BUR

BURKINA FASO

Burkina Faso

Constitution du 11 juin 1991

(Version modifiée de 1997 à mai 2012)

    Le projet de Constitution est approuvé le 2 juin 1991 par référendum. Il est promulgué le 11 juin.

    La Constitution a été révisée par les lois constitutionnelles n° 2-97 du 27 janvier 1997 (l'Assemblée des députés du peuple devient l'Assemblée nationale), n° 3-2000 du 11 avril 2000 (création du Conseil constitutionnel), n° 1-2002 du 22 janvier 2002 (suppression de la Chambre des représentants et adoption du monocaméralisme), n° 15-2009 du 30 avril 2009 (art. 85 : lutte contre la transhumance politique ; et art. 152 : répartition des compétences entre le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État).

    Enfin, une loi constitutionnelle 001-2012 AN du 22 mars 2012, qui avait pour objet de prolonger d'une année la durée de la législature en cours, élue en 2007, a été déclarée non conforme à la Constitution pour défaut « de portée générale » par la Conseil constitutionnel, le 26 avril 2012. Une nouvelle loi constitutionnelle n° 023-2012 du 18 mai 2012, énonçant une règle générale pour la prolongation éventuelle du mandat parlementaire, a alors été approuvée par l'Assemblée nationale et déclarée conforme par la décision n° 2012-009 du 21 mai, du Conseil constitutionnel.

Voir le texte en vigueur à la suite de la révision générale de juin 2012.

Voir le texte initial de 1991.

Préambule.

Nous, peuple souverain du Burkina Faso ;

- Conscient de nos responsabilités et de nos devoirs devant l'histoire et devant l'humanité ;

- Fort de nos acquis démocratiques ;

- Engagé à préserver ces acquis et animé de la volonté d'édifier un État de droit garantissant l'exercice des droits collectifs et individuels, la liberté, la dignité, la sûreté, le bien-être, le développement, l'égalité et la justice comme valeurs fondamentales d'une société pluraliste de progrès et débarrassée de tout préjugé ;

- Réaffirmant notre attachement à la lutte contre toute forme de domination ainsi qu'au caractère démocratique du pouvoir ;

- Recherchant l'intégration économique et politique avec les autres peuples d'Afrique en vue de la construction d'une unité fédérative de l'Afrique ;

- Souscrivant à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et aux instruments internationaux traitant des problèmes économiques, politiques, sociaux et culturels ;

- Réaffirmant solennellement notre engagement vis-à-vis de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 ;

- Désireux de promouvoir la paix, la coopération internationale, le règlement pacifique des différends entre États, dans la justice, l'égalité, la liberté et la souveraineté des peuples ;

- Conscient de la nécessité absolue de protéger l'environnement ;

(Préambule modifié par la loi n° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Approuvons et adoptons la présente Constitution dont le présent préambule fait partie intégrante.

 

Titre premier. Des droits et devoirs fondamentaux.

Chapitre premier. Des droits et devoirs civils
Article  premier.

Tous les Burkinabè naissent libres et égaux en droits.

Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par la présente Constitution.

Les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées sur la race, l'ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance, sont prohibées.

Article  2.

La protection de la vie, la sûreté, et l'intégrité physique sont garanties.

Sont interdits et punis par la loi, l'esclavage, les pratiques esclavagistes, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les sévices et les mauvais traitements infligés aux enfants et toutes les formes d'avilissement de l'Homme.

Article  3.

Nul ne peut être privé de sa liberté s'il n'est poursuivi pour des faits prévus et punis par la loi.

Nul ne peut être arrêté, gardé, déporté ou exilé qu'en vertu de la loi.

Article  4.

Tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d'une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale.

Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie.

Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant toutes les juridictions.

Article  5.

Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

La loi pénale n'a pas d'effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable.

La peine est personnelle et individuelle.

Article  6.

La demeure, le domicile, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance de toute personne sont inviolables.

Il ne peut y être porté atteinte que selon les formes et dans les cas prévus par la loi.

Article  7.

La liberté de croyance, de non croyance, de conscience, d'opinion religieuse, philosophique, d'exercice de culte, la liberté de réunion, la pratique libre de la coutume ainsi que la liberté  de cortège et de manifestation sont garanties par la présente Constitution, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public, des bonnes moeurs et de la personne humaine.

Article  8.

Les libertés d'opinion, de presse et le droit à l'information sont garantis.

Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Article  9.

La libre circulation des personnes et des biens, le libre choix de la résidence et le droit d'asile sont garantis dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Article  10.

Tout citoyen Burkinabè a le devoir de concourir à la défense et au maintien de l'intégrité territoriale.

Il est tenu de s'acquitter du service national lorsqu'il en est requis.

Chapitre II. Des droits et devoirs politiques.
Article  11.

Tout Burkinabè jouit des droits civiques et politiques dans les conditions prévues par la loi.

Article  12.

Tous les Burkinabè sans distinction aucune ont le droit de participer à la gestion des affaires de l'État et de la société.

A ce titre, ils sont électeurs et éligibles dans les conditions prévues par la loi.

Article  13.

Les partis et formations politiques se créent librement.

Ils concourent à l'animation de la vie politique, à l'information et à l'éducation du peuple ainsi qu'à l'expression du suffrage.

Ils mènent librement leurs activités dans le respect des lois.

Tous les partis ou formations politiques sont égaux en droits et en devoirs.

Toutefois, ne sont pas autorisés les partis ou formations politiques tribalistes, régionalistes, confessionnels ou racistes.

Chapitre III. Des droits et devoirs économiques
Article  14.

Les richesses et les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l'amélioration de ses conditions de vie.

Article  15.

Le droit de propriété est garanti. Il ne saurait être exercé contrairement à l'utilité sociale ou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l'existence ou à la propriété d'autrui.

Il ne peut y être porté atteinte que dans les cas de nécessité publique constatés dans les formes légales.

Nul ne saurait être privé de sa jouissance si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une juste indemnisation fixée conformément à la loi. Cette indemnisation doit être préalable à l'expropriation sauf cas d'urgence ou de force majeure.

Article  16.

La liberté d'entreprise est garantie dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Article  17.

Le devoir de s'acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi, s'impose à chacun.

Chapitre IV. Des droits et devoirs sociaux et culturels.
Article  18.

L'éducation, l'instruction, la formation, le travail, la sécurité sociale, le logement, le sport, les loisirs, la santé, la protection de la  maternité et de l'enfance, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées et aux cas sociaux, la création artistique et scientifique, constituent des droits sociaux et culturels reconnus par la présente Constitution qui vise à les promouvoir.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  19.

Le droit au travail est reconnu et est égal pour tous.

Il est interdit de faire des discriminations en matière d'emploi et de rémunération en se fondant notamment sur le sexe, la couleur, l'origine sociale, l'ethnie ou l'opinion politique.

Article  20.

