HUN-2011-2-003
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  18-02-2011 / e)  8/2011 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2011/14 / h)  CODICES (hongrois).
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Sécurité juridique.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Fonctionnaire d’État, révocation, motif / Protection, révocation, injustifiée.
 
Sommaire (points de droit):
 
Une loi qui autorisait les employeurs de l’administration publique à révoquer des fonctionnaires d’État sans fournir de motif à cet effet était inconstitutionnelle.
 
Résumé:
 
I. Au cours de l’été 2010, le parlement a adopté à la majorité des deux-tiers la loi relative aux fonctionnaires d’État qui rendait possible la révocation de fonctionnaires d’État sans que l’employeur ne fournisse de motif à cet effet. Le président alors en exercice a renvoyé la loi devant le parlement pour réexamen, faisant valoir que la législation était contraire au droit de l’Union européenne. La loi ayant été adoptée pour la deuxième fois avec le même contenu, plusieurs syndicats et organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits civiques l’ont contestée devant la Cour constitutionnelle.
 
II. En premier lieu, la Cour constitutionnelle a analysé les principales caractéristiques du statut juridique des fonctionnaires d’État. Elle a considéré que les fonctionnaires d’État occupaient des postes publics; leur statut juridique est régi par la loi et non par des contrats de droit privé. Leur nomination et leur révocation relèvent de décisions administratives. En conséquence, le cadre juridique doit être clair en ce qui concerne les décisions relatives à la nomination et à la révocation d’un fonctionnaire d’État.
 
La Cour a tenu compte de l’article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui est ainsi libellé: «Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.» Conformément à cet article, le Code du travail assure une protection en cas de révocation ou licenciement injustifié(e).
 
La Cour n’a pas contesté le fait que la nécessité d’accroître l’efficacité, les performances et l’image de l’administration publique puisse justifier des mesures rendant moins difficile la révocation de fonctionnaires d’État. Néanmoins, la Cour a estimé que le législateur devait élaborer des dispositions établissant un équilibre entre les objectifs gouvernementaux et la protection des droits constitutionnels des fonctionnaires d’État. En conséquence, la Cour a jugé que la possibilité de révoquer un fonctionnaire d’État sans fournir le moindre motif limitait de manière disproportionnée le droit constitutionnel, reconnu par l’article 70.6 de la Constitution, d’accéder à des fonctions publiques. En outre, l’absence de dispositions normatives concernant la révocation des fonctionnaires d’État mettait les tribunaux de droit commun dans l’impossibilité de se prononcer sur la légalité d’une révocation.
 
En conséquence, la Cour constitutionnelle a annulé la législation avec effet à compter du 31 mai 2011. La raison pour laquelle l’annulation a été prononcée pro futuro était que, si la disposition contestée avait été annulée ex nunc, les fonctionnaires d’État auraient été dans l’impossibilité de démissionner en attendant l’adoption par le parlement de nouvelles dispositions concernant la démission et la révocation.
 
Renseignements complémentaires:
 
En vertu de la nouvelle loi, adoptée par le parlement le 23 mai 2011, les fonctionnaires d’État ne pourront à l’avenir plus être révoqués sans explication, mais la perte de confiance et le manque de mérite pourront être acceptés comme motifs de révocation. Selon les nouvelles dispositions, l’employeur doit impérative-ment fournir une explication et prouver que les motifs de la révocation sont réalistes et prévus par la loi. La loi donne un aperçu des motifs possibles de révocation. Il s’agit notamment des suivants: réduc-tions des effectifs si le poste devient superflu à la suite d’une réorganisation; lorsque l’intéressé atteint l’âge de la retraite; et lorsqu’il est mis un terme à l’activité à laquelle est associé le poste en question. La loi prévoit que la révocation est obligatoire si l’intéressé devient indigne d’occuper le poste en question, s’il n’accomplit pas sa tâche correctement et si l’employeur perd confiance en lui.
 
Le Président Paczolay et les juges Bihari et Stumpf ont joint à l’arrêt des opinions concordantes.
 
Langues:
 
Hongrois.