HUN-2010-2-006
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  14-07-2010 / e)  142/2010 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2010/119 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Sécurité juridique.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Subvention, agriculture / Union européenne.
 
Sommaire (points de droit):
 
La loi relative à l'instauration et à la mise en œuvre du régime de paiement unique à l'agriculture a un effet défavorable sur les exploitants agricoles qui sont entrés sur le marché après 2006 ou ont acquis de nouvelles terres cultivables.
 
Résumé:
 
I. En octobre 2008, le Parlement hongrois a adopté la loi relative à l'instauration et à la mise en œuvre du régime de paiement unique (ci-après, le "RPU") pour l'agriculture.
 
En novembre 2008, le Président de la République a demandé à la Cour constitutionnelle de contrôler la législation instaurant le RPU. Selon le Président, le point de référence sur la base duquel seraient versées les subventions désavantagerait les agriculteurs qui commenceraient à exploiter leurs terres à une date ultérieure. Le Président n'a pas considéré le RPU dans son ensemble comme inconstitutionnel, et il a attiré en particulier l'attention sur le fait que la notion fondamentale de RPU pour l'agriculture découle du droit de l'Union européenne, bien que la création d'une règle juridique pour sa teneur ne résulte pas d'obligations européennes mais plutôt des libres décisions du parlement.
 
La loi relative à l'instauration et à la mise en œuvre du RPU transforme le droit à l'utilisation des aides communautaires pour les terres agricoles en droit réel à part entière. Les personnes ayant droit à des aides en vertu de la législation sont celles qui exploitaient des terres agricoles à quelque titre que ce soit et qui avaient demandé des subventions en 2006.
 
De l'avis du Président, le fait que l'année 2006 soit instituée comme point de référence était contraire à l'obligation de sécurité juridique résultant de l'article 2.1 de la Constitution.
 
II. La Cour constitutionnelle a jugé que la loi instaurant le RPU était contraire au principe de la sécurité juridique. En effet, celle-ci exige que les propriétaires terriens puissent se faire une idée précise des conséquences qu'entraînera la mise en location de leurs terres, afin qu'ils puissent conclure les contrats appropriés. La loi ne respecte pas cette exigence; aucune de ses dispositions ne protège les intérêts des exploitants agricoles qui sont entrés sur le marché après 2006. Selon le modèle hongrois de RPU, le plafond national total comprendrait ce que l'on appelle l'élément régional (un élément forfaitaire de droits à des versements fondés sur l'exploitation de terres la première année du RPU), la réserve nationale complémentaire (attribuée sur une base historique, les montants de référence de 2006) et la réserve nationale classique. Or, les proportions de ces éléments sont déterminées non par la loi elle-même mais par le ministre compétent. La Cour constitutionnelle a jugé que la loi ne tenait pas compte des intérêts légitimes des exploitants agricoles entrés sur le marché après 2006.
 
Le juge András Holló a joint une opinion dissidente, à laquelle se sont ralliés les juges András Bragyova et Miklós Lévay. Il a fait remarquer que l'exigence constitutionnelle de la sécurité juridique englobe aussi le principe de la protection de la confiance et limite l'intervention du législateur dans la formation de relations juridiques de longue durée. La Cour a souligné dans chacune de ses décisions en la matière qu'une frontière constitutionnelle peut être tracée entre la liberté d'activité du législateur, d'une part, et l'intérêt des personnes concernées à la permanence de la législation ou à un délai suffisant pour se préparer à son changement, d'autre part. Étant donné que cette liberté et cet intérêt doivent tous deux être protégés, il est impératif de tenir dûment compte des circonstances de chaque cas particulier. Dans sa jurisprudence, la Cour n'a conclu à l'inconstitutionnalité que lorsqu'il y avait eu violation du principe de la protection de la confiance et que la disposition légale avait occasionné un préjudice. En l'espèce, la possibilité de charges supplémentaires pour certains exploitants agricoles était le seul fondement de l'annulation. Selon le juge Holló, cela n'était pas suffisant pour déclarer inconstitutionnelle la disposition pertinente de la loi instaurant le RPU.
 
Le juge László Kiss a aussi joint une opinion dissidente, à laquelle s'est rallié le juge Miklós Lévay. Selon le juge Kiss, la Cour constitutionnelle aurait dû demander à la Cour européenne de justice des éclaircissements concernant un point d'interprétation du droit communautaire, pour déterminer expressément si le droit national s'y était conformé. La Cour constitutionnelle ne l'a pas fait, préférant affirmer que la période de référence historique ne pouvait se situer que dans le passé. Le juge Kiss ne s'est donc pas senti en mesure de partager l'avis de la Cour qui a conclu à l'inconstitutionnalité.
 
Langues:
 
Hongrois.