HUN-2014-3-010
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  14-11-2014 / e)  34/2014 / f)  Prêts au consommateur en devises étrangères / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2014/149 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Sécurité juridique.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Contrat, prêt en devises étrangères / Législation, rétroactive / Procédure, équitable.
 
Sommaire (points de droit):
 
La loi qui décrit les conséquences de l’application de clauses abusives modifiant unilatéralement les contrats de prêt bancaire en devises étrangères est conforme à la loi fondamentale.
 
Résumé:
 
I.1. Au début de l’année 2014, le gouvernement avait demandé à la Cour constitutionnelle de contrôler la constitutionnalité de certaines clauses des contrats de prêts en devises étrangères pesant sur les ménages hongrois et d’indiquer comment les contrats existants pouvaient être modifiés en vertu de la loi. La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 8/2014, avait indiqué que «le législateur, comme le tribunal, peut modifier les contrats en vigueur si, du fait de circonstances intervenues postérieurement à la signature du contrat, le maintien de celui-ci en des termes inchangés porterait atteinte aux intérêts matériels et légitimes de l’une des parties».
 
En juin 2014, la Cour suprême (Curia) s’était prononcée en faveur des débiteurs de contrats de prêts en devises étrangères, considérant que les banques n’auraient pas dû facturer à leurs clients l’écart de taux de change. En outre, par sa décision d’uniformisation n° 2/2014, la Curia avait déclaré que les clauses contractuelles permettant la modification unilatérale des contrats étaient abusives si elles ne respectaient pas certains principes concernant notamment le caractère clair et intelligible de la rédaction, la définition taxonomique, l’objectivité, la réalité et la proportionnalité, la transparence, la possibilité de résiliation et la symétrie. Les clauses contractuelles qui fixent les conditions de la modification unilatérale du contrat sont équitables si elles précisent de manière claire et sans équivoque comment et dans quelle mesure les changements de circonstances résultant des causes énumérées affectent les obligations de paiement du consommateur. De même, lesdites clauses sont équitables si elles permettent de vérifier si la modification unilatérale respecte les principes de proportionnalité, de réalité et de symétrie.
 
La loi n° XXXVIII de 2014 sur le règlement de certains aspects liés à la décision d’uniformisation de la Cour suprême sur les contrats de prêts aux consommateurs des établissements financiers (ci-après, la loi), adoptée à la suite de l’arrêt de la Curia, indiquait qu’à compter de mai 2014, la facturation de l’écart entre cours acheteur et cours vendeur était abusive. La loi indiquait, en outre, que toute clause des conditions générales des contrats prévoyant une possibilité de modification unilatérale du contrat était présumée abusive. La loi prévoyait aussi que, dans le cadre des contrats de prêts en devises étrangères, les établissements financiers disposaient d’un délai de 30 jours à compter de la date d’effet pour réfuter cette présomption de caractère abusif, dans le cadre d’un recours juridictionnel de droit civil. La loi indiquait que toute somme indûment versée devait être remboursée au client sur la base d’une loi distincte.
 
2. Trois juges de la Cour régionale de Budapest-capitale ont demandé un contrôle de constitutionalité de la loi. Les juges considéraient qu’il était problématique que cette dernière exige le respect de principes établis dix ans auparavant et qui n’avaient pas à ce stade été formulés ni adoptés par le législateur, les autorités de surveillance ou les juridictions. Ils estimaient que la loi réorganisait de manière rétroactive des rapports de droit privé entre les banques et leurs clients et qu’elle écartait le principe général de la «forclusion» (prescription), ce qui pourrait entraîner des conséquences imprévisibles pour la société. Les requérants considéraient, en outre, que la disposition prévoyant la possibilité pour les banques d’exercer des recours civils pour contester la présomption de caractère abusif dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi était inconstitutionnelle.
 
II. La Cour constitutionnelle a, en premier lieu, apprécié les questions de savoir si la loi sur le règlement violait l’interdiction des dispositions légales rétroactives et si les règles des procédures judiciaires en la matière respectaient les exigences du procès équitable.
 
En ce qui concerne l’interdiction des dispositions légales rétroactives, la Cour constitutionnelle a déclaré que les modifications unilatérales des contrats avaient toujours été limitées par les principes généraux de bonne foi et d’équité. Les dispositions de la loi sur le règlement n’ont pas pour effet d’abroger ou de suspendre les exigences du procès équitable.
 
Même si les règles d’interprétation des conditions précises de l’équité des modifications unilatérales des contrats n’ont été adoptées que postérieurement, à la suite de la décision d’uniformisation de la Curia puis de l’adoption de la loi, ces règles découlent des principes généraux du droit. Le principe d’équité est resté inchangé. Bien que ce principe ait été expressément introduit dans la loi, il s’appliquait déjà antérieurement (en vertu du Code civil antérieur et de la jurisprudence). En d’autres termes, la disposition attaquée n’a pas modifié la qualification juridique des clauses abusives des contrats. Elle n’a fait que codifier le principe juridique antérieur et la jurisprudence.
 
En ce qui concerne le droit à un procès équitable, la Cour constitutionnelle a considéré que les questions soulevées ne concernaient pas uniquement les débiteurs, mais qu’elles étaient pertinentes sur le plan économique et social et que le problème ne pouvait donc pas être résolu efficacement dans le cadre d’un procès civil. Le délai de 30 jours dont disposent les établissements financiers pour introduire un recours juridictionnel ne constitue pas une atteinte inutile ou disproportionnée aux droits fondamentaux. Ce délai est suffisant pour permettre aux établissements financiers de se prononcer sur l’introduction d’un recours visant à réfuter la présomption de caractère abusif de la clause. Pour préparer le recours, les requérants peuvent s’appuyer sur les arguments et les éléments de preuve avancés dans le cadre de précédents recours. En ce qui concerne la brièveté des autres délais, la Cour constitutionnelle a déclaré que lesdits délais ne pouvaient pas être qualifiés d’irréalistes. Par ces motifs, elle a rejeté les recours juridictionnels.
 
Les risques liés au taux de change et l’écart des taux de change dans les contrats de prêt en devises étrangères, les décisions de la Cour d’appel régionale de Budapest-capitale et les recours constitutionnels introduits par les personnes ou les institutions concernées n’ont pas été examinés dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.
 
III. Les juges Imre Juhász, László Salamon, Tamás Sulyok ont exprimé des opinions concordantes et les juges László Kiss, Miklós Lévay, Péter Paczolay et Béla Pokol ont exprimé des opinions dissidentes qui ont été jointes à l’arrêt.
 
Renvois:
 
- Bulletin 2014/1 [HUN-2014-1-002].
 
Langues:
 
Hongrois.