SLO-1999-1-003
a)  Slovénie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  11-03-1999 / e)  U-I-367/96 / f) / g)  Uradni list RS (Journal officiel), 24/99; Odlocbe in sklepi ustavnega sodiŠca (Recueil officiel), VIII, 1999 / h)  Pravna Praksa, Ljubljana, Slovénie (extrait);; CODICES (slovène).
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement.
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Parti politique, possibilité de se montrer compétitif.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le fait que sont exclus de l'aide financière de l'État les partis politiques n'ayant obtenu aucun siège aux élections à l'Assemblée nationale constitue une discrimination inadmissible vis-à-vis de ces partis, donc une violation de l'égalité des droits de vote (article 43 de la Constitution). Le législateur peut fixer un seuil pour l'obtention de crédits sur le budget de l'État, mais ce seuil doit impérativement être tel qu'il exclue du financement étatique les partis ayant présenté des listes dont il est apparu, lors des élections, qu'elles n'avaient aucune chance réaliste d'obtenir au moins un siège. Ainsi le législateur empêche-t-il qu'on puisse se présenter aux élections nationales dans le seul but d'être subventionné par l'État.
 
Résumé:
 
L'article 23 - contesté en l'espèce - de la loi sur les partis politiques (ci-après, la «loi») énonce ce qui suit:
 
«Un parti ayant eu des candidats élus à l'Assemblée nationale lors des dernières élections a droit à une subvention publique calculée au prorata de nombre total de voix qu'il a obtenues dans l'ensemble des circonscriptions.
 
Pour chaque voix obtenue, ledit parti a droit à une subvention publique de 30 tolars, la subvention totale étant versée tous les mois.
 
La somme en question fait l'objet d'ajustements mensuels calculés suivant l'évolution de l'indice des prix au détail, telle que la révèlent les dernières données en date de l'Institut des statistiques de la République de Slovénie.»
 
L'article 43.1 de la Constitution dispose que le droit de vote est à la fois universel et identique pour tous. Le principe d'égalité des droits de vote vaut pour le droit de voter (ou droit de vote actif) comme pour celui d'être élu (ou droit de vote passif). Le principe d'égalité se rapportant au droit de vote passif interdit à l'État toute discrimination et tout favoritisme vis-à-vis de tel ou tel candidat, parti ou autre groupement politique dans la compétition pour les suffrages. Les mêmes possibilités de se montrer compétitif doivent être légalement garanties aux partis politiques pour ce qui est du choix des candidats, de la campagne électorale, du financement de l'État et du remboursement des frais de campagne. Le principe d'égalité des chances se caractérise essentiellement par le fait que l'État (comme les collectivités locales) agit de façon neutre dans la compétition interpartite ayant pour but d'obtenir ou de conserver une position politique à la faveur d'élections.
 
L'établissement d'une distinction entre partis politiques au titre des subventions publiques constitue une violation du principe d'égalité des partis eu égard à la compétitivité, donc du principe d'égalité du droit de vote passif. Cette distinction représente une violation de l'égalité du droit de vote garantie par la Constitution. Or, ladite violation n'est constitutionnellement admissible que si elle sert à protéger une autre valeur constitutionnelle, si elle s'impose pour atteindre l'objectif choisi et si sa gravité est proportionnelle au tort qui serait causé à ladite valeur dans le cas où l'entorse en question n'aurait pas lieu.
 
Il n'existe apparemment aucune justification constitutionnelle à cette différence de fait que la disposition contestée crée entre les partis politiques ayant eu des candidats élus à l'Assemblée nationale (partis parlementaires) et les autres partis (extra-parlementaires). Ainsi, une telle discrimination ne saurait reposer sur la nécessité urgente de prévenir un émiettement excessif des partis politiques ou d'assurer le fonctionnement normal du corps législatif, car on pourrait y parvenir en imposant un nombre-seuil de suffrages. De même, la disposition combattue ne peut être valablement motivée par le souci d'assurer le sérieux des candidatures, d'exclure les candidats n'ayant aucune chance de succès ou d'obtenir des subventions publiques, et le non-subventionnement des partis extra-parlementaires est disproportionné à la recherche d'un tel résultat.
 
Par la disposition contestée, l'État crée une distinction entre les partis politique et manque à son devoir de neutralité dans la concurrence qui les oppose entre eux. Cette distinction correspond à une violation du principe d'égalité des droits de vote, et comme la violation en question n'a aucune justification constitutionnelle, le premier paragraphe de l'article 23 de la loi entre en conflit avec l'article 43 de la Constitution.
 
En annulant partiellement la disposition énoncée au premier paragraphe de l'article 23 de la loi, la Cour constitutionnelle compléterait en fait celle-ci, car elle étendrait du même coup le subventionnement public des partis. Étant donné que la loi réglemente la matière litigieuse d'une façon qui ne peut être annulée (article 48 de la loi sur la Cour constitutionnelle, Journal officiel RS, n° 15/94), la Cour constitutionnelle s'est bornée à juger inconstitutionnelle la disposition en question et à charger le législateur de remédier à cet état de choses.
 
Dans le délai fixé par l'arrêt de la Cour, le législateur devra donc modifier ou compléter la disposition inconstitutionnelle en question de manière à l'expurger de toute discrimination entre les partis ayant obtenu des sièges au parlement et les autres. Il pourra fixer un seuil pour le versement des subventions publiques, et ce seuil devra normalement s'exprimer en nombre de suffrages obtenus, mais il pourra aussi être établi d'une autre façon. En tout état de cause, ledit seuil devra être assez élevé pour interdire l'accès des subventions aux partis ayant présenté des listes de candidats dont il s'est avéré - lors des élections - qu'elles n'avaient pas de véritables chances d'aboutir (c'est-à-dire de compter au moins un élu). En imposant une telle restriction, le législateur empêchera que se présentent aux élections des personnes ou partis cherchant uniquement à obtenir des subventions, le seuil à fixer pour cela pouvant être plus élevé que le nombre de signatures nécessaire à l'appui d'une candidature. Le législateur aura donc le droit de fixer un seuil relativement bas lorsqu'il définira les conditions à remplir pour se porter candidat aux élections, et un seuil relativement élevé lorsqu'il établira les conditions d'un subventionnement; dans le premier cas, il devra se montrer prudent, car c'est un exercice hasardeux que de prédire le succès de telle ou telle liste à des élections, et dans le second, il pourra juger du sérieux de chaque candidature au vu du résultat qu'elle aura obtenu à l'issue des élections.
 
Renseignements complémentaires:
 
Ce principe est connu comme étant le «Recht auf Chancengleichheit» dans la théorie du droit constitutionnel allemand comme dans la pratique de la Cour constitutionnelle allemande.
 
Dispositions juridiques citées:
 
-   article 43.1 de la Constitution;
 
-   article 48 de la loi sur la Cour constitutionnelle (ZUstS).
 
Un juge a exprimé une opinion dissidente.
 
Renvois:
 
Par résolution de la Cour constitutionnelle en date du 17.12.1998, les affaires n° U-I-4/98 et n° U-I-6/98 ont été jointes à l'affaire en cours d'examen comme devant faire l'objet d'un traitement et d'un arrêt communs.
 
Langues:
 
Slovène, anglais (traduction assurée par la Cour).