HUN-2013-1-004
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  01-03-2013 / e)  6/2013 / f)  Constitutionnalité de la loi relative aux Églises / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2013/35 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
Principes généraux - Égalité.
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Église, reconnaissance.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le fait de permettre au parlement de décider du statut des Églises pourrait conduire à des décisions politiques. Les décisions à cet égard devraient être rendues par des juridictions indépendantes. L'État doit veiller à ce que les communautés religieuses se voient accorder le statut spécifique de «religion» sur la base de critères objectifs et raisonnables, et conformément au principe de la liberté de religion et aux exigences d'une procédure équitable. La possibilité d'un recours juridictionnel contre de telles décisions doit être garantie.
 
Résumé:
 
I. Dix-sept communautés religieuses ayant précédemment exercé leur activité en qualité d'Églises, mais ayant été privées de ce statut en raison de la nouvelle loi CCVI de 2011 relative aux Églises (ci-après la «loi»), avaient introduit des recours pour violation du droit constitutionnel. Après avoir apprécié les arguments de nombreuses organisations religieuses, le Commissaire aux droits fondamentaux a également saisi la Cour constitutionnelle.
 
Les demandeurs sollicitaient le contrôle de la loi tant pour des raisons de procédure que de fond. Les griefs liés à la procédure concernaient essentiellement la violation de l'État de droit, des dispositions légales régissant la procédure et de l'obligation de consultation effective des organisations religieuses. Quant aux griefs liés au fond, la principale préoccupation des demandeurs portait sur l'annulation de la compétence conférée au parlement pour décider du statut juridique des Églises à une majorité des deux tiers. Les demandeurs faisaient valoir que les dispositions légales régissant la reconnaissance des Églises violaient le principe de séparation des pouvoirs, le droit à une procédure équitable et le droit à un recours juridictionnel. Les dispositions litigieuses, méconnaissant le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, permettaient au parlement de statuer seul sur le statut des Églises, par une décision non susceptible de recours. Ceci était, aux yeux des demandeurs, inconstitutionnel.
 
Selon les demandeurs, la relation étroite avec la liberté de religion fait qu'il est indispensable que les décisions concernant la reconnaissance des Églises et l'attribution du statut de religion respectent toutes les garanties de protection des droits fondamentaux. Les demandeurs estimaient que si l'organe décisionnel peut attribuer de manière discrétionnaire le statut de religion, alors les règles de délibération doivent être régies par la loi. La loi relative aux Églises ne prévoyait pas de tels principes ni de telles dispositions. Aucune disposition de la loi ne prévoyait d'obligation de motivation en cas de décision défavorable. Enfin, les demandeurs soutenaient qu'il doit exister une garantie de recours juridictionnel contre les décisions relatives au statut des Églises, ce qui faisait également défaut dans la loi. Les demandeurs soulignaient qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le parlement ne pouvait pas exercer des pouvoirs lui permettant de rendre des décisions politiques affectant des droits civils fondamentaux, sans garantie constitutionnelle appropriée.
 
II. La Cour constitutionnelle a déclaré qu'en vertu d'une exigence constitutionnelle, l'État doit veiller à ce que les communautés religieuses se voient conférer le statut spécifique de «religion» sur la base de critères objectifs et raisonnables et conformément au principe de la liberté de religion et aux exigences d'une procédure équitable. En outre, la possibilité d'un recours juridictionnel contre les décisions en la matière doit être garantie. Cependant, la Cour constitutionnelle a souligné qu'aucune exigence constitutionnelle n'imposait que chaque Église jouisse des mêmes droits ou que l'État coopère dans la même mesure avec toutes les Églises. La Cour a indiqué que les différences existantes entre les communautés religieuses pouvaient être prises en compte par le législateur conformément à la loi fondamentale, à condition que ceci ne soit pas fondé sur une discrimination et ne soit pas le fruit d'une pratique discriminatoire.
 
La Cour constitutionnelle a souligné que si la procédure prévue dans la loi antérieure relative aux Églises s'est avérée inefficace pour filtrer et éliminer les organisations ayant des activités autres que religieuses et pour faire obstacle aux organisations ayant des activités illégales, le parlement est en droit de préciser les conditions de fond qui président à la reconnaissance en tant qu'Église, de prévoir des garanties complémentaires dans le cadre de la procédure de reconnaissance, ou d'introduire des instruments juridiques plus efficaces pour combattre les infractions. L'attribution à une organisation du statut d'Église n'est pas considérée comme un droit acquis protégé en vertu de la loi fondamentale en ce sens que ce statut peut être révisé ou retiré s'il s'avère postérieurement que les conditions justifiant l'octroi du statut d'Église ne sont pas réunies. Cependant, la Cour a indiqué que la garantie d'une procédure équitable et la possibilité d'un recours juridique dans le cadre de la procédure de révision du statut d'église constituent une exigence constitutionnelle.
 
