HUN-2012-3-008
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  20-12-2012 / e)  42/2012 / f)  Annulation de certaines dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2012/175 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Égalité.
Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à la couverture des frais de l’assistance judiciaire.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Cour constitutionnelle, accès, individuel / Aide judiciaire, droit.
 
Sommaire (points de droit):
 
Les règles relatives à l’aide juridictionnelle devraient s’appliquer aussi aux procédures engagées devant la Cour constitutionnelle. Les personnes à faibles ressources ne devraient pas être privées d’accès à l’aide juridictionnelle, financée sur le budget de l’État, qui est nécessaire au respect effectif des droits des intéressés dans le cadre d’un recours constitutionnel.
 
Résumé:
 
I. Conformément à l’article 51.2 de la loi CLI de 2011 relative à la Cour constitutionnelle, la représentation légale est obligatoire dans le cadre des procédures devant la Cour constitutionnelle. Toutefois, en vertu de l’article 3.3.c de la loi LXXX de 2003 relative à l’aide juridictionnelle, les auteurs d’une requête constitutionnelle n’ont pas droit à l’aide juridictionnelle.
 
Le Commissaire aux droits fondamentaux a saisi la Cour constitutionnelle afin qu’elle examine la constitutionnalité de l’article 3.3.c de la loi LXXX de 2003 sur l’aide juridictionnelle (ci-après, la «loi relative à l’aide juridictionnelle»). Le Commissaire faisait valoir que la disposition contestée soulevait plusieurs problèmes au regard de la Constitution. Elle violait le principe d’interdiction de la discrimination énoncé à l’article XV.2 de la Loi fondamentale et était contraire au principe de l’égalité des chances énoncé à l’article XV.4 de la Loi fondamentale. Cette disposition privait les personnes à faibles ressources de la possibilité d’utiliser le mécanisme de recours constitutionnel. La disposition violait en outre le droit à un recours effectif garanti par l’article XXVIII.7 de la Loi fondamentale, vu que la Cour constitutionnelle, plus haute instance de recours, jouait un rôle éminent dans la protection des droits fondamentaux.
 
Dans son Avis n° 665/2012 sur la loi CLI de 2011 relative à la Cour constitutionnelle hongroise, la Commission de Venise a recommandé que les dispositions sur l’aide juridictionnelles s’appliquent également aux procédures devant la Cour constitutionnelle (CDL-AD (2012)009, paragraphes 43, 54).
 
II. La Cour a estimé que le passage de l’ancienne Constitution à la loi fondamentale de 2012 ne changeait pratiquement rien à la portée du principe d’égalité. Auparavant, la règle de l’égalité générale découlait du droit à la dignité humaine (article 54.1 de l’ancienne Constitution) et de l’interdiction de la discrimination (article 70/A de l’ancienne Constitution). À présent, cette règle est consacrée par l’article XV.1 de la Loi fondamentale, selon laquelle «chacun est égal devant la loi». Pour la Cour, refuser l’aide juridictionnelle pour les procédures devant la Cour constitutionnelle se solde par une double inégalité. Premièrement, l’institution de l’aide juridictionnelle a été établie pour que les particuliers en situation précaire, qui ne peuvent pas payer les frais d’avocat liés à une procédure engagée pour obtenir le règlement d’un différend juridique et l’application de leurs droits, bénéficient de conseils et d’une représentation légale de nature professionnelle. Aucun motif d’ordre constitutionnel ne justifie l’exclusion de ce type d’assistance dans le cadre d’une procédure constitutionnelle. Par conséquent, la disposition contestée est contraire à l’article XV.1 de la Loi fondamentale.
 
Deuxièmement, conformément à l’article XV.2 de la Loi fondamentale, la Hongrie garantit à chacun le respect de ses droits fondamentaux sans discrimination, notamment sur la base de la situation de fortune. Tout recours constitutionnel vise à protéger des droits fondamentaux. Pour que chacun bénéficie d’une égale protection de ses droits fondamentaux, l’application de ces droits par voie de recours constitutionnel doit être assurée à chacun, sur un pied d’égalité. Il résulte de l’article 3.3.c de la loi sur l’aide juridictionnelle que les particuliers qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour payer des frais d’avocat ne peuvent introduire de recours devant la Cour constitutionnelle, ce qui constitue une discrimination fondée sur la situation de fortune. Enfin et surtout, la Cour a estimé qu’il découlait de l’article XV.4 de la Loi fondamentale que le législateur était tenu de prendre des mesures spéciales pour favoriser la réalisation du principe d’égalité des chances.
 
III. Deux juges – Egon Dienes-Oehm, Béla Pokol – ont joint une opinion dissidente à cette décision.
 
Langues:
 
Hongrois.