HUN-2017-3-002
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  14-11-2017 / e)  30/2017 / f)  Annulation de l’article 1.4a, b et de l’article 1.4b, 1.4f et 1.4g de la loi CVI de 2011 sur l’emploi public et sur la modification de lois relatives à l’emploi public / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2017/185 / h)  CODICES (hongrois).
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine sociale.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Programme pour l’emploi public, conditions.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le fait d’exiger de personnes participant à un programme pour l’emploi public qu’elles veillent à la propreté de leur lieu de vie constitue une violation indirecte du principe général d’égalité et une discrimination liée au droit au respect de la vie privée.
 
Résumé:
 
I. En vertu de l’article 24.2.e de la Loi fondamentale et de l’article 24.1 de la loi CLI de 2011 relative à la Cour constitutionnelle, le Commissaire aux droits fondamentaux (ci-après, «Commissaire») avait saisi la Cour constitutionnelle d’un recours en annulation de plusieurs articles et dispositions de la loi CVI de 2011 sur l’emploi public et la modification de lois relatives à l’emploi public (ci-après, la «loi sur l’emploi public»). Les dispositions attaquées prévoyaient que les agents publics seraient exclus du programme pour l’emploi public pour une durée de trois mois, s’ils ne satisfaisaient pas à leur obligation de veiller à la propreté de leur lieu de vie (notamment leur jardin ou leur cour), conformément à l’arrêté adopté par la municipalité.
 
Le Commissaire faisait valoir que la participation au programme pour l’emploi public, bien que ledit programme vise certains objectifs de politique sociale, devait être considéré comme un emploi ordinaire. Il alléguait que, de manière générale, la loi I de 2012 relative au code du travail devait donc s’appliquer. Il considérait que la condition imposée par la loi sur l’emploi public aux personnes souhaitant participer au programme pour l’emploi public portait atteinte à l’article XV.2 de la Loi fondamentale (principe de non-discrimination). Selon lui, cette discrimination imposée à certains agents publics par rapport d’autres agents relevant d’autres dispositions juridiques, ne visait pas un objectif raisonnable et n’était pas justifiée au regard de la Constitution.
 
Le Commissaire alléguait en outre que les exigences de la loi sur l’emploi public étaient contraires à l’article XV.2 de la Loi fondamentale, combiné à l’article VI.1 de la Loi fondamentale (droit au respect de la vie privée, de la vie familiale et du domicile), puisque cet aspect clé du droit au respect de la vie privée n’était pas lié aux objectifs de l’emploi public.
 
II. La Cour constitutionnelle a noté en premier lieu que le statut juridique du programme pour l’emploi public, à la lumière des dispositions de la loi fondamentale, correspondait à une forme d’emploi particulière et atypique, liée à des objectifs de politique sociale. Toutefois, la Cour a jugé que la mesure devait être considérée comme une forme d’emploi et non comme une aide sociale.
 
Elle a ensuite analysé s’il était justifié d’appliquer un traitement discriminatoire à ce groupe de demandeurs d’emploi souhaitant intégrer la fonction publique, en lui imposant des conditions sans rapport avec l’emploi en tant que tel. Les personnes participant au programme pour l’emploi public sont généralement dans une situation financière difficile, appartiennent au groupe des personnes les plus vulnérables au sein de la société, et perçoivent une rémunération qui est inférieure même au salaire minimum. La Cour constitutionnelle a considéré qu’aucun motif raisonnable ne justifiait d’imposer des règles de conduite spécifiques à ce groupe de demandeurs d’emploi. Elle a jugé que les dispositions attaquées entraînaient en pratique une discrimination masquée au sein de ce groupe, puisque la loi s’appliquait uniquement aux personnes vivant dans une situation matérielle défavorable et précaire, et leur imposait de respecter des conditions sans rapport avec leur emploi. Les dispositions litigieuses ont donc été jugées contraires à l’article XV.2 de la Loi fondamentale (interdiction de la discrimination).
 
Enfin, la Cour a jugé que l’article XV.2 de la Loi fondamentale avait été violé, en lien avec l’article VI.1 de la Loi fondamentale, qui garantit le droit à la vie privée et familiale ainsi qu’au respect de la vie familiale, du secret des communications et de la réputation. S’appuyant sur sa jurisprudence, la Cour constitutionnelle a jugé que la protection de la vie privée, inscrite à l’article VI.1 de la Loi fondamentale, était étroitement liée à l’article II de la Loi fondamentale (droit au respect de la dignité humaine). La Cour constitutionnelle a estimé que l’exigence que les demandeurs d’emploi veillent à la propreté de leur lieu de vie, résultant de la loi sur l’emploi public, portait atteinte à leurs droits résultant de l’article VI.1 de la Loi fondamentale. L’article XII.1 de la Loi fondamentale dispose que toute personne doit contribuer à la réalisation des missions de l’État et de la communauté selon ses capacités et ses possibilités, mais ne permet pas l’adoption de dispositions portant atteinte aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux sans justification constitutionnelle. La conduite exigée par la loi sur l’emploi public n’était absolument pas en rapport avec l’emploi, de sorte que cette condition a été considérée comme portant une atteinte inacceptable à l’article VI.1 de la Loi fondamentale.
 
III. Le juge Ágnes Czine a exprimé une motivation concordante et les juges István Balsai, Egon Dienes-Oehm, Béla Pokol, László Salamon, Mária Szívós et András Zs. Varga ont joint à la décision une opinion dissidente.
 
Langues:
 
Hongrois.