HUN-2015-2-004
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  05-06-2015 / e)  17/2015 / f)  Sur les comités des terres agricoles / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2015/78 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Terre, agricole / Décision, motivation / Comité des terres, procédure / Bien immobilier, cession, location, vente.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le pouvoir des comités des terres agricoles d’empêcher la vente de terres agricoles ne porte pas atteinte au droit de propriété. Toutefois, les comités des terres agricoles doivent motiver leurs décisions.
 
Résumé:
 
I. Plusieurs juges ont demandé le contrôle constitutionnel de certaines dispositions de la loi CXXII de 2013 sur la cession de terres (ci-après, la «loi sur la cession de terres»). Selon cette loi, les comités des terres agricoles veillent à ce que la cession de terres se fasse dans des conditions de transparence et de concurrence et ils empêchent toute spéculation sur l’acquisition de terres. La loi sur la cession de terres prévoit que tout contrat de vente de terrains doit être approuvé par une autorité, à savoir le comité local des terres agricoles, qui représente les intérêts des agriculteurs locaux. En rapport avec cette exigence, plusieurs juges ont demandé à la Cour constitutionnelle d’examiner les dispositions relatives au fonctionnement des comités des terres agricoles qui, selon eux, étaient inconstitutionnelles De l’avis des juges, ces dispositions portaient atteinte au droit à un procès équitable et à un recours en justice puisque les décisions des comités ne pouvaient être contestées devant un tribunal et qu’aucune autre voie de recours n’était prévue.
 
II. La Cour constitutionnelle a tranché et s’est prononcée publiquement sur les initiatives judiciaires relatives aux dispositions sur les comités des terres agricoles. Elle a annulé certaines dispositions concernant les décisions des comités et indiqué quelles étaient les exigences constitutionnelles applicables à leur fonctionnement.
 
La Cour constitutionnelle a estimé que le pouvoir des comités des terres agricoles d’empêcher la vente de terrains ne contrevenait pas au droit de propriété puisque la loi fondamentale permet qu’une loi organique prescrive les contraintes et les conditions applicables à l’acquisition et à l’utilisation des terres agricoles. Toutefois, elle a déclaré que, selon la Constitution, le comité des terres agricoles devait motiver ses décisions.
 
Conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, le législateur n’a aucune obligation législative. Les dispositions déclarées inconstitutionnelles ne peuvent s’appliquer dans les affaires à l’origine des initiatives judiciaires ni dans aucune autre affaire portant sur le même sujet.
 
III. Les juges Imre Juhász et László Salamon ont joint des opinions concordantes et les juges Ágnes Czine, László Kiss et Miklós Lévay ont joint une opinion dissidente à l’arrêt.
 
Langues:
 
Hongrois.