre du Gouvernement fédéral. Si le Chancelier fédéral et le Vice-chancelier sont en même temps empêchés sans qu’un représentant ait été désigné, le Chancelier fédéral sera représenté par le membre du Gouvernement fédéral ayant la plus grande ancienneté, en cas d’ancienneté égale, par le membre du Gouvernement fédéral plus âgé et qui n’est pas empêché.

     (3) Le Gouvernement fédéral a atteint le quorum pour délibérer et prendre une décision valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents.

Article 70 :

 

(1) Le Président fédéral nomme le Chancelier fédéral et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement fédéral. La révocation du Chancelier fédéral ou du Gouvernement fédéral dans son ensemble ne requiert pas de proposition; la révocation de membres individuels du Gouvernement fédéral s'effectue sur proposition du Chancelier fédéral. Lorsqu'il s'agit de la nomination du Chancelier fédéral ou de l'ensemble du Gouvernement fédéral, le contreseing est donné par le Chancelier fédéral nouvellement nommé; la révocation ne requiert pas de contreseing.

     (2) Ne peut être nommé Chancelier fédéral, Vice-chancelier ou ministre fédéral que celui qui est éligible au Conseil national; les membres du Gouvernement fédéral peuvent ne pas appartenir au Conseil national.

     (3) Si le Président fédéral nomme un nouveau Gouvernement fédéral à un moment où le Conseil national n'est pas en session, il doit convoquer celui-ci à une session extraordinaire aux fins de présenter le nouveau Gouvernement fédéral (alinéa 2 de l'article 28) et ce d'une manière telle que le Conseil national se réunisse en l'espace d'une semaine.

Article 71 :

  

Si le Gouvernement fédéral a été déstitué ou a démissionné, le Président fédéral est tenu de charger des membres du Gouvernement fédéral sortant d'expédier les affaires administratives courantes et l'un d'eux de la présidence du Gouvernement fédéral provisoire, et ce jusqu'à la constitution du nouveau Gouvernement fédéral. L'expédition des affaires administratives courantes peut aussi être confiée à un secrétaire d'Etat adjoint au ministre fédéral sortant ou à un haut fonctionnaire du ministère fédéral concerné. Cette disposition s'applique mutatis mutandis si des membres individuels du Gouvernement fédéral sont sorti. Celui qui est chargé de l'expédition des affaires administratives courantes assume la même responsabilité qu'un ministre fédéral (article 76).

Article 72 :

(1) Lors de leur l'entrée en fonction, les membres du Gouvernement fédéral prêtent serment devant le Président fédéral. L'adjonction d'une formule religieuse est possible.

     (2) Les actes de nomination du Chancelier fédéral, du Vice-chancelier et des autres ministres fédéraux sont établis par le Président fédéral le jour de la prestation de serment et contresignés par le nouveau Chancelier fédéral.

     (3) Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux cas visés à l'article 71.

Article 73 :

 

(1)En cas d’empêchement temporaire d’un ministre fédéral, le Président fédéral confie sa représentation, sur proposition du Chancelier fédéral, en accord avec le ministre fédéral à représenter ou, dans l’impossibilité de le faire, en accord avec le Vice-chancelier, à un des ministres fédéraux, à un secrétaire d’Etat adjoint au ministre empêché ou à un haut fonctionnaire du ministère fédéral concerné. Ce représentant assume la même responsabilité qu’un ministre fédéral (article 76). Un séjour dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne sera pas considéré comme empêchement.

     (2) Le ministre fédéral compétent peut déléguer à un autre ministre fédéral ou à un secrétaire d'État la compétence de participer aux réunions du Conseil de l'Union européenne, d'y mener les négociations concernant un projet déterminé et d'y voter.

     (3) Un membre du Gouvernement fédéral qui se trouve dans un autre Etat membre de l’Union européenne peut confier la conduite de ses affaires au Conseil national ou au Conseil fédéral à un secrétaire d’Etat adjoint ou à un autre ministre fédéral. Un membre du Gouvernement fédéral qui n’est pas représenté peut déléguer à un autre ministre fédéral son droit de vote au Gouvernement fédéral; sa responsabilité n’en est pas affectée. Le droit de vote ne peut être délégué qu’à un membre du Gouvernement fédéral qui n’est pas encore chargé de la représentation d’un autre membre du Gouvernement fédéral et à qui n’a pas été délégué un autre droit de vote.

Article 74 :

 

(1) Si le Conseil national retire la confiance au Gouvernement fédéral ou à certains de ses membres par une résolution expresse, le Gouvernement fédéral ou le ministre fédéral concerné doit être destitué de ses fonctions.

     (2) Un vote de défiance du Conseil national requiert la présence de la moitié de ses membres. Mais si le nombre de membres fixé dans la loi fédérale portant règlement intérieur le demande, le vote sera renvoyé au deuxième jour ouvrable qui suit. Un nouvel ajournement du vote n'est possible que sur décision du Conseil national.

     (3) Sans préjudice du droit appartenant par ailleurs au Président fédéral aux termes de l'alinéa 1 de l'article 70, celui-ci doit relever le Gouvernement fédéral ou des membres individuels du Gouvernement fédéral de leurs fonctions dans les cas stipulés par la loi ou sur leur demande.

Article 75 :

Les membres du Gouvernement fédéral ainsi que les secrétaires d'Etat sont autorisés à prendre part à toutes les délibérations du Conseil national, du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale ainsi que des commissions (sous-commissions) de ces assemblées représentatives, mais seulement sur invitation spéciale à celles de la sous-commission permanente de la Commission principale et des commissions d'enquête du Conseil national. Suivant les modalités précisées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil fédéral ainsi que par le règlement intérieur du Conseil fédéral, ils ont le droit d'être entendus chaque fois sur leur demande. Le Conseil national, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale ainsi que leurs commissions (sous-commissions) peuvent demander la présence des membres du Gouvernement fédéral et les inviter à procéder à des enquêtes.

Article 76 :

(1) Les membres du Gouvernement fédéral (articles 69 et 71) sont responsables devant le Conseil national conformément aux dispositions de l'article 142.

     (2) Une décision de mise en accusation conformément aux dispositions de l'article 142 requiert la présence de plus de la moitié des députés.

Article 77 :

 

(1) Les ministères fédéraux et les offices qui leur sont subordonnés sont chargés de l'administration fédérale.

     (2) Une loi fédérale fixe le nombre des ministères fédéraux, leur domaine d'action et leur organisation.

     (3) La direction de la Chancellerie fédérale incombe au Chancelier fédéral, celle de chacun des autres ministères fédéraux à un ministre fédéral. Sans préjudice des compétences de la Chancellerie fédérale, le Président fédéral peut confier la direction matérielle de certaines affaires relevant du champ d'action de la Chancellerie fédérale, y compris des tâches de l'administration du personnel et de l'organisation, à des ministres fédéraux propres; pour ces affaires, ces ministres fédéraux ont le statut de ministre fédéral compétent.

     (4) Le Chancelier fédéral et les autres ministres fédéraux peuvent exceptionnellement être chargés de la direction d'un deuxième ministère fédéral.

Article 78 :

 

(1) Dans des cas particuliers, des ministres fédéraux peuvent aussi être nommés sans être chargés de la direction d'un ministère fédéral.

     (2) Des secrétaires d'Etat peuvent être adjoints aux ministres fédéraux pour les aider dans la direction des affaires et de les représenter au niveau parlementaire; ils sont nommés et relevés de leurs fonctions de la même manière que les ministres fédéraux.

     (3) Avec l'approbation du secrétaire d'Etat, le ministre fédéral peut lui confier des tâches déterminées. Le secrétaire d'Etat est aussi subordonné au ministre fédéral dans l'accomplissement de ces tâches et tenu à ses instructions.

3. Les autorités de sécurité de la Fédération
Article 78 a :

  

(1) L'autorité de sécurité suprême est le ministre fédéral de l'Intérieur. Lui sont subordonnées les Directions de la Sécurité auxquelles sont subordonnées les autorités administratives de district et les Directions de la Police fédérales en tant qu'autorités de sécurité.

     (2) Si la vie, la santé, la liberté ou la propriété de personnes sont exposées à une menace immédiate ou si une telle menace est imminente, les autorités de sécurité, sans préjudice des compétences des autres autorités appelées à écarter le danger, sont chargées d'apporter les premiers secours généraux jusqu'à l'intervention de l'autorité compétente en la matière.

     (3) Les lois fédérales statuent dans quelle mesure les organes des communes sont tenus d'intervenir en qualité d'autorités de sécurité.

Article 78 b :

  

(1) Pour chaque Land il est créé une Direction de la Sécurité. Elle a à sa tête un Directeur de la Sécurité. A Vienne, la Direction de la Police fédérale est en même temps la Direction de la Sécurité, le Président de la Police fait aussi fonction de Directeur de la Sécurité.

     (2) Le ministre de l'Intérieur nomme le Directeur de la Sécurité en accord avec le Landeshauptmann.

     (3) Le ministre de l'Intérieur est tenu de communiquer au Landeshauptmann toute instruction donnée à un Directeur de la Sécurité, qui est importante pour la politique de l'Etat ou essentielle pour la sauvegarde de la tranquillité, de l'ordre et de la sécurité publics.

Article 78 c :

 

(1) A la tête d'une Direction de la Police fédérale se trouve un Directeur de la Police, à la tête de la Direction de la Police fédérale de Vienne le Président de la Police.

     (2) Un règlement pris par le Gouvernement fédéral fixe l'institution de Directions de la Police fédérales et leur compétence territoriale.

Article 78 d :

(1) Les corps de garde sont des formations armées ou portant uniforme ou autrement organisées sur le modèle militaire et chargées de tâches à caractère policier. Ne rangent pas, en particulier, parmi les corps de garde : le personnel de garde institué pour la protection de certains secteurs de la culture du sol, tels que l'agriculture et la sylviculture (protection des champs, des paysages et des forêts), des mines, de la chasse, de la pêche ou des autres exploitations des eaux, les organes de surveillance des marchés, le corps des pompiers.

     (2) Les collectivités territoriales n'ont pas le droit de créer ou de maintenir des corps de garde aux endroits où s'exerce la compétence territoriale d'une Direction de la Police fédérale doté d'un corps de gardiens de la paix.

4. L'Armée fédérale
Article 79 :

(1) La défense militaire du pays incombe à l'Armée fédérale. Elle doit être organisée d'après les principes d'un système de milice.

     (2) L'Armée fédérale, dans la mesure où le pouvoir civil légal fait appel à son concours, est en outre destinée

     1.     également au-delà du domaine de la défense militaire du pays

     a)     à protéger les institutions constitutionnelles et leur capacité d'agir ainsi que les libertés démocratiques des habitants

     b)     à maintenir d'une manière générale l'ordre et la sécurité à l'intérieur;

     2.     à prêter assistance en cas de calamités naturelles et d'accidents d'une envergure extraordinaire.

     (3) Une loi constitutionnelle fédérale règle les autres tâches de l'Armée fédérale.

     (4) La loi sur l'Armée fédérale énoncera les autorités et organes qui peuvent directement demander le concours de l'Armée fédérale aux fins énoncées dans l'alinéa 2 ci-dessus.

     (5) Une intervention militaire autonome aux fins énoncées dans l'alinéa 2 ci-dessus n'est autorisée que si les autorités compétentes ne sont pas à même, pour des raisons de force majeure, de requérir l'intervention militaire et si une attente plus longue risque d'entraîner un dommage irréparable pour la collectivité, ou s'il s'agit de repousser une agression ou d'écarter une résistance violente à l'égard d'une formation de l'Armée fédérale.

Article 80 :

(1) Le Président fédéral exerce le commandement suprême de l'Armée fédérale.

     (2) Dans la mesure où en vertu de la loi sur l'Armée fédérale ce n'est pas le Président fédéral qui dispose de l'Armée, celle-ci est placée sous la disposition du ministre fédéral compétent dans le cadre de la délégation qu'il a reçue du Gouvernement fédéral.

     (3) Le ministre fédéral compétent (article 76 alinéa 1) exerce le pouvoir de commandement sur l'Armée fédérale.

Article 81 :

Une loi fédérale énoncera dans quelle mesure les Länder collaboreront au recrutement, au ravitaillement et au casernement de l'armée et à la couverture de ses autres besoins.

5. Les autorités scolaires de la Fédération
Article 81 a :

  

(1) Dans le domaine de l'enseignement scolaire et dans les matières éducatives regardant les foyers résidentiels écoliers, l'administration de la Fédération incombe au ministre fédéral compétent et, dans la mesure où il ne s'agit pas de l'enseignement supérieur et des écoles supérieures d'enseignement artistique ainsi que de l'enseignement agricole et forestier et, sur le plan de l'éducation agricole et forestière, des foyers résidentiels écoliers, aux autorités scolaires de la Fédération subordonnées au ministre fédéral compétent. La tenue de listes des enfants en âge de scolarité obligatoire peut être confiée aux communes dans le cadre du domaine d'action qui lui est délégué par la Fédération.

     (2) Une autorité scolaire appelée "Conseil scolaire de Land" (Landesschulrat) sera instituée au niveau de chaque Land et un "Conseil scolaire de district" (Bezirksschulrat) au niveau de chaque district politique. Dans le Land de Vienne, le Conseil scolaire de Land assume aussi les attributions du Conseil scolaire de district et porte l'appellation de "Conseil scolaire municipal de Vienne" (Stadtschulrat für Wien). Les compétences matérielles des Conseils scolaires de Land et de district feront l'objet d'une loi fédérale.

     (3) Les principes suivants s'appliquent à l'institution des autorités scolaires de la Fédération qui feront l'objet d'une loi:

     a)     Des corps collégiaux seront institués dans le cadre des autorités scolaires de la Fédération. Les membres avec voix délibérante des corps collégiaux des Conseils scolaires de Land seront nommés proportionnellement au rapport des forces des partis dans le Landtag, ceux des Conseils scolaires de district ayant voix délibérante en fonction des voix exprimées dans le district en faveur des partis représentés dans le Landtag à l'occasion des dernières élections au Landtag. La nomination de la totalité ou d'une partie des membres des corps collégiaux par le Landtag est autorisée.

     b)     Le Landeshauptmann est le président du Conseil scolaire de Land, le Directeur de l'autorité administrative de district préside le Conseil scolaire de district. Si la loi prévoit la nomination d'un président délégué du Conseil scolaire de Land, celui-ci remplacera le président dans toutes les affaires que ce dernier ne se réserve pas pour lui-même. Si la loi prévoit la nomination d'un vice-président, celui-ci a le droit d'examen des dossiers et de consultation; un tel vice-président sera en tout cas nommé dans les cinq Länder qui ont compté le plus d'habitants d'après le résultat du dernier recensement réalisé avant l'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle fédérale.

     c)     Les tâches des corps collégiaux et des présidents des Conseils scolaires de Land et de district feront l'objet de lois. Les corps collégiaux seront chargés de prendre des règlements et de donner des instructions générales, de nommer des fonctionnaires et de faire des propositions de nomination ainsi que d'exprimer leur avis sur des projets de loi ou de règlements.

     d)     Dans des cas urgents ne pouvant être ajournés jusqu'à la prochaine réunion du corps collégial, le président devra lui-même trancher dans les affaires relevant des attributions du corps collégial et en informer le corps collégial dans les meilleurs délais.

     e)     Si un corps collégial n'est pas en mesure de délibérer valablement pendant plus de deux mois, les attributions du corps collégial passent au président pour le reste de la période pendant laquelle le corps collégial n'exerce pas ses fonctions. Le président remplace dans ce cas le corps collégial.

     (4) Des instructions (alinéa 1 de l'article 20) ne peuvent être données dans les affaires relevant de la compétence des corps collégiaux. Cette disposition ne s'applique pas aux instructions qui, au motif de l'illégalité, interdisent l'exécution d'un décision du corps collégial ou ordonnent l'annulation d'un règlement adopté par celui-ci. De telles instructions devront être motivées. L'autorité scolaire à laquelle s'adresse l'instruction peut prendre la décision d'introduire un recours immédiat devant la Cour administrative conformément aux dispositions des articles 129 et suivants.

     (5) Le ministre fédéral compétent peut se rendre compte personnellement ou par l'intermédiaire d'organes de son ministère de l'état et des performances des écoles et foyers résidentiels écoliers qui sont soumis au ministère fédéral par l'intermédiaire des Conseils scolaires de Land. Les défauts ainsi constatés - dans la mesure où il ne s'agit pas de défauts visés à l'alinéa 8 de l'article 14 - doivent être notifiés au Conseil scolaire de Land pour action corrective.

Article 81 b :

 

(1) Les Conseils scolaires de Land doivent présenter des propositions de trois candidats pour

     a)     la nomination de directeurs d'école, autres enseignants et éducateurs au service de la Fédération dans des écoles et foyers résidentiels écoliers subordonnés au Conseils scolaires de Land,

     b)     la nomination des inspecteurs scolaires travaillant au service de la Fédération près les Conseils scolaires de Land et de district ainsi que pour le détachement d'enseignants à des fonctions d'inspection,

     c)     la nomination des présidents et des membres des jurys d'examen d'aptitude à l'enseignement dans les collèges et écoles spéciales.

     (2) Les propositions visées à l'alinéa 1 ci-dessus seront présentées au ministre fédéral compétent en vertu des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 66 ou de l'alinéa 1 de l'article 67 ou d'autres dispositions légales. Le choix parmi les candidats proposés appartient au ministre fédéral.

     (3) Des commissions de qualification et des commissions disciplinaires de première instance seront instituées près des Conseils scolaires de Land pour les directeurs d'école et les autres enseignants ainsi que pour les éducateurs qui sont titularisés au service de la Fédération et employés dans une école (un foyer résidentiel écolier) relevant du Conseil scolaire de Land. Les modalités feront l'objet d'une loi fédérale.

B. La justice
Article 82 :

(1) Toute juridiction émane de la Fédération.

     (2) Les jugements et les arrêts sont rendus et expédiés au nom de la République.

Article 83 :

(1) Une loi fédérale fixe l'organisation et la compétence des juridictions.

     (2) Nul ne doit être soustrait à son juge légal.

     (3) Supprimé.

Article 84 :

Les juridictions militaires sont abolies, sauf en temps de guerre.

Article 85 :

La peine de mort est abolie.

