HUN-2019-1-005
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c)  Plénière / d)  18-07-2019 / e)  23/2019 (VII. 18) AB / f)  Annulation de l’arrêt 2.Pf.20.009/2018/4/II de la Cour d’appel de Budapest / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel) 2019/126 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Fonctionnaire, photographies, séquence vidéo / Salle d’audience, fonctionnaire, photographie.
 
Sommaire (points de droit):
 
Les personnes investies de pouvoirs publics doivent tolérer la diffusion, sans leur consentement, de photos d’elles prises non seulement dans l’espace public, mais aussi dans les salles d’audience.
 
Résumé:
 
I. Le requérant, un fournisseur de contenu médiatique (une chaîne de télévision), a saisi la Cour constitutionnelle conformément à l’article 27 de la loi n° CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle pour contester l’arrêt 2.Pf.20.009/2018/4/II de la Cour d’appel de Budapest. Il avait diffusé des images et des séquences vidéo où apparaissait le visage d’un directeur de prison, réalisées lors d’un procès d’intérêt public. Le directeur de l’établissement, demandeur dans l’appel, a fait valoir que le requérant avait violé son droit au respect de la vie privée, car il n’avait pas consenti à la publication des photos prises de lui et qu’il était désormais reconnaissable contre son gré. Le tribunal a statué en sa faveur, car il a estimé que le requérant aurait pu exercer ses droits sans diffuser les photos qu’il avait prises de lui. Dans ce cas, le message n’était pas axé sur le directeur lui-même, de sorte que la diffusion constituait une fin propre.
 
Le requérant a fait valoir que son droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse (articles IX.1 et IX.2 de la Constitution) avait été violé, le tribunal n’ayant pas tenu compte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, qui a clairement indiqué que les images des fonctionnaires pouvaient être diffusées sans leur consentement, à condition que le message ne vise une fin propre, qu’il concerne des faits nouveaux ou qu’il diffuse des informations sur l’exercice du pouvoir exécutif qui soient d’intérêt général.
 
II. Selon la Cour constitutionnelle, le problème de droit constitutionnel qui sous-tend l’affaire est la collision entre les droits personnels découlant du droit au respect de la dignité humaine (article II de la Constitution), le droit au respect de la vie privée (article VI de la Constitution) et la liberté de la presse (article IX de la Constitution). Il fallait vérifier si l’exercice du droit à la liberté de la presse justifiait la diffusion d’images d’un membre du pouvoir exécutif sans le consentement de celui-ci.
 
La Cour constitutionnelle a noté que les fournisseurs de contenu médiatique exercent leurs droits fondamentaux lorsqu’ils diffusent un événement d’intérêt public. En cas de conflit avec un autre droit fondamental, la Cour doit trouver un juste équilibre entre les intérêts en conflit. Elle a résumé sa jurisprudence concernant la diffusion de photos prises dans les lieux publics de personnes investies de pouvoirs publics. Dans ces cas, la liberté de la presse ne peut être limitée que si une telle diffusion viole un autre droit fondamental, généralement le droit au respect de la vie privée dans le cadre du droit au respect de la dignité humaine. Les membres du pouvoir exécutif doivent, en général, tolérer la diffusion, à condition que celle-ci ne porte pas atteinte à leurs droits fondamentaux. Cependant, cette affaire présentait la caractéristique inhabituelle de porter sur des photos prises dans une salle d’audience.
 
Le caractère public d’un procès doit être considéré comme une garantie du droit à un procès équitable. Le procès ne devrait pas servir de cadre pour un débat public. Le droit à un procès équitable (article XXVIII.1 de la Constitution) ne peut être compris comme permettant une couverture médiatique complète des procès sans restriction. L’impartialité judiciaire et l’application régulière de la loi peuvent constituer une base légitime pour restreindre les droits du fournisseur de contenu médiatique, notamment en ce qui concerne la diffusion d’images des personnes présentes dans la salle d’audience. Toutefois, si le président du tribunal n’a pas ordonné la tenue du procès à huis clos, le principe de transparence doit être appliqué. En l’espèce, le procès était public, ce qui signifiait que le fournisseur de contenu médiatique avait le droit d’exercer ses droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle en a conclu que les restrictions concernant la représentation du directeur, en tant que membre du pouvoir exécutif, n’étaient possibles que s’il y avait un autre intérêt constitutionnel en jeu. Le fait d’être reconnaissable ne constituait pas en soi un objectif légitime de cette nature. Les membres du pouvoir exécutif doivent donc tolérer la diffusion d’images d’eux prises dans les lieux publics et dans les salles d’audience.
 
Étant donné l’interprétation qui précède, la Cour constitutionnelle a estimé que la cour d’appel n’a pas tenu compte de ce raisonnement constitutionnel et qu’elle a donc violé le droit du requérant à la liberté de la presse.
 
III. Les juges Ágnes Czine et Imre Juhász ont joint à la décision une opinion concordante et les juges Egon Dienes-Oehm, Béla Pokol, László Salamon et István Stumpf, une opinion dissidente.
 
Renvois:
 
- n° 28/2014, 29.09.2014, Bulletin 2014/3 [HUN-2014-3-008].
 
Langues:
 
Hongrois.