HUN-2019-1-001
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c)  Plénière / d)  13-02-2019 / e)  1/2019. (II. 13.) AB / f)  Rejet d’un recours constitutionnel contre l’arrêt 23.Szef.27/2017/3. de la Cour régionale de Budapest-capitale et rejet pour irrecevabilité d’un recours constitutionnel contre l’article 170 de la loi n° II de 2012 relative aux infractions mineures et aux poursuites et à l’enregistrement des infractions mineures / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2019/20 / h)  CODICES (hongrois).
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Activité expressive, exercice, forme.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le fait de verser de la peinture lavable sur un monument commémoratif public peut être considéré comme une forme d’expression si, d’un point de vue objectif, une telle action est susceptible de provoquer la réflexion du grand public.
 
Résumé:
 
I. En vertu des articles 26.1 et 27 de la loi n° CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle, les requérants (auteurs d’un délit mineur) ont déposé un recours constitutionnel contre le jugement 23.Szef.27/2017/3. de la Cour régionale de Budapest-Capitale, et contre le jugement 8.Sze.8736/2017/2. du tribunal central du district de Pest et contre l’article 170 de la loi n° II de 2012 relative aux infractions mineures, aux poursuites et à l’enregistrement des infractions mineures (ci-après, la «loi»).
 
Les requérants ont fait valoir que la disposition et les décisions susmentionnées violaient leur droit à la liberté d’expression, consacré par l’article IX.1 de la Constitution. Selon les faits de la cause, les requérants ont lancé à plusieurs reprises des ballons remplis de peinture orange sur le mémorial militaire soviétique situé place Szabadság à Budapest. En conséquence, des taches peintes sont apparues à la surface du mémorial. Les requérants ont été arrêtés pour avoir commis l’infraction mineure de nuisance publique. Ils ont affirmé devant le tribunal qu’ils n’avaient pas commis d’infraction mineure; leurs actions étaient de nature politique, exprimant leur opinion sur la politique étrangère «favorable à la Russie» du Gouvernement. Ils ont ajouté que leurs actes n’avaient pas causé de dommages au mémorial car la peinture (et cela avait été reconnu par les autorités) pouvait très facilement être lavée à l’eau.
 
Le tribunal du district central de Pest a estimé que les actes des auteurs devaient être considérés, en vertu de l’article 170 de la loi, comme une infraction mineure, car ils troublaient objectivement l’ordre public. Les requérants ont fait appel, mais la Cour régionale de Budapest-Capitale les a déboutés. Elle a confirmé la première décision, tout en ajoutant que les opinions politiques pouvaient être exprimées par des moyens autres que verbaux, à condition que l’objet de l’acte soit objectivement clair pour les témoins. Tel n’a pas été le cas dans la présente procédure.
 
Dans leur recours constitutionnel, les requérants ont allégué que leurs actes étaient clairement et univoquement politiques par nature, mais que les tribunaux n’avaient pas procédé à l’appréciation nécessaire. Leurs actions devaient, selon eux, être considérées comme une forme d’expression non conventionnelle, même si elles étaient choquantes ou dérangeantes, puisque d’autres mesures auraient été inefficaces dans ce cas. Les tribunaux auraient dû établir que les actes des requérants ne constituaient pas une menace pour la société ou ne troublaient pas la paix publique, de sorte que les éléments essentiels d’une infraction mineure étaient absents. Les requérants soulignent que selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la préservation de la paix publique est un objectif hypothétique, ce qui signifie que la limitation du droit à la liberté d’expression de nature politique est plus restrictive. Ils ont également contesté l’article 107 de la loi car son libellé était trop large et son principe allait à l’encontre de la pratique de la Cour constitutionnelle.
 
II. La Cour constitutionnelle a rejeté le recours des requérants contre l’article 170 de la loi au motif qu’il était mal fondé à cet égard.
 
Elle s’est ensuite demandée quels actes pouvaient être considérés comme une forme «d’expression», protégée par l’article IX.1 de la Loi fondamentale. Du point de vue du droit constitutionnel, le mot «expression» doit être examiné tant du point de vue du fonctionnement démocratique de la communauté politique que du point de vue de l’expression individuelle. La Cour constitutionnelle a conclu que les citoyens pouvaient participer au débat public de nombreuses manières, et pas seulement par écrit ou oralement. La Constitution protège la transmission d’opinions politiques à autrui, sous quelque forme que ce soit.
 
Toutefois, il fallait déterminer si un acte particulier relevait de la liberté d’expression. La Cour constitutionnelle a souligné - en prenant note de la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis et de la Cour européenne des Droits de l’Homme - que pour qu’un acte soit considéré comme l’expression d’une opinion, l’intention d’agir de l’auteur et l’intention d’exprimer son opinion sont des conditions nécessaires mais non suffisantes. L’acte ne bénéficierait d’une protection constitutionnelle que s’il est susceptible de transmettre d’un point de vue objectif ces pensées au grand public.
 
Lorsqu’ils délibèrent sur la question de savoir si une action particulière doit être considérée comme une «expression», les tribunaux, doivent tenir compte de la possibilité de conflits avec d’autres droits fondamentaux, tels que le droit à la propriété. Il y a conflit lorsqu’un bien a été endommagé en raison d’une action qui a été considérée comme une expression. La Cour constitutionnelle a observé que l’une des particularités des monuments est qu’ils expriment sous forme physique un message adressé à la communauté. Ils peuvent bien sûr être recouverts, dévoilés ou enveloppés de couronnes. Les opinions négatives et les protestations au sujet des monuments peuvent prendre une forme physique. L’imperfection d’un monument n’entre dans le champ de l’expression d’une opinion dans les affaires publiques que si cette action représente une communication interprétable par le public en fonction de l’intention subjective de la personne «exprimant son opinion» et en fonction d’une évaluation objective. Une évaluation serait également nécessaire pour déterminer si, dans un tel cas, la priorité doit être donnée à la liberté d’expression ou à la protection de l’ordre public.
 
Enfin, la Cour constitutionnelle a conclu que l’interprétation de la loi donnée par la Cour régionale (selon laquelle les aspects de la liberté d’expression ne sont applicables que sous certaines conditions à une affaire de versement de peinture sur une statue) était compatible avec la Constitution. La Cour régionale n’a pas violé les critères de constitutionnalité en ne qualifiant pas les actes des requérants au regard de la liberté d’expression. La Cour constitutionnelle a rejeté le recours constitutionnel.
 
III. Les juges Egon Dienes-Oehm, László Salamon, István Stumpf, Marcel Szabó et András Zs. Varga ont joint à la décision une opinion concordante et les juges Ágnes Czine, Imre Juhász, Béla Pokol et Mária Szívós, une opinion dissidente.
 
Langues:
 
Hongrois.