HUN-2012-2-002
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  29-06-2012 / e)  31/2012 / f)  Suspension de l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi CCXI de 2011 sur la protection des familles / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2012/82 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Médiateur.
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Suspension.
Principes généraux - Sécurité juridique.
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Champ d'application, entrée en vigueur, sursis / Conflit, dispositions juridiques / Succession, partenaires enregistrés.
 
Sommaire (points de droit):
 
Une disposition sur les successions figurant dans la loi sur la protection des familles n'était pas entrée en vigueur en raison de sa non-conformité avec le Code civil.
 
Résumé:
 
I. En décembre 2011, le parlement a adopté la loi CCXI de 2011 sur la protection des familles (ci-après la «loi»). L'article 8 de la loi, qui contient des dispositions sur les successions, devait entrer en vigueur le 1er juillet 2011.
 
Aux termes de l'article 8, en l'absence de testament laissé par le défunt (en cas de succession légale), seuls les parents (en ligne collatérale ou directe), les personnes ayant des liens d'adoption et le conjoint sont en droit d'hériter. Le Commissaire aux droits fondamentaux, ayant estimé ces règles contraires à celles du Code civil, qui permet également la succession légale dans le cadre de partenariats enregistrés, a demandé la suspension de l'entrée en vigueur de cette réglementation.
 
II.1. La Cour constitutionnelle a tout d'abord examiné si une requête pouvait être déposée à titre individuel en vue de surseoir à l'exécution d'une disposition juridique, mesure qui peut être ordonnée alors qu'une affaire est en cours d'examen. La Cour constitutionnelle peut présumer une violation de la loi fondamentale. Il lui appartient – et non au requérant – d'établir si une telle violation est probable.
 
S'appuyant sur l'article 61.2 de la loi sur la Cour constitutionnelle dans le cadre de l'examen d'une réglementation ou d'une disposition de cette réglementation promulguée mais non encore entrée en vigueur, la Cour constitutionnelle peut considérer que cette réglementation ou disposition est selon toute probabilité contraire à la loi fondamentale. En pareil cas, il est possible d'admettre une exception et de suspendre l'entrée en vigueur de la réglementation ou de la disposition visée dans la requête. Une exception peut être admise lorsque des mesures immédiates sont nécessaires pour éviter un dommage ou un préjudice sérieux et irréparable ou pour protéger la loi fondamentale ou la sécurité juridique.
 
Seules les réglementations qui ne sont pas encore entrées en vigueur peuvent être suspendues. La suspension doit toujours constituer un cas exceptionnel. Le dommage ou le préjudice doit être à la fois sérieux et irréparable. La suspension a pour objectif d'éviter des effets négatifs qui ne doivent pas être éloignés dans le temps. La mesure suspensive doit servir à protéger la loi fondamentale ou la sécurité juridique. Un simple soupçon de violation d'un traité international n'est pas un motif de suspension. Il est possible de suspendre soit la totalité d'une réglementation, soit une partie (une disposition) de cette réglementation.
 
2. La Cour a examiné si les dispositions contestées étaient cohérentes avec les dispositions du Code civil, qui définit les règles fondamentales relatives aux successions. Selon ces règles, les héritiers légaux sont, en premier lieu, les descendants du défunt et, en second lieu, le conjoint ou le partenaire enregistré. Ainsi, selon la Cour constitutionnelle, des partenaires du même sexe sont en droit, également, d'hériter l'un de l'autre. La loi contestée ne fait pas mention de la possibilité d'hériter entre partenaires enregistrés.
 
3. La loi fondamentale déclare que la Hongrie est un État de droit indépendant et démocratique, fondé sur la prééminence du droit. Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la sécurité juridique est une conditio sine qua non de l'état de droit. La sécurité juridique implique également que le législateur garantisse un fonctionnement prévisible d'une institution juridique donnée.
 
Un simple conflit entre certaines dispositions législatives ne constitue pas en soi une violation de la loi fondamentale. L'impossibilité de résoudre des contradictions entre des réglementations par l'interprétation des règles amène une inconstitutionnalité substantielle. L'impossibilité d'interpréter des règles peut conduire à la violation de droits fondamentaux. Dans ce cas, le conflit de réglementations constituerait une violation de la loi fondamentale.
 
En conséquence, la Cour a suspendu l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi sur la protection des familles. En vertu de l'article 61.4 de la loi sur la Cour constitutionnelle, la Cour, dans sa décision de suspension, fixe la date d'entrée en vigueur de la réglementation ou de la disposition de cette réglementation visée en cas d'expiration de la décision de suspension. La date d'entrée en vigueur doit être fixée comme suit: la période qui s'écoulerait entre la promulgation de la réglementation et l'annulation de la décision de suspension doit s'ajouter à la date fixée dans la réglementation pour l'entrée en vigueur de ladite réglementation ou de la disposition concernée. En l'espèce, la Cour constitutionnelle a fixé selon ces règles la date d'entrée en vigueur de l'article 8 au 29 juin 2013.
 
III. Les juges Béla Pokol et Mária Szívós ont joint à l'arrêt une opinion dissidente.
 
Langues:
 
Hongrois.