HUN-2010-3-009
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  28-10-2010 / e)  184/2010 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2010/165 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - État de droit.
Principes généraux - Légalité.
Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi fiscale.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Taxation / Prélèvement fiscal, caractère punitif / Indemnité de départ / Législation rétroactive.
 
Sommaire (points de droit):
 
Une loi prévoyant l’instauration d’un prélèvement fiscal spécial de 98% avec effet rétroactif frappant les revenus octroyés dans des conditions moralement indécentes par des organismes de gestion de biens de l’État ou par des organismes appartenant à l’État ou régis par celui-ci a été jugée comme instituant un prélèvement fiscal «confiscatoire».
 
Résumé:
 
I. Le 22 juillet 2010, la majorité parlementaire a adopté un amendement constitutionnel relatif à une obligation fiscale rétroactive, qui permettait au législateur de taxer rétroactivement divers revenus provenant de fonds publics (notamment des pensions et des primes extraordinaires pour anciens hauts fonctionnaires ministériels) dès lors que ces revenus avaient été octroyés dans des conditions "morale-ment indécentes" par des organismes d'État. Aux termes de l'article 70/I.2 de la Constitution, les revenus versés à partir de fonds publics qui devaient à l'origine abonder les recettes publiques peuvent faire l'objet, par voie législative, d'un prélèvement fiscal spécial avec effet rétroactif à compter du premier jour de l'exercice fiscal dès lors que ces revenus ont été octroyés dans des conditions moralement indécentes par des organismes de gestion de biens de l'État ou par des organismes appartenant à l'État ou régis par celui-ci.
 
Sur la base de cette disposition constitutionnelle, la loi XC de 2010 (ci-après, "la loi") a été adoptée afin d'instaurer un prélèvement fiscal de 98% sur les indemnités de départ supérieures à 2 millions de forints (environ 70 000 €) servies dans le secteur public. Elle devait s'appliquer aux indemnités perçues par les employés du secteur public qui ont quitté leurs fonctions après le 1er janvier 2010. La loi a fait l'objet d'un recours devant la Cour constitutionnelle de la part de plusieurs requérants.
 
II. Les juges de la Cour ont déclaré à l'unanimité que la loi était contraire à la Constitution et l'ont annulée, avec effet rétroactif. La Cour ne s'est pas expressément prononcée sur la constitutionnalité du nouvel amendement à la Constitution, mais a estimé que cela allait de soi et l'a appliqué dans la présente affaire. Selon le raisonnement de la Cour, l'amendement constitutionnel crée une exception à l'interdiction de n'édicter des textes de loi avec effet rétroactif que dans le seul cas de revenus versés contra bono mores. Or, en vertu de la loi contestée, le prélèvement fiscal de 98% n'en a pas moins été appliqué à des indemnités de départ perçues légalement, en toute "décence". Ce prélèvement de 98% visait non seulement les revenus que le nouveau gouvernement jugeait "moralement indécents", comme les primes excessives accordées dans le secteur public, mais aussi les salaires et traitements des travailleurs du secteur public (les fonctionnaires) et les employés du secteur public (les enseignants et les médecins), émoluments qui étaient parfaitement légitimes jusqu'ici. De l'avis de la Cour, les sommes reçues dans le cadre de l'ancienne réglementation ne pouvaient être considérées comme des revenus "moralement indécents" et ne devaient donc pas être taxés avec effet rétroactif au début de l'exercice 2010, même en application du nouvel amendement constitutionnel. De plus, bien que cet amendement offre au législateur la possibilité d'instaurer des prélèvements fiscaux spéciaux sur certains revenus, un taux de 98% lui a paru "confiscatoire" et, partant, contraire à l’article 70/I.2 de la Constitution nouvellement promulgué.
 
Renseignements complémentaires:
 
Peu après que la Cour eut fait connaître sa décision, la majorité parlementaire a présenté une nouvelle version de l'amendement constitutionnel, aux termes duquel tout revenu provenant de fonds publics pourrait être taxé avec effet rétroactif sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le seul obstacle constitutionnel du point de vue fiscal est de veiller à ce que ces revenus ne soient pas intégralement repris par fiscalisation. L'article 70/I.2 de la Constitution actuellement en vigueur est libellé comme suit: "Les revenus versés à partir de fonds publics qui devaient à l'origine abonder les recettes publiques peuvent faire l'objet, par voie législative, avec effet rétroactif à compter du premier jour de la cinquième année précédant l'exercice fiscal donné, d'un prélèvement fiscal spécial qui ne peut être égal ou supérieur au montant desdits revenus, dès lors que ceux-ci ont été octroyés par des organismes de gestion de biens de l'État ou par des organismes appartenant à l'État ou régis par celui-ci." Parallèle-ment à cette disposition de la Constitution, le Parlement a une nouvelle fois voté un texte instituant un prélèvement fiscal spécial sur certains revenus. La loi CXXIV de 2010 dispose que les indemnités de départ perçues per employés du secteur public dont le montant excède le seuil des 3,5 millions de forints (environ 12 500 €) sont assujettis à un prélèvement fiscal spécial, avec effet à compter de 2005. Pour les directeurs d'entreprises propriétés de l'État ou appartenant à des collectivités locales, ainsi que pour les hauts fonctionnaires du secteur public (y compris les municipalités), le seuil a été fixé à 2 millions de forints.
 
L'arrêt n° 184/2010 a eu pour autre conséquence de réduire les compétences de la Cour constitutionnelle. On trouvera de plus amples informations dans le texte de la loi XXXII de 1989 relative à la Cour constitutionnelle, actuellement en vigueur.
 
Langues:
 
Hongrois.