Article 86 :

 

(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les juges sont nommés, sur proposition du Gouvernement fédéral, par le Président fédéral ou, sur délégation de celui-ci, par le ministre fédéral compétent; le Gouvernement fédéral ou le ministre fédéral compétent doivent inviter les chambres prévues à cet effet par la loi sur l'organisation judiciaire à soumettre des propositions de nomination.

     (2) Les propositions de nomination, soumises au ministre fédéral compétent et transmises par celui-ci au Gouvernement fédéral, comprendront, si le nombre de candidats est suffisant, au moins trois noms et, si plus d'un poste est à pourvoir, au moins deux fois autant de noms que de juges à nommer.

Article 87 :

 

(1) Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires.

     (2) Un juge exerce ses fonctions judiciaires quand il accomplit les tâches judiciaires qui lui incombent de par la loi et en vertu de la répartition des affaires au sein du tribunal, à l'exclusion des affaires relevant de l'administration judiciaire que la loi ne réserve pas à des chambres ou des commissions.

     (3) Les affaires seront réparties à l'avance entre les juges du tribunal, pour une période déterminée par la loi sur l'organisation judiciaire. Toute affaire ainsi attribuée à un juge ne peut lui être retirée par une décision de la chambre prévue à cet effet par la loi sur l'organisation judiciaire que dans le cas de son empêchement ou dans le cas où, en raison de l'ampleur des affaires à sa charge, il est empêché de les régler dans un délai raisonnable.

Article 87 a :

 

(1) Une loi fédérale peut déléguer le règlement de certaines catégories d'affaires qui devront être précisées et qui relèvent des tribunaux civils de première instance à des fonctionnaires fédéraux non juges disposant d'une formation spéciale.

     (2) Le juge compétent en vertu de la répartition des affaires au sein du tribunal peut cependant se réserver le règlement de telles affaires ou s'en saisir.

     (3) Lors du règlement des affaires visées à l'alinéa 1, les fonctionnaires fédéraux non juges sont uniquement soumis aux instructions du juge compétent selon la répartition des affaires au sein du tribunal. La troisième phrase de l'article 20 alinéa 1 vient en application.

Article 88 :

 

(1) La loi sur l'organisation judiciaire fixe la limite d'âge à laquelle les juges sont mis à la retraite définitive.

     (2) Par ailleurs, les juges ne peuvent, contre leur gré, être révoqués, mutés à un autre poste ou mis à la retraite qu'en vertu d'une décision judiciaire en bonne et due forme, et ce uniquement dans les cas et dans les formes prévus par la loi. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux mutations ou mises à la retraite rendues nécessaires par des modifications de l'organisation judiciaire. Pour de tels cas, la loi fixe un délai au cours duquel les juges peuvent être mutés ou mis à la retraite sans les formalités normalement prescrites.

     (3) Un juge ne pourra être suspendu temporairement de ses fonctions que par décision du chef du tribunal ou de l'autorité judiciaire supérieure qui renverra en même temps l'affaire au tribunal compétent.

Article 88 a :

La loi sur l'organisation judiciaire peut disposer de prévoir auprès d'un tribunal d'échelon supérieur des postes pour 4 juges de ressort. Le nombre de ces juges de ressort ne doit pas être supérieur à 2 pourcent des postes de juges établis auprès des tribunaux d'échelon inférieur. L'emploi des juges de ressort auprès des tribunaux d'échelon inférieur est déterminé par la chambre du tribunal de l'échelon supérieur prévue à cet effet par la loi sur l'organisation judiciaire. Les juges de ressort ne peuvent être chargés de représenter des juges que dans les cas où il s'agit de tribunaux d'échelon inférieur et uniquement en cas d'empêchement de ces juges ou dans le cas où ces juges, en raison de l'ampleur des affaires à leur charge, sont empêchés de les régler dans un délai raisonnable.

Article 89 :

 

(1) Sauf disposition contraire du présent article, les tribunaux n'examineront pas la validité des lois, règlements et traités internationaux promulgués en bonne et due forme.

     (2) Si un tribunal doute de la légalité d'un règlement qu'il doit appliquer, il introduira une demande d'abolition auprès de la Cour constitutionnelle. Si la Cour suprême ou une juridiction d'appel doute de la constitutionnalité d'une loi qu'elle doit appliquer, elle introduira une demande d'abolition auprès de la Cour constitutionnelle.

     (3) Si la règle de droit qui aurait dû être appliquée n'est plus en vigueur, le tribunal sollicitera dans sa requête qu'elle soit déclarée illégale ou inconstitutionnelle.

     (4) Les alinéas 2 et 3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux traités internationaux sous réserve des dispositions de l'article 140 a.

     (5) Une loi fédérale spécifiera les effets résultant d'une demande introduite en vertu des alinéas 2, 3 ou 4 ci-dessus sur l'affaire en instance.

Article 90 :

(1) Dans les affaires civiles ou pénales, les débats devant les juridictions de jugement sont oraux et publics. Des exceptions peuvent être prévues par la loi.

     (2) En matière pénale s'applique la procédure accusatoire.

Article 91 :

(1) Le peuple concourt à l'exercice de la justice.

     (2) Dans le cas de crimes frappés de peines graves, que la loi énoncera, ainsi que dans tous les cas de crimes et délits politiques, un jury populaire décide de la culpabilité de l'accusé.

     (3) Dans le cas d'autres infractions, des échevins concourent à l'exercice de la justice pénale si la peine encourue est supérieure à une limite fixée par la loi.

Article 92 :

 

(1) La Cour suprême est la plus haute juridiction dans les affaires civiles et pénales.

     (2) Les membres du Gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Land ou d'une assemblée représentative générale ne peuvent faire partie de la Cour suprême; pour les membres d'une assemblée représentative générale élus pour une législature ou un mandat d'une durée déterminée, l'incompatibilité dure, même en cas de démission avant terme, jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été élus. Quiconque a exercé au cours des quatre dernières années un des mandats mentionnés ci-dessus ne peut être nommé président ou vice-président de la Cour suprême.

Article 93 :

L'amnistie des infractions punissables par les tribunaux est prononcée par une loi fédérale.

Article 94 :

Dans toutes les instances, la justice est séparée de l'administration.

TITRE IV

A. Dispositions générales
Les pouvoirs législatif et exécutif des Länder
Article 95 :

        

(1) Le pouvoir législatif des Länder est exercé par les Landtage. Leurs membres sont élus selon le principe de la représentation proportionnelle au suffrage égal, direct, secret et personnel de tous les citoyens du Land, des deux sexes, qui sont électeurs conformément à la réglementation régissant les élections au Landtag du Land en question. Une loi de Land fixe les modalités du scrutin et d'un éventuel vote obligatoire. En cas de vote obligatoire, elle stipule aussi les motifs justifiant une non-participation aux élections.

     (2) Dans les réglementations régissant les élections au Landtag, les restrictions apportées au droit de vote ou à l'éligibilité ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées par la Constitution fédérale pour les élections au Conseil national.

     (3) Les électeurs exercent leur droit de vote dans des circonscriptions électorales qui doivent être d'un seul tenant et peuvent être subdivisées en circonscriptions électorales régionales d'un seul tenant. Le nombre des représentants à élire dans les différentes circonscriptions doit être proportionnel au nombre de leurs citoyens. La réglementation des élections au Landtag peut prévoir un système de répartition des restes au niveau du Land assurant, selon les principes de la représentation proportionnelle, tant une adéquation entre les mandats attribués aux listes dans les circonscriptions électorales, et les voix qu'ils ont recueillies, qu'une répartition des mandats non encore attribués. La répartition des électeurs en d'autres collèges électoraux n'est pas admise.

     (4) L’article 59a s’applique aux agents de la fonction publique candidats aux élections au Landtag ou élus membres d’un Landtag; des règlements plus stricts étant admis. Une loi constitutionnelle du Land peut créer une institution dotée des mêmes pouvoirs et de la même obligation de publier un rapport que la Commission conformément à l’article 59b.

Article 96 :

  

(1) Les membres des Landtage jouissent de la même immunité que les députés au Conseil national; les dispositions de l'article 57 s'appliquent mutatis mutandis.

     (2) Les dispositions des articles 32 et 33 s'appliquent également aux sessions des Landtage et de leurs commissions.

     (3) Une loi de Land peut fixer un régime correspondant aux dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article 56 pour les députés au Landtag élus députés au Conseil fédéral ou membres du gouvernement de Land, qui se démettent de leur mandat.

Article 97 :

    

(1) Toute loi de Land doit être votée par le Landtag, promulguée et contresignée conformément aux dispositions de la constitution du Land, et publiée par le Landeshauptmann dans le Journal officiel du Land.

     (2) L'approbation du Gouvernement fédéral doit être sollicité dans tous les cas où l'exécution d'une loi de Land suppose le concours d'organes de la Fédération. Cette approbation est réputée donnée si dans les huit semaines à dater du jour où la Chancellerie fédérale reçoit la loi, le Gouvernement fédéral n'a pas notifié au Landeshauptmann que le concours d'organes de la Fédération est refusé. Une telle loi ne peut être publiée avant l'expiration de ce délai qu'avec l'approbation expresse du Gouvernement fédéral.

     (3) Si l'adoption immédiate de mesures requérant, en vertu de la Constitution, une décision du Landtag s'avère incontournable en vue de parer à un dommage manifeste irréparable pour la collectivité à un moment où le Landtag ne peut pas se réunir en temps voulu ou est empêché d'agir pour une raison de force majeure, le gouvernement de Land pourra prendre ces mesures par voie d'ordonnances provisoires ayant force de loi, en accord avec une commission du Landtag instituée selon le principe de la représentation proportionnelle. Le gouvernement de Land en informera sans délai le Gouvernement fédéral. Le Landtag devra être convoqué dès la disparition de l'obstacle empêchant sa réunion. L'alinéa 4 de l'article 18 s'applique mutatis mutandis.

     (4) En aucun cas, les ordonnances visées à l'alinéa 3 ci-dessus ne peuvent ni amender des dispositions de la constitution du Land, ni avoir pour objet une charge financière permanente pour le Land ou une charge financière pour la Fédération, les districts ou les communes, ni constituer une obligation financière pour les citoyens, ni constituer une aliénation des biens de l'Etat, ni avoir pour objet des mesures dans les matières visées à l'alinéa de l'article 12, ni enfin intervenir dans les compétences attribuées aux Chambres des ouvriers et employés travaillant dans l'agriculture et la sylviculture.

Article 98 :

(1) Toutes les lois adoptées par les Landtage doivent être communiquées à la Chancellerie fédérale par le Landeshauptmann et ceci immédiatement après leur adoption par le Landtag et avant leur publication.

     (2) Dans les huit semaines à dater du jour où la loi adoptée par le Landtag a été notifiée à la Chancellerie fédérale, le Gouvernement fédéral peut soulever une opposition motivée s'il est d'avis que la loi concernée lèse les intérêts de la Fédération. Si, avant le début de la procédure législative, la Fédération a eu l'occasion de prendre position sur le projet de loi, une telle opposition ne peut se fonder que sur l'affirmation d'un empiètement sur les compétences de la Fédération. Dans ce cas, la loi adoptée ne peut être publiée que si le Landtag la vote à nouveau en présence de la moitié au moins de ses membres.

     (3) La publication ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai d'opposition qu'avec l'approbation expresse du Gouvernement fédéral.

     (4) Les lois adoptées par le Landtag ayant pour objet des impôts ou des taxes sont sujettes aux dispositions de la Loi constitutionnelle de finances.

Article 99 :

 

(1) La constitution du Land, arrêtée sous forme de loi constitutionnelle de Land, peut être amendée par une loi constitutionnelle de Land, dans la mesure où cet amendement n'affecte pas la Constitution fédérale.

     (2) Une loi constitutionnelle de Land ne peut être adoptée que si la moitié des députés au Landtag est présente et si elle recueille la majorité des deux tiers des votants.

Article 100 :

 

(1) Un Landtag peut être dissout par le Président fédéral sur demande du Gouvernement fédéral avec l'approbation du Conseil fédéral; une telle dissolution ne peut cependant être décidée qu'une seule fois pour le même motif. L'approbation du Conseil fédéral requiert la présence de la moitié de ses membres et la majorité des deux tiers des votants. Les représentants du Land dont le Landtag doit être dissout ne peuvent pas prendre part au vote.

     (2) En cas de dissolution d'un Landtag, de nouvelles élections auront lieu dans un délai de trois semaines conformément aux dispositions de la constitution du Land; le nouveau Landtag se réunira dans les quatre semaines suivant son élection.

Article 101 :

 

(1) Le pouvoir exécutif est exercé pour chaque Land par un gouvernement de Land élu par le Landtag.

     (2) Les membres du gouvernement de Land ne sont pas obligatoirement choisis parmi les membres du Landtag. Ils doivent cependant être éligibles à celui-ci.

     (3) Le gouvernement de Land comprend le Landeshauptmann, le nombre nécessaire de suppléants et d'autres membres.

     (4) A leur entrée en fonction, le Landeshauptmann et les autres membres du gouvernement de Land prêteront serment sur la Constitution fédérale, le premier devant le Président fédéral, les autres devant le Landeshauptmann. Une formule religieuse peut être ajoutée.

Article 102 :

 

(1) A l'intérieur du Land, le pouvoir exécutif de la Fédération est exercé, à défaut d'autorités fédérales propres (administration fédérale directe), par le Landeshauptmann et les autorités du Land lui subordonnées (administration fédérale indirecte). Si des autorités fédérales, en particulier des Directions de la Police fédérales, sont appelées à intervenir dans des matières relevant de l'administration fédérale indirecte, elles sont subordonnées au Landeshauptmann et soumises à ses instructions (alinéa 1 de l'article 20); des lois fédérales stipuleront si et dans quelle mesure des autorités fédérales sont chargées d'actes exécutifs; tant qu'il ne s'agit pas du pouvoir exécutif dans les matières énoncées à l'alinéa 2 ci-dessus, ces lois ne peuvent être publiées qu'avec l'approbation des Länder concernés.

     (2) Dans les limites des compétences qui leur sont reconnues par la Constitution, les autorités fédérales peuvent traiter directement les matières suivantes:

     abornement frontalier, échanges de marchandises et de bétail avec l'étranger, douanes, réglementation et contrôle de l'entrée et de la sortie du territoire fédéral, finances fédérales, monnaie, crédit, bourse, banque, assurances de droit privé, monopoles, monnaie, crédit, bourse, banque, assurances de droit privé, poids et mesures, normalisation, poinçonnage, essais techniques, justice, passeports, déclarations de séjour, armes, munitions et explosifs ainsi qu'épreuves de tir, brevets d'invention, protection de modèles, de marques de fabrique et d'autres dénominations de marchandises, transports et circulation, police fluviale et de la navigation, postes et télécommunications, mines, régularisation et entretien du Danube, correction des torrents, construction et entretien des voies navigables, géodésie, droit du travail, assurance sociale, protection des monuments, organisation et direction de la police et de la gendarmerie fédérales, maintien de la tranquillité, de l'ordre et de la sécurité publiques y compris les premiers secours généraux mais hormis la police locale de sécurité, presse, associations et réunions publiques et police des étrangers; commerce des semences et plants, des fourrages et aliments de bétail, de l'engrais, des produits phytosanitaires ainsi que du matériel de protection des cultures, y compris leur homologation et, pour les semences et plants, également l'autorisation de mise sur le marché; affaires militaires, assistance aux anciens combattants et à leurs survivants, politique démographique dans la mesure où elle a pour objet l'octroi d'allocations familiales et la réalisation d'une péréquation des charges dans l'intérêt des familles; dans les domaines de l'enseignement ainsi que des établissements éducatifs, les affaires concernant les foyers résidentiels écoliers et les foyers d'étudiants, à l'exception toutefois des foyers relevant de l'enseignement et de l'éducation agricoles et sylvicoles.

     (3) Dans les matières énoncées à l'alinéa 2, la Fédération peut aussi charger le Landeshauptmann du pouvoir exécutif de la Fédération.

     (4) La création d'autorités propres de la Fédération pour des matières autres que celles énoncées à l'alinéa 2 est soumise à l'approbation des Länder concernés.

     () Si, dans un Land, dans les domaines relevant de l'administration fédérale directe, la nécessité s'impose de prendre sans délai des mesures pour parer à un dommage manifeste et irréparable pour la collectivité à un moment où les organes suprêmes de la Fédération ne sont pas en mesure de le faire pour une raison de force majeure, le Landeshauptmann devra prendre les mesures à leur place.

Article 102a :

Supprimé

Article 103 :

   

(1) Dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, le Landeshauptmann est soumis aux instructions du Gouvernement fédéral ainsi que des différents ministres fédéraux (article 20) et tenu, pour assurer l'exécution de celles-ci, d'employer également les moyens dont il dispose en tant qu'organe de l'administration autonome du Land.

     (2) En arrêtant son règlement intérieur, le gouvernement de Land peut décider que certaines catégories de matières relevant de l'administration fédérale indirecte, en raison de leur relation matérielle avec des affaires relevant de la compétence autonome du Land, seront traitées par les membres du gouvernement de Land au nom du Landeshauptmann. Dans ces affaires, ces membres du gouvernement de Land sont assujettis aux instructions du Landeshauptmann (article 20) au même titre que ce dernier est soumis aux instructions du Gouvernement fédéral ou des différents ministres fédéraux.

     (3) Les instructions émises, en application de l'alinéa 1, par le Gouvernement fédéral ou par les différents ministres doivent être adressées au Landeshauptmann également dans les cas visés à l'alinéa 2. Si le Landeshauptmann ne traite pas lui-même une affaire relevant de l'administration fédérale indirecte, il est tenu, conformément à sa responsabilité (lettre (d) de l'alinéa 2 de l'article 142), de transmettre ces instructions sans délai, fidèlement et par écrit aux membres concernés du gouvernement de Land et de surveiller leur exécution. En cas de non-exécution des instructions, alors même que le Landeshauptmann a pris les mesures nécessaires, la responsabilité du membre concerné du gouvernement de Land conformément à l'article 142 est également engagée.

     (4) Dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, la hiérarchie des voies de recours administratives s'arrête au Landeshauptmann, si celui-ci est appelé à décider en qualité d'instance d'appel et qu'une loi fédérale ne stipule pas expressément une exception à cette règle en raison de l'importance particulière de la question; si la décision en première instance appartient au Landeshauptmann, la voie hiérarchique, dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, remonte au ministre fédéral compétent, sauf disposition contraire d'une loi fédérale.

