HUN-2018-3-005
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c)  Plénière / d)  14-11-2018 / e)  21/2018 (XI. 14.) AB / f)  Existence d’une lacune due au législateur découlant des obligations internationales de la Hongrie pour défaut d’adoption d’une loi permettant l’évaluation des changements effectifs de l’état de santé d’une personne ayant une capacité de travail réduite et du montant de la pension accordée avant le 1er janvier 2012 dans le cadre d’une procédure de révision du montant de l’allocation; existence d’un critère de nature constitutionnelle découlant de l’article Q.2 de la Constitution; l’expression «à moins que l’amélioration des conditions» contenue à l’article 33/A.1.a de la loi n° CXCI de 2011 ne devrait s’appliquer que lorsque les conditions de la personne à capacité de travail réduite ne répondent pas simplement aux conditions légales, mais qu’elles se sont effectivement améliorées; rejet d’une interprétation des tribunaux prétendant que l’article 12.1.a de la loi n° CXCI de 2011 a violé l’article 1 Protocole 1 CEDH / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2018/176 / h)  CODICES (hongrois).
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Personne handicapée, aide sociale, admissibilité.
 
Sommaire (points de droit):
 
L’absence de dispositions légales régissant les modalités d’évaluation de l’état de santé réel d’une personne ayant une capacité de travail réduite constitue une violation des obligations internationales de la Hongrie.
 
Résumé:
 
I. Une chambre de la Kúria (Cour suprême hongroise), requérante dans la présente affaire, a sursis à statuer conformément à l’article 32.2 de la loi n° CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle (ci-après, «LCC») et présenté une requête à la Cour constitutionnelle, demandant l’abrogation de l’article 12.1.a de la loi n° CXCI de 2011 sur les prestations accordées aux personnes à capacité de travail réduite et sur la modification d’autres lois (ci-après, la «loi») qu’elle devait appliquer en vertu de l’article 33/A.1.a de la loi, au motif que ledit article violait l’article 1 Protocole 1 CEDH, ratifié par la loi n° XXXI de 1993. La chambre requérante a également demandé que cette disposition soit déclarée inapplicable aux autres procédures qu’elle avait suspendues.
 
Le demandeur (devant les tribunaux) percevait une pension d’invalidité jusqu’au 31 décembre 2011. Compte tenu des modifications de loi entrées en vigueur le 1er janvier 2012, il a été octroyé au demandeur une allocation d’invalidité à la place de la pension. L’autorité administrative compétente (le défendeur dans cette affaire) a réduit le montant de l’indemnité à compter de février 2016, sur la base de l’article 33/A.1.a, 33/A.2.c, combiné à l’article 12.1.a. Elle a indiqué dans sa décision qu’en vertu de la législation en vigueur, le demandeur devait être considéré comme ayant une capacité de travail réduite à hauteur de 55 % au lieu des 59 % évalués auparavant. Le demandeur a déposé une requête contre l’autorité défenderesse devant le tribunal administratif et du travail de Nyíregyháza. Ce dernier a infirmé la décision de l’administration défenderesse, au motif qu’aucune autorité ne s’étant prononcée sur l’existence de modifications de l’état de santé du demandeur, les motifs de la réduction de l’indemnité n’étaient donc pas clairs. Le simple fait qu’une modification de la loi soit intervenue concernant les méthodes d’évaluation de l’inaptitude au travail ne saurait être considéré comme un motif suffisant.
 
La défenderesse a saisi la Kúria aux fins de la réformation de cette décision. Dans le même temps, le requérant a soutenu que la pension d’invalidité qui lui avait été accordée avant les modifications de la loi relevait, à tout le moins en partie, de la protection du droit au respect de ses biens. En réponse, la chambre de la Kúria a affirmé qu’en vertu de l’article Q.2 de la Constitution, les tribunaux doivent interpréter la législation nationale conformément aux obligations internationales de la Hongrie et, lorsqu’ils appliquent la Convention européenne des Droits de l’Homme, ils sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. La Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu plusieurs arrêts et a conclu à une violation de l’article 1 Protocole 1 CEDH dans des affaires présentant les mêmes circonstances factuelles que celles établies dans la présente affaire (Nagy Béláné c. Hongrie, n° 53080/13; Baczúr c. Hongrie, n° 8263/15 et Lengyel c. Hongrie, n° 8271/15). La requérante était d’avis que le problème de l’applicabilité des dispositions légales contestées ne pouvait être résolu qu’en renvoyant l’affaire devant la Cour constitutionnelle.
 
II. La Cour constitutionnelle a invité le ministre des «Capacités humaines», le ministre de la Justice, le Commissaire aux droits fondamentaux et l’ONG Mozgáskorlátozottak Egyesületeinek Országos Szövetsége («Organisation nationale des associations de personnes handicapées») à exposer leur avis sur cette affaire.
 
La Cour constitutionnelle a examiné d’office d’autres articles de la loi conformément à l’article 24.4 de la Constitution et les articles 32.1, 46.1 et 46.3 de la LCC.
 