L'Etat veille à l'amélioration constante des conditions de travail et à la protection du travailleur.

Article  21.

La liberté d'association est garantie. Toute personne a le droit de constituer des associations et de participer librement aux activités des associations créées. Le fonctionnement des associations doit se conformer aux lois et règlements en vigueur.

La liberté syndicale est garantie. Les syndicats exercent leurs activités sans contrainte et sans limitation autres que celles prévues par la loi.

Article  22.

Le droit de grève est garanti. Il s'exerce conformément aux lois en vigueur.

Article  23.

La famille est la cellule de base de la société. L'Etat lui doit protection.

Le mariage est fondé sur le libre consentement de l'homme et de la femme. Toute discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, l'ethnie, la caste, l'origine sociale, la fortune est interdite en matière de mariage.

Les enfants sont égaux en droits et en devoirs dans leurs relations familiales. Les parents ont le droit naturel et le devoir d'élever et d'éduquer leurs enfants. Ceux-ci leur doivent respect et assistance.

Article  24.

L'Etat œuvre à promouvoir les droits de l'enfant.

Article  25.

Le droit de transmettre ses biens par succession ou libéralités est reconnu conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article  26.

Le droit à la santé est reconnu. L'Etat œuvre à le promouvoir.

Article  27.

Tout citoyen a le droit à l'instruction.

L'enseignement public est laïc.

L'enseignement privé est reconnu. La loi fixe les conditions de son exercice.

Article  28.

La loi garantit la propriété intellectuelle. La liberté de création et les œuvres artistiques, scientifiques et techniques sont protégées par la loi.

La manifestation de l'activité culturelle, intellectuelle, artistique et scientifique est libre et s'exerce conformément aux textes en vigueur.

Article  29.

Le droit à un environnement sain est reconnu ; la protection, la défense et la promotion de l'environnement sont un devoir pour tous.

Article  30.

Tout citoyen a le droit d'initier  une action ou d'adhérer à une action collective sous forme de pétition contre des actes :

- lésant le patrimoine public ;

- lésant les intérêts de communautés sociales ;

- portant atteinte à l'environnement ou au patrimoine culturel ou historique.

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Titre II. De l'État et de la souveraineté nationale.

(Titre modifié par la loi n° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  31.

Le Burkina Faso est un État démocratique, unitaire et laïque.

Le Faso est la forme républicaine de l'État.

Article  32.

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce dans les conditions prévues par la présente Constitution et par la loi.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  33.

Le suffrage est direct ou indirect et exercé dans les conditions prévues par la loi.

Le suffrage direct est toujours universel, égal et secret.

Article  34.

Les symboles de la Nation sont constitués d'un emblème, d'armoiries, d'un hymne et d'une devise.

L'emblème est le drapeau tricolore de forme rectangulaire et horizontale, rouge et vert avec, en son centre, une étoile jaune-or à cinq branches.

La loi détermine les armoiries ainsi que la signification de ses éléments  constitutifs.

L'hymne national est le « Ditanye ».

La devise est : « Unité - Progrès - Justice. »

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  35.

La langue officielle est le français.

La loi fixe les modalités de promotion et d'officialisation des langues nationales.

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Titre III. Du président du Faso.

Article  36.

Le président du Faso est le chef de l'État.

Il veille au respect de la Constitution.

Il fixe les grandes orientations de la politique de l'État.

Il incarne et assure l'unité nationale.

Il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l'État, du respect des accords et des traités.

 

Article  37.

Le président du Faso est élu pour sept cinq ans au suffrage universel direct, égal et secret. Il est rééligible une fois.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  38.

Tout candidat aux fonctions de président du Faso doit être Burkinabè de naissance et né de parents eux-mêmes Burkinabè, être âgé de trente cinq ans révolus à la date du dépôt de sa candidature et réunir les conditions requises par la loi.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  39.

Le président du Faso est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si cette majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé quinze (15) jours après à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant, après retrait de candidats moins favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ; le président du Faso est alors élu à la majorité simple.

Article  40.

Les élections sont fixées vingt et un jours au moins et quarante jours au plus avant l'expiration du mandat du président en exercice.

Article  41.

La loi détermine la procédure, les conditions d'éligibilité et de présentation des candidatures aux élections présidentielles, du déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats. Elle prévoit toutes les dispositions requises pour que les élections soient libres, honnêtes et régulières.

Article  42.

Les fonctions de président du Faso sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat électif au niveau national, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.

Les dispositions des articles 72, 73, 74 et 75 de la présente Constitution sont applicables au président du  Faso.

Article  43.

Lorsque le président du Faso est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier ministre.

En cas de vacance de la Présidence du Faso pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement absolu ou définitif constaté par la Cour suprême le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement, les fonctions du président du Faso sont exercées par le président de l'Assemblée nationale.

Il est procédé à l'élection d'un nouveau président pour une nouvelle période de sept cinq ans.

L'élection du nouveau président a lieu vingt et un trente  jours au moins et quarante soixante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l'empêchement.

Dans tous les cas, il ne peut être fait application des articles 46, 49, 50, 59 et 161 de la présente Constitution durant la vacance de la présidence.

(Alinéas 2, 3 et 4 modifiés, loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  44.

Avant d'entrer en fonction, le président élu prête devant la Cour suprême le Conseil constitutionnel  le serment suivant :

« Je jure devant le peuple burkinabè et sur mon honneur de préserver, de respecter, de faire respecter et de défendre la Constitution et les lois, de tout mettre en oeuvre pour garantir la justice à tous les habitants du Burkina Faso. »

Au cours de la cérémonie d'investiture, le président de la Cour suprême du Conseil constitutionnel reçoit la déclaration écrite des biens du président du Faso.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  45.

La loi fixe la liste civile servie au président du Faso. Elle organise le service d'une pension en faveur des anciens présidents.

Article  46.

Le président du Faso nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions, soit sur la présentation par celui-ci de sa démission, soit de son propre chef dans l'intérêt supérieur de la Nation.

Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article  47.

Le président du Faso préside le Conseil des ministres. Le Premier ministre le supplée dans les conditions fixées par la présente Constitution.

Article  48.

Le président du Faso promulgue la loi dans les vingt et un jours qui suivent la transmission du texte définitivement adopté. Ce délai est réduit à huit jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale.

Le président du Faso peut, pendant le délai de la promulgation, demander une deuxième lecture de la loi ou de certains de ses articles ; la demande ne peut être refusée. Cette procédure suspend les délais de promulgation.

A défaut de promulgation dans les délais requis, la loi entre automatiquement en vigueur après constatation du Conseil constitutionnel.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  49.

Le président du Faso peut, après avis du Premier ministre et du président de l'Assemblée nationale, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur toute question d'intérêt national.

En cas d’adoption de ladite loi, il procède à sa promulgation dans les délais prévus à l’article 48.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000 et loi n° 001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Article  50.