Article 104 :

 

(1) Les dispositions de l'article 102 ne s'appliquent pas aux organes chargés de traiter les affaires relevant de la compétence de la Fédération énoncées à l'article 17.

     (2) Les ministres fédéraux chargés de l'administration des biens fédéraux peuvent, toutefois, déléguer ces affaires au Landeshauptmann et aux autorités du Land qui lui sont subordonnées. Une telle délégation peut, à tout moment, être partiellement ou totalement révoquée. Une loi fédérale précisera dans quelle mesure la Fédération devra, dans des cas très exceptionnels, rembourser les frais occasionnés au Land par la prise en charge de ces affaires. Les alinéas 2 et 3 de l'article 103 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 105 :

   

(1) Le Land est représenté par le Landeshauptmann. En matière d'administration fédérale indirecte, celui-ci est responsable vis-à-vis du Gouvernement fédéral conformément à l'article 142. La suppléance du Landeshauptmann revient à un membre du gouvernement de Land (Landeshauptmann-Stellvertreter) désigné par lui. Cette désignation doit être portée à la connaissance du Chancelier fédéral. En cas de suppléance, le membre du gouvernement de Land remplaçant le Landeshauptmann a, dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, la même responsabilité (article 142) que celui-ci vis-à-vis du Gouvernement fédéral. L'immunité ne fait pas obstacle à la mise en jeu de la responsabilité du Landeshauptmann ou du membre du gouvernement de Land qui le remplace. Dans le cas visé à l'alinéa 3 de l'article 103, l'immunité ne fait pas davantage obstacle à la mise en jeu de la responsabilité d'un membre du gouvernement de Land.

     (2) Les membres du gouvernement de Land sont responsables devant le Landtag conformément aux dispositions de l'article 142.

     (3) La mise en accusation conformément aux dispositions de l'article 142 ne peut être votée qu'en présence de la moitié des membres du Landtag.

Article 106 :

La direction administrative de l'Office du gouvernement de Land est confiée à un fonctionnaire juriste qui portera le titre de Directeur de l'Office du gouvernement de Land. Celui-ci assistera, en outre, le Landeshauptmann dans les affaires relevant de l'administration fédérale indirecte.

Article 107 :

(Supprimé)

B. Vienne, capitale fédérale
Article 108 :

  

A Vienne, capitale fédérale et en même temps Land, le Conseil communal exerce également les fonctions de Landtag, le Stadtsenat (Municipalité) celles du gouvernement de Land, le Maire celles de Landeshauptmann, le City administration (Services administratifs municipaux) celles d'Office du gouvernement de Land, et le City administrationsdirektor (Directeur général des services administratifs municipaux) celles de Directeur de l'Office du gouvernement de Land.

Article 109 :

Dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte, la voie hiérarchique des recours, sauf si ceux-ci sont exclus en vertu d'une loi fédérale, va dans le Land de Vienne du City administration, en tant qu'autorité administrative de district, ou bien des autorités fédérales chargées du pouvoir exécutif en première instance, (deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 102), au Maire, en sa qualité de Landeshauptmann; les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 103 s'appliquent par ailleurs.

Article 110 :

(Supprimé)

Article 111 :

Dans les affaires concernant les bâtiments ainsi que les impôts et taxes, les décisions en dernier ressort reviennent à des autorités collégiales spéciales. La composition et l'institution de ces autorités collégiales seront réglées par une loi de Land.

Article 112 :

Par ailleurs et sans préjudice des dispositions des articles 108 à 111, les dispositions du chapitre C du présent titre, à l'exception toutefois de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de l'article 117, de l'alinéa 4 de l'article 119 et de l'article 119 a s'appliquent à la capitale fédérale Vienne. La lettre (e) de l'alinéa 2 de l'article 142 s'applique également aux matières relevant de la compétence de la Fédération dont l'administration a été déléguée à la capitale fédérale Vienne.

Article 113 :

(Supprimé)

Article 114 :

(Supprimé)

C. Les communes
Article 115 :

(1) Par "commune" au sens des dispositions des articles ci-dessous, on entendra "commune locale".

     (2) Sauf dans les domaines où la compétence est expressément réservée à la Fédération, il incombe au législateur du Land d'arrêter le droit communal selon les principes stipulés dans les articles suivants du présent titre. Les compétences pour régler les affaires confiées aux communes en vertu des articles 118 et 119 résultent des dispositions générales de la présente Loi constitutionnelle fédérale.

     (3) L'Association des communes autrichiennes ("Österreichischer Gemeindebund") et l'Association des villes autrichiennes ("Österreichischer Städtebund") ont vocation à défendre les intérêts des communes.

Article 116 :

     

(1) Chaque Land se divise en communes. La commune est à la fois une collectivité territoriale ayant droit à une administration autonome et une circonscription administrative. Tout terrain doit faire partie d'une commune.

     (2) La commune est une entité économique autonome. Elle a le droit, dans la limite des lois générales de la Fédération et des Länder, de posséder des biens de toute nature, d'en acquérir et d'en disposer, de gérer des entreprises économiques, ainsi que de gérer son budget de façon autonome dans le cadre des lois constitutionnelles financières, et de prélever des impôts et taxes.

     (3) Dans la mesure où les intérêts du Land ne sont pas lésés, une ville d'au moins vingt mille habitants pourra être dotée, sur sa demande, d'un statut particulier (ville à statut propre) par une loi de Land. Une telle loi ne peut être publiée qu'avec l'approbation du Gouvernement fédéral. Cette approbation est réputée donnée si dans les huit semaines à dater du jour où la loi est parvenue au ministère fédéral compétent le Gouvernement fédéral il n'a pas notifié au Landeshauptmann qu'elle est refusée. Une ville au statut propre administre non seulement les affaires communales mais fait également fonction d'administration de district.

     (4) (Supprimé)

Article 116 a :

(1) Pour l'accomplissement de certaines tâches relevant de leur domaine d'action propre, les communes peuvent convenir de se grouper en syndicats intercommunaux. Une telle convention nécessite l'approbation de l'autorité de tutelle. L'approbation doit être donnée par décret réglementaire si les communes concernées présentent une convention conforme à la loi et si la création du syndicat intercommunal

     1.     ne porte pas atteinte à l'autonomie des communes dans l'accomplissement de tâches où elles exercent leurs prérogatives de puissance publique,

     2.     permet une gestion plus efficace, plus rationnelle et plus économique et sert ainsi les intérêts des communes concernées dans l'accomplissement de leurs tâches en tant que titulaires de droits privés.

     (2) Le législateur compétent (articles 10 à 15) peut, pour des motifs d'opportunité, prévoir la création de syndicats intercommunaux pour l'accomplissement en commun de certaines tâches; ce faisant, il ne doit cependant pas mettre en péril les fonctions des communes en tant que collectivités territoriales autonomes et circonscriptions administratives. En cas de création de syndicats intercommunaux par le pouvoir exécutif, les communes concernées devront être entendues auparavant.

     (3) Dans la mesure où les syndicats intercommunaux devront accomplir des tâches ressortant au domaine d'action propre de la commune, les membres du syndicat doivent pouvoir exercer une influence prépondérante sur l'activité du syndicat intercommunal.

     (4) Le législateur du Land fixe les principes d'organisation des syndicats intercommunaux en prévoyant comme organes au moins une assemblée syndicale, composée de représentants élus de toutes les communes participantes, et un président du syndicat. En ce qui concerne les syndicats intercommunaux créés par libre convention, le législateur prendra également des dispositions sur l'adhésion et la démission de communes ainsi que sur la dissolution du syndicat intercommunal.

     (5) Les compétences pour régler les affaires confiées aux syndicats intercommunaux résultent des dispositions générales de la présente loi constitutionnelle fédérale.

Article 117 :

Les communes seront dotées au moins des organes suivants:

     a.     le conseil communal, c'est-à-dire une assemblée représentative générale élue par les électeurs de la commune;

     b.     le comité de direction de la commune (conseil de la ville), ou bien, dans les villes dotées d'un statut propre, le sénat municipal;

     c.     le maire.

       

     (2) Les élections au conseil communal ont lieu sur la base du scrutin proportionnel égal, direct, secret et personnel de tous les citoyens ayant dans la commune leur domicile principal; le législateur du Land peut cependant prévoir le droit de vote également pour les nationaux ayant dans la commune un domicile qui n'est pas leur domicile principal. Dans la réglementation sur les élections communales, les conditions du droit de vote et de l'éligibilité ne peuvent être plus restrictives que celles valables pour les élections au Landtag. Il peut cependant être stipulé que les personnes habitant depuis moins d'un an dans la commune et dont il est manifeste que leur séjour dans la commune ne sera que passager n'ont pas le droit de vote et ne sont pas éligibles aux élections au conseil communal. Selon des modalités qui seront fixées par les Länder, le droit de vote et l'éligibilité sera t également accordés aux citoyens des autres pays membres de l'Union européenne. Les dispositions portant sur le vote obligatoire aux élections au Landtag (dernière phrase de l'alinéa 1 de l'article 95) s'appliquent mutatis mutandis aux élections au conseil communal. La réglementation sur les élections communales peut disposer que les électeurs exercent leur droit de vote dans des circonscriptions électorales qui doivent être d'un seul tenant. La répartition des électeurs en d'autres collèges électoraux n'est pas admise. Pour le cas où des candidatures ne sont pas présentées, la réglementation sur les élections communales peut stipuler que seront considérées comme élues les personnes dont les noms sont les plus fréquemment inscrits sur les bulletins de vote.

     (3) Une décision du conseil communal requiert la majorité simple des membres présents, le quorum de présence ayant été atteint; des conditions plus strictes peuvent cependant être exigées pour des décisions dans des domaines particuliers.

     (4) Les séances du conseil communal sont publiques, mais des exceptions à cette règle peuvent être prévues. Le huis clos ne peut cependant être prononcé lors de la discussion du projet de budget communal ou de la clôture des comptes communaux.

     (5) Les partis électoraux représentés au conseil communal ont droit à être représentés au comité de direction de la commune en fonction du nombre de leurs sièges.

     (6) Le maire est élu par le conseil municipal. La constitution d'un Land peut prévoir l'élection du maire par ceux qui disposent du droit de vote au conseil municipal.

     (7) Les tâches administratives des communes sont exécutées par le secrétariat administratif communal (secrétariat administratif municipal), celles des villes à statut propre par le City administration (services municipaux). La direction administrative du City administration est confiée à un fonctionnaire juriste qui portera le titre de Directeur du City administration.

     (8) Dans les affaires relevant du domaine d'action propre des communes, le législateur du Land peut prévoir la participation et la coopération directes des électeurs au conseil communal.

Article 118 :

  

(1) Les domaines d'action de la commune sont un domaine d'action propre et un domaine qui lui est délégué par le Land ou par la Fédération.

     (2) Le domaine d'action propre englobe, en plus des matières énoncées à l'alinéa 2 de l'article 116, toutes les affaires relevant exclusivement ou principalement de l'intérêt de la collectivité locale incarnée par la commune, et qui sont de nature à être prises en charge par la collectivité dans le cadre de ses limites territoriales. Les lois doivent expressément définir que ces matières relèvent du domaine d'action propre de la commune.

     (3) Sont confiées à la commune, pour être accomplies dans son domaine d'action propre, les fonctions de puissance publique en particulier dans les matières suivantes:

      l.     nomination des organes communaux, sans préjudice de la compétence des autorités électorales supra-locales; règlement intérieur des services chargés de l'accomplissement des tâches communales;

      2.     nomination des agents communaux et exercice du pouvoir hiérarchique, sans préjudice de la compétence de commissions supra-locales de discipline, de qualification et d'examens;

      3.     police locale de la sécurité (alinéa 2 de l'article 15); police locale des spectacles;

      4.     gestion de la voirie de la commune, police routière locale;

      5.     gardes champêtres;

      6.     police locale des marchés;

      7.     police sanitaire locale, en particulier dans le domaine de l'assistance et des secours ainsi que services mortuaires et pompes funèbres;

      8.     police des moeurs;

      9.     police locale des immeubles, sauf pour les immeubles fédéraux servant l'intérêt général (alinéa 5 de l'article 15); affaires locales de protection contre les incendies; aménagement du territoire local;

     10.     institutions publiques pour la médiation non judiciaire des litiges;

     11.     ventes publiques volontaires de biens meubles.

     (4) La commune règle les affaires de son domaine d'action propre dans le cadre des lois et règlements de la Fédération et du Land, sous sa propre responsabilité, sans être soumise à des instructions et, sous réserve des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 119 a, sans voie de recours faisant appel à des organes administratifs en dehors de la commune. La Fédération et le Land exercent un droit de tutelle (article 119 a) sur la commune agissant dans le cadre de son domaine d'action propre. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 12 s'appliquent.

     (5) Le maire, les membres du comité de direction de la commune (conseil de la ville, sénat municipal) ainsi que d'éventuels autres organes nommés par la commune sont responsables devant le conseil communal de l'accomplissement des tâches relevant du domaine d'action propre de la commune.

     (6) Dans le cadre de son domaine d'action propre, la commune peut prendre des arrêtés de police locale, sur sa libre initiative, pour reformer des abus, prévisibles ou existants, gênant la vie de la communauté locale, et décréter que leur non-respect constitue une contravention passible d'une peine administrative. De tels arrêtés ne peuvent transgresser des lois et règlements de la Fédération et du Land.

     (7) A la demande d'une commune, l'accomplissement de tâches relevant de son domaine d'action propre peut être, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 119 a, délégué à une autorité étatique, par décret réglementaire du gouvernement de Land ou du Landeshauptmann. Si un tel décret doit déléguer un compétence à une autorité fédérale, l'approbation du Gouvernement fédéral est requise. Si, par un tel décret du Landeshauptmann, une compétence doit être déléguée à une autorité du Land, l'approbation du Gouvernement de Land est requis. Un tel décret doit être annulé dès disparition du motif pour lequel il a été pris. La délégation ne s'étend pas au droit de prendre des arrêtés conformément aux dispositions de l'alinéa 6 ci-dessus.

     (8) La création d'un corps de garde communal ou sa réorganisation doit être signalée au Gouvernement fédéral.

Article 118a.

(1) Une loi fédérale ou une loi de Land peut disposer qu’avec l’approbation de la commune, les membres d’un corps de garde communal peuvent être autorisés à assurer des services exécutifs pour l’autorité compétente.

2) Avec l’approbation de la commune, l’autorité administrative du district peut autoriser les membres d’un corps de garde communal à participer dans la même mesure que les autres organes de la sécurité publique à l’application de la loi pénale administrative. Cette autorisation ne peut être donnée que dans la mesure où les organes de la sécurité publique sont chargés de contrôler le respect des dispositions administratives en la matière qui fait l’objet de la procédure pénale administrative ou dans la mesure où ces affaires relèvent du domaine d’action dont l’accomplissement est confié à la commune.

Article 119 :

(1) Le domaine d'action délégué englobe les tâches que la commune doit accomplir en vertu des lois fédérales et d'après les instructions de la Fédération ou bien en vertu des lois de Land et d'après les instructions du Land.

     (2) L'accomplissement des tâches relevant du domaine d'action délégué incombe au maire. Dans les matières relevant du pouvoir exécutif de la Fédération, celui-ci est alors assujetti aux instructions des organes compétents de la Fédération, et dans les affaires relevant du pouvoir exécutif du Land, aux instructions des organes compétents du Land, et responsable conformément aux dispositions de l'alinéa 4 ci-dessous.

     (3) En raison de leur relation matérielle avec des affaires relevant du domaine d'action propre de la commune, le maire peut, sans préjudice de sa responsabilité, déléguer l'accomplissement, en son nom, de certaines catégories de tâches relevant du domaine d'action délégué à des membres du comité de direction de la commune (du conseil de la ville, du sénat municipal), à d'autres organes créés en vertu de l'alinéa 1 de l'article 117 ou bien, s'il s'agit d'organes collégiaux, à certains de leurs membres. Dans ces cas, les organes concernés ou leurs membres sont assujettis aux instructions du maire et responsables conformément aux dispositions de l'alinéa 4 ci-dessous.

     (4) Les organes visés aux alinéas 2 et 3 peuvent, dans le cas d'une intention dolosive ou d'une négligence grossière, être relevés de leurs fonctions pour violation de la loi ainsi que pour non-respect d'un règlement ou d'une instruction, et ceci par le Landeshauptmann s'ils étaient chargés d'attributions relevant du pouvoir exécutif fédéral, ou bien par le gouvernement de Land s'ils étaient chargés d'attributions relevant du pouvoir exécutif du Land. Dans un tel cas, l'appartenance éventuelle d'une telle personne au conseil communal n'est pas mise en cause.

Article 119 a :

(1) La Fédération et le Land exercent un droit de tutelle sur la commune et assurent ainsi que celle-ci ne transgresse pas les lois et les règlements dans l'accomplissement des tâches relevant de son domaine d'action propre, en particulier qu'elle ne dépasse pas son domaine de compétences et qu'elle accomplit les tâches que lui imposent les lois.

     (2) Le Land a en outre le droit de contrôler la gestion de la commune selon les critères de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité. Le résultat de ce contrôle sera transmis au maire pour communication au conseil communal. Le maire doit, dans les trois mois, faire connaître à l'autorité de tutelle les mesures prises pour donner suite aux conclusions de ce contrôle.

     (3) Dans la mesure où le domaine d'action propre de la commune englobe des matières relevant du pouvoir exécutif de la Fédération, le droit de tutelle et la législation y afférente relèvent de la Fédération, pour les autres matières, ils appartiennent au Land; le droit de tutelle est exercé par les autorités de l'administration générale de l'Etat.

     (4) L'autorité de tutelle est en droit de s'informer de toute affaire de la commune. La commune est tenue de fournir les informations réclamées dans des cas individuels par l'autorité de tutelle et d'admettre des contrôles sur les lieux.

