HUN-2014-3-008
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  29-09-2014 / e)  28/2014 / f)  Interdiction de publier des photographies représentant des fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2014/133 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Photographie, publication, police, travail / Réputation, policier.
 
Sommaire (points de droit):
 
La publication dans la presse de photographies de fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions sans pixélisation des visages des policiers est conforme à la loi fondamentale.
 
Résumé:
 
I. Au cours de ces dernières années, la police a obtenu gain de cause contre des médias dans plusieurs affaires judiciaires dans lesquelles la police alléguait une violation de la vie privée de policiers. Dans un arrêt de 2012, la Cour suprême (Curia) a confirmé la pratique consistant à dissimuler les visages sur les photographies représentant des fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions, sauf consentement préalable.
 
Dans cette affaire, le portail d’information en ligne Index.hu avait exercé un recours constitutionnel contre un jugement par lequel Index.hu avait été condamné pour avoir présenté des policiers lors d’une manifestation politique du syndicat des fonctionnaires de police sans avoir pixélisé leurs visages. Le requérant faisait valoir que les policiers sont des représentants de l’autorité publique et ne peuvent pas invoquer le droit à la protection de la vie privée pour s’opposer à la couverture médiatique de leurs actions. Selon les requérants, «les policiers dans l’exercice de leurs fonctions sont le visage de l’autorité publique. Si le visage des policiers n’est pas visible, il n’y a plus de responsabilité de l’autorité publique».
 
II. Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a rappelé que la règle énoncée par le Code civil en matière de publication de photographies est que la publication est soumise à l’autorisation préalable de la personne concernée. Mais il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, les photographies prises dans des lieux publics – si elles font une représentation objective et non préjudiciable du sujet – peuvent être publiées sans l’autorisation de la personne concernée dans le cadre d’un reportage sur une question d’intérêt public. De telles exceptions doivent être interprétées au cas par cas, conformément au principe de la liberté de la presse.
 
Ainsi, les photographies représentant des interventions policières peuvent être publiées sans l’autorisation des fonctionnaires de police concernés si la publication ne sert pas des intérêts particuliers et si les photographies illustrent les circonstances d’événements ou de faits d’actualité ou fournissent des informations d’intérêt public sur l’exercice du pouvoir exécutif. Le déploiement de forces de police dans une manifestation, quelle qu’elle soit, est considéré comme un événement d’intérêt public. Les images d’un tel événement peuvent donc être publiées sans autorisation, à moins qu’elles ne portent atteinte à la dignité humaine du fonctionnaire de police (par exemple, s’il s’agit de montrer les souffrances d’un fonctionnaire de police blessé).
 
La Cour constitutionnelle a jugé que la Cour d’appel régionale de Budapest-capitale n’avait pas tenu compte, dans le cadre de l’interprétation des dispositions pertinentes du Code civil, des normes constitutionnelles précitées concernant la liberté de la presse et de l’information. La Cour constitutionnelle a donc annulé la décision attaquée, considérant qu’elle portait atteinte à la liberté de la presse inscrite à l’article IX.2 de la Loi fondamentale.
 
III. Les juges István Balsai, Egon Dienes-Oehm et Béla Pokol ont exprimé des opinions dissidentes qui ont été jointes à l’arrêt.
 
Langues:
 
Hongrois.