HUN-2016-3-005
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  20-10-2016 / e)  17/2016 / f)  Publication de photographies montrant le visage de policiers en service actif / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2016/159 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Identité, divulgation / Identité, révélation / Policier, photographie, utilisation sans consentement / Police, pouvoir, exercice.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le visage de policiers en service actif n'a pas à être masqué dans les journaux, les sites d'information et les médias en général car leur rôle d'agents de la force publique prévaut sur leur droit à la vie privée.
 
Résumé:
 
I. L'affaire avait été portée devant la Cour constitutionnelle par le site d'information hongrois Index.hu. Elle concernait des faits remontant à 2011, année au cours de laquelle Index.hu avait publié un article sur une manifestation organisée par des syndicats de policiers. Cette publication en ligne avait provoqué le dépôt d'une plainte au civil et le tribunal métropolitain saisi avait condamné Index.hu à des dommages et intérêts pour avoir montré le visage de policiers figurant sur des photographies prises au cours de la manifestation.
 
Dans sa décision n° 28/2014, la Cour constitutionnelle avait estimé qu'Index.hu était parfaitement en droit de produire des documents concernant ces événements et de révéler l'identité de policiers. Elle avait estimé que les organes de presse pouvaient publier des photographies non retouchées montrant le visage de policiers sans obtenir le consentement préalable des intéressés. Jusque-là, les journalistes hongrois masquaient systématiquement le visage des policiers ou bien floutaient l'image afin qu'ils ne puissent pas être identifiés. Pour les juges constitutionnels, cependant, dès lors que la photographie était prise dans un lieu public, exposait le sujet avec impartialité et diffusait une image pour répondre à un besoin évident du public, elle pouvait être publiée sans le consentement du policier concerné. Ce raisonnement se fondait sur l'idée qu'il est plus important de pouvoir exiger des comptes des personnes investies de la puissance publique que de protéger leur vie privée.
 
Alors même que la Cour constitutionnelle avait infirmé les décisions des juridictions inférieures et annulé les décisions rendues à l'encontre d'organes de presse, la Cour suprême (Kúria) avait rendu en 2015 une décision défavorable à la presse. La Cour suprême avait, en effet, considéré que le droit à la vie privée des policiers devait systématiquement prévaloir sur la publication de leur photographie dans l'intérêt général, au motif que rien ne saurait prendre le pas sur le droit au respect de la vie privée. En vertu de cet arrêt, les médias hongrois devaient non seulement masquer le visage des passants ou des habitants apparaissant sur des photographies prises dans des lieux publics, mais aussi celui des policiers en service actif. C'est pour cette raison également que les organes de presse hongrois n'étaient pas en mesure de publier la photographie ou de révéler l'identité des personnes accusées d'un crime qui n'avaient pas encore été condamnées.
 
II. Des organes de presse (dont www.Index.hu) avaient saisi la Cour constitutionnelle en faisant valoir que les décisions des juridictions de droit commun portaient atteinte à leurs droits reconnus par la Constitution, et en particulier à la liberté de la presse.
 
Dans sa décision, la Cour constitutionnelle s'est conformée aux normes énoncées dans sa décision n° 28/2014: les photographies et vidéos montrant le visage de policiers en service actif peuvent être diffusées sans le consentement des intéressés dès lors qu'il en va de l'intérêt général. La Cour constitutionnelle a défini comme une exception l'atteinte à la dignité humaine, par exemple la publication d'une photographie d'un policier blessé. Sur la base desdites normes, la Cour constitutionnelle a estimé que les juridictions hongroises avaient violé la liberté de la presse.
 
Renvois:
 
- n° 28/2014, 29.09.2014, Bulletin 2014/3 [HUN-2014-3-008].
 
Langues:
 
Hongrois.