     (5) Quiconque prétend être lésé dans ses droits par une décision d'un organe communal agissant dans le cadre du domaine d'action propre, peut, après épuisement des voies de recours (alinéa 4 de l'article 118), faire une représentation devant l'autorité de tutelle, dans les deux semaines suivant la notification de la décision en question. Dans la mesure où les droits du demandeur ont effectivement été lésés, celle-ci annulera la décision attaquée et renverra l'affaire à la commune pour une nouvelle décision. Pour les villes dotées d'un statut propre, le législateur compétent (alinéa 3 ci-dessus) peut prévoir que la représentation devant l'autorité de tutelle n'est pas recevable.

     (6) La commune soumet sans délai à l'autorité de tutelle les arrêtés pris dans son domaine d'action propre. Après avoir entendu la commune, l'autorité de tutelle est tenue d'annuler les arrêtés contraires à la loi en notifiant en même temps à la commune les motifs d'une telle décision.

     (7) Dans le cas où le législateur compétent (alinéa 3 ci-dessus) prévoit, dans le cadre de l'exercice du droit de tutelle, la dissolution du conseil communal, celle-ci sera prononcée par le gouvernement de Land dans l'exercice du pouvoir de tutelle du Land, et par le Landeshauptmann dans l'exercice du pouvoir de tutelle de la Fédération. L'admissibilité d'une exécution d'office dans le cadre de l'exercice du droit de tutelle est réservée aux cas d'absolue nécessité. Les moyens utilisés dans l'exercice du droit de tutelle doivent respecter dans la mesure du possible les droits acquis des tiers.

     (8) Certaines mesures relevant du domaine d'action propre de la commune et affectant fortement des intérêts supra-locaux, en particulier des mesures d'une incidence financière notable, peuvent être soumises à l'autorisation de l'autorité de tutelle par le législateur compétent (alinéa 3 ci-dessus). Le seul motif d'un refus de cette autorisation est un état de fait privilégiant clairement les intérêts supra-locaux.

     (9) Dans la mise en oeuvre du pouvoir de tutelle, la commune a la position de partie; elle est en droit d'intenter des recours contre l'autorité de tutelle devant la Cour administrative (articles 131 et 132) et devant 1a Cour constitutionnelle (article 144).

     (l0) Les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis à la tutelle sur les syndicats intercommunaux dans la mesure où ceux-ci accomplissent des tâches relevant du domaine d'action propre de la commune.

Article 120 :

Le regroupement de communes locales en communes territoriales, l'organisation de celles-ci selon le modèle de l'administration autonome ainsi que la détermination d'autres principes pour l'organisation de l'administration générale de l'état dans les Länder relèvent de la législation constitutionnelle fédérale; les lois d'application sont du ressort du législateur du Land. La répartition des compétences dans les affaires ayant trait au statut et à la représentation professionnelle des agents des communes territoriales relève de la législation constitutionnelle fédérale.

TITRE V


Le contrôle des comptes et de la gestion

Article 121 :

   

(l) La Cour des comptes est chargée de la vérification de la gestion de la Fédération, des Länder, des syndicats intercommunaux, des communes et des autres organismes désignés par la loi.

     (2) La Cour des comptes établit la clôture des comptes de la Fédération et les présente au Conseil national.

     (3) Tous les actes relatifs aux dettes financières de la Fédération, dans la mesure où il en résulte une obligation financière de la Fédération, doivent être contresignés par le Président de la Cour des comptes ou, en cas de son empêchement, par son suppléant. Le contreseing a pour seul objet de confirmer la légalité de la dette contractée et son inscription régulière au Grand livre de la dette publique.

     (4) Pour les entreprises et institutions soumises à son contrôle et sur lesquelles elle doit présenter des rapports au Conseil national, la Cour des comptes établira, tous les deux ans, en s'informant auprès de ces entreprises et institutions, les revenus moyens des membres de leur directoire et conseil de surveillance ainsi que de leurs salariés, y compris les prestations sociales et en nature et les prestations accessoires pour les pensions de retraite, et elle soumettra un rapport au Conseil national sur les résultats de cette enquête. Dans ce rapport, les revenus moyens des groupes de personnes mentionnés ci-dessus seront indiqués séparément pour chacune des entreprises ou institutions en question.

Article 122 :

 

(1) La Cour des comptes est directement subordonnée au Conseil national. Elle agit, en ce qui concerne la gestion de la Fédération et celle des organisations professionnelles instituées par la loi et relevant du pouvoir exécutif de la Fédération, comme organe du Conseil national, et en ce qui concerne la gestion des Länder, des syndicats intercommunaux et des communes ainsi que la gestion des organisations professionnelles instituées par la loi et relevant du pouvoir exécutif des Länder, comme organe du Landtag concerné.

     (2) La Cour des comptes est indépendante du Gouvernement fédéral et des gouvernements des Länder et n'est soumise qu'aux dispositions de la loi.

     (3) La Cour des comptes comprend un président et les fonctionnaires ainsi que le personnel auxiliaire nécessaires.

     (4) Le président de la Cour des comptes est élu par le Conseil national, sur proposition de sa Commission principale, pour un mandat de douze ans; sa réélection n'est pas admise. Il prête serment devant le Président fédéral avant son entrée en fonction.

     (5) Le président de la Cour des comptes ne peut pas être membre d'une assemblée représentative générale, ni avoir été, au cours des quatre dernières années, membre du Gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de Land.

Article 123 :

 

(1) En ce qui concerne sa responsabilité, le président de la Cour des comptes est assimilé aux membres du Gouvernement fédéral ou aux membres du gouvernement de Land concerné, selon que la Cour des comptes agit en tant qu'organe du Conseil national ou du Landtag.

     (2) Il peut être révoqué par une décision du Conseil national.

Article 123a :

 

(1) Le président de la Cour des comptes a le droit d'assister aux débats du Conseil national sur les rapports de la Cour des comptes, la clôture des comptes de la Fédération, les motions concernant des actes particuliers de la vérification de la gestion par la Cour des comptes ainsi que sur les chapitres de la loi de finances fédérale relatifs à la Cour des comptes, et aux travaux de ses commissions (sous-commissions).

     (2) Le président de la Cour des comptes a le droit, conformément aux modalités fixées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national, à être entendu, sur sa demande, dans tous les débats relatifs aux questions mentionnées à l'alinéa l ci-dessus.

Article 124 :

(1) Le président de la Cour des comptes est remplacé, en cas d'empêchement, par le fonctionnaire de la Cour des comptes du rang le plus élevé. Cette disposition sera également appliquée si la fonction de président est vacante. La suppléance du président de la Cour des comptes au Conseil national sera réglée par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national.

     (2) En cas de suppléance du président, les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 123 s'appliquent à son remplaçant.

     (3) Le président peut déléguer certaines affaires au vice-président si celui-ci consent; dans un tel cas, le vice-président est subordonné au Président et assujetti à ses instructions.

Article 125 :

(1) Les fonctionnaires de la Cour des comptes sont nommés par le Président fédéral sur proposition et avec le contreseing du président de la Cour des comptes; il en est de même de l'octroi des titres de fonction. Le Président fédéral pourra toutefois déléguer au président de la Cour des comptes le droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires de la Cour.

     (2) Le personnel auxiliaire est nommé par le président de la Cour des comptes.

     (3) Le pouvoir hiérarchique de la Fédération sur les personnes au service de la Cour des comptes est exercé par le président de la Cour des comptes.

Article 126 :

Aucun membre de la Cour des comptes ne peut participer à la direction ou à l'administration d'entreprises soumises au contrôle de la Cour des comptes. Un membre de la Cour des comptes ne peut pas non plus participer à la direction où à l'administration d'autres entreprises à but lucratif.

Article 126 a :

Lorsque des différends surgissent entre la Cour des comptes d'une part et un des organismes énumérés à l'alinéa 1 de l'article 121 d'autre part au sujet de l'interprétation des dispositions légales déterminant la compétence de la Cour des comptes, il incombe à la Cour constitutionnelle de trancher sur demande du Gouvernement fédéral ou d'un gouvernement de Land ou de la Cour des comptes. Les organismes concernés sont tenus de rendre possible une vérification par la Cour des comptes conformément à l'interprétation retenue par la Cour constitutionnelle. L'exécution de cette obligation incombe aux tribunaux ordinaires. La procédure sera fixée par une loi fédérale.

Article 126 b :

(1) La Cour des comptes contrôle l'ensemble de l'économie étatique de la Fédération, ainsi que la gestion des fondations, fonds et établissements administrés par des organes de la Fédération ou par des personnes (communautés de personnes) nommées à cet effet par des organes fédéraux.

     (2) La Cour des comptes contrôle en outre la gestion des entreprises auxquelles participe la Fédération, seule ou en commun avec d'autres personnes morales relevant de la compétence de la Cour des comptes, à concurrence d'au moins cinquante pour cent du capital social, initial ou propre, ou que dirige la Fédération, seule ou avec d'autres personnes morales de ce type. Est réputée équivalente à une telle participation financière la domination d'une entreprise par d'autres moyens financiers, économiques ou structurels. La compétence de la Cour des comptes s'étend également aux entreprises en aval qui remplissent les conditions fixées au présent alinéa.

     (3) La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion de collectivités de droit public utilisant des fonds fédéraux.

     (4) La Cour des comptes doit, sur décision du Conseil national ou sur demande de membres du Conseil national, procéder à des actes spéciaux de contrôle de gestion relevant de son domaine de compétence. Les modalités en sont fixées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national. La Cour des comptes doit de même procéder à de tels actes sur demande motivée du Gouvernement fédéral ou d'un ministre fédéral et d'en communiquer le résultat à l'autorité qui en a fait la demande.

     (5) Le contrôle doit s'étendre à l'exactitude comptable, à la conformité avec les prescriptions en vigueur, ainsi qu'au respect des critères de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité de la gestion.

Article 126 c :

La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion des organismes de la sécurité sociale.

Article 126 d :

 

(1) La Cour des comptes adressera au Conseil national son rapport d'activité sur l'année écoulée avant le 31 décembre de chaque année. Elle pourra, par ailleurs, à tout moment adresser au Conseil national ses observations et les assortir, le cas échéant, de demandes. Tous les rapports soumis au Conseil national doivent en même temps être envoyés également au Chancelier fédéral. Les rapports de la Cour des comptes seront publiés après dépôt sur le bureau du Conseil national.

     (2) Le Conseil national institue une Commission permanente qui examinera les rapports de la Cour des comptes. La composition de cette commission tiendra compte du principe de la représentation proportionnelle.

Article 127 :

  

(1) La Cour des comptes contrôle la gestion des Länder agissant dans le cadre de leur domaine d'action autonome, ainsi que la gestion des fondations, fonds et établissements administrés par des organes d'un Land ou par des personnes (communautés de personnes) nommées à cet effet par des organes d'un Land. Le contrôle doit s'étendre à l'exactitude comptable, à la conformité avec les prescriptions en vigueur, ainsi qu'au respect des critères de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité de la gestion; il ne s'étend cependant pas aux décisions prises en matière de gestion par les assemblées représentatives compétentes en vertu des lois constitutionnelles.

     (2) Les Gouvernements des Länder communiqueront, chaque année, à la Cour des comptes leurs projets de budget et leurs clôtures des comptes.

     (3) La Cour des comptes contrôle en outre la gestion des entreprises auxquelles participe un Land, seul ou en commun avec d'autres personnes morales relevant de la compétence de la Cour des comptes, à concurrence d'au moins cinquante pour cent du capital social, initial ou propre, ou que dirige le Land, seul ou avec d'autres personnes morales de ce type. Pour ce qui est de la notion de participation financière, l'alinéa 2 de l'article 126 b s'applique mutatis mutandis. La compétence de la Cour des comptes s'étend également aux entreprises en aval qui remplissent les conditions fixées au présent alinéa.

     (4) La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion des collectivités de droit public utilisant des fonds d'un Land.

     (5) La Cour des comptes communique au Gouvernement de Land les résultats de son contrôle. Celui-ci donnera sa réponse et notifiera, dans les trois mois, à la Cour des comptes les mesures prises à la suite de son rapport.

     (6) La Cour des comptes adressera au Landtag, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport sur ses activités, au cours de l'année écoulée, concernant le Land en question. Elle pourra, par ailleurs, à tout moment adresser ses observations au Landtag. Tous les rapports soumis au Landtag doivent en même temps être envoyés également au gouvernement de Land ainsi qu'au Gouvernement fédéral. Les rapports de la Cour des comptes seront publiés après dépôt sur le bureau du Landtag.

     (7) La Cour des comptes doit, sur décision du Landtag ou sur demande d'un certain nombre de membres du Landtag, qui sera fixé par une loi constitutionnelle de Land, procéder à des actes spéciaux de contrôle de gestion relevant de son domaine de compétence. Tant qu'une telle demande n'a pas encore abouti à un rapport de la Cour des comptes au Landtag, une autre demande du même type ne peut être introduite. La Cour des comptes doit de même procéder à de tels actes sur demande motivée du gouvernement de Land et en communiquer le résultat à l'autorité qui en a fait la demande.

     (8) Les dispositions du présent article s'appliquent également à la vérification de la gestion de la Ville de Vienne, à condition de remplacer les mots "Landtag" par "conseil communal" et "gouvernement de Land" par "sénat municipal".

Article 127 a :

  

(1) Le contrôle de la Cour des comptes s'étend à la gestion des communes de plus de vingt mille habitants, ainsi qu'à celle des fondations, fonds et établissements administrés par des organes d'une commune ou par des personnes (communautés de personnes) nommées à cet effet par des organes d'une commune. Le contrôle doit s'étendre à l'exactitude comptable, à la conformité avec les prescriptions en vigueur, ainsi qu'au respect des critères de l'économie, de l'efficacité et de l'opportunité de la gestion.

     (2) Les maires feront parvenir chaque année à la Cour des comptes, en même temps qu'au gouvernement de Land, leur projet de budget et leur clôture des comptes.

     (3) La Cour des comptes contrôle en outre la gestion des entreprises auxquelles participe une commune de plus de vingt mille habitants, seule ou en commun avec d'autres personnes morales relevant de la compétence de la Cour des comptes, à concurrence d'au moins cinquante pour cent du capital social, initial ou propre, ou que dirige la commune, seule ou avec d'autres personnes morales de ce type. Pour ce qui est de la notion de participation financière, l'alinéa 2 de l'article 126 b s'applique mutatis mutandis. La compétence de la Cour des comptes s'étend également aux entreprises en aval qui remplissent les conditions fixées au présent alinéa.

     (4) La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion des collectivités de droit public utilisant des fonds d'une commune de plus de vingt mille habitants.

     (5) La Cour des comptes communique les résultats de son contrôle au maire. Celui-ci donnera sa réponse et notifiera, dans les trois mois, à la Cour des comptes les mesures prises à la suite de son rapport. La Cour des comptes communiquera son rapport de contrôle ainsi qu'une éventuelle réponse du maire au gouvernement de Land et au Gouvernement fédéral.

     (6) La Cour des comptes adressera au conseil communal, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport sur ses activités, au cours de l'année écoulée, concernant la commune en question. Tous les rapports soumis au conseil communal doivent en même temps être envoyés également au gouvernement de Land ainsi qu'au Gouvernement fédéral. Les rapports de la Cour des comptes seront publiés après dépôt sur le bureau du conseil communal.

     (7) Sur demande motivée du gouvernement de Land compétent, la Cour des comptes procédera de même à un contrôle exceptionnel de la gestion des communes de moins de vingt mille habitants et adressera son rapport au gouvernement de Land. Les dispositions des alinéas 1 et 3 du présent article s'appliquent à de tels cas.

     (8) Les dispositions relatives à la vérification de la gestion des communes de plus de vingt mille habitants s'appliquent mutatis mutandis au contrôle de la gestion des syndicats intercommunaux.

Article 127b :

(1) La Cour des comptes est habilitée à vérifier la gestion des organisations professionnelles instituées par la loi.

     (2) Les organisations professionnelles instituées par la loi communiqueront, chaque année, à la Cour des comptes leurs projets de budget et leurs clôtures des comptes.

     (3) Le contrôle doit s'étendre à l'exactitude comptable, à la conformité avec les prescriptions en vigueur, ainsi qu'au respect des critères de l'opportunité, de l'efficacité et de l'économie de la gestion; il ne portera cependant pas sur les décisions ayant trait à la gestion et prises par les organes compétentes de ces organisations professionnelles dans le cadre de leur mission représentative légale.

     (4) La Cour des comptes communiquera les résultats de son contrôle au président de l'organe constituant (assemblée représentative) de l'organisation professionnelle. Celui-ci soumettra ces résultats ainsi que ses observations éventuelles les concernant à l'organe constituant (assemblée représentative) de son organisation. La Cour des comptes devra transmettre simultanément les résultats de son contrôle à l'organe suprême appelé à exercer la tutelle sur l'organisation professionnelle instituée par la loi. Après les avoir soumis à l'organe constituant (à l'assemblée représentative) en question, la Cour des comptes procédera à la publication de ses rapports.

Article 127 c.

     Si un Land, dans le domaine de sa compétence, crée des institutions équivalentes à la Cour des comptes, des dispositions correspondant à la première phrase de l’article 126a peuvent être prévues par une loi constitutionnelle du Land. Les deuxième à quatrième phrases de l’article 126a s’appliquent également dans ce cas.

Article 128 :

Une loi fédérale précisera les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la Cour des comptes.

TITRE VI


Les garanties de la constitution et de l'administration

Article 129 :

Sont chargées de garantir la légalité de l'ensemble de l'administration publique les chambres administratives indépendantes et la Cour administrative, à Vienne.

A. Les Chambres administratives indépendantes dans les Länder
Article 129 a :

(1) Les chambres administratives indépendantes sont appelées à statuer, après épuisement d'éventuelles voies de recours administratives,

     1.     dans les procédures concernant les contraventions administratives à l'exception des affaires relevant du droit fiscal pénal de la Fédération,

     2.     sur les recours de personnes qui prétendent avoir été lésées dans leurs droits par l'exercice direct du pouvoir de commandement et de contrainte de la part des autorités administratives, à l'exception des affaires relevant du droit fiscal pénal de la Fédération,

     3.     dans d'autres matières qui leur sont dévolues par les lois fédérales ou de Land régissant les différents domaines de l'administration,

     4.     sur les recours pour inactivité dans les affaires visées au paragraphe 1 ci-dessus et dans la mesure où il s'agit de plaintes introduites par des particuliers ou bien de questions relevant du droit fiscal pénal du Land, ainsi que dans les affaires visées au paragraphe 3 ci-dessus.

