HUN-2016-2-004
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  22-07-2016 / e)  3151/2016 / f)  Référendum relatif aux quotas de réfugiés / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2016/17 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe.
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe - Admissibilité .
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Quotas de réfugiés, référendum / Contrôle, limites procédurales.
 
Sommaire (points de droit):
 
La Cour constitutionnelle peut connaître du bien-fondé d’une résolution parlementaire ordonnant la tenue d’un référendum si, entre l’authentification de la question et la décision ordonnant la tenue du référendum, les circonstances ont changé d’une manière qui a pu avoir des effets considérables sur la décision. Elle ne peut pas connaître de la teneur de la question elle-même posée à l’occasion du référendum.
 
Résumé:
 
I. Le 24 février 2016, le Gouvernement hongrois avait décidé d’organiser un référendum pour permettre à l’électorat de se prononcer sur la question suivante:
 
«Voulez-vous que l’Union européenne décrète une relocalisation obligatoire de citoyens non hongrois en Hongrie sans l’approbation du Parlement hongrois?»
 
La commission électorale nationale a le pouvoir d’examiner la formulation et la teneur de la question posée à l’occasion d’un référendum. Sa décision peut être contestée devant la Cour suprême. Les requérants avaient exprimé des préoccupations concernant la question posée, en particulier au sujet de son libellé imprécis, faisant valoir que la notion de «relocalisation obligatoire» qui se trouve dans la question n’existe ni en droit hongrois ni en droit de l’Union européenne. Les termes employés relativement aux questions de réfugiés sont le «transfert» ou la «réinstallation». Malgré ces préoccupations, la question prévue pour le référendum avait été adoptée tant par la commission électorale nationale que par la Cour suprême.
 
Par conséquent, en mai 2016, le Parlement hongrois avait adopté la résolution parlementaire n° 8/2016 et ordonné la tenue du référendum. En vertu de la loi relative à la Cour constitutionnelle, toute personne peut saisir la Cour d’une demande de contrôle de la constitutionnalité et de la légalité de cette décision parlementaire, mais le champ d’application de ce contrôle constitutionnel est limité par l’article 33 de ladite loi. La Cour constitutionnelle peut connaître du bien-fondé de la résolution si, entre l’authentification de la question et la décision ordonnant la tenue du référendum, les circonstances ont changé d’une manière qui a pu avoir des effets considérables sur la décision. Elle ne peut pas connaître de la teneur de la question elle-même posée à l’occasion du référendum.
 
Plusieurs requérants avaient demandé à la Cour de déclarer inconstitutionnelle la résolution parlementaire ordonnant la tenue du référendum. En vertu de la Constitution, des référendums nationaux peuvent être tenus «dans tout domaine relevant des attributions et des compétences de l’Assemblée nationale». La principale inquiétude des requérants concernait le fait que le parlement n’avait pas le pouvoir d’adopter une telle résolution car la question posée à l’occasion du référendum aurait une incidence sur la politique commune de l’Union européenne. En effet, le Titre V Chapitre 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne traite des politiques relatives aux contrôles aux frontières extérieures, à l’asile et à l’immigration comme étant des politiques communes de l’Union européenne. En conséquence, le Parlement hongrois n’a aucune compétence directe à l’égard des transactions entre la Hongrie et l’Union européenne en matière de migration.
 
Les requérants faisaient également valoir que, entre l’authentification de la question et la décision ordonnant la tenue du référendum, les circonstances avaient changé d’une manière qui avait eu des effets considérables sur la décision. En effet, le 4 mai 2016, la Commission européenne avait présenté des propositions législatives visant à réformer le régime d’asile européen commun, notamment en mettant en place des «instruments permettant d’apporter des solutions satisfaisantes aux situations dans lesquelles des pressions disproportionnées s’exercent sur les régimes d’asile des États membres» grâce à un «mécanisme de répartition correcteur».
 
II. La Cour constitutionnelle a rejeté les requêtes contre la résolution parlementaire, au motif qu’elle était seulement habilitée à contrôler les actes du parlement et non pas la question elle même posée à l’occasion d’un référendum. Elle a jugé que la procédure parlementaire n’avait pas enfreint le règlement intérieur du parlement et elle a également rejeté les requêtes au motif que les requérants n’avaient pas le droit de contester la résolution en se fondant sur des arguments relatifs aux compétences du Parlement hongrois et de l’Union européenne ainsi qu’au changement de circonstances. Au lieu de cela, ils auraient dû invoquer la violation d’un droit reconnu par la Constitution.
 
Quant à l’argument selon lequel l’objet du référendum concernait des politiques communes de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle a souligné que le bien-fondé de la question posée à l’occasion du référendum ne saurait être examiné dans le cadre de la procédure en cours.
 
Étant donné que la décision de la Cour constitutionnelle avait confirmé la constitutionnalité de la résolution parlementaire, le référendum a bien eu lieu, le 2 octobre 2016, mais il a été invalidé en raison du faible taux de participation.
 
Langues:
 
Hongrois.