Le président du Faso peut, après consultation du Premier ministre et du président de l'Assemblée nationale, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Dans ce cas, les élections législatives ont lieu trente jours au moins et soixante jours au plus après la dissolution.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. L'Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n'expire qu'à la date de validation du mandat des membres de la nouvelle Assemblée nationale.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000 et loi n° 001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Article  51.

(Loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Le président du Faso communique avec l'Assemblée nationale, soit en personne, soit par des messages qu'il fait lire par le président de l'Assemblée nationale. Hors session, l'Assemblée nationale se réunit spécialement à cet effet.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997 et loi n° 001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Article  52.

Le président du Faso est le Chef suprême des Forces armées nationales ; à ce titre, il préside le Conseil supérieur de la défense.

Il nomme le Chef d'État major général des armées.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  53.

Le président du Faso est le président du Conseil supérieur de la magistrature.

Article  54.

Le président du Faso dispose du droit de grâce. Il propose les lois d'amnistie.

Article  55.

Le président du Faso nomme aux emplois de la haute administration civile et militaire, ainsi que dans les sociétés et entreprises à caractère stratégique déterminées par la loi.

Il nomme les ambassadeurs et envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et des organisations internationales.

Les ambassadeurs et envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Il nomme le grand chancelier des ordres burkinabè.

Article  56.

La loi détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres, ainsi que les conditions dans lesquelles les pouvoirs de nomination du président sont exercés.

Article  57.

Les actes du président du Faso autres que ceux prévus aux articles 46, 49, 50, 54 et 59 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres concernés.

Article  58.

Le président du Faso décrète, après délibération en Conseil des ministres, l'état de siège et l'état d'urgence.

Article  59.

Lorsque les institutions du Faso, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements sont menacées d'une manière grave et immédiate et/ou que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président du Faso prend, après délibération en Conseil des ministres, après consultation officielle des résidents de l'Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, les mesures exigées par ces circonstances. Il en informe la Nation par un message. En aucun cas, il ne peut être fait appel à des forces armées étrangères pour intervenir dans un conflit intérieur. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000 et loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Article  60.

Le président du Faso peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier ministre.

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Titre IV. Du Gouvernement.

Article  61.

Le Gouvernement est un organe de l'exécutif.

Il conduit la politique de la nation ; à ce titre, il est obligatoirement saisi :

- des projets d'accords internationaux ;

- des projets et propositions de lois ;

- des projets de textes réglementaires.

Il dispose de l'administration et des forces de défense et de sécurité.

Article  62.

Le Gouvernement est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues par la présente Constitution.

Article  63.

Le Premier ministre est le chef du Gouvernement ; à ce titre, il dirige et coordonne l'action gouvernementale.

Il est responsable de l'exécution de la politique de défense nationale définie par le président du Faso.

Il exerce le pouvoir réglementaire conformément à la loi, assure l'exécution des lois, nomme aux emplois civils et militaires autres que ceux relevant de la compétence du président du Faso.

Article  64.

Le Premier ministre assure la présidence du Conseil des ministres par délégation et pour un ordre du jour déterminé.

Article  65.

Le Premier ministre détermine les attributions des membres du Gouvernement. Ces attributions sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Article  66.

Les actes du Premier ministre sont, le cas échéant, contresignés par les membres du gouvernement chargés de leur exécution.

Article  67.

Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du gouvernement.

Article  68.

Les membres du gouvernement sont responsables de la direction de leurs départements respectifs devant le Premier ministre. Ils sont solidairement responsables des décisions du Conseil des ministres.

Article  69.

Toute vacance de poste de Premier ministre met fin automatiquement aux fonctions des autres membres du gouvernement. Dans ce cas, ces derniers expédient les affaires courantes jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement.

Article  70.

Les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute activité professionnelle rétribuée et de toute fonction de représentation professionnelle.

Toutefois, l'exercice des fonctions de représentation professionnelle à caractère international est possible avec l'accord préalable du gouvernement.

Article  71.

Toute personne appelée à exercer des fonctions ministérielles bénéficie obligatoirement d'un détachement ou d'une suspension de contrat de travail selon le cas.

Article  72.

Les membres du Gouvernement ne doivent s'exposer à aucune situation susceptible de créer des conflits entre les devoirs de leurs fonctions et leurs intérêts privés.

Article  73.

Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent directement ou indirectement acheter ou prendre à bail tout ce qui appartient au domaine de l'État. La loi prévoit les cas où il peut être dérogé à cette disposition.

Ils ne peuvent prendre part aux marchés et aux adjudications passés par l'administration ou par les institutions relevant de l'État ou soumises à son contrôle.

Article  74.

Aucun membre du Gouvernement ne peut tirer parti de sa position, ni faire usage directement ou indirectement à des fins personnelles des informations qui lui sont communiquées.

Article  75.

Les dispositions de l'article 73 demeurent applicables aux membres du Gouvernement pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.

Celles de l'article 74 demeurent  applicables pendant les deux ans qui suivent la cessation de leurs fonctions.

Article  76.

Chaque membre du Gouvernement est responsable devant la Haute Cour de justice des crimes et délits commis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Article  77.

A leur entrée en fonction et à la fin de leur exercice, les membres du gouvernement sont tenus de déposer la liste de leurs biens auprès du Conseil constitutionnel.

Cette obligation s'étend à tous les présidents des institutions consacrées par la Constitution, ainsi qu'à d'autres personnalités dont la liste est déterminée par la loi.

(Al. 1 modifié et al. 2 nouveau, loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

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Titre V. Du Parlement.

Article  78.

Le parlement comprend une chambre unique dénommée Assemblée nationale.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997 et loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Article  79.

Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de « député ».

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997 et loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Article  80.

Les députés sont élus au suffrage universel direct, égal et secret.

Toute personne élue député doit bénéficier le cas échéant, d'un détachement ou d'une suspension de contrat selon le cas.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000 et loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Article  81.

(Loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002)

La loi constitutionnelle approuvée par l'Assemblée nationale le 22 mars 2012 remplaçait le texte de cet article par la disposition suivante :

« La durée de la législature est de cinq (5) ans. Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, la durée de la législature tirée des élections du 6 mai 2007 est prorogée jusqu'à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature. La durée de la prorogation ne saurait excéder le 3 juin 2013. »

Mais, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2012-008 du 26 avril, a déclaré le nouveau texte non conforme à la Constitution.

Une nouvelle loi constitutionnelle n° 023-2012 du 18 mai 2012 a été approuvée par l'Assemblée nationale et déclarée conforme par la décision n° 2012-009 du 21 mai, du Conseil constitutionnel.

La durée de la législature est de cinq (5) ans.

Toutefois, par dérogation à l'alinéa ci-dessus et en cas de force majeure ou de nécessité exprimée par le gouvernement et reconnue par l'Assemblée nationale à la majorité absolue des voix des membres composant l'Assemblée, la durée de la législature peut être prorogée jusqu'à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature. Cette prorogation ne saurait dépasser une durée d'un an.