     (2) La loi peut autoriser l'introduction directe d'un recours contre les décisions administratives de première instance devant la chambre administrative indépendante. Dans les matières relevant de l'administration fédérale indirecte ainsi que dans les affaires visées aux articles 11 et 12, de telles lois ne peuvent être publiées qu'avec l'approbation des Länder concernés.

     (3) Les dispositions de l'article 89 s'appliquent mutatis mutandis également aux chambres administratives indépendantes.

Article 129 b :

       

(1) Les chambres administratives indépendantes se composent d'un président, d'un vice-président et du nombre nécessaire d'autres membres. Leurs membres sont nommés par le gouvernement de Land pour une durée minimum de six ans. Le quart au moins des membres devrait avoir occupé des postes relevant de la Fédération.

     (2) Dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu des articles 129 a et 129 b, les membres des chambres administratives indépendantes ne sont assujettis à aucune instruction. Les affaires à traiter par les chambres administratives indépendantes devront être réparties à l'avance entre leurs membres, pour une période qui sera fixée par une loi de Land; une affaire qui, en vertu de cette répartition, appartient à un certain membre de la chambre administrative indépendante ne peut lui être retirée qu'en cas d'empêchement et par décision du président.

     (3) Avant l'expiration de leur mandat, les membres des chambres administratives indépendantes ne peuvent être révoqués que dans les cas prévus par la loi, et seulement par une décision de la chambre administrative indépendante.

     (4) Les membres des chambres administratives indépendantes doivent être experts en droit. Pour la durée de leur mandat, ils ne doivent pratiquer aucune activité de nature à susciter des doutes quant à l'exercice indépendant de leur fonction.

     (5) La loi fédérale réglant la procédure devant les chambres administratives indépendantes stipule si leurs décisions sont prises par des membres individuels ou par des collèges.

     (6) L'organisation des chambres administratives indépendantes et le statut de leurs membres relèvent de la législation du Land, la procédure est fixée par une loi fédérale.

B. Chambre fédérale indépendante en matière d’asile
Article 129c :

        

(1) Une autre Chambre administrative indépendante peut être instituée par une loi fédérale comme autorité suprême d’appel en matière d’asile (Chambre fédérale indépendante en matière d’asile).

     (2) La Chambre fédérale indépendante en matière d’asile se compose d’un président, d’un vice-président et du nombre nécessaire d’autres membres. Les membres sont nommés par le Président fédéral sur proposition du Gouvernement fédéral. Ils sont nommés pour une durée indéterminée.

     (3) Dans l’exécution des tâches qui leur incombent, les membres de la Chambre ne sont assujettis à aucune instruction. Les affaires à traiter par la Chambre fédérale indépendante en matière d’asile comme corps collégial devront être réparties à l’avance chaque année entre les membres; une affaire qui, en vertu de cette répartition, appartient à un certain membre de la Chambre fédérale indépendante en matière d’asile ne peut lui être retirée qu’en cas d’empêchement et par décision du président.

     (4) Une loi fixe la limite d'âge à laquelle les membres de la Chambre fédérale indépendante en matière d’asile sont mis à la retraite définitive. Par ailleurs, ils ne peuvent être révoqués de leur fonction que dans les cas prévus par la loi et qu'en vertu d'une décision de la Chambre fédérale indépendante en matière d’asile.

     (5) Les membres de la Chambre doivent être experts en droit. Pendant la durée de leur mandat, ils ne doivent pratiquer aucune activité de nature à susciter des doutes quant à l’exercice indépendant de leur fonction.

     (6) L’article 89 s’applique mutatis mutandis également à la Chambre fédérale indépendante en matière d’asile.

     (7) Les modalités seront précisées par une loi fédérale. Cette loi fédérale déterminera en particulier les affaires dans lesquelles les décisions de la Chambre sont prises par des membres individuels ou par des collèges.

C. La Cour administrative
Article 130 :

(1) La Cour administrative statue sur les recours dans lesquels sont alléguées

     a.     l'illégalité d'une décision des autorités administratives, y compris des chambres administratives indépendantes;

     ou bien

     b.     l'inactivité des autorités administratives, y compris des chambres administratives indépendantes. La Cour administrative statue en outre sur les recours contre les instructions visées à l'alinéa 4 de l'article 81 a.

     (2) Il n'y a pas d'illégalité tant que le législateur n'a pas fixé de réglementation contraignante concernant le comportement de l'autorité administrative et tant que celle-ci a utilisé, dans l'esprit de la législation, son pouvoir discrétionnaire.

Article 131 :

  

(1) Peut former un recours pour illégalité d'une décision de l'autorité administrative:

     1.     celui qui prétend être lésé dans ses droits par la décision prise, après épuisement des voies de recours ordinaires;

     2.     le ministre fédéral compétent, dans les affaires visées par les articles 11 et 12, par les alinéas 2 et 3 de l'article 14, et par les alinéas 3 et 4 de l'article 14 a, ainsi que dans toute affaire dans laquelle la décision d'un conseil scolaire de Land ou de district a été prise par un organe collégial, si les parties ne peuvent plus attaquer la décision par la voie hiérarchique;

     3.     le Gouvernement de Land compétent, contre des décisions du ministre fédéral compétent dans les affaires visées par la première phrase de l'alinéa 5 de l'article 15.

     (2) Les lois fédérales et les lois de Land régissant les différents domaines de l'administration détermineront dans quelles conditions des recours pour illégalité d'une décision d'une autorité administrative pourront être introduits dans les cas autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 ci-dessus.

     (3) La Cour administrative peut rejeter un recours intenté contre une décision d’une Chambre administrative indépendante si la décision n’est pas subordonnée à la solution d’une question juridique de principe, en particulier lorsque la Chambre administrative indépendante s’écarte de la jurisprudence de la Cour administrative, lorsqu’une telle jurisprudence fait défaut ou lorsque la question à résoudre n’a pas encore trouvé de réponse uniforme dans la jurisprudence de la Cour administrative, et, en outre, dans les affaires relevant du droit administratif pénal seulement si la peine infligée n’était qu’une amende de faible hauteur.

Article 131a :

(Supprimé)

Article 132 :

 

Un recours pour inactivité des autorités administratives, y compris des chambres administratives indépendantes, peut être introduit par celui qui était partie dans la procédure administrative en question et en droit d'exiger une décision. Un tel recours n'est pas recevable dans les affaires relevant du droit administratif pénal, hormis toutefois les procédures intentées par des particuliers et les affaires relevant du droit fiscal pénal.

Article 133 :

Échappent à la compétence de la Cour administrative:

     l.     les affaires qui sont de la compétence de la Cour constitutionnelle;

     2.     supprimé;

     3.     les affaires concernant les brevets d'invention;

     4.     les affaires tranchées en dernière instance par une autorité collégiale, si, d'après les lois de la Fédération ou des Länder portant organisation de ces autorités, ses membres comptent au moins un juge, si les autres membres ne sont pas non plus soumis à aucune instruction dans l'exercice de leurs fonctions, si les décisions de cette autorité ne peuvent être annulées ou modifiées par des instances administratives supérieures et si, nonobstant le fait que toutes ces conditions soient réunies, la recevabilité d'un recours devant la Cour administrative n'est pas stipulée expressément.

Article 134 :

     

(1) La Cour administrative comprend un président, un vice-président et le nombre nécessaire d'autres membres (présidents de chambres et conseillers).

     (2) Le président, le vice-président et les autres membres de la Cour administrative sont nommés par le Président fédéral sur proposition du Gouvernement fédéral. Sauf pour les fonctions de président et de vice-président, le Gouvernement établit une telle proposition sur la base d'une liste de trois candidats soumise par l'assemblée plénière de la Cour administrative.

     (3) Tous les membres de la Cour administrative doivent avoir terminé leurs études de droit et sciences politiques et avoir une expérience d'au moins dix ans dans une profession requérant ces études. Un tiers au moins des membres doit pouvoir justifier de l'aptitude à la fonction de juge, au moins le quart devrait être issu d'emplois relevant d'un Land, si possible des services administratifs d'un Land.

     (4) Ne peuvent être membres de la Cour administrative les membres du Gouvernement fédéral, d'un gouvernement de Land ou d'une assemblée représentative générale; pour les membres d'une assemblée représentative générale élus pour une législature ou un mandat d'une durée déterminée, l'incompatibilité dure, même en cas de démission avant terme, jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été élus.

     (5) Ne peut être nommé président ou vice-président de la Cour administrative celui qui a exercé au cours des quatre dernières années une des fonctions mentionnées à l'alinéa 4 ci-dessus.

     (6) Tous les membres de la Cour administrative sont des juges professionnels à plein temps. Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 87 et de l'alinéa 2 de l'article 88 s'appliquent à eux. Les membres de la Cour administrative sont mis d'office à la retraite le 31 décembre de l'année dans laquelle ils atteignent leurs 65 ans révolus.

Article 135 :

(1) La Cour administrative statue en chambres dont les membres sont choisis en son sein par son assemblée plénière.

     (2) Les affaires sont réparties à l'avance entre les chambres par l'Assemblée plénière, pour la durée prévue par la loi fédérale.

     (3) Une affaire incombant, selon cette répartition, à un membre de la Cour ne peut lui être retirée que dans le cas de son empêchement.

     (4) L'article 89 s'applique mutatis mutandis également à la Cour administrative.

Article 136 :

Les modalités concernant l'organisation, les tâches et la procédure de la Cour administrative seront déterminées par une loi fédérale spéciale et par un règlement intérieur adopté par l'assemblée plénière de la Cour, sur la base de cette loi.

D. La Cour constitutionnelle
Note
Article 137 :

La Cour constitutionnelle statue sur les actions patrimoniales engagées contre la Fédération, les Länder, les communes et les syndicats intercommunaux à défaut d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente.

Note
Article 138 :

  


(1) La Cour constitutionnelle se prononce sur les conflits de compétence
1.  entre les tribunaux et les autorités administratives ;
2.      entre les tribunaux ordinaires et la Cour du droit d'asile ou la Cour administrative, entre la Cour du droit d'asile et la Cour administrative ainsi qu'entre la Cour constitutionnelle elle-même et tous les autres tribunaux ;
3.      entre la Fédération et un Land ou entre différents Länder.
(2)      Par ailleurs, à la demande du Gouvernement fédéral ou du gouvernement d'un Land, la Cour constitutionnelle statue si un acte législatif ou exécutif relève de la compétence de la Fédération ou des Länder.

Note
Article 138 a :

      (1) À la demande du Gouvernement fédéral ou du gouvernement concerné d'un Land, la Cour constitutionnelle statue si un accord fondé sur l'article 15a-1 a été conclu et si les obligations qui en résultent, à l'exception de celles de type patrimonial, ont été remplies par un Land ou par la Fédération.
     (2) En outre, si un accord fondé sur l'article 15a-2 le prévoit, la Cour constitutionnelle statue, sur demande du gouvernement d'un Land concerné, si un tel accord existe et si les obligations qui en résultent, à l'exception de celles de type patrimonial, ont été remplies.

Note
Article 139 :

   

     (1) À la demande d'un tribunal, d'une Chambre administrative indépendante ou de l'Office fédéral des marchés publics, la Cour constitutionnelle se prononce sur l'illégalité de règlements pris par une autorité centrale ou régionale ; dans la mesure où la Cour constitutionnelle devrait appliquer un tel règlement dans une affaire en instance, elle agit d'office. À la demande du Gouvernement fédéral, elle se prononce sur l'illégalité de règlements d'une autorité d'un Land, à la demande d'un Land elle se prononce sur l'illégalité de règlements d'une autorité fédérale, et à la demande de la commune concernée, elle se prononce sur l'illégalité de règlements d'une autorité de tutelle communale suivant l'article 119a-6. En outre, elle se prononce sur l'illégalité de règlements à la demande de toute personne qui affirme être directement lésée par l'illégalité d'un règlement, dans la mesure où ce règlement lui est applicable sans qu'une décision judiciaire ou administrative n'ait été rendue ; les dispositions de l'article 89-3 s'appliquent mutatis mutandis à de telles requêtes.
     (2) Dans les cas où la Cour constitutionnelle est saisie d'une affaire dans laquelle elle devrait appliquer un règlement au sujet duquel le requérant a obtenu satisfaction, la procédure d'examen de la légalité du règlement sera tout de même poursuivie.
     (3) La Cour constitutionnelle ne peut abroger un règlement pour illégalité qu'à condition que son abrogation ait été expressément demandée ou si la Cour constitutionnelle devrait l'appliquer dans une affaire dont elle est saisie. Si toutefois la Cour constitutionnelle conclut que le règlement dans son ensemble
     a. manque de base légale,
     b. a été pris par une autorité administrative incompétente ou
    c. a été publié de manière non conforme à la loi, le règlement devra être abrogé pour illégalité. Il n'en est pas ainsi lorsque l'abrogation du règlement est manifestement contraire aux intérêts  juridiques de la partie qui a présenté la requête sur le fondement de la dernière phrase de l'alinéa 1 ci-dessus ou dont l'affaire a amené la Cour à examiner d'office la légalité du règlement.
     (4) Si le règlement est déjà abrogé au moment où la Cour constitutionnelle rend son arrêt et si la procédure a été engagée d'office par la Cour ou sur demande d'un tribunal, d'une Chambre administrative indépendante, de l'Office fédéral des marchés publics ou bien d'une personne qui affirme être directement lésée par l'illégalité du règlement, la Cour constitutionnelle doit néanmoins se prononcer sur l'illégalité du règlement. Les dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis.
     (5) L'arrêt par lequel la Cour constitutionnelle abroge un règlement pour illégalité oblige l'autorité suprême compétente de la Fédération ou du Land à publier l'abrogation sans tarder. Cela vaut mutatis mutandis dans le cas d'un arrêt fondé sur l'alinéa 4 ci-dessus. L'abrogation prend effet le lendemain de sa publication, à moins que la Cour constitutionnelle n'ait fixé un délai pour celle-ci ; ce délai sera normalement de six mois au maximum et n'excédera pas 18 mois lorsque des dispositions législatives devront être prises.
     (6) Si un règlement a été abrogé pour illégalité ou si, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 ci-dessus, la Cour constitutionnelle a conclu à l'illégalité d'un règlement, tous les tribunaux et autorités administratives sont liés par l'arrêt de la Cour. Le règlement reste cependant applicable aux faits intervenus avant l'abrogation, à l'exception toutefois de l'affaire à l'origine de celle-ci, à moins que la Cour constitutionnelle n'en ait décidé autrement. Si la Cour constitutionnelle a fixé, dans sa décision abrogatoire, un délai conformément aux dispositions de l'alinéa 5 ci-dessus, le règlement reste applicable à tous les faits intervenus avant l'expiration du délai, à l'exception toutefois de l'affaire ayant donné lieu à l'abrogation.

Note
Article 139 a :

   

À la demande d'un tribunal, d'une Chambre administrative indépendante ou de l'Office fédéral des marchés publics, la Cour constitutionnelle se prononce sur l'irrégularité de la  communication de la republication d'un texte de loi (d'un traité international) ; dans la mesure où la Cour constitutionnelle devrait appliquer une telle publication dans une affaire dont elle est saisie, elle agit d'office. La Cour se prononce également sur l'irrégularité des publications d'un Land à la demande du Gouvernement fédéral et sur l'irrégularité de publications de cette nature de la Fédération, à la demande du gouvernement d'un Land. Elle se prononce également sur l'irrégularité de ce genre de publications à la demande d'une personne qui affirme être directement lésée par cet acte illégal, dans la mesure où la loi republiée lui est applicable sans qu'une décision judiciaire ou administrative n'ait été rendue. Dans ces cas, les dispositions des alinéas 2 à 6 de l'article 139 s'appliquent mutatis mutandis.

Note
Article 140 :

     

     (1) La Cour constitutionnelle se prononce sur l'inconstitutionnalité d'une loi de la Fédération ou d'un Land à la demande de la Cour suprême ou d'une juridiction d'appel du deuxième degré, d'une Chambre administrative indépendante, de la Cour du droit d'asile, de la Cour administrative ou de l'Office fédéral des marchés publics ; dans la mesure où la Cour constitutionnelle devrait appliquer la loi en question dans une affaire dont elle est saisie, elle agit d'office. Elle statue également sur l'inconstitutionnalité de lois des Länder à la demande du Gouvernement fédéral, et aussi sur l'inconstitutionnalité de lois fédérales à la demande du gouvernement d'un Land, d'un tiers des membres du Conseil national (Nationalrat - première chambre du Parlement) ou d'un tiers des membres du Conseil fédéral (Bundesrat - deuxième Chambre). Un Land peut déterminer par une loi constitutionnelle qu'un tel droit de saisine de la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de la loi d'un Land appartient aussi à un tiers des membres du parlement régional (Landtag). Par ailleurs, la Cour constitutionnelle statue sur l'inconstitutionnalité de lois à la demande d'une personne qui affirme être directement lésée par cette inconstitutionnalité, à condition que la loi lui soit applicable sans qu'une décision judiciaire ou administrative n'ait été rendue ; les dispositions de l'article 89-3 s'appliquent mutatis mutandis à ces requêtes.
     (2) Dans les cas où la Cour constitutionnelle est saisie d'une affaire dans laquelle elle devrait appliquer une loi au sujet de laquelle le requérant a obtenu satisfaction, la procédure d'examen de la constitutionnalité de la loi sera tout de même poursuivie.
     (3) La Cour constitutionnelle ne pourra abroger une loi pour inconstitutionnalité qu'à condition que son abrogation ait été expressément demandée ou dans les cas où la Cour devrait appliquer la loi dans le cadre d'une affaire dont elle est saisie. Si toutefois la Cour constitutionnelle conclut que la loi dans son ensemble a été promulguée par un organe législatif qui n'était pas compétent en vertu du partage des compétences, ou qu'elle a été publiée d'une manière non conforme à la Constitution, la Cour abrogera l'ensemble de la loi pour inconstitutionnalité. Ceci ne s'applique pas si l'abrogation de la loi est manifestement contraire aux intérêts juridiques de la partie qui a introduit une requête sur le fondement de la dernière phrase de l'alinéa 1 ci-dessus ou dont l'affaire a amené la Cour à examiner d'office la constitutionnalité de la loi.
     (4) Si la loi est déjà abrogée au moment où la Cour constitutionnelle rend son arrêt et si la procédure a été engagée d'office ou sur demande d'un tribunal, d'une Chambre administrative indépendante, de l'Office fédéral des marchés publics ou d'une personne qui affirme être directement lésée par l'inconstitutionnalité de la loi, la Cour constitutionnelle devra se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Les dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis.
     (5) L'arrêt par lequel la Cour constitutionnelle abroge une loi pour inconstitutionnalité oblige le Chancelier fédéral ou le Gouverneur du Land (Landeshauptmann) compétent à publier cette abrogation sans tarder. Ceci vaut mutatis mutandis dans le cas d'un arrêt rendu sur le fondement de l'alinéa 4 ci-dessus. L'abrogation entre en vigueur le lendemain de sa publication, à moins que la Cour constitutionnelle n'ait fixé un délai d'abrogation. Ce délai n'excédera pas 18 mois.
     (6) Si une loi est abrogée pour inconstitutionnalité par un arrêt de la Cour constitutionnelle, et à moins que l'arrêt ne le formule autrement, toutes les dispositions législatives qui ont été abrogées par la loi déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle reprennent leur effet. Dans la publication de l'abrogation de la loi il sera communiqué si d'anciennes dispositions législatives seront à nouveau applicables, et dans l'affirmative, lesquelles.
     (7) Si une loi a été abrogée pour inconstitutionnalité ou si la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 ci-dessus, a conclu à l'inconstitutionnalité d'une loi, tous les tribunaux et autorités administratives sont liés par l'arrêt de la Cour. La loi reste cependant applicable aux faits intervenus avant son abrogation, à l'exception toutefois de l'affaire à l'origine de l'abrogation, à moins que la Cour constitutionnelle n'en ait décidé autrement dans son arrêt abrogatoire. Si la Cour constitutionnelle a fixé, dans sa décision abrogatoire, un délai conformément aux dispositions de l'alinéa 5 ci-dessus, la loi reste applicable à tous les faits intervenus avant l'expiration du délai, à l'exception toutefois de l'affaire ayant donné lieu à l'abrogation.

