HUN-2014-2-007
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  23-07-2014 / e)  26/2014 / f)  Élection des membres du conseil municipal de Budapest / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2014/101 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin - Modalités du vote.
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Élection directe / Système électoral local / Double majorité / Compensation, élections.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le législateur peut établir un système électoral dans lequel les électeurs élisent directement un candidat à deux fonctions, si cela est fondé sur des motifs appropriés. Cependant, les dispositions prévoyant une compensation supplémentaire au profit des candidats perdants, sur la base d’un coefficient spécifique fixé en fonction de la population de chaque arrondissement, est contraire au principe de l’égalité du suffrage.
 
Résumé:
 
I. Le 10 juin 2014, le parlement a modifié la loi L de 2010 relative au système d’élection des représentants des collectivités locales et des maires. Antérieurement, les électeurs votaient pour des listes de partis. Dorénavant, les sièges du conseil municipal de Budapest sont attribués aux vainqueurs de l’élection directe dans les arrondissements. Les résidents de Budapest n’élisent pas séparément les membres du conseil municipal et les maires d’arrondissement, car le conseil municipal est composé du maire de la ville, des 23 maires d’arrondissements et de 9 candidats perdants aux fonctions de maire d’arrondissement issus des listes de partis.
 
La modification prévoyait en outre que les candidats perdants pouvaient obtenir un siège au conseil municipal de Budapest sur une liste de compensation. Les mandats étaient répartis en fonction de l’importance démographique pondérée de chaque arrondissement. La modification prévoyait en outre un système de double majorité. La majorité devait rassembler la majorité simple des membres du conseil municipal et devait en outre représenter plus de la moitié des résidents de Budapest.
 
Cinquante-sept députés de l’opposition au sein du parlement ont saisi la Cour constitutionnelle d’une demande de contrôle des nouvelles dispositions concernant l’élection des membres du conseil municipal de Budapest.
 
Les requérants faisaient valoir que les dispositions prévoyant que les maires d’arrondissements (23 au total) étaient membres de plein droit du conseil municipal sans élection directe par les électeurs était inconstitutionnelle. En outre, ils alléguaient qu’il était contraire au principe d’égalité du suffrage que le même poids ne soit pas attribué aux suffrages exprimés dans les différents arrondissements, en raison du nombre d’électeurs très variable que comptent les 23 arrondissements de Budapest, et en raison également des dispositions relatives à la liste de compensation. En vertu de ces dernières dispositions, pour répartir les mandats de la liste de compensation, les suffrages obtenus par les candidats perdants aux fonctions de maire sont pondérés et des coefficients de pondération plus élevés sont appliqués aux suffrages exprimés dans les plus grands arrondissements.
 
De plus, les requérants soutenaient que le droit d’accès aux données à caractère personnel était limité de manière inconstitutionnelle, car les électeurs ne pouvaient demander l’accès à leurs données personnelles sur la fiche d’inscription que jusqu’à la décision sur l’enregistrement du candidat ou jusqu’à ce que la liste soit déclarée valable.
 
II. La Cour constitutionnelle a estimé en premier lieu que les modifications des dispositions fondamentales du système électoral municipal de la ville de Budapest n’étaient pas contraires à la loi fondamentale. S’agissant de l’élection directe, la Cour constitutionnelle a expliqué la signification de la notion de scrutin direct: les électeurs élisent directement un candidat et non de grands électeurs. La Cour a donc indiqué que les dispositions litigieuses ne violaient pas le principe du scrutin direct. Les électeurs élisent directement les maires d’arrondissement, qui deviennent membres de plein droit du conseil municipal de Budapest.
 
La Cour constitutionnelle a souligné qu’aucun principe – résultant de la loi fondamentale – n’empêchait le législateur de créer un système électoral dans lequel les électeurs élisent directement un candidat à deux fonctions simultanément, si cela était fondé sur des motifs appropriés. Compte tenu de la réforme partielle du système électoral municipal, il existait un motif approprié et légitime permettant au législateur de prévoir que les maires d’arrondissement siégeraient également au conseil municipal de Budapest, pour résoudre les problèmes fonctionnels de la ville.
 
En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a estimé que les dispositions relatives à la liste de compensation étaient inconstitutionnelles. S’agissant du principe d’égalité du suffrage, la Cour constitutionnelle a tenu compte de la taille différente des arrondissements de la ville dans l’appréciation des dispositions visant à compenser l’inégalité de poids accordé aux suffrages exprimés dans les différents arrondissements. Elle a indiqué que le calcul pondéré des suffrages supplémentaires n’était pas une réglementation appropriée pour éliminer les différences entre les arrondissements. De plus, cette disposition entraînait une autre forme d’inégalité, car les suffrages exprimés en faveur du candidat perdant dans le plus grand arrondissement avaient une valeur pondérée six fois plus élevée que les suffrages exprimés en faveur du candidat perdant dans le plus petit arrondissement. La Cour constitutionnelle a annulé cette disposition, considérant que ce système de pondération était contraire au principe d’égalité du suffrage.
 
En troisième lieu, la nouvelle réglementation prévoyait un nouveau système de prise de décision, plus précisément un système de double majorité exigeant que, dans chaque décision, la majorité représente la majeure partie des résidents de la ville, pour garantir le respect du principe d’égalité du suffrage. La Cour constitutionnelle a jugé que, compte tenu du fonctionnement effectif du conseil et des traditions historiques des arrondissements, le système de double majorité permettait de correctement compenser les différences résultant de la taille variable des arrondissements.
 
En quatrième lieu, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel le fait que les électeurs ne puissent demander l’accès à leurs données personnelles sur la fiche d’inscription que jusqu’à ce que la décision relative à l’enregistrement du candidat soit adoptée ou jusqu’à ce que la liste soit déclarée valide. La Cour constitutionnelle a annulé cette disposition par une décision unanime, car aucun motif légitime (lié par exemple au respect d’autres droits fondamentaux ou à la protection d’une autre valeur constitutionnelle) ne permettait de limiter le droit d’accès aux données personnelles des électeurs.
 
La Cour constitutionnelle a prononcé l’annulation des dispositions jugées inconstitutionnelles, et les recours ont été rejetés sur les autres points.
 
III. Les juges Elemér Balogh, András Bragyova, László Kiss, Péter Kovács, Miklós Lévay, Péter Paczolay et László Salamon ont exprimé une opinion dissidente et les juges István Stumpf, Péter Szalay et Mária Szívós ont exprimé une opinion concordante.
 
Langues:
 
Hongrois.