La présente modification s'applique à la législature en cours.

Article  82.

La loi détermine :

- les circonscriptions électorales ;

- le nombre de sièges et leur répartition par circonscription ;

- le mode de scrutin ;

- les conditions d'élection et de remplacement par de nouvelles élections en cas de vacance de siège, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités ;

- le statut des députés et le montant de leurs indemnités.

Article  83.

Il ne peut être procédé à des élections partielles dans le dernier tiers de la législature.

Article  84.

L'Assemblée nationale vote la loi, consent l'impôt et contrôle l'action du gouvernement conformément aux dispositions de la présente Constitution.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  85.

Tout mandat impératif est nul.

Toutefois, tout député qui démissionne librement de son parti ou de sa formation politique en cours de législature est de droit déchu de son mandat et remplacé par un suppléant

Tous les députés ont voix délibérative. Le droit de vote des députés est personnel. Cependant la délégation de vote est permise lorsque l'absence du député est justifiée. Nul ne peut valablement recevoir pour un scrutin donné plus d'une délégation de vote.

(Al. 1 nouveau, loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002. Alinéa 2 ajouté par la loi n° 015-2009 du 30 avril 2009.)

Article  86.

Toute nouvelle assemblée se prononce sur la validité de l'élection de ses membres nonobstant le contrôle de régularité exercé par le Conseil constitutionnel.

Elle établit son règlement.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  87.

L'Assemblée se réunit de plein droit chaque année en deux sessions ordinaires. La durée de chacune ne saurait excéder quatre-vingt-dix jours. La première session s'ouvre le premier    mercredi de mars et la seconde le dernier mercredi de septembre. Si le premier mercredi de mars ou le dernier mercredi de septembre est un jour férié, la session s'ouvre le premier jour ouvrable qui suit.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  88.

L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande du Premier ministre ou de celle de la majorité absolue des députés  sur un ordre du jour déterminé. La session extraordinaire est close dès épuisement de l'ordre du jour.

Article  89.

Les séances de l'Assemblée sont publiques. Toutefois l'Assemblée peut se réunir à huis clos en cas de besoin.

Article  90.

Sauf cas de force majeure constatée par la Cour suprême le Conseil constitutionnel, les délibérations de l'Assemblée ne sont valables que si elles ont eu lieu dans l'enceinte du Parlement.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  91.

Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature à la majorité absolue au premier tour,  à la majorité simple au second tour.

Les membres du bureau sont élus pour un an renouvelable.

Toutefois, il peut être mis fin à leurs fonctions en cours de législature à la demande des deux cinquièmes et après un vote à la majorité absolue des membres de l'Assemblée.

La majorité absolue s'entend de plus de la moitié des voix.

(Al. 1, loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000 et loi n° 001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Article  92.

En cas de vacance de la présidence de l'Assemblée par décès, démission ou pour toute autre cause, l'Assemblée élit un nouveau président dans les conditions définies à l'article 91.

Article  93.

L'Assemblée jouit de l'autonomie financière. Son président gère les crédits qui lui sont alloués pour son fonctionnement.

Le président est responsable de cette gestion devant l'Assemblée ; celle-ci peut le démettre à la majorité absolue pour faute lourde dans sa gestion.

Article  94.

Tout député appelé à de hautes fonctions est remplacé à l'Assemblée par un suppléant. La liste des hautes fonctions est déterminée par la loi.

S'il cesse d'exercer ses fonctions au plus tard à la fin de la moitié de la législature, il peut reprendre son siège ; au-delà de cette date, il ne peut le reprendre qu'en cas de vacance de siège par décès ou démission du suppléant.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  95.

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Article  96.

Sauf cas de flagrant délit, aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle ou criminelle qu'avec l'autorisation d'au moins un tiers des membres de l'Assemblée pendant les sessions ou du bureau de l'Assemblée en dehors des sessions.

________________________________________

Titre VI. Des domaines respectifs de la loi et du règlement.

Article  97.

La loi est une délibération, régulièrement promulguée, de l'Assemblée nationale.

La loi à laquelle la Constitution confère le caractère organique est une délibération de l'Assemblée nationale ayant pour objet l'organisation ou le fonctionnement des institutions. Elle est votée à la majorité absolue et promulguée après déclaration de sa conformité avec la Constitution par le Conseil constitutionnel.

L'initiative de la loi appartient concurremment aux députés et au Gouvernement. Les projets de textes émanant des Députés sont appelés « propositions de loi » et ceux émanant du Gouvernement « projets de loi ».

Les propositions et projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres avant leur dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997, loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000 et et loi n° 001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Article  98.

Le peuple exerce l'initiative des lois par voie de pétition constituant une proposition rédigée et signée par au moins quinze mille (15 000) personnes  ayant le droit de vote dans les conditions prévues par la loi.

La pétition est déposée sur le bureau de l'Assemblée des députés du peuple nationale.

Le droit d'amendement appartient aux députés et au gouvernement quelle que soit l'origine du texte.

(Loi N° 002/97 /ADP du 27 janvier 1997)

Article  99.

L'ordonnance est un acte signé par le président du Faso, après délibération du Conseil des ministres, dans les domaines réservés à la loi et dans les cas prévus aux articles 103, 107 et 119 de la présente Constitution. Elle entre en vigueur dès sa publication.

Article  100.

Le décret simple est un acte signé par le président du Faso ou par le Premier ministre et contresigné par le ou les membres du gouvernement compétents.

Le décret en Conseil des ministres est un acte signé par le  président du Faso et par le Premier ministre après avis du Conseil des ministres ; il est contresigné par le ou les membres du gouvernement compétents.

Article  101.

La loi fixe les règles concernant :

- la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ;

- les sujétions liées aux nécessités de la défense nationale ;

- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

- la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ;

- l'organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;

- le régime  d'émission de la monnaie ;

- le régime électoral de l'Assemblée des députés du peuple nationale et des assemblées locales ;

- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété

  d'entreprises du secteur public au secteur privé;

- la création de catégories d'établissements publics;

- l'état de siège et l'état d'urgence.

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de la protection et de la promotion de l'environnement ;

- de l'élaboration, de l'exécution et du suivi des plans et programmes nationaux de développement ;

- de la protection de la liberté de presse et de l'accès à l'information ;

- de l'organisation générale de l'administration ;

- du statut général de la fonction publique ;

- de l'organisation de la défense nationale ;

- de l'enseignement et de la recherche scientifique ;

- de l'intégration des valeurs culturelles nationales ;

- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

- du droit du travail, du droit syndical et des institutions sociales ;

- de l'aliénation et de la gestion du domaine de l'État ;

- du régime pénitentiaire ;

- de la mutualité et de l'épargne ;

- de l'organisation de la production ;

- du régime des transports et des communications ;

- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  102.