Note
Article 140 a :

  

     (1) La Cour constitutionnelle se prononce sur l'illégalité de traités internationaux. À ce sujet, les dispositions de l'article 140 s'appliquent aux traités internationaux conclus avec l'approbation du Conseil national sur le fondement de l'article 50 ainsi qu'aux traités internationaux visés à l'article 16-1 qui modifient ou complètent une loi existante ; les dispositions de l'article 139 s'appliquent à tous les autres traités internationaux, sous réserve toutefois que les traités internationaux déclarés non conformes à la législation ou à la Constitution par la Cour constitutionnelle ne peuvent plus être appliqués par les organes appelés à les exécuter à partir du lendemain de la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, à moins que celle-ci n'ait fixé une date jusqu'à laquelle le traité en question doit continuer de rester en vigueur. Le délai ainsi concédé ne pourra dépasser deux ans pour les traités internationaux visés à l'article 50 ainsi que pour les traités internationaux visés à l'article 16-1 qui modifient ou complètent une loi existante, et un an pour tous les autres traités internationaux.
     (2) Si la Cour constitutionnelle prononce l'illégalité ou l'inconstitutionnalité d'un traité international, l'instruction du Président fédéral relative à ce traité international, fondée sur la deuxième phrase de l'article 65-1, ou la décision du Conseil national, fondée sur l'article 50-2, est annulée le lendemain de la publication de l'arrêt de la Cour.

Note
Article 141 :

 

     (1) La Cour constitutionnelle statue
     a) sur la contestation de l'élection du Président fédéral, des élections aux assemblées représentatives générales, au Parlement européen et aux organes constituants (assemblées représentatives) des organisations professionnelles instituées par la loi.
     b) sur les contestations des élections au gouvernement d'un Land et aux organes exécutifs d'une commune ;
     c) à la demande d'une assemblée représentative générale, sur la déchéance du mandat d'un de ses membres, à la demande d'au moins onze députés représentant la République d'Autriche au Parlement européen, sur la déchéance du mandat d'un député représentant la République d'Autriche au Parlement européen ;
     d) à la demande d'un organe constituant (assemblée représentative) d'une organisation professionnelle instituée par la loi, sur la déchéance du mandat d'un de ses membre ;
     e) dans la mesure où les lois électorales de la Fédération ou des Länder prévoient la déclaration de la déchéance d'un mandat électif par la voie d'une décision administrative, la Cour se prononce sur la contestation de la décision prononçant la déchéance d'un mandat dans une assemblée représentative générale, un organe exécutif d'une commune ou un organe constituant (assemblée représentative) d'une organisation professionnelle instituée par la loi, à condition que les voies de recours ordinaires aient été épuisées.
La contestation (la requête) peut être fondée sur l'irrégularité alléguée de la procédure électorale, ou bien sur un motif que la loi prévoit pour la perte du mandat dans une assemblée représentative générale, le Parlement européen, un organe exécutif d'une commune ou un organe constituant (assemblée représentative) d'une organisation professionnelle instituée par la loi. La Cour constitutionnelle doit donner suite à la contestation d'une élection si l'irrégularité alléguée de la procédure électorale est prouvée et qu'elle a influencé le résultat du vote. Dans la procédure devant les autorités administratives, l'assemblée représentative générale et l'organisation professionnelle instituée par la loi ont également qualité de parties.
     (2) S'il est donné suite à une contestation au titre de la lettre (a) de l'alinéa 1 ci-dessus et s'il s'en suit qu'une répétition partielle ou totale de l'élection à une assemblée représentative générale, au Parlement européen ou à un organe constituant des organisations professionnelles instituées par la loi devient nécessaire, les membres concernés de cette assemblée représentative perdent leur mandat au moment de la prise de fonction des membres élus dans les nouvelles élections qui devront avoir lieu dans les cent jours à compter de la notification de l'arrêt de la Cour constitutionnelle.
     (3) Une loi fédérale précise dans quelles conditions la Cour constitutionnelle devra se prononcer sur les contestations du résultat d'initiatives populaires, de consultations populaires et de référendums. Une loi fédérale peut également fixer un délai pour la publication d'une loi fédérale soumise à une consultation populaire afin de permettre une telle contestation.

Note
Article 142 :

     

     (1) La Cour constitutionnelle se prononce sur les poursuites à engager contre les organes suprêmes de la Fédération et des Länder dont la responsabilité constitutionnelle est mise en cause au titre de manquements fautifs dans l'exercice de leurs fonctions.
     (2) Peuvent être mis en accusation :
     a) le Président fédéral pour violation de la Constitution fédérale : sur décision de l'Assemblée fédérale (Bundesversammlung - les deux chambres du Parlement réunies).
     b) les membres du Gouvernement fédéral et les organes qui leur sont assimilés du point de vue de la responsabilité, pour violation de la loi : sur décision du Conseil national ;
     c) un représentant de l'Autriche au Conseil (de l'UE), pour violation de la loi dans les matières dans lesquelles la législation relève de la compétence de la Fédération : sur décision du Conseil national, dans les matières dans lesquelles la législation relève de la compétence des Länder : sur décisions conformes de tous les parlements des Länder ;
     d) les membres du gouvernement d'un Land et les organes qui leur sont assimilés du point de vue de la responsabilité par la présente loi ou par la constitution du Land, pour violation de la loi : sur décision du parlement régional (Landtag) compétent.
     e) le Gouverneur d'un Land, son suppléant (article 105-1) ou un membre du gouvernement d'un Land (article 103-2 et -3), pour violation de la loi ainsi que pour défaut d'observation des règlements et autres consignes (instructions) de la Fédération dans les affaires relevant de l'administration fédérale indirecte ; dans le cas d'un membre du gouvernement d'un Land, également pour défaut d'observation des instructions du Gouverneur dans ce genre d'affaires : sur décision du Gouvernement fédéral ;
     f) les organes de la capitale fédérale Vienne, dans la mesure où ils accomplissent des tâches relevant du pouvoir exécutif fédéral dans leur domaine d'action propre, pour violation de la loi : sur décision du Gouvernement fédéral ;
     g) le Gouverneur d'un Land, pour défaut d'observation d'une instruction conformément aux dispositions de l'article 14-8 : sur décision du Gouvernement fédéral ;
     h) un président ou président en exercice du Conseil scolaire d'un Land, pour violation de la loi ainsi que pour défaut d'observation des règlements ou autres consignes (instructions) de la Fédération : sur décision du Gouvernement fédéral ;
     i) les membres du gouvernement d'un Land, pour violation de la loi ainsi que pour entraves opposées à l'exercice des attributions énoncées à l'article 11-9, dans la mesure où il s'agit d'affaires visées à l'article 11-1(8) : sur décision du Conseil national ou du Gouvernement fédéral.
     (3) Si le Gouvernement fédéral, conformément aux dispositions de la lettre (e) de l'alinéa 2 ci-dessus, ne met en accusation que le Gouverneur d'un Land ou son suppléant et qu'il s'avère par la suite qu'un autre membre du gouvernement du Land, chargé de l'administration fédérale indirecte en vertu de l'article 103-2, s'est rendu coupable d'une faute au sens de la lettre (d) de l'alinéa 2 ci-dessus, le Gouvernement fédéral peut, à tout moment, en attendant que la Cour ait statué, étendre l'accusation à ce membre du gouvernement du Land.
     (4) L'arrêt de la Cour constitutionnelle  portant condamnation prononcera la perte de la charge et, en cas de circonstances particulièrement aggravantes, la privation temporaire des droits politiques ; si les fautes relevées dans les cas visés aux lettres (c), (e), (g) et (h) de l'alinéa 2 ci-dessus sont peu graves, l'arrêt de la Cour constitutionnelle peut se borner au constat de la transgression de la loi. La perte de la charge de président du Conseil scolaire du Land a également pour conséquence la perte de la charge à laquelle est liée celle du président en vertu de l'article 81 a-3(b).
     (5) Le Président fédéral ne peut faire usage du droit qui lui revient en vertu de l'article 65-2(c) que sur demande de l'assemblée représentative ou des assemblées représentatives ayant décidé la mise en accusation ; si c'est le Gouvernement fédéral qui a décidé la mise en accusation, le Président ne peut le faire que sur demande de celui-ci, et dans tous les cas uniquement avec le consentement de l'accusé.

Note
Article 143 :

Les personnes énumérées à l'article 142 peuvent également être mises en accusation pour des actes passibles de poursuites pénales lorsque ceux-ci sont en rapport avec l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, la Cour constitutionnelle est seule compétente pour juger, et une éventuelle instruction déjà en cours auprès d'une juridiction pénale doit lui être déférée. En l'occurrence, la Cour constitutionnelle peut appliquer, en dehors de l'article 142-4, les dispositions du Code pénal.

Note
Article 144 :

 

(1) La Cour constitutionnelle se prononce sur les recours contre les décisions des autorités administratives, y compris les Chambres administratives indépendantes, dans la mesure où le requérant affirme avoir été lésé par la violation d'un droit qui lui est garanti par la Constitution ou par l'application d'un règlement non conforme à la loi, de la communication irrégulière de la republication d'un texte de loi (d'un traité international), d'une loi non conforme à la Constitution ou d'un traité international non conforme à la loi. La requête ne peut être introduite qu'après épuisement des voies de recours ordinaires.

(2) Jusqu'à l'audience, la Cour constitutionnelle peut décider de refuser de traiter un recours lorsque celui-ci n'a pas de chance suffisante d'aboutir, ou si l'arrêt n'est pas susceptible de trancher une question de constitutionnalité. Le requérant ne pourra cependant pas être débouté s'il s'agit d'une affaire exclue de la compétence de la Cour administrative au titre de l'article 133.

(3) Si la Cour constitutionnelle conclut que la décision contestée de l'autorité administrative ne constitue pas une violation d'un droit au sens de l'alinéa 1 ci-dessus, et s'il ne s'agit pas d'une affaire exclue de la compétence de la Cour administrative au titre de l'article 133, elle doit, à la demande du requérant, déférer le recours à la Cour administrative qui statuera si un autre droit du requérant a été lésé par la décision contestée. La présente disposition s'applique mutatis mutandis aux décisions prises au titre de l'alinéa 2 ci-dessus.

Note
Article 144a.

     (l) La Cour constitutionnelle statue sur les recours introduits contre les décisions de la Cour du droit d'asile, dans la mesure où le requérant affirme avoir été lésé par la violation d'un droit qui lui est garanti par la Constitution ou par l'application d'un règlement non conforme la loi, de la communication irrégulière de la republication d'un texte de loi (d'un traité international), d'une loi non conforme à la Constitution ou d'un traité international non conforme à la loi.
     (2) Jusqu'à l'audience, la Cour constitutionnelle peut décider de refuser de traiter un recours lorsque celui-ci n'a pas de chance suffisante d'aboutir, ou si l'arrêt n'est pas susceptible de trancher une question de constitutionnalité.

Note
Article 145 :

 

La Cour constitutionnelle statue sur les violations du droit international conformément aux dispositions d'une loi fédérale spéciale.

Note
Article 146 :

(1) L'exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle rendus aux termes des articles 126a, 127c(1) et 137 est assurée par les tribunaux ordinaires.
     (2) L'exécution des autres arrêts de la Cour constitutionnelle incombe au Président fédéral. Elle sera assurée d'après ses instructions par les organes de la Fédération ou des Länder, y compris l'armée fédérale, qu'il aura le pouvoir de désigner par un acte discrétionnaire. La Cour constitutionnelle doit demander l'exécution de ses décisions au Président fédéral. Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'arrêts rendus à l'encontre de la Fédération ou d'organes fédéraux, les instructions susmentionnées du Président fédéral ne requièrent pas le contreseing d'autres organes prévu à l'article 67.

Note
Article 147 :

   

     (1) La Cour constitutionnelle comprend un président, un vice-président, douze autres membres et six membres suppléants.
     (2) Le président, le vice-président, six membres titulaires et trois membres suppléants sont nommés par le Président fédéral sur proposition du Gouvernement fédéral ; ces membres doivent être choisis parmi les juges, les fonctionnaires de l'administration et les professeurs d'université enseignant une discipline juridique. Les six autres membres titulaires et les trois autres membres suppléants sont nommés par le Président fédéral, sur proposition du Conseil national, qui soumettra les noms des candidats aux postes de trois membres titulaires et de deux suppléants, et du Conseil fédéral, qui soumettra les noms des candidats aux postes de trois membres titulaires et d'un suppléant. Trois des membres titulaires et deux des membres suppléants doivent avoir leur domicile permanent en dehors de la capitale fédérale Vienne.  Les fonctionnaires de l'administration en activité qui sont nommés membres titulaires ou suppléants  doivent être mis en disponibilité sans traitement. Ceci ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'administration nommés membres suppléants qui sont exemptés de toute activité assujettie à des instructions, pour la durée de cette exemption.
     (3) Le président, le vice-président, les autres membres titulaires et membres suppléants doivent avoir terminé leurs études de droit ou de droit et de sciences politiques et avoir une expérience d'au moins dix ans dans une profession pour laquelle ces études sont requises.
     (4) Ne peuvent pas appartenir à la Cour constitutionnelle : les membres du Gouvernement fédéral ou du gouvernement d'un Land, les membres d'une assemblée représentative générale ou du Parlement européen ; pour les membres d'une assemblée représentative générale ou du Parlement européen qui sont élus pour une législature ou un mandat d'une durée déterminée, l'incompatibilité des fonctions dure, même en cas de démission avant terme, jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été élus. Enfin, ne peuvent appartenir à la Cour constitutionnelle les salariés ou dirigeants élus d'un parti politique.
     (5) Ne peut être nommé président ou vice-président de la Cour constitutionnelle la personne qui a exercé, au cours des cinq dernières années, une des fonctions mentionnées à l'alinéa 4 ci-dessus.
      6) Les articles 87-1 et -2 et 88-2 s'appliquent aux membres titulaires et suppléants de la Cour constitutionnelle ; les modalités seront précisées par la loi fédérale prévue à l'article 148. Les fonctions des membres de la Cour constitutionnelle prennent fin le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 70 ans.
     (7) Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant de la Cour n'a pas donné suite à trois invitations consécutives à une audience de la Cour constitutionnelle sans fournir d'excuse valable, la Cour constatera ce fait après audition du juge en question. Ce constat entraîne la perte de la qualité de membre titulaire ou suppléant.

Note
Article 148 :

Les modalités relatives à l'organisation et à la procédure de la Cour constitutionnelle seront déterminées par une loi fédérale spéciale et par un règlement intérieur à adopter par la Cour sur la base de cette loi.Les modalités relatives à l'organisation et à la procédure de la Cour constitutionnelle seront déterminées par une loi fédérale spéciale et par un règlement intérieur à adopter par la Cour sur la base de cette loi.

Les modalités relatives à l'organisation et à la procédure de la Cour constitutionnelle seront déterminées par une loi fédérale spéciale et par un règlement intérieur à adopter par la Cour sur la base de cette loi.

TITRE VII
La Volksanwaltschaft

Article 148 a :

(1) Chacun peut adresser à la Volksanwaltschaft (collège des médiateurs) une réclamation concernant un mauvais fonctionnement allégué de l'administration fédérale, y compris les activités de la Fédération en tant que titulaire de droits privés, à condition qu'il soit touché par ces défauts et qu'il ne dispose pas ou plus de voie de recours ordinaire. La Volksanwaltschaft est tenue d'examiner toute réclamation de ce type. Elle communiquera au requérant le résultat de cet examen et l'informera, le cas échéant, des suites données à son intervention.

     (2) La Volksanwaltschaft est en droit d'examiner d'office des mauvais fonctionnements de l'administration fédérale présumés par elle, y compris des activités de la Fédération en tant que titulaire de droits privés.

     (3) Il incombe, en outre, à la Volksanwaltschaft de concourir à l'examen des pétitions et initiatives collectives de citoyens adressées au Conseil national. La loi portant règlement intérieur du Conseil national règle les modalités de ce concours.

     (4) La Volksanwaltschaft est indépendante dans l'exercice de ses fonctions.

Article 148 b

    

(1) Tous les organes de la Fédération, des Länder et des communes doivent faciliter la tâche de la Volksanwaltschaft, lui ouvrir leurs dossiers et lui fournir, sur demande, les renseignements nécessaires. La discrétion professionnelle ne peut être opposé à la Volksanwaltschaft.

