HUN-2012-3-009
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  20-12-2012 / e)  43/2012 / f)  Annulation de certaines dispositions de la loi sur la protection de la famille / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2012/175 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Sécurité juridique.
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
Principes généraux - Égalité.
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Droit de la famille / Vie familiale, définition / Famille, notion / Famille, définition / Homosexualité / Succession, droit successoral / Personne non mariée, discrimination.
 
Sommaire (points de droit):
 
La loi sur la protection de la famille énonce une définition très restrictive de la notion de famille, qui s’entend d’un homme et une femme mariés et de leurs descendants directs ou enfants adoptés. De plus, en excluant les partenaires enregistrés du bénéfice des droits de succession, la loi s’écarte du Code civil au point qu’il est impossible de remédier à ce problème par la voie d’une interprétation.
 
Résumé:
 
I. Le Commissaire aux droits fondamentaux a introduit deux requêtes jointes devant la Cour constitutionnelle. Dans ces requêtes, il faisait valoir que le législateur ne pouvait pas exclure de la notion de famille les partenariats existants, reconnus et actuels entre personnes de même sexe. Cela allait à l’encontre des droits des personnes concernées, et parfois même des droits de leurs enfants. De plus, la loi contestée, incompatible avec certaines dispositions du Code civil qui reconnaissent les droits de succession des parties exclues, était source d’insécurité juridique.
 
Premièrement, le Commissaire a demandé à la Cour d’apprécier la constitutionnalité de l’article 7 de la loi CCXI de 2011 sur la protection de la famille (ci-après la «loi»). Selon le Commissaire, la disposition contestée soulevait des problèmes d’ordre constitutionnel. Elle violait le principe d’interdiction de la discrimination énoncé à l’article XV.2 de la Loi fondamentale et était en outre contraire au droit à une égale dignité, garanti par l’article II de la Loi fondamentale, ainsi qu’à la protection du mariage, consacrée par l’article L de la Loi fondamentale. La disposition litigieuse énonçait que l’unique fondement de la famille était le mariage. Ce faisant, elle excluait la reconnaissance et la protection des relations de type marital engagées par ceux qui vivent dans le cadre de partenariats enregistrés (partenaires de même sexe). Par conséquent, la loi établissait une distinction, fondée non seulement sur la forme des partenariats, mais aussi sur l’orientation sexuelle de ceux qui les choisissent. Le Commissaire a également souligné qu’en optant pour cette définition de la famille, la loi se montrait non seulement défavorable aux couples de même sexe enregistrés, mais aussi aux couples hétérosexuels qui souhaitent vivre dans un autre cadre que le mariage.
 
Deuxièmement, le Commissaire a demandé l’examen constitutionnel de l’article 8 de la loi, en vertu duquel, lorsque le défunt ne laisse aucun testament (en cas de succession légale), seule la famille (descendants en ligne directe ou collatérale), les personnes adoptées et le conjoint héritent. Pour le Commissaire, ces règles sont contraires au Code civil qui prévoit également la dévolution successorale entre partenaires enregistrés. Cette disposition devait entrer en vigueur le 1er juillet 2012 mais la Cour constitutionnelle l’a suspendue par sa décision 31/2012 et l’a examinée sur le fond dans la décision concernée.
 
II. Tout d’abord, la Cour a examiné la constitutionnalité de l’article 7 de la loi, qui entend par famille un système de relations engendrant une communauté affective et économique de personnes physiques fondée sur le mariage entre un homme et une femme, la parenté ou l’adoption. La Cour a jugé cette notion de la famille très restrictive. Selon elle, l’État devait protéger de la même manière les partenariats affectifs et économiques établis durablement à la même fin (par exemple, les relations de couple dans le cadre desquelles les partenaires élèvent et s’occupent des enfants de l’autre, les couples sans enfants ou qui ne peuvent pas en avoir pour diverses raisons, les veuves, les petits-enfants élevés par les grands-parents, etc.). Lorsque le législateur fixe les droits et obligations de la famille, il ne saurait priver de leurs droits ceux qui entendent former une famille en dehors du mariage, dans le cadre d’un autre type de partenariat affectif et économique durable. La protection dont bénéficient déjà les partenariats ne peut être amoindrie.
 
L’article L de la Loi fondamentale garantit la protection constitutionnelle de l’institution du mariage, défini comme «l’union volontaire entre un homme et une femme», la famille étant considérée comme «le fondement de la survie de la nation». Toutefois, l’obligation de l’État de protéger les familles et les mariages ne devrait entraîner aucune discrimination directe ou indirecte à l’égard des enfants selon qu’ils sont élevés par leurs parents dans le cadre d’une relation maritale ou d’un autre type de relations. Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, la Cour, estimant que la notion de famille retenue par la loi était réductrice par rapport à la définition de la famille énoncée à l’article L de la Loi fondamentale, l’a rejetée.
 
Deuxièmement, la Cour a examiné la constitutionnalité de l’article 8 de la loi qui a des répercussions sur les règles relatives aux droits de succession. Elle a rappelé que le Code civil comportait les règles élémentaires régissant la succession ab intestat. En vertu de ce Code, les partenaires enregistrés ont les mêmes droits de succession que les époux. Or la loi contestée ne mentionne à aucun moment les partenariats enregistrés, ce qui peut se solder par leur exclusion de la succession légale. Ainsi, il peut arriver que, lorsque le défunt n’a aucun descendant, ce soit le partenaire enregistré de l’intéressé qui hérite selon le Code civil, alors qu’en vertu de la loi ce soient les frères et sœurs du défunt.
 
Les règles juridiques relatives à la succession doivent être dépourvues d’ambiguïté. L’article 8 de la loi s’écarte du Code civil au point qu’il est impossible d’y remédier par l’interprétation juridictionnelle; il viole par conséquent le principe de sécurité juridique. Aussi la Cour a-t-elle annulé la disposition contestée.
 
III. András Holló et Miklós Lévay ont joint une opinion concordante à la décision et István Balsai, Egon Dienes-Oehm et Béla Pokol une opinion dissidente.
 
Renvois:
 
- Décision 31/2012, Bulletin 2012/2 [HUN-2012-2-002].
 
Langues:
 
Hongrois.