La loi de finances détermine, pour chaque année, les ressources et les charges de l'État. Le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

Article  103.

L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances dès l'ouverture de la deuxième session ordinaire.

Les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance si l'Assemblée ne s'est pas prononcée dans un délai de soixante jours suivant le dépôt du projet et que l'année budgétaire vient à expirer. Dans ce cas, le gouvernement convoque une session extraordinaire, afin de demander la ratification. Si le budget n'est pas voté à la fin de la session extraordinaire, il est définitivement établi par ordonnance.

Si le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile pour être voté et promulgué avant le début de l'exercice, le Premier ministre demande d'urgence à l'Assemblée l'autorisation de reprendre le budget de l'année précédente par douzièmes provisoires.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  104.

En cours d'exécution du budget, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement propose au Parlement, l'adoption de lois de finances rectificatives.

Article  105.

L'Assemblée nationale règle les comptes  de la Nation, selon les modalités prévues par la loi de finances.

(Loi N° 002/97 /ADP du 27 janvier 1997)

Elle est, à cet effet, assistée par la Cour des comptes qu'elle charge de toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques, ou la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations ou institutions relevant de l'État ou soumises à son contrôle.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  106.

L'Assemblée se réunit de plein droit en cas d'état de siège, si elle n'est pas en session. L'état de siège ne peut être prorogé au-delà de quinze jours qu'après autorisation de l'Assemblée.

La déclaration de guerre et l'envoi de troupes à l'étranger sont autorisés par l'Assemblée.

Article  107.

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de ses programmes, demander à l'Assemblée l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil constitutionnel. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée avant la date fixée par la loi d'habilitation.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans celles de leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

(al. 2 modifié, loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

 

Article  108.

Les matières autres que celles relevant du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

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Titre VII. Des rapports entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

(Titre modifié par la loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  109.

Le Premier ministre a accès à l'Assemblée nationale. Il peut charger un membre du Gouvernement de sa représentation auprès de l'Assemblée ; celui-ci peut se faire assister, au cours des débats ou en commission, par des membres du Gouvernement, des conseillers ou experts de son choix.

Le Premier ministre expose directement aux députés la situation de la Nation lors de l'ouverture de la première session de l'Assemblée.

Cet exposé est suivi de débats mais ne donne lieu à aucun vote.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  110.

Les membres du Gouvernement ont accès à l'Assemblée, à ses commissions et organes consultatifs. Ils peuvent se faire assister par des conseillers ou experts.

Article  111.

Durant les sessions, au moins une séance par semaine est réservée aux questions des députés et aux réponses du gouvernement.

L'Assemblée peut adresser au gouvernement des questions d'actualité, des questions écrites, des questions orales avec ou sans débat.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  112.

Le Gouvernement dépose les projets de loi devant l'Assemblée des députés du peuple nationale.

Il expose et défend devant elle la politique gouvernementale, le budget de l'État, les plans de développement économique et social de la Nation.

Il participe aux débats concernant les orientations, la légitimité, le bien-fondé et l'efficacité de la politique du gouvernement.

(Loi N° 002/97 /ADP du 27 janvier 1997)

Article  113.

Le gouvernement est tenu de fournir à l'Assemblée toutes explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses actes.

L'Assemblée peut constituer des commissions d'enquêtes.

Article  114.

Les rapports réciproques de l'Assemblée et du gouvernement se traduisent également par :

- la motion de censure ;

- la question de confiance ;

- la dissolution de l'Assemblée ;

- la procédure de discussion parlementaire.

Article  115.

L'Assemblée nationale peut présenter une motion de censure à l'égard du gouvernement. La motion de censure est signée par au moins un tiers des députés de l'Assemblée. Pour être adoptée, elle doit être votée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée. En cas de rejet de la motion de censure, ses signataires ne peuvent en présenter une autre avant le délai d'un an.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  116.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l'Assemblée des députés du peuple nationale la responsabilité du Gouvernement sur un programme ou sur une déclaration de politique générale.

La confiance est refusée au Gouvernement si le texte présenté ne recueille pas la majorité absolue des voix des membres composant  l'Assemblée.

Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir moins de quarante-huit heures après le dépôt du texte.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement  devant l'Assemblée sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.

( Loi N° 002/97 /ADP du 27 janvier 1997)

Article  117.

Si la motion de censure est votée ou la confiance refusée, le président du Faso met fin, dans un délai de huit jours, aux fonctions du Premier ministre. Il nomme un nouveau Premier ministre selon la procédure prévue à l'article 46.

Article  118.

L'ordre du jour de l'Assemblée comporte par priorité, dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des pétitions populaires, des projets déposés par le gouvernement et des propositions acceptées par lui.

Cependant, toute proposition de loi peut être discutée deux mois après sa soumission au Gouvernement sans qu'il ne puisse être fait application de l'alinéa précédent, ni des articles 121 et 122 de la présente Constitution.

Article  119.

En cas d'urgence déclarée par le Gouvernement, l'Assemblée doit se prononcer sur les projets de loi dans un délai de quinze jours. Ce délai est porté à quarante jours pour la loi de finances. Si à l'expiration du délai aucun vote n'est intervenu, le projet de loi est promulgué en l'état, sur proposition du Premier ministre par le président du Faso, sous forme d'ordonnance.

Article  120.

Les propositions et amendements concernant la loi de finances déposés par les députés sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  121.

Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

Article  122.

Lorsque l'Assemblée a confié l'examen d'un projet de texte à une commission, le Gouvernement peut, après l'ouverture des débats s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été préalablement soumis à cette commission.

Article  123.

Les propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le président de l'Assemblée.

En cas de contestation, la Cour suprême le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier  ministre ou du président de l'Assemblée, statue dans un délai de huit jours.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

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Titre VIII. Du pouvoir judiciaire.

Article  124.

Le pouvoir judiciaire est confié aux juges ; il est exercé sur tout le territoire du Burkina Faso par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif déterminées par la loi.

Article  125.

Le pouvoir judiciaire est gardien des libertés individuelles et collectives.

Il veille au respect des droits et libertés définis dans la présente Constitution.

Article  126.

Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif au Burkina Faso sont :

- la Cour de cassation ;

- le Conseil d'État ;

- la Cour des comptes ;

- les cours et les tribunaux institués par la loi .

Ces juridictions appliquent la loi en vigueur.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  127.

La Cour de cassation est la juridiction supérieure de l'ordre judiciaire.

Le Conseil d'État est la juridiction supérieure de l'ordre administratif.

La Cour des comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.

Une loi organique fixe la composition, l'organisation, les attributions, le fonctionnement de chacune de ces juridictions ainsi que la procédure applicable devant elles.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  128.

La loi fixe le siège, le ressort, la compétence et la composition des cours et des tribunaux.

Article  129.

Le pouvoir judiciaire est indépendant.

