HUN-2012-2-004
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  11-05-2012 / e)  22/2012 / f)  Interprétation des articles E.2 et E.4 de la loi fondamentale / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 57/2012 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne.
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Interprétation constitutionnelle abstraite / Traité de l'UE / Souveraineté, transfert.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le mandat nécessaire pour se lier par un traité international entraînant un transfert supplémentaire de souveraineté en faveur de l'Union européenne nécessite la majorité des deux tiers de la totalité des membres du parlement.
 
Résumé:
 
I. Au nom du gouvernement, le ministre de la Justice a demandé à la Cour constitutionnelle de lui fournir une interprétation des articles E.2 et E.4 de la loi fondamentale (ci-après, la «LF»). Selon l'article 38.1 de la loi sur la Cour constitutionnelle, la Cour peut être appelée, sur requête du parlement ou de sa commission permanente, du Président de la République ou du gouvernement, à interpréter la disposition de la LF concernant une question constitutionnelle. L'interprétation doit être directement déduite de la LF.
 
En l'espèce, le gouvernement a posé la question suivante, liée au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (ci-après, le «TSCG»):
 
Un tel accord international, qui ne figure pas parmi les traités instituant l'Union européenne (sources de droit primaire) et qui n'est pas un élément de la législation de l'UE (sources de droit dérivé),
 
a.   mais dont les États parties sont tous États membres de l'UE;
 
b.   qui réglemente des questions également régies par les traités instituant l'Union européenne et par la législation de l'UE;
 
c.   qui vise le renforcement économique et la poursuite du développement de l'UE dans un domaine formant partie intégrante des traités instituant l'UE;
 
d.   et en application duquel le programme conçu par le TSCG sera mis en œuvre par les institutions de l'UE, qui en assureront également le suivi;
 
est-il un accord international au sens de l'article E.2 de la LF?
 
Un État partie au TSCG peut être un État membre de l'UE ayant l'euro pour monnaie. Le TSCG va entrer en vigueur après avoir été ratifié par 12 États membres de la zone euro, et les États membres de l'UE autres que les parties contractantes pourront y adhérer. La Hongrie ne fait pas partie de l'eurozone, mais la ratification du TSCG ferait naître une obligation internationale.
 
II. 1. Tout d'abord, la Cour constitutionnelle a comparé la «clause européenne» de l'ancienne Constitution à la clause européenne de la LF. Selon l'article 2/A.1. de l'ancienne Constitution, «[l]a République de Hongrie, afin de participer en tant qu’État membre à l'Union européenne, peut, en application d'un traité international, exercer certaines compétences découlant de la Constitution en commun avec d'autres États membres dans la mesure nécessaire à l'exercice des droits et des obligations prévus par les traités fondateurs des Communautés européennes et de l'Union européenne; ces compétences sont exercées séparément, par le biais des institutions de l'Union européenne». En outre, l'article 2/A.2 précise que «[l]'adoption et la ratification d'un traité visé au paragraphe 1 exigent un vote du parlement à la majorité des deux tiers de ses membres».
 
Aux termes de l'article E.2 de la LF, «[l]a Hongrie, afin de participer en tant qu’État membre de l'Union européenne, peut, en application d'un traité international, exercer certaines compétences découlant de la loi fondamentale en commun avec d'autres États membres, par le biais des institutions de l'Union européenne, dans la mesure nécessaire à l'exercice des droits et des obligations prévus par les traités fondateurs». L'article E.4 prévoit que «le mandat nécessaire pour consentir expressément à être lié par un traité international visé au paragraphe 2 exige un vote du parlement à la majorité des deux tiers de la totalité des membres».
 
En l'occurrence, les dispositions pertinentes de l'ancienne Constitution et celles de la LF sont identiques. Si tel est le cas, la Cour constitutionnelle, en tant que principal organe chargé de la protection de la LF, peut utiliser les arguments de ses décisions antérieures, basés sur l'ancienne Constitution, qui peuvent être retenus pour se prononcer sur une question constitutionnelle et ne vont pas à l'encontre des dispositions et des règles interprétatives de la LF. Par conséquent, en l'espèce, la décision antérieure CC 143/2010 a servi de point de départ.
 
2. La décision 143/2010 soulignait que l'expression «en application d'un traité international» du texte constitutionnel faisait non seulement référence au traité d'adhésion à l'Union européenne mais à tout autre traité concernant une réforme structurelle complexe de l'UE. En pareil cas, la majorité des deux tiers des députés peut décider si une telle réforme est acceptable pour le pays. En l’espèce, la Cour a déclaré que les deux tiers des voix des membres du parlement étaient nécessaires pour tout traité international ayant pour effet un transfert de souveraineté supplémentaire en faveur de l'UE.
 
Les informations concernant l'objet du traité et les États parties à ce traité, ainsi que les droits et obligations découlant du traité, peuvent aider à se prononcer sur la nécessité d'une majorité des deux tiers des députés. Une telle majorité est requise si les Hautes Parties contractantes sont les États membres de l'UE (y compris la Hongrie) et si le contenu du traité se rattache à des questions réglementées dans les traités instituant l'UE, ou si le traité vise à mettre en œuvre les traités instituant l'UE ou à superviser leur mise enœuvre.
 
3. Tout d'abord, il appartient au gouvernement de déterminer si le TSCG est un traité nécessitant une majorité des deux tiers dans la mesure où c'est le gouvernement qui soumet la proposition de loi relative à l'adoption et à la ratification du TSCG. Il revient ensuite au parlement d'approuver, par une loi adoptée à la majorité des deux tiers, l'acceptation des obligations précisées dans le TSCG. La Cour constitutionnelle peut assurément examiner la loi relative à la promulgation du TSCG, adoptée mais non encore publiée, pour établir sa conformité avec la LF en s'appuyant sur l'article 24.2.a de la LF.
 
Renvois:
 
-   Décision 143/2010, Bulletin 2010/2 [HUN-2010-2-007].
 
Langues:
 
Hongrois.