Elle a d’abord déclaré que lorsque la procédure était fondée sur l’article 32.2 de la LCC, elle appliquait et interprétait la Convention plutôt que de se borner à reprendre les dispositions des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme. La Cour constitutionnelle a estimé qu’une loi nationale est contraire aux obligations internationales de la Hongrie en l’absence de toute autre interprétation possible de celle-ci à la lumière de l’obligation internationale concernée.
 
En règle générale, les pensions relevaient de la protection du droit au respect de ses biens consacré à l’article 1 Protocole 1 CEDH et donc de la confiance légitime, dès lors qu’elles étaient fondées - au moins partiellement - sur une obligation fiscale de la personne concernée. Toutefois, la Convention n’impose pas une obligation de maintien d’un système de sécurité sociale. La Cour constitutionnelle n’a pas interprété la Convention selon son libre arbitre, mais conformément à l’article Q.3 de la Constitution et à la lumière des autres obligations internationales de la Hongrie, telles que la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par la loi n° XCII de 2007) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ratifié par la loi n° 9 de 1976). Ces traités internationaux allaient dans le sens de l’interprétation de l’article 1 Protocole 1 CEDH exposée ci-dessus.
 
La Cour constitutionnelle a également examiné les modifications apportées par la loi au système de prestations et d’allocations accordées aux personnes handicapées, défavorisées et à celles ayant une capacité de travail réduite, entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Le nouveau système n’accorde plus de pensions aux personnes concernées, mais plutôt des indemnités, qui sont révisées et calculées sur une base individuelle, en tenant compte de l’état de santé de la personne concernée qui l’empêche de travailler. Le nouveau système a également modifié les méthodes d’évaluation de l’état de santé des personnes concernées et les catégories/niveaux d’handicap. Ainsi, certaines personnes inscrites dans de nouvelles catégories, percevraient des prestations aux montants différents. Ceux qui avaient atteint l’âge de la retraite avant les modifications légales percevraient des pensions de retraite mais, dans d’autres situations, la loi permettait que les prestations d’invalidité soient calculées sur la base de l’état de santé de la personne concernée. Leur montant pouvait être augmenté ou réduit, mais dans le nouveau système, la prestation restait la même en l’absence de toute amélioration de l’état de santé de la personne concernée.
 
La Cour constitutionnelle a estimé qu’aucune législation ne fournissait de définition de «l’amélioration de l’état de santé». Elle a donc relevé d’office l’existence d’une condition constitutionnelle dans le libellé de l’article Q.2 de la Constitution, à savoir que l’expression «à moins que l’amélioration de l’état de santé» de l’article 33/A.1.a de la loi n° CXCI de 2011 ne devait s’appliquer que lorsque l’état de santé de la personne ayant une capacité de travail réduite répondaient aux exigences de la loi et qu’elles s’étaient aussi effectivement améliorées. Il s’agissait de la seule interprétation de la loi répondant aux critères de l’article 1 Protocole 1 CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
 
La Cour constitutionnelle a ensuite examiné les dispositions contestées et a conclu qu’elles ne contenaient qu’une règle concernant le calcul du montant des allocations et prestations. Elle a conclu que ni la Convention ni d’autres traités internationaux ratifiés par la Hongrie ne garantissaient le droit à un montant précis d’allocation ou de prestation. Elle a donc infirmé l’interprétation de la chambre de la Kúria au motif que les dispositions de loi attaquées n’enfreignaient pas, en soi, l’article 1 Protocole 1 CEDH.
 
La Cour constitutionnelle a alors déclaré d’office que, sur la base des obligations internationales de la Hongrie, et plus précisément de l’article 1 Protocole 1 CEDH, les modifications apportées au système de sécurité sociale pouvaient conduire à une situation où les personnes ayant une capacité de travail réduite pouvaient voir potentiellement leur situation s’aggraver dès lors qu’une très légère amélioration de leur état - sans autres faits majeurs - pouvait entraîner une réduction disproportionnée de la prestation reçue et qui ne reflétait pas son état réel. En conclusion, la Cour constitutionnelle a constaté l’existence d’une lacune de la part du législateur au titre de l’article Q.2 de la Constitution et des obligations internationales de la Hongrie, en ce qu’il n’avait pas adopté une loi permettant d’évaluer les changements effectifs des conditions physiques des personnes concernées et le montant des prestations reçues avant le 1er janvier 2012.
 
III. Les juges Ágnes Czine et István Stumpf ont formulé une opinion concordante, tandis que les juges Egon Dienes-Oehm, Imre Juhász, Béla Pokol, László Salamon, Mária Szívós et András Varga Zs. ont joint une opinion dissidente à la décision.
 
Renvois:
 
Cour européenne des Droits de l’Homme:
 
- Nagy Béláné c. Hongrie, n° 53080/13, 13.12.2016, Recueil des arrêts et décisions 2016;
 
- Baczúr c. Hongrie, n° 8263/15, 07.03.2017;
 
- Lengyel c. Hongrie, n° 8271/15, 18.07.2017.
 
Langues:
 
Hongrois.