La Cour constitutionnelle a observé que la loi attaquée ne contenait aucune disposition prévoyant l'obligation de motivation détaillée des décisions de rejet des demandes de reconnaissance en tant qu'Église émanant d'organisations religieuses. La communauté religieuse dont la demande est rejetée ne reçoit aucune explication écrite officielle exposant les motifs pour lesquels le statut de religion ne peut être accordé ou maintenu s'agissant de ladite organisation. La loi ne fixe aucun délai dans lequel la commission parlementaire compétente doit présenter son avis ou le parlement se prononcer et ne prévoit, en outre, aucune garantie de recours juridique en cas de rejet de la demande ou de silence du parlement. La Cour a indiqué que le fait de permettre au parlement de décider du statut des Églises peut entraîner des décisions fondées sur des considérations politiques. Les décisions concernant des demandes individuelles, qui sont appréciées de manière discrétionnaire et soulèvent également certains aspects liés aux droits fondamentaux, devraient être rendues par des juridictions indépendantes plutôt que par le parlement, qui est une institution politique par nature.
 
La Cour constitutionnelle a déclaré contraires à la loi fondamentale les dispositions de la loi prévoyant que des demandeurs peuvent être privés de leur statut antérieur en tant qu'Église. Compte tenu du fait que le recours pour violation du droit constitutionnel est une voie de recours juridictionnel, la Cour a ordonné l'annulation rétroactive des dispositions inconstitutionnelles et a exclu leur application. Dès lors, la décision n° 8/2012 du parlement concernant le refus de reconnaissance en tant qu'Église et les dispositions inconstitutionnelles de la loi relative aux églises ne produiront aucun effet juridique. Les Églises, mentionnées dans l'annexe de la décision n° 8/2012 du parlement, qui ont introduit des recours devant la Cour constitutionnelle n'ont pas été privées de leur statut d'Église; le passage du statut d'Église au statut d'association n'a pas été opéré.
 
La Cour constitutionnelle a souligné que, dans sa décision, elle n'avait pas examiné la question de savoir si les demandeurs remplissaient les conditions de reconnaissance fixées par la loi relative aux églises, mais qu'elle a exercé son contrôle des dispositions de la loi dans le cadre du contrôle de la norme. La décision de la Cour constitutionnelle est sans effet sur le statut juridique des Églises mentionnées dans l'annexe de la loi et antérieurement reconnues par le parlement.
 
III. Les Juges Elemér Balogh, András Bragyova, András Holló, Miklós Lévay ont exprimé une opinion concordante et les juges István Balsai, Egon Dienes-Oehm, Barnabás Lenkovics, P'ter Szalay et Mária Szivós ont exprimé une opinion dissidente.
 
Renseignements complémentaires:
 
À compter du 1er avril 2013, l'article VII de la Loi fondamentale a été complété par les paragraphes 3 à 5. Les nouveaux paragraphes prévoient ce qui suit:
 
Le parlement peut, par une loi organique, reconnaître en tant qu'Églises certaines organisations ayant une mission religieuse. L'État collabore avec lesdites organisations dans l'intérêt général. Les dispositions de la loi organique concernant la reconnaissance des Églises sont susceptibles de recours pour violation du droit constitutionnel.
 
L'État et les Églises et autres organisations exerçant une mission religieuse opèrent selon le principe de séparation. Les Églises et autres organisations exerçant une mission religieuse sont indépendantes.
 
La loi cardinale fixe les dispositions détaillées régissant les Églises. Elle peut exiger que la reconnaissance d'une organisation ayant une mission religieuse en tant qu'Église soit soumise à certaines conditions, notamment au fait qu'elle exerce ses activités de longue date, qu'elle jouisse d'un soutien au sein de la société et qu'elle soit en mesure de coopérer pour atteindre des objectifs liés à l'intérêt général.
 
Renvois:
 
- Décision 164/2011, Bulletin 2011/3 [HUN-2011-3-006].
 
Langues:
 
Hongrois.