EUR;CoE;EU;CECC;JCCJ;WCCJa) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 31-03-2010 / e) 33/2010 / f) / g) Magyar Közlöny (Journal officiel), 2010/47 / h) .
Mots-clés du thésaurus systématique:
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Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
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Institutions - Organes législatifs - Compétences.
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Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
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Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative autonome.
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Institutions - Finances publiques.
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Mots-clés de l'index alphabétique:
Décret, loi, contrôle de la constitutionnalité.
Sommaire (points de droit):
Pour accorder le pouvoir de légiférer au président de la Cour des comptes, il aurait fallu modifier la Constitution.
Résumé:
Lors de sa session du 23 novembre 2009, l'Assemblée nationale hongroise a adopté une loi portant modification de plusieurs lois relatives au pouvoir législatif du président de la Cour des comptes.
Le Président de la République n'a pas signé cette loi parce qu'il avait des doutes sur sa constitutionnalité. En vertu du pouvoir que lui confère l'article 26.4 de la Constitution, il a demandé à la Cour constitutionnelle de contrôler la constitutionnalité de cette loi.
Le Président a fait remarquer que seule la Constitution peut accorder un pouvoir législatif. Sans modification de la Constitution, le président de la Cour des comptes n'avait pas le droit de prendre des décrets.
L'amendement contesté modifiait les lois relatives au marché des capitaux, aux entreprises d'assurance et de réassurance et aux investissements, en accordant au président de la Cour des comptes le droit de prendre des décrets dans ces domaines.
La Cour constitutionnelle a noté qu'en vertu de la Constitution, seule l'Assemblée nationale exerce le pouvoir législatif (article 19.3). Le gouvernement (article 35.2), les membres du gouvernement (article 37.2), le président de la Banque nationale de Hongrie (article 32/D.4) et les organes des collectivités locales (article 44/A.2) sont autorisés à prendre des décrets ou des arrêtés. Pendant une crise nationale, le Conseil de défense nationale peut prendre des décrets, de même que le Président de la République en période d'état d'urgence (article 19/B, 19/C).
La Constitution accorde aux institutions citées précédemment le pouvoir exclusif d'édicter des lois et de prendre des décrets. Toute loi accordant un pouvoir législatif à des institutions d'État autres que celles énumérées dans la Constitution est donc inconstitutionnelle.
Par conséquent, la Cour constitutionnelle a déclaré que les pouvoirs législatifs du président de la Cour des comptes étaient inconstitutionnels.
Le juge Péter Kovács a joint à l'arrêt une opinion concordante, dans laquelle il a souligné que la législation communautaire fait également partie du système juridique hongrois en vertu de l'article 2/A de la Constitution.
Hongrois.