Article  130.

Les magistrats du siège ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi. Ils sont inamovibles.

Article  131.

Le président du Faso est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Article  132.

Le président du Faso est le président du Conseil supérieur de la magistrature.

Le garde des sceaux, ministre de la justice en est le vice-président.

Article  133.

Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature et sur l'exercice du droit de grâce.

Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

(Loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Article  134.

Le Conseil supérieur de la magistrature fait des propositions sur les nominations et les affectations des magistrats du siège de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes et sur celles des premiers présidents des cours d'appel.

Il donne son avis sur les propositions du ministre de la justice, relatives aux nominations des autres magistrats du siège.

Les magistrats du parquet sont nommés et affectés sur proposition du ministre de la justice.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  135.

Une loi organique fixe le statut de la magistrature dans le respect des principes contenus dans la présente Constitution.

Elle prévoit et organise les garanties et l'indépendance de la magistrature.

Article  136.

L'audience dans toutes les cours et dans tous les tribunaux est publique. L'audience à huis clos n'est admise que dans les cas définis par la loi.

Les décisions des juridictions sont motivées, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

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Titre IX. De la Haute Cour de justice.

Article  137.

Il est institué une Haute Cour de justice. La Haute cour de Justice est composée de députés que l'Assemblée Nationale élit après chaque renouvellement général ainsi que de magistrats désignés par le président de la Cour de cassation. Elle élit son président parmi ses membres.

La loi fixe sa composition, les règles de son fonctionnement et la procédure applicable devant elle.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997 et loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  138.

La Haute Cour de justice est compétente pour connaître des actes commis par  le président du Faso dans l'exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d'attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics.

La Haute Cour de justice est également compétente pour juger les membres du Gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dans tous les autres cas, ils demeurent justiciables des juridictions de droit commun et des autres juridictions.

Article  139.

La mise en accusation du président du Faso est votée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des députés composant l'Assemblée. Celle des membres du gouvernement est votée à la majorité de deux tiers des voix des députés composant l'Assemblée.

Article  140.

La Haute Cour de justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l'époque où les faits ont été commis.

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Titre X. Du Conseil économique et social et des organes de contrôle.

(Titre modifié par la loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  141.

Il est institué un organe consultatif dénommé Conseil économique  et social (CES).

Le Conseil économique et social est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel  portées à son examen par le président du Faso ou le Gouvernement.

Il peut être consulté sur tout projet de plan ou de programme à caractère économique, social ou culturel.

Le Conseil économique et social peut également procéder à l'analyse de tout problème de développement économique et social. Il soumet ses conclusions au président du Faso ou au Gouvernement.

Le Conseil économique et social peut désigner l'un de ses membres à la demande du président du Faso ou du Gouvernement, pour exposer devant ces organes, l'avis du conseil sur les questions qui lui ont été soumises.

Une loi organique fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social.

(Article nouveau, loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  142.

Des organes de contrôle sont créés par la loi.

Leur compétence recouvre des questions à caractère économique, social et culturel d'intérêt national.

La composition, les attributions et le fonctionnement de ces organes de contrôle sont fixés par la loi.

(Ancien art. 141, loi N° 003-2000 /AN du 11 avril 2000)

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Titre XI. Des collectivités territoriales.

Article  143.

Le Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales où siègent les organes locaux du pouvoir populaire.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  144.

La création, la suppression, le découpage des collectivités territoriales sont du ressort de la loi.

Article  145.

La loi organise la participation démocratique des populations à la libre administration des collectivités territoriales.

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Titre XII. De l'unité africaine.

Article  146.

Le Burkina Faso peut conclure avec tout État africain des accords d'association ou de communauté impliquant un abandon total ou partiel de souveraineté.

Article  147.

Les accords consacrant l'entrée du Burkina Faso dans une confédération, une fédération, ou une union d'États africains sont soumis à l'approbation du peuple par référendum.

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Titre XIII. Des traités et accords internationaux.

Article  148.

Le président du Faso négocie, signe et ratifie les traités et accords internationaux.

Article  149.

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Article  150.

Si le Conseil constitutionnel, saisi conformément à l'article 157, a déclaré qu'un engagement international comporte une disposition contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  151.

Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

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Titre XIV. Du Conseil constitutionnel.

(Titre modifié par la loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  152.

Le Conseil constitutionnel est l'institution compétente en matière constitutionnelle et électorale. Il est chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que la conformité des traités et accords internationaux avec la Constitution.

Il interprète les dispositions de la Constitution. Il contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles, législatives et est juge du contentieux électoral. Il proclame les résultats définitifs des élections présidentielles, législatives et locales.

Le contrôle de la régularité et de la transparence des élections locales relève  de la compétence des tribunaux administratifs. La proclamation des résultats définitifs de ces élections relève de la compétence du Conseil d'État.

(Nouvelle rédaction, loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000. Dernière phrase ajoutée à l'alinéa 3 par la loi 015-2009 du 30 avril 2009)

Article  153.

Le Conseil constitutionnel comprend, outre son président, trois (3) magistrats nommés par le président du Faso sur proposition du ministre de la justice, trois (3) personnalités nommées par le président du Faso, trois (3) personnalités nommées par le président de l'Assemblée nationale.

Sauf pour son président, les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de neuf (9) ans.

Toutefois, ils sont renouvelables par tiers (1/3) tous les trois (3) ans dans les conditions fixées par la loi.

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi.

(Nouvelle rédaction, Loi N° 002/97 /ADP du 27 janvier 1997 et loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  154.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés.

En matière électorale, le Conseil constitutionnel peut être saisi par tout candidat intéressé.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Le Conseil constitutionnel  veille au respect de la procédure de révision de la Constitution.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  155.

Les lois organiques et les règlements de l'Assemblée nationale, avant leur promulgation ou leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel.

Aux mêmes fins, les lois ordinaires et les traités soumis à la procédure de ratification, peuvent être déférés au Conseil Constitutionnel, avant leur

promulgation.

(Loi N° 002/97 /ADP du 27 janvier 1997 et loi n° 001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Article  156.

Le Conseil constitutionnel est aussi chargé du contrôle du respect par les partis politiques, des dispositions de l'article 13 alinéa 5 de la présente Constitution.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  157.

Le Conseil constitutionnel est saisi par :

- le président du Faso ;

- le Premier ministre ;

- le président de l'Assemblée nationale ;

- un cinquième au moins des membres de l'Assemblée nationale.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997 et loi n° 001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Article  158.

La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation des textes qui lui sont déférés.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  159.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

Article  160.

Une loi organique fixe l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel et détermine la procédure applicable devant lui.

(Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

________________________________________

Titre XV. De la révision.

Article  161.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment :

- au président du Faso ;

- aux membres de l'Assemblée nationale à la majorité ;

- au peuple lorsqu'une fraction d'au moins trente mille personnes ayant le droit de vote, introduit devant l'Assemblée nationale une pétition constituant une proposition rédigée et signée.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  162.

