HUN
HUN-2019-1-003
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c)  Plénière / d)  07-03-2019 / e)  3/2019. (III. 7.) AB / f)  Détermination d’une exigence constitutionnelle liée à l’article 353/A.1 de la loi n° C de 2012 sur le Code pénal et rejet d’un recours constitutionnel contre cet article / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2019/36 / h) CODICES (hongrois).
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Droit pénal, principes fondamentaux / Effet dissuasif.
 
Sommaire (points de droit):
 
L’infraction pénale de complicité d’immigration clandestine n’est pas considérée comme ayant été commise si l’activité vise seulement à atténuer les souffrances de personnes démunies et à offrir un traitement humanitaire à ces personnes.
 
Résumé:
 
I. En vertu de l’article 26.2 de la loi n° CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle (ci-après, «loi sur la Cour»), une ONG a déposé un recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle au motif que la nouvelle section 353/A.1 de la loi n° C de 2012 du Code pénal était contraire à divers principes constitutionnels, notamment l’article B.1 (État de droit), l’article I.3 (critère de nécessité/proportionnalité), l’article VIII.2 (liberté de réunion), l’article IX.1 (liberté d’expression) et l’article XXVIII.4 (nullum crimen sine lege). Le nouvel article du Code pénal a érigé en infraction pénale le fait de faciliter l’immigration clandestine, qui sanctionnerait des activités telles que la fourniture de moyens financiers ou la mise en œuvre de mesures organisationnelles, en particulier la préparation, la diffusion de documents d’information ou l’émission d’instructions à cet effet et la création ou l’exploitation d’un réseau.
 
Le demandeur a soutenu que l’article 353/A du Code pénal n’était pas une norme de droit pénal puisque son libellé ne répondait à aucun des critères du droit pénal constitutionnel. Le règlement attaqué violait le droit du requérant à la liberté d’expression (article IX.1 de la Constitution) car il menaçait les contrevenants de sanctions pénales et constituait donc une intervention inutile et disproportionnée dans la manière dont le requérant pouvait prendre part aux débats publics démocratiques. Cela a eu ce qu’on appelle un effet dissuasif. En ce qui concerne l’article I.3 de la Constitution, le requérant a fait valoir que le but de cette disposition était l’intimidation, alors qu’il n’existait aucun autre droit fondamental à faire respecter et aucune autre valeur constitutionnelle à protéger. L’imprécision de la réglementation violait l’État de droit, consacré par l’article B.1 de la Constitution. En ce qui concerne la liberté d’association (article VIII.2 de la Constitution), le requérant a fait valoir que l’autonomie de l’association était liée au but et au but de l’organisation. Le contrôle de l’État sur les activités des associations, limitant leur autonomie organisationnelle, ne peut être considéré comme constitutionnel que s’il est inévitablement nécessaire pour atteindre un objectif constitutionnel d’importance primordiale et que le niveau de contrôle est proportionné à l’objectif recherché. En résumé, rien ne justifiait le recours à des mesures de droit pénal dans ce domaine.
 
II. La Cour constitutionnelle a noté que la question constitutionnelle d’importance fondamentale en l’espèce était la constitutionnalité du nouveau règlement, à la lumière du principe nullum crimen sine lege, et des principes de liberté d’opinion et de liberté d’association.
 
La Cour constitutionnelle a souligné que toutes les normes doivent être interprétées. Les difficultés découlant du libellé d’une norme peuvent donner lieu à une violation de la sécurité juridique. Si une norme est réellement ininterprétable, il faudra l’abroger, ce qui rendra son application imprévisible pour ceux à qui elle est adressée. Une disposition vague est incompatible avec le principe de nullum crimen sine lege si les destinataires ne sont pas en mesure de discerner les comportements dont ils devraient s’abstenir et ceux qui pourraient donner lieu à des sanctions. En l’espèce, toutefois, il n’y avait pas de motifs suffisants pour conclure que les définitions spécifiques étaient ininterprétables et donc inapplicables.
 
L’article 353/A du Code pénal contenait certaines dispositions concernant une activité organisationnelle orientée vers un but précis. Toutefois, la Cour constitutionnelle a noté que cette disposition n’imposait aucune restriction au contenu des débats publics, à la simple diffusion d’une idée ou à la prise de position en faveur de celle-ci. La disposition n’interdisait pas non plus l’expression d’opinions sur les migrations en général. Le comportement interdit était une expression d’opinion manifestée dans le cadre de l’activité organisée, en vue de persuader d’autres personnes de commettre un acte illégal. La Cour constitutionnelle a conclu qu’il n’était pas possible d’établir si la nouvelle règle - sans aucune pratique judiciaire - restreignait inutilement et de manière disproportionnée la liberté d’opinion.
 
La Cour constitutionnelle a également fait observer que le droit d’association ne devait pas être considéré comme illimité. Le Code pénal n’interdit pas la création d’organisations ni le droit d’y adhérer. Il interdisait toute activité d’organisations visant un but particulier. L’établissement de sanctions pour de telles activités n’était pas contraire au principe de nullum crimen sine lege, ni en ce qui concerne l’imprécision des éléments appliqués de la définition légale, comme l’alléguait la requête, ni pour ce qui est de l’absence alléguée d’objectif légitime dans la définition légale. Étant donné que l’étendue de la protection offerte par le droit d’association n’a pas été étendue à l’exercice d’une activité interdite par la loi et qu’en l’espèce, cette interdiction n’était pas contraire à la Constitution, la règle contestée n’était pas contraire au droit d’association.
 
La Cour constitutionnelle a également noté que la nouvelle définition légale ne prévoyait que des sanctions en cas de comportement intentionnel. En vertu du nouveau règlement, il appartiendra à la jurisprudence de préciser les conditions dans lesquelles une activité d’organisation doit être considérée comme une aide humanitaire, d’indiquer le type d’aide qui ne fait pas l’objet de sanctions et le moment où ces lignes doivent être considérées comme ayant été franchies. La Cour constitutionnelle a donc rejeté le recours constitutionnel.
 
La Cour constitutionnelle a estimé qu’il était nécessaire de renforcer, sur la base de l’article 46.3 de la loi sur la Cour, l’interprétation de la nouvelle définition légale conformément à l’article XXVIII.4 de la Constitution, sous la forme d’une exigence constitutionnelle. S’agissant de l’obligation d’aider les personnes vulnérables et démunies, telle qu’elle est énoncée dans la Profession de foi nationale (le Préambule), et de l’application inconditionnelle des articles I.3 et XXVIII.4 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a noté qu’en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 353/A.1 du Code pénal, la Constitution exige que la disposition pertinente ne s’applique pas au comportement altruiste qui ne répond pas au but interdit spécifié dans la définition légale, à la condition que les personnes intéressées s’acquittent de l’obligation d’aider les personnes vulnérables et démunies.
 
III. Les juges Ágnes Czine et István Stumpf ont joint à la décision une opinion concordante, et les juges Egon Dienes-Oehm, Imre Juhász, Béla Pokol, László Salamon, Mária Szívós et András Varga Zs., une opinion dissidente.
 
Langues:
 
Hongrois, anglais.