     (2) La Volksanwaltschaft est soumise à la discrétion professionnelle au même titre que l'organe auprès duquel elle intervient dans l'exercice de ses fonctions. Dans ses rapports au Conseil national, la Volksanwaltschaft n'est cependant soumise au respect du secret administratif que dans la mesure où l'intérêt des parties ou la sécurité nationale l'exigent.

Article 148 c

La Volksanwaltschaft peut adresser aux organes administratifs suprêmes de la Fédération des recommandations concernant les mesures à prendre dans une affaire particulière ou à l'occasion d'un cas particulier. Dans des matières relevant de la compétence d'une collectivité autonome ou d'une autorité non soumise à des instructions, la Volksanwaltschaft peut adresser des recommandations à l'organe compétent de la collectivité autonome ou de l'autorité non soumise à des instructions; de telles recommandations doivent aussi être portées à la connaissance de l'organe administratif suprême de la Fédération. Dans un délai fixé par une loi fédérale, l'organe concerné doit ou bien donner suite à ces recommandations et en informer la Volksanwaltschaft ou bien justifier par écrit pourquoi il n'a pas donné suite à ces recommandations.

Article 148 d :

La Volksanwaltschaft doit présenter au Conseil national et au Conseil fédéral des rapports annuels sur ses activités. Les membres de la Volksanwaltschaft ont le droit d’assister, au Conseil national et au Conseil fédéral et dans ses commissions (sous-commissions), aux débats sur les rapports de la Volksanwaltschaft et d’être entendus chaque fois qu’ils le souhaitent. Les membres de la Volksanwaltschaft ont également le droit d’assister, au Conseil national et dans ses commissions (sous-commissions), aux débats sur les chapitres du projet de loi de finances fédérale concernant la Volksanwaltschaft. Les modalités de l’exercice de ce droit sont réglées par la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national et portant règlement intérieur du Conseil fédéral.

Article 148 e :

Sur demande de la Volksanwaltschaft, la Cour constitutionnelle statue sur la légalité des règlements pris par une autorité fédérale.

Article 148 f :

  

Si des différends s'élèvent entre la Volksanwaltschaft d'une part et le Gouvernement fédéral ou un ministre fédéral d'autre part au sujét de l'interprétation des dispositions légales réglant la compétence de la Volksanwaltschaft, la Cour constitutionnelle les tranche, sur demande du Gouvernement fédéral ou de la Volksanwaltschaft, en audience à huis clos.

Article 148 g :

    

(1) La Volksanwaltschaft a son siège à Vienne. Elle se composé de trois membres dont chacun assure à tour de rôle la présidence. Le mandat est de six ans. Un membre de la Volksanwaltschaft ne peut être réélu qu'une seule fois.

     (2) Les membres de la Volksanwaltschaft sont élus par le Conseil national sur la base d'une proposition d'ensemble de la Commission principale. Celle-ci établit sa proposition d'ensemble en présence d'au moins la moitié de ses membres; les trois partis comptant le plus grand nombre de sièges ont le droit de désigner chacun un candidat dans le cadre de cette proposition. Avant leur entrée en fonction, les membres de la Volksanwaltschaft prêtent serment devant le Président fédéral.

     (3) Les membres de la Volksanwaltschaft en assument la présidence selon un principe de rotation annuelle et dans un ordre qui est fonction du nombre de sièges détenus par les partis qui les ont proposés. Cet ordre n'est pas modifié au cours du mandat de la Volksanwaltschaft.

     (4) En cas de cessation des fonctions d'un membre de la Volksanwaltschaft avant l'expiration de son mandat, le parti représenté au Conseil national qui avait proposé ce membre désigne un nouveau candidat. L'élection pour la durée restante du mandat s'effectue conformément aux dispositions de l'alinéa 2.

     (5) Les membres de la Volksanwaltschaft doivent être éligibles au Conseil national; au cours de leur mandat, ils ne peuvent faire partie ni du Gouvernement fédéral, ni d'un gouvernement de Land, ni d'une assemblée représentative générale, et ils ne peuvent exercer aucune autre profession.

Article 148 h :

   

(1) Les fonctionnaires de la Volksanwaltschaft sont nommés par le Président fédéral sur proposition et avec le contreseing du président de la Volksanwaltschaft; il en est de même de l'octroi des titres de fonction. Le Président fédéral pourra toutefois déléguer au président de la Volksanwaltschaft le droit de nommer certaines catégories de fonctionnaires. Le personnel auxiliaire est nommé par le président de la Volksanwaltschaft. Dans ce cas, le Président de la Volksanwaltschaft est considéré comme organe administratif suprême et exerce seul ces prérogatives.

     (2) Le Président de la Volksanwaltschaft exerce le pouvoir hiérarchique de la Fédération sur les agents de la Volksanwaltschaft.

     (3) La Volksanwaltschaft se donne un règlement intérieur, ainsi qu'une répartition des affaires déterminant les tâches qui pourront être accomplies de façon autonome par chacun des membres de la Volksanwaltschaft. L'adoption du règlement intérieur et de la répartition des affaires nécessitent une décision unanime de ses membres.

Article 148 i :

(1) Par une loi constitutionnelle, un Land peut conférer à la Volksanwaltschaft également la compétence dans le domaine de l'administration du Land concerné. Dans ce cas, les articles 148 e et 148 f s'appliquent mutatis mutandis.

     (2) Si un Land crée, dans le domaine de l'administration du Land, une institution ayant des fonctions équivalentes à celles de la Volksanwaltschaft, des dispositions correspondant aux articles 148 e et 148 f peuvent être prévues par une loi constitutionnelle du Land.

Article 148 j :

Les modalités d'application des dispositions du présent titre feront l'objet d'une loi fédérale.

TITRE VIII


Dispositions finales

Article 149 :

(1) En plus de la présente loi, sont considérées comme lois constitutionnelles au sens de l'alinéa 1 de l'article 44 les textes suivants, sous réserve des modifications apportées par la présente loi:

     Loi fondamentale de l'Etat du 21 décembre 1867, Journal officiel de l'Empire n° 142, relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et les pays représentés au Conseil de l'Empire;

     Loi du 27 octobre 1862, Journal officiel de l'Empire n° 88, sur la protection du domicile;

     Décision de l'Assemblée nationale provisoire du 30 octobre 1918, Journal officiel de l'Etat n° 3;

     Loi du 3 avril 1919, Journal officiel de l'Etat n° 209, relative au bannissement et à la reprise du patrimoine de la Maison de Habsbourg-Lorraine;

     Loi du 3 avril 1919, Journal officiel de l'Etat n° 211, relative à l'abolition de la noblesse, des ordres séculiers de chevaliers et de dames, et de certains titres et dignités;

     Section V de la IIIe partie du Traité d'État de Saint-Germain du l0 septembre 1919, Journal officiel de l'Etat n° 303 de 1920;

     (2) L'article 20 de la loi fondamentale de l'État du 21 décembre 1867, Journal officiel de l'Empire n° 142, ainsi que la loi du 5 mai 1869 adoptée sur la base de cet article, Journal officiel de l'Empire n° 66, sont abrogés.

Article 150 (1) :

La transition à la constitution de type fédéral introduite par la présente loi est réglée par une loi constitutionnelle spécifique entrant en vigueur en même temps que la présente loi.

     (2) Des lois se référant à des dispositions d'une loi constitutionnelle fédérale non encore entrées en vigueur pourront être votées dès la promulgation de l'amendement à la loi constitutionnelle fédérale en question. Elles ne pourront cependant pas entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'amendement à la loi constitutionnelle fédérale en question à moins qu'elles ne prévoient seulement des mesures nécessaires à leur exécution à partir du moment où les nouvelles dispositions constitutionnelles fédérales entreront en vigueur.

Article 151 :

(1) Les articles 78 d et 118, alinéa 8, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 565/1991, entrent en vigueur le 1 janvier 1992. Les corps de garde existant le 1er janvier 1992 n’en sont pas affectés; cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1992.

     (2) Le paragraphe 7 de l'alinéa 1 de l'article 10, les articles 52 a, 78 a, 78 b et 78 c et l'alinéa 2 de l'article 102 ainsi que les nouvelles désignations au Titre 3 et à l'article 102, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 565/1991, entrent en vigueur le 1 mai 1993.

     (3) Après le 30 avril 1993, les dispositions de la deuxième phrase de l'alinéa 5 ainsi que les alinéas 6 et 7 de l'article 102 cessent d'être en vigueur. Après le 30 avril 1993, les mots „, à l’exception de la police locale de sécurité,„ contenus dans l’alinéa 2 de l'article 102 cessent d’être en vigueur.

     (4) L'article 26, l'alinéa 2 de l'article 41, l'alinéa 3 de l'article 49 b, les alinéas 2 à 4 de l'article 56, les alinéas 1 à 3 de l'article 95, l'alinéa 3 de l'article 96, ainsi que la nouvelle désignation de l'alinéa 1 de l'article 56, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 470/1992, entrent en vigueur le 1 mai 1993.

     (5) L'article 54 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 868/1992 entre en vigueur le 1 janvier 1993.

     (6) Les dispositions énumérées ci-dessous entrent en vigueur dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 508/1993 aux dates suivantes:

     1.     Le paragraphe 9 de l'alinéa 1 de l'article 10, le paragraphe 7 de l'alinéa 1 de l'article 11 ainsi que les alinéas 6,7 8 et 9 de l'article 11 entrent en vigueur le 1 juillet 1994.

     2.     L'alinéa 5 de l'article 28, l'alinéa 2 de l'article 52, la nouvelle désignation des anciens alinéas 2 et 3 par "alinéa 3" et "alinéa 4" ainsi que l'article 52 b entrent en vigueur le 1 octobre 1993.

     3.     La lettre ide l'alinéa 2 de l'article 142 entre en vigueur le 1 janvier 2001.

     (7) Après le 31 décembre 2000, les alinéas 7 et 8 de l'article 11, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral BGBl. numéro 508/1993, cessent d'être en vigueur. Les affaires en instance devant la Chambre juridictionnelle indépendante pour les affaires de l'environnement au 31 décembre 2000 seront réglées en vertu des dispositions juridiques en matière d'attribution des compétences, qui sont valables jusqu'au 31 décembre 2000.

     (7a) L'alinéa 2 de l'article 102, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 2/1997, entre en vigueur le 1 janvier 1994. L’alinéa 2 de l’article 102, dans la version de la loi fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 532/1993, cesse en même temps d’être en vigueur.

     (8) L'article 54 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 268/1994 entre en vigueur le 1 avril 1994.

     (9) Les alinéas 2 et 3 de l'article 6, l'alinéa 2 de l'article 26, l'alinéa 2 de l'article 41, l'alinéa 3 de l'article 49 b ainsi que la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 117 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 268/1994 entreront en vigueur le 1 janvier 1995. Dans les règles juridiques de la Fédération et des Länder, la notion de "domicile ordinaire" dans toutes ses formes grammaticales sera remplacée par le terme "domicile principal" dans la forme grammaticale correspondante à partir du 1 janvier 1996 dans la mesure où la notion de "domicile ordinaire" n'est pas remplacée jusqu'au 31 décembre 1995 par la notion de "domicile"; à partir du 1 janvier 1996, le terme "domicile ordinaire" ne sera plus utilisé dans les règles juridiques de la Fédération et des Länder; tant que les lois d'un Land ne disposent pas que le droit de vote au Landtag ou au conseil communal est déterminé par le domicile principal ou le domicile, ce droit est régi par le domicile ordinaire. En attendant les résultats du prochain recensement de la population organisé après la date indiquée de l'entrée en vigueur de cette disposition, le domicile ordinaire établi selon le résultat du dernier recensement de la population est assimilé au domicile principal lorsqu'il s'agit de la répartition du nombre des députés entre les circonscriptions électorales (collèges électoraux) et entre les circonscriptions électorales régionales (art. 26, alinéa 2), de même que de la représentation des Länder au Conseil fédéral (art. 34).

     (10) L'alinéa 3 de l'article 87 ainsi que l'article 88 a dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publi p dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 268/1994 entreront en vigueur le 1 juillet 1994.

     (11) L'entrée en vigueur des dispositions amendées ou ajoutées en vertu de la Loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 1013/1994, l'abrogation des dispositions de la présente Loi constitutionnelle fédérale en vertu des dispositions de la Loi constitutionnelle précitée ainsi que la transition à la nouvelle situation juridique obéiront aux dispositions suivantes:

     1.     Le titre de la Loi, les alinéas 6 et 7 de l'article 21, les alinéas 2 et 4 de l'article 56, les alinéas 3 à 5 de l'article 122, l'alinéa 2 de l'article 123, l'alinéa 1 de l'article 123a, l'article 124, la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 147 ainsi que l'alinéa 2 de l'article 150 entreront en vigueur le 1 janvier 1995.

     2.     La désignation du Titre premier, la désignation de la Section A du Titre premier, le paragraphe 18 de l'alinéa 1 de l'article 10, l'alinéa 4 de l'article 16, la Section B du Titre premier, l'alinéa 3 de l'article 30, l'article 59, l'alinéa 2 de l'article 73, l'alinéa 2 de l'article 117, les alinéas 1 et 2 de l'article 141, le paragraphe c de l'alinéa 2 de l'article 142 et les désignations de nouveaux paragraphes d à i ainsi que les alinéas 3 à 5 de l'article 142 entreront en vigueur en même temps que le Traité portant adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne.

     3.     A partir de l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l'alinéa 2 ci-dessus, les alinéas 4 à 6 de l'article 10 et l'alinéa 6 de l'article 16 dans la version de la Loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 276/1992 seront abrogées.

     4.     L'alinéa 1 de l'article 122 et l'article 127b entreront en vigueur le 1 janvier 1997. Ils s'appliqueront aux actes de gestion intervenus après le 31 décembre 1994.

     5.     Tant que les représentants de l'Autriche au Parlement européen ne seront pas élus sur la base du suffrage universel, ils seront désignés par le Conseil national parmi les membres de l'Assemblée fédérale. Cette désignation se fera sur la base de propositions établies par les partis politiques représentés au Conseil national conformément aux principes de la représentation proportionnelle. Les représentants ainsi désignés peuvent être en même temps députés au Conseil national ou au Conseil fédéral et membres du Parlement européen. Par ailleurs les alinéas 1 et 2 de l'article 23b s'appliquent mutatis mutandis. Dans le cas où un député au Conseil national désigné pour représenter l'Autriche au Parlement européen renonce à son mandat de député au Conseil national, les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 56 s'appliquent.

     6.     Le paragraphe 5 ci-dessus entrera en vigueur le 22 décembre 1994.

     (11a) L’article 112 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl) numéro 1013/1994 et l’alinéa 3 de l’article 103 et l’alinéa 6 paragraphe 3 de l’article 151 dans la  version  de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl) I numéro 8/1999 entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

     (12) Les articles 59 a, 59 b et l’alinéa 4 de l’article 95, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 392/1996, entrent en vigueur le 1er août 1996. Jusqu’à l’adoption des prescriptions légales au niveau du Land en exécution de l’article 59 a et de l’alinéa 4 de l’article 95, les dispositions respectives de la loi fédérale s’appliquent mutatis mutandis dans les Länder concerncés, pour autant que les Länder n’ont pas encore votés des règlements au sens de l’article 59 a et de l’alinéa 4 de l’article 95.

     (13) L’alinéa 6 de l’article 23 e et l’alinéa 5 de l’article 28, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 437/1996, entrent en vigueur le 15 septembre 1996.

     (14) L’article 49 et les alinéas 1 et 3 de l’article 49 a, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 659/1996, entrent en vigueur le 1er janvier 1997.

     (15) L’article 55 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 2/1997, entre en vigueur le 1er janvier 1997. En même temps, l’article 54 cesse d’être en vigueur.

     (16) L’alinéa 2 de l’article 147, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 64/1997, entre en vigueur le 1er août 1997.

     (17) Les alinéas 2 et 3 de l’article 69, l’alinéa 1 de l’article 73, l’alinéa 3 de l’article 73 ainsi que l’article 148 d,  dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 87/1997, entrent en vigueur le 1er septembre 1997. L’article 129, Section B du Titre 6, l’alinéa 3 de l’article 131 et les nouvelles désignations du Titre 6 entrent en vigueur le 1er janvier 1998.

     (18) L’alinéa 4 de l’article 9 a, dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl.) numéro 30/1998, entre en vigueur le 1er janvier 1998.

     (19) L'article 23f entrera en vigueur en même temps que le Traité d’Amsterdam. Le chancelier fédéral est tenu de publier ce moment au Journal officiel fédéral par le Chancelier fédéral.

     (20) Cessent d’être en vigueur dans l’alinéa 1 de l’article 149:

     1.     après le 30 décembre 1955: la mention de la loi constitutionnelle du 30 novembre 1945, Journal officiel fédéral no. 6/1946, relative à l’application de la loi du 27 octobre 1862 sur la protection de la liberté individuelle, Journal officiel de l’Empire no. 87, dans la procédure devant le Tribunal populaire,

     2. après le 31 juillet 1981: les mots „loi du 8 mai 1919, Journal officiel de l’Etat no. 257, sur les armes et le sceau de la République d’Autriche allemande, avec les modifications y apportées par les articles 2, 5 et 6 de la loi du 21 octobre 1919, Journal officiel de l’Etat no. 484.„

     (21) Dans l’alinéa 3 de l’article 144 les mots „ou par l’exercice du pouvoir direct de commandement et de contrainte„ cessent d’être en vigueur après le 31 décembre 1990.

     (22) Le paragraphe 14 de l’alinéa 1 de l’article 10, les alinéas 3 et 4 de l’article 15, l’alinéa 5 de l’article 18, l’article 21, l’alinéa 2 de l’article 37, l’alinéa 6 de l’article 51b, l’alinéa 1 de l’article 60, l’alinéa 2 de l’article 78d, l’alinéa 1 de l’article 102, la nouvelle désignation de l’alinéa 6 de l’article 102 et l’alinéa 8 de l’article 118, l’article 118a et l’alinéa 3 de l’article 125 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl) I numéro 8/1999 entrent en vigueur le 1er janvier 1999. L’alinéa 5 de l’article 102 cesse d’être en vigueur après le 31 décembre 1998.