La loi fixe les conditions de la mise en oeuvre de la procédure de révision.

Article  163.

Le projet de révision est, dans tous les cas, soumis au préalable à l'appréciation de l'Assemblée nationale.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997 et loi n° 001-2002/AN du 22 janvier 2002)

Article  164.

Le projet de texte est ensuite soumis au référendum. Il est réputé avoir été adopté dès lors qu'il obtient la majorité des suffrages exprimés.

Le président du Faso procède alors à sa promulgation dans les conditions fixées par l'article 48 de la présente Constitution.

Toutefois, le projet de révision est adopté sans recours au référendum s'il est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres de l'Assemblée nationale.

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Article  165.

Aucun projet ou proposition de révision de la Constitution n'est recevable lorsqu'il remet en cause :

- la nature et la forme républicaine de l'État ;

- le système multipartiste ;

- l'intégrité du territoire national.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ni poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

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Titre XVI. Dispositions finales.

Article  166.

La trahison de la Patrie et l'atteinte à la Constitution constituent les crimes les plus graves commis à l'encontre du peuple.

Article  167.

La source de toute légitimité découle de la présente Constitution.

Tout pouvoir qui ne tire pas sa source de cette Constitution, notamment celui issu d'un coup d'État ou d'un putsch est illégal. Dans ce cas, le droit à la désobéissance civile est reconnu à tous les citoyens.

Article  168.

Le peuple Burkinabè proscrit toute idée de pouvoir personnel. Il proscrit également toute oppression d'une fraction du peuple par une autre.

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Titre XVII. Dispositions transitoires.

Article  169.

La promulgation de la Constitution doit intervenir dans les vingt et un jours suivant son adoption par référendum.

Article  170.

Le chef de l'État et le Gouvernement  sont habilités à prendre les mesures nécessaires à la mise en place des Institutions.

Article  171.

Les élections présidentielles et législatives ont lieu dans les douze (12) mois qui suivent l'adoption de la Constitution.

Article  172.

Jusqu'à la mise en place des Institutions, le chef de l'État et le Gouvernement continuent d'agir et prennent  les mesures nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, à la vie de la Nation, à la protection des citoyens et à la sauvegarde des libertés.

Article  173.

La législation en vigueur reste applicable en ce qu'elle n'a rien de contraire à la présente Constitution, jusqu'à l'intervention des textes nouveaux.

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CHARTE DE LA TRANSITION

PREAMBULE

Nous, représentants des partis politiques, des organisations de la société civile, des forces de défense et de sécurité, des autorités religieuses et coutumières du Burkina Faso signataires de la présente Charte :

Nous fondant sur la Constitution du 2 juin 1991 ;

Considérant le caractère populaire de l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014 ayant conduit à la démission du Président Blaise COMPAORE ;

Considérant le lourd tribut payé par les filles et les fils du Burkina Faso ;

Considérant le combat pour la reprise du pouvoir par le Peuple,

Considérant la contribution et le comportement patriotiques et républicains des forces de défense et de sécurité qui ont assuré la continuité du pouvoir d’Etat ;

Considérant la nécessité d’une transition politique, démocratique, civile, apaisée et inclusive ;

Considérant le nécessaire accompagnement de la Communauté internationale pour relever les défis majeurs auxquels le Burkina Faso sera confronté tout au long de la période de la transition ;

Considérant notre attachement aux valeurs et principes démocratiques tels qu’inscrits dans la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 de l’Union Africaine et dans le Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance ; Tirant leçon de notre expérience politique et engagés à construire un véritable Etat de droit démocratique ;

Conscients de l’urgence de doter le Burkina Faso d’organes de transition afin de combler le vide institutionnel dans la conduite des affaires publiques; Approuvons et adoptons la présente Charte de la transition qui complète la Constitution du 2 juin 1991 et dont le présent préambule est partie intégrante.

TITRE I : LES VALEURS DE REFERENCE

Article 1

Outre les valeurs affirmées par la Constitution en son préambule, la présente Charte consacre les valeurs suivantes pour guider la transition, ses organes et l’ensemble des personnalités appelées à la conduire :

-     le pardon et la réconciliation ;

-     l’inclusion;

-     le sens de la responsabilité ;

-     la tolérance et le dialogue ;

-     la probité ;

-     la dignité ;

-     la discipline et le civisme ;

-     la solidarité ;

-     la fraternité ;

-     l’esprit de consensus et de discernement.

TITRE II : LES ORGANES DE LA TRANSITION

Chapitre 1 : Du Président de la transition
Article 2

Le Président de la transition occupe les fonctions de Président du Faso et de Chef de l’Etat. Il veille au respect de la Constitution et de la Charte de la transition.

Ses pouvoirs et prérogatives sont ceux définis par la présente Charte et au Titre III de la Constitution du 2 juin 1991 à l’exception de ceux incompatibles avec la conduite de la transition. Le conseil constitutionnel statue en cas de litige.

Son mandat prend fin au terme de la transition après l’investiture du Président issu de l’élection présidentielle.

Article 3

Tout candidat aux fonctions de Président de la transition doit remplir les conditions suivantes :

-     être une personnalité civile ;

-     être burkinabé de naissance ;

-     être âgé de 35 ans au moins et de 75 ans au plus ; -être compétent ;

-     être intègre (être de bonne moralité ;

-     être impartial ;

-     être une personnalité de notoriété publique ;

-     n’avoir pas jamais fait l’objet d’une condamnation ou d’une poursuite judiciaire pour crime;

-     être reconnu pour son engagement dans la défense des intérêts nationaux ;

-     avoir une connaissance du fonctionnement des institutions et une expérience de leur gestion;

-     n’avoir pas soutenu le projet de révision de l’article 37 de la Constitution ;

-     n’être affilié à aucun parti politique.

Il ne saurait être une personne des forces de défense et de sécurité en activité, en disponibilité ou à la retraite.

Article 4

Le Président de la transition n’est pas éligible aux élections présidentielles et législatives qui seront organisées pour mettre fin à la transition.

La présente disposition n’est pas susceptible de révision.

Article 5

Le Président de la transition est choisi par un Collège de désignation sur une liste de personnalités proposées par les partis politiques, les organisations de la société civile et les forces de défense et de sécurité à raison de trois (3) personnalités au plus par composante.

Article 6

La liste des candidats de chacune des parties mentionnées à l’article 5 ci-dessus est déposée au siège du Collège de désignation sous pli fermé en trois (3) exemplaires dont l’original.

Article 7

La désignation du Président de la transition se fait sur la base des critères ci-après :

-     le caractère consensuel de la personnalité au niveau national ;

-     la capacité à conduire une nation et à gérer des situations de crise ;

-      la capacité à conduire avec neutralité et objectivité les élections présidentielle et législatives ;

Article 8

Le Collège de désignation, qui prend en compte les jeunes et les femmes, se compose comme suit :

-     cinq (05) membres représentant les partis politiques ;

-     cinq (05) membres représentant les organisations de la société civile.

