HUN-2015-3-006
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  24-09-2015 / e)  28/2015 / f)  Initiative pour un référendum sur la retraite anticipée des hommes / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2015/137 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe.
Justice constitutionnelle - Décisions - Prononcé et publicité - Publication.
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Retraite, âge, égalité des sexes / Référendum, pension / Référendum, limitation.
 
Sommaire (points de droit):
 
Les femmes ont droit à un traitement préférentiel, surtout en ce qui concerne le droit à pension, et ce droit résulte de la Loi fondamentale.
 
Résumé:
 
I. Un dirigeant syndical avait proposé un référendum sur la question de savoir s'il y avait lieu d'autoriser les hommes ayant travaillé pendant quarante ans à prendre une retraite à taux plein. Il s'agissait de savoir si les hommes et les femmes devaient bénéficier du même droit à une retraite anticipée, c'est-à-dire après quarante années d'activité professionnelle. La commission électorale nationale avait refusé d'avaliser la question sur les feuilles de collecte de signatures concernant le référendum relatif au droit à une retraite anticipée. Par la suite, la Cour suprême de Hongrie (la «Curie») avait annulé la décision de la commission électorale nationale. À la suite de la décision de la Curie, les syndicats avaient commencé à collecter les 200 000 signatures requises par la loi pour pouvoir organiser un référendum, mais un certain nombre de femmes et de groupes de pression représentant des femmes avaient saisi la Cour constitutionnelle.
 
II. La Cour constitutionnelle a déclaré que la décision de la Curie était inconstitutionnelle et elle l'a annulée. La Cour a fait une déclaration préliminaire en raison de la collecte de signatures qui était en cours et elle a publié dans un second temps les attendus de sa décision. Cette décision signifiait qu'il n'était pas possible d'organiser un référendum sur la question litigieuse.
 
La Cour constitutionnelle a commencé par rechercher si la question à soumettre à référendum faisait partie de la catégorie que la Loi fondamentale interdisait de soumettre à référendum. En vertu de l'article 8.3.b de la Loi fondamentale, aucun référendum ne peut avoir lieu en ce qui concerne le budget de l'État et sa mise en Suvre, les impôts nationaux, les cotisations relatives à la retraite ou à l'assurance maladie, les taxes douanières et les règles générales relatives aux impôts locaux. La Cour a fait valoir que toute modification du système de pensions aurait une incidence sur le budget de l'État car l'abaissement de l'âge de la retraite pour les hommes aurait pour effet d'augmenter le montant que devrait prendre en charge le budget de l'État.
 
La Cour s'est également demandé s'il fallait envisager la question sous l'angle du principe d'égalité. L'article XV.2 de la Loi fondamentale dispose que «La Hongrie garantit les droits fondamentaux de chacun sans aucune discrimination pour des motifs de [& ] sexe [& ]». Les femmes ont droit à une protection particulière conformément aux articles XV.5 et  XIX.4 de la Loi fondamentale. En vertu de l'article XV.5 de la Loi fondamentale, la Hongrie prend des mesures spéciales pour protéger, entre autres, les femmes. Selon l'article XIX.4 de la Loi fondamentale, «La Hongrie garantit les moyens de subsistance des personnes âgées par le maintien d'un système général de pensions d'État fondé sur la solidarité sociale et en permettant le fonctionnement d'institutions sociales facultatives. L'admissibilité à une pension de l'État peut être précisée par la loi eu égard notamment à l'exigence d'une protection accrue des femmes». Les femmes ont donc droit à un traitement préférentiel, surtout en ce qui concerne le droit à pension, et ce droit résulte de la Loi fondamentale. Il y aurait eu une violation de ce droit consacré par la Constitution si la réponse au référendum avait été positive.
 
Langues:
 
Hongrois.