     (23) La première phrase de l’alinéa 3 de l’article 30, l’article 127c, l’alinéa 4 de l’article 129c, les quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 2 de l’article 147, la première phrase de l’alinéa 6 de l’article 147 dans la version de la loi constitutionnelle fédérale publiée dans le Journal officiel fédéral (BGBl) I numéro 148/1999 entrent en vigueur le 1er août 1999.„

Article 152 :

Le Gouvernement fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi constitutionnelle fédérale.

Loi fondamentale de l'Etat
du 21 décembre 1867
relative aux droits généraux
des citoyens dans les royaumes et pays représentés au Conseil de l'Empire

     Avec l'assentiment des deux chambres du Conseil de l'Empire, Je décide de promulguer la loi fondamentale d'État suivante relative aux droits généraux des citoyens, et d'ordonner comme suit:

Article premier :

Supprimé.

Article 2 :

 

Tous les citoyens sont égaux devant la loi.

Article 3 :

Les charges publiques sont également accessibles à tous les citoyens.

     Pour les étrangers, l'accès à celles-ci est subordonné à l'acquisition de la nationalité autrichienne.

Article 4 :

 

La libre circulation des personnes et des biens ne connaît aucune restriction sur le territoire national.

     L'Etat ne limite la liberté d'émigrer que pour des motifs relevant du service militaire obligatoire.

     Des taxes à l'émigration ne peuvent être prélevées qu'au titre de la réciprocité.

Article 5 :

La propriété est inviolable. L'expropriation contre la volonté du propriétaire ne peut avoir lieu que dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.

Article 6 :

    

Tout citoyen peut séjourner et élire domicile en n'importe quel lieu du territoire national, acquérir des biens immeubles de toutes sortes et en disposer librement, ainsi qu'exercer, dans les conditions prévues par la loi, n'importe quelle profession.

     Pour la mainmorte, des restrictions au droit d'acquérir des biens immeubles et d'en disposer peuvent être prévues par la loi et dans l'intérêt général.

Article 7 :

Tout lien de sujétion et de servage est aboli à jamais. Toute obligation ou redevance rattachée à des biens immeubles au titre de la propriété divise est remboursable, et à l'avenir, aucun immeuble ne devra plus être grevé d'une telle obligation non remboursable.

Article 8 :

Supprimé.

Article 9 :

Le domicile est inviolable.

     La loi du 27 octobre 1862 (Journal officiel de l'Empire n° 88) sur la protection du domicile est déclarée partie intégrante de la présente loi fondamentale de l'Etat.

Article 10 :

Le secret de la correspondance est inviolable et, en dehors des cas d'une arrestation ou d'une perquisition domiciliaire effectuées conformément aux dispositions légales, une correspondance ne peut être saisie qu'en cas de guerre ou sur la base d'une ordonnance judiciaire conforme à la législation en vigueur.

Article 10 a :

Le secret des télécommunications est inviolable.

     Les exceptions à la disposition de l'alinéa précédent ne sont admissibles que sur la base d'une ordonnance judiciaire conforme à la législation en vigueur.

Article 11 :

Le droit de pétition est garanti à chacun.

     Les pétitions sous un nom collectif ne peuvent émaner que d'une corporation ou d'une association reconnues par la loi.

Article 12 :

  

Les citoyens autrichiens ont le droit de se rassembler et de constituer des associations. Les modalités de l'exercice de ces droits feront l'objet de lois particulières.

Article 13 :

Dans les limites de la loi, chacun a le droit d'exprimer librement son opinion par la parole, l'écrit, l'imprimé ou l'image.

     La presse ne peut être soumise à la censure, ni être assujettie à des restrictions par un système de concession. Des interdictions postales administratives ne sont pas admises à l'encontre des imprimés autrichiens.

Article 14 :

  

L'entière liberté de croyance et de conscience est garantie à chacun.

     La jouissance des droits civils et politiques est indépendante de l'appartenance à une religion; cependant, l'appartenance à une religion ne doit pas nuire aux devoirs civiques.

     Nul ne peut être contraint à un acte religieux ou à la participation à une cérémonie religieuse, à moins qu'il ne soit soumis à l'autorité légale d'un autre.

Article 15 :

Toute église ou communauté religieuse reconnue par la loi a droit à l'exercice public et collectif de sa religion, règle et administre ses affaires intérieures librement, garde la propriété et la jouissance de ses établissements, fondations et fonds destinés au culte, à l'enseignement et à la bienfaisance, tout en restant, comme toute société, soumise aux lois générales de l'Etat.

Article 16 :

Supprimé.

Article 17 :

   

La science et son enseignement sont libres.

     Tout citoyen est en droit de fonder des établissements d'enseignement et d'éducation et d'y enseigner s'il a les capacités requises par la loi.

     L'enseignement à domicile n'est pas soumis à de telles restrictions.

     L'enseignement religieux dans les écoles sera assumé par l'église ou la communauté religieuse concernée.

     La direction suprême et l'inspection de l'ensemble des institutions d'enseignement et d'éducation incombe à l'Etat.

Article 17 a :

La création artistique, la transmission de l'art ainsi que son enseignement sont libres.

Article 18 :

Chacun est libre de choisir sa profession et de s'y former, ainsi et où qu'il le veut.

Articles 19 

 

     Toutes les ethnies de l'Etat sont égales en droit, et chacune jouit du droit inviolable à sauvegarder et à cultiver sa nationalité et sa langue.

     L'Etat reconnaît que les langues nationales traditionnelles ont droit à un traitement égal dans les écoles, devant les autorités et dans la vie publique.

     Dans les pays où habitent plusieurs ethnies, les établissements de l'enseignement public devraient être organisés de manière à ce que chaque ethnie puisse recevoir une formation dans sa langue sans être contrainte à apprendre une deuxième langue nationale.

Article 20 :

(Supprimé)

Loi constitutionnelle fédérale du 29 novembre 1988
relative à la protection
de la liberté individuelle

adoptée par le Conseil national

Article premier

     (1) Chacun a droit à la liberté et à la sûreté (liberté individuelle).

     (2) Personne ne doit être arrêté ou détenu pour d'autres motifs que ceux mentionnés dans la présente loi constitutionnelle fédérale, ou d'une manière autre que celle stipulée par la loi.

     (3) La loi ne peut prévoir la privation de la liberté que si cette mesure est indispensable pour atteindre le but poursuivi; la privation de la liberté ne peut être prononcée que dans les cas et dans la mesure où ce moyen n'est pas hors proportion avec le but recherché.

     (4) Celui qui est arrêté ou détenu sera traité dans le respect de sa dignité humaine et avec le plus grand ménagement pour sa personne; il ne sera soumis qu'à des restrictions en proportion avec le but de sa détention ou nécessaires au maintien de la sécurité et de l'ordre sur le lieu de son incarcération.

Article 2

     (1) Une personne peut être privée de sa liberté, selon les modalités prévues par la loi, dans les cas suivants:

     1.     si, après avoir commis une infraction, elle a été condamnée à une peine privative de liberté;

     2.     si elle est soupçonnée d'une action concrète passible d'une peine infligée par une juridiction répressive ou par l'autorité fiscale et s'il s'agit

     a.     de mettre fin à une attaque ou de procéder sans délai au constat d'un état de fait, pourvu que le soupçon soit né d'une étroite coïncidence temporelle avec l'infraction ou en raison du fait que le suspect ait en sa possession un certain objet,

     b.     de l'empêcher de se soustraire aux poursuites ou de supprimer des moyens de preuve, ou bien

     c.     de l'empêcher, dans le cas d'une infraction encourant une peine grave, de commettre une action de même type ou d'achever sa tentative;

     3.     dans le but de l'amener devant l'autorité compétente parce qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une contravention administrative et qu'elle a été prise en flagrant délit, pourvu que l'arrestation soit nécessaire pour pouvoir mener à bien les poursuites pénales ou pour empêcher la personne en question de commettre des actions punissables de même type;

     4.     en vue de la contraindre à donner suite à une décision judiciaire conforme à l'ordre légal ou à remplir une obligation prescrite par la loi;

     5.     parce qu'il y a des raisons de supposer qu'elle constitue une source dangereuse pour la propagation de maladies infectieuses ou qu'elle souffre d'une maladie psychique susceptible de mettre en danger elle-même ou des tiers;

     6.     si elle est mineure, en vue de pouvoir procéder aux mesures éducatives nécessaires;

     7.     si cela est nécessaire pour pouvoir effectuer l'expulsion ou l'extradition envisagées.

     (2) Personne ne doit être arrêté ou détenu pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure de remplir une obligation contractuelle.

Article 3

     (1) Une peine privative de liberté pour une action punissable ne pourra être prononcée que par un tribunal.

     (2) Des autorités administratives peuvent cependant être habilitées à prononcer des peines privatives de liberté et un emprisonnement substitué à une amende si l'infraction encourt une peine d'une durée inférieure à six semaines, ou bien inférieure à trois mois, si la décision incombe à une autorité administrative indépendante.

     (3) Si la peine privative de liberté ou l'emprisonnement subsidiaire ne sont pas infligés par une autorité indépendante, la possibilité d'introduire un recours avec effet suspensif auprès d'une telle autorité doit être entièrement garantie.

Article 4

     (1) L'arrestation d'une personne pour les motifs énumérés à l'article 2, alinéa 1, numéro 2, lettres (b) et (c), ne peut être effectuée qu'en exécution d'une ordonnance motivée établie par un juge; cette ordonnance doit être notifiée à la personne concernée au moment de son arrestation ou, au plus tard, dans les 24 heures qui suivent.

     (2) S'il y a péril en la demeure ainsi que dans les cas visés à l'article 2, alinéa 1, numéro 2, lettre (a), une personne peut également être arrêtée sans ordonnance judiciaire. Elle doit être remise en liberté dès qu'il s'avère que le motif de la détention a disparu, autrement elle sera traduite dans les meilleurs délais, au plus tard avant l'expiration de 48 heures, devant le tribunal compétent.

     (3) Une personne traduite devant le tribunal sera interrogée sans délai par le juge sur le fond et sur les circonstances ayant motivé son arrestation.

     (4) L'arrestation, pour les motifs énumérés à l'article 2, alinéa 1, numéro 2, lettres (b) et (c), d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction passible d'une peine infligée par l'autorité fiscale, ne peut être effectuée qu'en exécution d'une ordonnance motivée établie par un fonctionnaire légalement habilitée à remplir des fonctions judiciaires. S'il y a péril en la demeure ainsi que dans les cas visés à l'article 2, alinéa 1, numéro 2, lettre (a), une personne peut également être arrêtée sans une telle ordonnance. Par ailleurs, les dispositions des alinéas 1 à 3 sont applicables mutatis mutandis, sous réserve toutefois que la personne arrêtée devra être traduite, dans les meilleurs délais, devant l'autorité fiscale répressive compétente.

  

     (5) Une personne arrêtée pour le motif visé à l'article 2, alinéa 1, numéro 3, sera traduite sans délai devant l'autorité compétente, à moins que le motif justifiant son arrestation n'ait déjà disparu. En aucun cas, elle ne sera détenue pendant plus de 24 heures.

     (6) Dans les meilleurs délais et, si possible, au moment de son arrestation, une personne arrêtée sera informée des motifs de sa détention et des charges retenues contre elle; cette information lui sera donnée dans une langue qu'elle puisse comprendre. La présente disposition s'applique sans préjudice des droits accordés par la législation fédérale aux personnes appartenant aux minorités linguistiques.

     (7) Toute personne arrêtée peut demander qu'un membre de sa famille et un conseil de son choix soient informés, dans les meilleurs délais, de son arrestation.

Article 5

     (1) Toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction passible d'une peine infligée par les autorités judiciaires ou fiscales et détenue pour ce motif a le droit de voir l'action intentée contre elle aboutir dans un délai raisonnable ou bien d'être remise en liberté durant la procédure.

     (2) Chaque fois que des moyens moins contraignants suffisent, il sera renoncé à la privation de la liberté. Si la peine encourue n'est pas grave, une personne détenue pour garantir sa représentation doit être remise en liberté si elle fournit le cautionnement que le tribunal ou le fonctionnaire légalement habilité à exercer des fonctions judiciaires a fixé compte tenu de la gravité des charges retenues contre l'inculpé, de sa situation personnelle et des ressources de celui qui s'est porté caution; des obligations supplémentaires moins contraignantes sont admissibles dans le cadre du contrôle judiciaire.

Article 6

     (1) Toute personne arrêtée ou détenue a droit à une procédure prévoyant qu'un tribunal ou une autre autorité indépendante statue sur la légalité de la privation de la liberté et ordonne la remise en liberté en cas d'incarcération non conforme aux dispositions légales. La décision sera prise dans les sept jours, à moins que la détention ait déjà pris fin avant l'expiration de ce délai.

     (2) Dans le cas d'une détention d'une durée non déterminée, la nécessité de la privation de la liberté sera examinée avec une périodicité appropriée par un tribunal ou une autre autorité indépendante.

Article 7

     Toute personne arrêtée ou détenue d'une manière non conforme à la loi a droit à une complète indemnisation, y compris la réparation des dommages non patrimoniaux.

Article 8

     (1) La présente loi constitutionnelle fédérale entre en vigueur le 1 janvier 1991.

     (2) L'article 8 de la loi fondamentale de l'Etat du 21 décembre 1967, Journal officiel de l'Empire n° 142, relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et pays représentés au Conseil de l'Empire, ainsi que la loi du 27 octobre 1862, Journal officiel de l'Empire n° 87, relative à la protection de la liberté individuelle, de même que leur citation à l'alinéa 1 de l'article 149 de la Loi constitutionnelle fédérale, sont abrogés.

     (3) La présente loi constitutionnelle fédérale s'applique sans préjudice des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Journal officiel fédéral n° 210/1958.

     (4) Toute procédure en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle fédérale et concernant des affaires réglées par celle-ci sera terminée sur la base des dispositions légales anciennes; cela vaut aussi pour les recours en instance devant la Cour administrative et la Cour constitutionnelle.

     (5) Le Gouvernement fédéral est chargé d'exécuter la présente loi constitutionnelle fédérale.

Section V de la IIIe partie
du Traité d'État
de Saint-Germain
du 10 septembre 1919

Protection des Minorités.

Article 62

     L’Autriche s’engage à ce que les stipulations contenues dans la présente Section soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu’aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu’aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.

Article 63

      

     Tous les habitants de l’Autriche auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec l’ordre public et les bonnes moeurs.

     L’Autriche s’engage à accorder à tous les habitants de l’Autriche pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

Article 64

     L’Autriche reconnaît comme ressortissants autrichiens, de plein droit et sans aucune formalité, toutes les personnes ayant l’indigénat (pertinenza) sur le territoire autrichien à la date de la mise en vigueur du présent Traité et qui ne sont pas ressortissants d’un autre Etat.

Article 65

     La nationalité autrichienne sera acquise de plein droit, par le seul fait de la naissance sur le territoire autrichien, à toute personne ne pouvant se prévaloir, par sa naissance, d’une autre nationalité.

Article 66

        

     Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.

     La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant autrichien en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l’admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l’exercice des différentes professions et industries.

     Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage pour tout ressortissant autrichien d’une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.

     Nonobstant l’établissement par le Gouvernement autrichien d’une langue officielle, des facilités appropriées seront données aux ressortissants autrichiens de langue autre que l’allemand, pour l’usage de leur langue, soit oralement, soit par écrit devant les tribunaux.

Article 67

   

     Les ressortissants autrichiens, appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants autrichiens. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d’éducation, avec le droit d’y faire librement usage de leur propre langue et d’y exercer librement leur religion.

Article 68

 

     En matière d’enseignement public, le Gouvernement autrichien accordera dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants autrichiens de langue autre que la langue allemande, des facilités appropriées pour assurer que dans les écoles primaires, l’instruction sera donnée, dans leur propre langue, aux enfants de ces ressortissants autrichiens. Cette stipulation n’empêchera pas le Gouvernement autrichien de rendre obligatoire l’enseignement de la langue allemande des lesdites écoles.

     Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants autrichiens appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l’affectation des sommes, qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l’État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d’éducation, de religion ou de charité.

Article 69

 

     L’Autriche agrée que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents de la présente Section affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d’intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l’assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Puissances alliées et associées représentées dans le Conseil s’engagent respectivement à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations.

     L’Autriche agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l’attention du Conseil toute infraction ou danger d’infraction à l’une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner de telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.

     L’Autriche agrée en outre qu’en cas de divergence d’opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement autrichien et l’une quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissance Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l’article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement autrichien agrée que tout différend de ce genre sera, si l’autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu’une décision rendue en vertu de l’article 13 du Pacte.

     Note:

     Suite à la dissolution de la Société des Nations, l'article 69 est inapplicable.

Loi constitutionnelle portant sur la neutralité de l'Autriche

adoptée du Conseil National le 26 octobre 1955

Article premier.

     (1) En vue du maintien permanent de son indépendance à l'égard de l'extérieur et de la sauvegarde de l'inviolabilité de son territoire, l'Autriche déclare de son plein gré sa neutralité permanente. L'Autriche maintiendra et défendra celle-ci avec tous les moyens à sa disposition.

     (2) Pour assurer ces buts, l'Autriche n'adhèrera à aucune alliance militaire et ne tolèrera pas l'installation de bases militaires d'Etats étrangers sur son territoire.

Article II.

     L’exécution de cette loi fédéreale constitutionnelle incombe au gouvernement fédéral.

Loi constitutionnelle fédérale relative à l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne

     En vertu du résultat du référendum, il est publié ce qui suit:

Article I.

Avec l’approbation des citoyens de la Fédération à la Loi constitutionnelle fédérale relative à l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne, les organes compétents en vertu de la Constitution fédérale sont autorisés à conclure le Traité relatif à l’adhésion à l’Union européenne en conformité avec le résultat des négociations défini à la conférence d’adhésion le 12 avril 1994.

Article II.

Le Traité relatif à l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne ne peut être conclu qu’avec l’approbation du Conseil National et le consentement exprimé à ce sujet par le Conseil Fédéral. Ces décisions requièrent la présence d’au moins la moitié des membres et une majorité de deux tiers des voix exprimées.

Article III.

Le Gouvernement fédéral est chargé d’exécuter la présente Loi constitutionnelle fédérale.