-     cinq (05) membres représentant les forces de défense et de sécurité ;

-     huit (08) membres représentant les autorités religieuses et coutumières

Excepté les représentants des partis politiques, les autres membres du Collège de désignation ne doivent pas être membres de l’organe dirigeant d’un parti politique.

Article 9

La procédure de désignation comporte deux (2) phases : une phase de présélection et une phase de sélection.

La présélection est opérée par le Collège de désignation en vue de retenir trois personnalités.

La sélection est précédée d’un entretien avec chacune des trois personnalités présélectionnées sur les motivations de leur candidature.

La sélection définitive se fait par consensus au sein du Collège de désignation. Le candidat retenu est investi Président de la transition, chef de l’Etat, par le Conseil constitutionnel.

Article 10

Au cours de la cérémonie d’investiture le Président prête le serment suivant : « Je jure devant le Peuple burkinabé et sur mon honneur de préserver, de respecter, de faire respecter et de défendre la Constitution, la Charte de la transition et les lois, de tout mettre en œuvre pour garantir la justice à tous les habitants du Burkina Faso ».

Le président du Conseil constitutionnel reçoit la déclaration écrite des biens du Président de la transition. Cette déclaration est publiée au Journal officiel.

Dans un délai maximum d’un mois suivant la fin de la transition, il reçoit une seconde déclaration écrite. Celle-ci est publiée au Journal officiel, accompagnée des justificatifs éventuels en cas d’augmentation du patrimoine.

Le Conseil constitutionnel en relation avec la Cour des comptes, veille à l’application des présentes et est investi de tous les pouvoirs pour établir le patrimoine des personnalités concernées.

Cette disposition s’applique également à tous les membres des organes de transition institués par la présente Charte, à l’entrée et à la fin de leurs fonctions.

Article 11

Lorsque le Président de la transition est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier ministre.

En cas de vacance de la Présidence de la transition pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement absolu ou définitif constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement, le Premier ministre assure l’intérim en attendant la désignation d’un nouveau Président de la transition conformément aux dispositions de la présente Charte.

Chapitre II : Du Conseil National de la Transition
Article 12

Le Conseil national de la transition est l’organe législatif de la transition. Il est composé ainsi qu’il suit :

-     Trente (30) représentants des partis politiques affiliés au CFOP ;

-     Vingt cinq (25) représentants des organisations de la société civile ;

-     Vingt cinq (25) représentants des forces de défense et de sécurité.

-     Dix (10) représentants des autres partis.

Sa composition prend en compte les jeunes et les femmes. Le Conseil national de la transition exerce les prérogatives définis par la présente Charte et au Titre V de la Constitution du 2 juin 1991, à l’exception de celles incompatibles avec la conduite de la transition. Le Conseil constitutionnel statue en cas de litige.

Article 13

Les membres du Conseil national de la transition ne doivent pas être des personnes ayant ouvertement soutenu le projet de révision de l’article 37.

Ils ne doivent pas avoir fait partie du dernier gouvernement dissout de la IVème République.

Son Président est une personnalité civile élue par ses pairs. Le Président du Conseil national de la transition n’est pas éligible aux élections présidentielles et législatives qui seront organisées pour mettre fin à la transition.

Chapitre III : Du Gouvernement de la Transition

Article14

Le gouvernement de transition est dirigé par un Premier ministre nommé par le Président de la transition.

Il exerce les prérogatives définis par la présente Charte et au Titre IV de la Constitution du 2 juin 1991, à l’exception de celles incompatibles avec la conduite de la transition. Le Conseil constitutionnel statue en cas de litige.

Le gouvernement de transition est constitué de vingt-cinq (25) départements ministériels.

Sa composition prend en compte les jeunes, les femmes et les syndicats.

Article 15

Les membres du gouvernement doivent remplir les conditions suivantes :

-     avoir la majorité civile,

-     être de nationalité burkinabé

-     avoir les compétences requises

-     être de bonne moralité.

Les membres du gouvernement de la transition ne doivent pas être des personnes ayant ouvertement soutenu le projet de révision de l’article 37.

Ils ne doivent pas avoir fait partie du dernier gouvernement dissout de la IVème République.

Article 16

Les membres du gouvernement de la transition ne sont pas éligibles aux élections présidentielles et législatives qui seront organisées pour mettre fin à la transition.

Article 17

Il est créé auprès du Premier Ministre une Commission de la réconciliation nationale et des réformes, chargée de restaurer et de renforcer la cohésion sociale et l’unité nationale.

Article 18

La Commission de la réconciliation nationale et des réformes est composée de sous-commissions dont notamment :

-     la sous-commission vérité, justice et réconciliation nationale ;

-     la sous-commission des réformes constitutionnelles, politiques et institutionnelles ;

-     la sous-commission réforme électorale ;

-     la sous-commission finances publiques et respect du bien public ;

-     la sous-commission gestion des médias et de l’information. Une loi organique fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes.

TITRE III : LA REVISION DE LA CHARTE DE LA TRANSITION :

Article 19

Par dérogation aux dispositions prévues par le Titre XV de la Constitution, l’initiative de la révision de la présente Charte appartient concurremment au Président de la transition et au tiers (1/3) des membres du Conseil national de la transition.

Le projet ou la proposition de révision est adoptée à la majorité des 4/5ème des membres du Conseil national de la transition.

Le Président de la transition procède à la promulgation de l’acte de révision conformément à l’article 48 de la Constitution du 2 juin 1991.

TITRE IV : LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES :

Article 20

La durée de la transition ne peut excéder douze (12) mois à compter de la date de l’investiture du Président de la transition.

Article 21

Les institutions de la période de la transition fonctionnent jusqu’à l’installation effective des nouvelles institutions.

Article 22

La participation des Burkinabè de l’étranger à l’élection Présidentielle qui sera organisée pour mettre fin à la transition se fera conformément aux dispositions de la Constitution et du code électoral.

Article 23

Le mandat des membres du Conseil constitutionnel arrivé à échéance est prorogé jusqu’à la mise en place des institutions de la transition, le cas échéant.

Article 24

La présente Charte entre en vigueur dès sa signature par les parties ci-dessus mentionnées dans le préambule. Sa promulgation intervient dès sa signature.

Article 25

En cas de contrariété entre la Charte de la transition et la Constitution, les dispositions de la présente charte prévalent.

En cas conflit, le conseil constitutionnel statue.

Fait à Ouagadougou, le 13 novembre 2014

Les signataires :

-     Les partis politiques (Les partis politiques affiliés au CFOP, Les autres partis politiques)

-     Les organisations de la société civile

-     Les forces de défense et de sécurité

-     Les autorités religieuses et coutumières