HUN-2013-1-002
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  14-02-2013 / e)  3/2013 / f)  Recours constitutionnel introduit par le parti «La politique peut être différente» (LMP) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2013/23 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Décision politique, incompétence / Assemblée, organisation, limites.
 
Sommaire (points de droit):
 
La Cour constitutionnelle a exercé, pour la première fois, sa compétence en vue d'annuler une décision juridictionnelle contraire à la loi fondamentale. Elle a estimé que la juridiction ordinaire n'avait pas contrôlé le bien-fondé d'une décision par laquelle les services de police s'étaient déclarés incompétents en raison d'un accord conclu avec la municipalité de Budapest concernant l'utilisation de l'espace public.
 
Résumé:
 
I. Le parti «La politique peut être différente» (ci-après «LMP») prévoyait d'organiser une manifestation le 15 mars 2012 pour commémorer le combat pour la liberté de 1848-1849 sur la place des Héros de Budapest. Le 6 février 2012, le LMP a demandé aux services de police de Budapest l'autorisation d'organiser la manifestation prévue. Le jour même, les services de police de Budapest ont refusé de traiter la demande, indiquant que le 15 mars 2012, la zone en question serait utilisée par la municipalité de Budapest en vertu d'un accord sur l'utilisation de l'espace public. Du fait de cet accord, il n'appartenait pas aux services de police de se prononcer sur l'autorisation ou l'interdiction du rassemblement.
 
La Cour régionale de Budapest a rejeté la demande de contrôle juridictionnel introduite par le demandeur, reprenant en substance le raisonnement des services de police. Le directeur de la police nationale ayant confirmé la décision des services de police de Budapest, le LMP a introduit un recours juridictionnel contre cette dernière décision. En appel, la Cour régionale de Budapest a annulé les décisions des services de police.
 
Le parti politique a introduit un recours pour violation du droit constitutionnel contre les première et deuxième décisions de la Cour régionale de Budapest.
 
II. La Cour constitutionnelle a apprécié la constitutionnalité de la première décision juridictionnelle, qui faisait obstacle à l'organisation par le LMP de la manifestation de commémoration du 15 mars 1848 prévue sur la place des Héros. La Cour constitutionnelle a déclaré que la décision de la Cour régionale de Budapest violait le droit de réunion pacifique, car la Cour régionale n'avait pas apprécié le bien-fondé de la décision des services de police de Budapest. Dans les circonstances de l'espèce, la Cour régionale aurait dû tenir compte du fait que la légalité et la justification au regard de la Constitution de l'accord concernant l'utilisation de l'espace public étaient également discutables. La municipalité de Budapest n'avait pas besoin d'une autorisation pour organiser des manifestations officielles de commémoration dans l'espace public. Néanmoins, la municipalité de Budapest, en concluant un tel accord, a réservé tous les sites publics de Budapest où des manifestations de commémoration des combats de 1848 en faveur de la liberté auraient pu être correctement organisées et accueillir un grand nombre de participants. La Cour a donc estimé que la conclusion de l'accord litigieux constituait un abus de droit. En outre, si la Cour régionale avait examiné le bien-fondé du recours et avait tenu compte des déclarations de la municipalité de Budapest indiquant qu'elle renonçait à utiliser la place des Héros le 15 mars 2012, le parti politique aurait pu organiser la manifestation envisagée, en l'absence de tout motif juridique s'y opposant.
 
La Cour constitutionnelle, pour la première fois, a annulé une décision juridictionnelle et fixé les conditions constitutionnelles suivantes pour fournir des orientations aux juridictions qui viendraient à être saisies de litiges relatifs à la liberté de réunion. En vertu de ces conditions, les juridictions sont toujours tenues de contrôler le bien-fondé des décisions des services de police concernant l'organisation de rassemblements dans des lieux publics, c'est-à-dire de contrôler la légalité et la justification au regard du droit constitutionnel de ces décisions.
 
III. Les juges István Balsai, Mihály Bihari et Béla Pokol ont exprimé une opinion concordante et les Juges András Bragyova et Mihály Bihari ont exprimé une opinion dissidente concernant cet arrêt.
 
Langues:
 
Hongrois.