HUN-2019-1-002
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c)  Plénière / d)  05-03-2019 / e)  2/2019. (III. 5.) AB / f)  Interprétation des articles E.2; R.1; XIV.4 et 24.1 de la Constitution / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2019/34 / h)  CODICES (hongrois).
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet absolu.
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Cour constitutionnelle, compétence, exclusive / Réfugié, statut.
 
Sommaire (points de droit):
 
L’interprétation authentique de la Constitution par la Cour constitutionnelle doit être respectée par l’ensemble des autres organes. L’octroi du statut de réfugié ne doit pas être considéré comme une obligation constitutionnelle de l’État hongrois.
 
Résumé:
 
I. Conformément à l’article 38.1 de la loi n° CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle, le ministre de la Justice a demandé - au nom du gouvernement - une interprétation de l’article E.2 (exercice conjoint de certaines compétences de la Hongrie et d’autres États membres par les institutions de l’Union européenne), l’article R.1 (la Constitution est le fondement du système juridique), l’article XIV.4 (absence de droit au statut de réfugié en cas d’arrivée d’un pays tiers sûr) et l’article 24.1 (la Cour constitutionnelle est l’organe principal chargé de protéger la Constitution). Le requérant prétendait que l’enjeu constitutionnel de son recours était la compétence exclusive de la Cour constitutionnelle en matière d’interprétation de la Constitution. La question s’était posée parce que la Commission européenne avait envoyé une lettre de mise en demeure concernant la loi n° VI de 2018 portant modification de certaines lois relatives à la lutte contre l’immigration clandestine et au septième amendement de la Constitution.
 
Le requérant a posé les questions suivantes:
 
1. Peut-on déduire de l’article R.1 de la Constitution qu’en tant que fondement de l’ordre juridique hongrois, celle-ci est en même temps la source légitimant toutes les sources de droit - y compris le droit de l’Union européenne selon l’article E de la Constitution?
 
2. L’article 24.1 de la Constitution entraîne-t-il que l’interprétation de la Constitution donnée par la Cour constitutionnelle ne peut faire l’objet d’aucune dérogation en raison de l’interprétation donnée par un autre organe?
 
3. Si la réponse à la deuxième question est «oui», quelle interprétation authentique la Cour constitutionnelle donne-t-elle de la deuxième phrase de l’article XIV.4 de la Constitution en ce qui concerne le droit d’asile, compte tenu du septième amendement de la Constitution?
 
II. En réponse à la première question, la Cour constitutionnelle a estimé qu’en vertu de l’article R.1, la Constitution est le fondement du système juridique hongrois. L’article E fait également partie de la Constitution et contient la base constitutionnelle sur laquelle la Hongrie participe, en tant qu’État membre, à l’Union européenne et qui sert de base permanente pour l’application du droit de l’Union européenne en droit interne, c’est-à-dire pour son applicabilité directe. L’article E permet à la Hongrie d’exercer certaines de ses compétences, en tant qu’État membre de l’Union européenne, par l’intermédiaire des institutions de l’Union européenne. Les compétences spécifiques sont déterminées dans un traité international et l’exercice des pouvoirs par l’intermédiaire des institutions de l’Union européenne n’excède pas l’étendue nécessaire qui découle du traité international et ne vise pas une compétence supérieure à celle dont la Hongrie dispose par ailleurs en vertu de la Constitution. Le transfert de compétence sur la base de l’article E.2 de la Constitution était fondé sur les traités internationaux signés par les États membres. Les États membres étaient maîtres de ces traités fondateurs; leurs actes en matière d’application nationale de ces traités et les cadres fixés par leurs propres Constitutions déterminent le degré de primauté du droit de l’Union européenne sur le droit interne dans un État membre donné. En ce qui concerne l’application de la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit des États membres, la Cour constitutionnelle a conclu que la réponse à la première question du requérant était que, sur la base de l’article R.1, le fondement de l’applicabilité du droit de l’Union européenne en Hongrie était l’article E.
 
En réponse à la deuxième question, la Cour constitutionnelle a noté que, dans la plupart des cas, les systèmes parallèles du droit de l’Union européenne et des normes nationales ne posaient pas de dilemme constitutionnel puisque les deux systèmes normatifs sont fondés sur un ensemble de valeurs commun. Toutefois, en raison de normes différentes, la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne pourraient parvenir à des résultats différents en ce qui concerne la conformité des normes nationales. Il découle de l’article 24.1 de la Constitution que la Cour constitutionnelle a le rôle et le devoir de déterminer l’interprétation de l’ordre constitutionnel hongrois, y compris son système constitutionnel fondamental. Toutefois, cela n’empêche pas d’autres organes, tribunaux ou institutions nationaux et internationaux d’interpréter la Constitution ou les lois de la Hongrie dans le cadre de leurs propres procédures. Cela dit, l’interprétation de la Constitution par la Cour constitutionnelle (et cela s’applique aux interprétations constitutionnelles respectives des autres Cours constitutionnelles des États membres) est de nature erga omnes. Tous les organes ou institutions doivent la respecter dans leurs propres procédures en tant que signification authentique.
 
En réponse à la troisième question, la Cour constitutionnelle a noté que l’expression «n’a pas droit» utilisée dans la deuxième phrase de l’article XIV.4 signifiait que le droit d’asile ne doit pas être considéré comme un droit subjectif individuel fondamental dans le cas d’une personne qui n’a pas la nationalité hongroise et qui est arrivée sur le territoire hongrois par un pays où il ne faisait l’objet ni de persécution ni d’un risque imminent de persécution. Néanmoins, ces personnes ont le droit, protégé en tant que droit fondamental, de voir leur demande examinée par l’autorité compétente sur la base d’une loi organique sur les règles fondamentales de l’octroi de l’asile, conformément à l’article XIV.5 de la Constitution. En raison de ce droit, protégé à titre de droit fondamental, il était du devoir du Parlement de fixer dans une loi organique les règles fondamentales d’octroi de l’asile. En résumé, l’article XIV.4 de la Constitution énonce effectivement dans la Constitution le fait qu’à l’article XIV.3, la Hongrie accorde une protection constitutionnelle au principe de non-refoulement, mais il renvoie à la détermination en droit interne, au niveau légal plutôt que constitutionnel, des règles applicables aux réfugiés qui ne sont pas soumis au principe du non-refoulement.
 
III. Les juges Egon Dienes-Oehm, István Stumpf, Mária Szívós et András Zs. Varga ont joint à la décision une opinion concordante et les juges Ágnes Czine, Imre Juhász, Béla Pokol et László Salamon, une opinion dissidente.
 
Langues:
 
Hongrois, anglais.