HUN-2010-2-007
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  14-07-2010 / e)  143/2010 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2010/119 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Souveraineté.
Principes généraux - État de droit.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Traité, Communautés européennes / Emploi, / Contrôle de constitutionnalité.
 
Sommaire (points de droit):
 
Les réformes instaurées par le Traité de Lisbonne revêtent une importance capitale, mais elles ne changent rien au fait que la Hongrie conserve son indépendance ainsi que son statut d'État de droit.
 
Résumé:
 
I. Plusieurs particuliers avaient demandé à la Cour constitutionnelle d'évaluer la conformité de la loi de promulgation du Traité de Lisbonne (loi CLXVIII de 2007) avec la Constitution. Selon eux, les nouveaux mécanismes et règles du Traité de Lisbonne mettaient en péril l'existence de la République de Hongrie en tant qu'État de droit souverain et indépendant.
 
II. La Cour constitutionnelle a fait remarquer que le raisonnement et les exemples indiqués dans la requête étaient analogues à ceux examinés par d'autres Cours constitutionnelles dans le cadre du contrôle constitutionnel a priori du Traité de Lisbonne, effectué à la demande de gouvernements nationaux et de parlementaires. La Cour constitutionnelle a examiné attentivement ces dicta ainsi que la partie de la doctrine critiquant certains d'entre eux.
 
En vertu de l'article 36.1 de la loi relative à la Cour constitutionnelle, le Président de la République et le gouvernement peuvent, avant de ratifier un traité international, demander le contrôle de la constitutionnalité de ce traité ou des dispositions de celui-ci qui sont jugées préoccupantes.
 
Or, cette possibilité de contrôle constitutionnel a priori des traités internationaux n'avait pas été appliquée en 2007 à la loi de promulgation du Traité de Lisbonne.
 
La Cour constitutionnelle a étudié sa compétence concernant la loi de promulgation et elle a conclu que, même si le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (ce dernier ayant été renommé traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) était entré en vigueur, cela ne signifiait pas qu'une forme différente de contrôle soit nécessaire pour la loi de promulgation par rapport au contrôle des lois ordinaires et autres normes juridiques qui pourraient être contestées en vertu du système de l'actio popularis, garanti par la loi relative à la Cour constitutionnelle.
 
La Cour constitutionnelle a souligné que, dans le cadre du contrôle a posteriori de normes, il fallait dûment tenir compte du fait que la Hongrie était un État membre de l'Union européenne. Par conséquent, même si une décision d'inconstitutionnalité était adoptée, cela ne compromettrait pas l'exécution de tous les engagements découlant de l'appartenance à l'Union européenne. En pareil cas, le législateur devrait trouver une solution permettant d'exécuter les engagements européens sans violer la Constitution.
 
La Cour constitutionnelle a souligné en outre que, dans le cas de traités d'une aussi grande importance, les autorités compétentes devraient toujours demander, en temps utile, un contrôle constitutionnel a priori. L'examen du présent recours est étroitement lié au fait qu'un tel contrôle n'a pas été demandé.
 
La Cour constitutionnelle a reconnu que l'interprétation correcte des traités européens et des autres normes de l'Union européenne relevait de la compétence de la Cour européenne de justice.
 
La Cour constitutionnelle, utilisant la théorie de l'"acte clair", n'avait pas besoin de saisir la Cour européenne de justice de cette affaire car il était évident que les arguments du requérant (et la contestation de la constitutionnalité de la loi de promulgation) résultaient d'une lecture et d'une compréhension imparfaites et inadéquates du Traité de Lisbonne. La citation littérale intégrale de l'article 49/A (l'actuel article 50) du Traité sur l'Union européenne a révélé que, contrairement à l'allégation du requérant, aucun État ne pouvait être contraint de maintenir son adhésion s'il ne le souhaitait pas.
 
Suivant la philosophie de l'"acte clair", la Cour constitutionnelle a estimé que, pour réfuter les arguments du requérant, il suffisait de se référer aux modifications des règles sur l'Union européenne à la suite du Traité de Lisbonne, règles qui peuvent être considérées comme des faits connus de tous, telles que l'attribution d'un caractère juridiquement contraignant à la Charte des droits fondamentaux et l'élargissement du rôle et des compétences des parlements nationaux en vertu du Protocole 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cela démontre que les arguments du requérant concernant les prétendus dangers du Traité de Lisbonne sont dénués de fondement.
 
La Cour constitutionnelle a aussi interprété les articles pertinents de la Constitution concernant la souveraineté, la démocratie, l'État de droit et la coopération européenne. Selon elle, la clause dite européenne (article 2/A de la Constitution) ne saurait être interprétée d'une manière vidant de leur substance les clauses relatives à la souveraineté et à l'État de droit.
 
La Cour constitutionnelle a souligné que les règles de fond et de procédure avaient été dûment respectées pendant l'adoption de la loi de promulgation et que le parlement avait donné de son plein gré son consentement à la teneur du Traité de Lisbonne.
 
En résumé, la Cour constitutionnelle a conclu que, bien que les réformes instaurées par le Traité de Lisbonne soient d'une importance capitale, elles n'ont rien changé au fait que la Hongrie conserve intégralement son indépendance, son statut d'État de droit et sa souveraineté.
 
En conséquence, la requête a été rejetée dans sa totalité.
 
Des opinions concordantes et dissidentes ont été jointes à la décision.
 
Le Président Péter Paczolay a souligné dans son opinion concordante que, depuis son entrée en vigueur, le Traité de Lisbonne ne faisait plus partie de la loi de promulgation. En conséquence, la Cour ne pouvait pas contrôler la constitutionnalité du Traité de Lisbonne lui-même. Le juge Miklós Lévay s'est rallié à lui dans cette opinion concordante.
 
Le juge László Trócsányi a aussi joint une opinion concordante à la décision. Il a souligné que le principe de l'indépendance et de l'État de droit consacré à l'article 2 de la Constitution devait toujours être en harmonie avec la clause "européenne" de la Constitution (article 2/A).
 
Le juge András Bragyova a joint à la décision une opinion dissidente. Selon lui, la Cour constitutionnelle n'aurait pas dû trancher l'affaire au fond. Le requérant avait demandé un contrôle de la constitutionnalité non seulement du Traité de Lisbonne mais aussi de tous les traités internationaux sur le fondement desquels fonctionne l'Union européenne.
 
La Cour constitutionnelle n'est pas compétente pour contrôler la loi de promulgation du Traité de Lisbonne. Depuis son entrée en vigueur, le Traité de Lisbonne ne produit plus d'effets en tant que traité international; ses dispositions font maintenant partie des traités fondateurs.
 
Langues:
 
Hongrois.