HUN-2010-1-001
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  28-01-2010 / e)  8/2010 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2010/10 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Sécurité juridique.
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Impôt sur la fortune / Bien, immobilier / Autorité fiscale, compétences.
 
Sommaire (points de droit):
 
Un impôt sur la fortune devait offrir à l'autorité fiscale un pouvoir d'évaluation quasi illimité et les exemptions ne devaient être fondées que sur la valeur des biens immobiliers, sans prendre en compte le nombre des propriétaires.
 
Résumé:
 
I. Plusieurs requérants, dont le commissaire parlementaire aux droits civiques, ont demandé à la Cour constitutionnelle de contrôler la constitutionnalité d'une loi introduisant un impôt par tranches sur la richesse qui devait entrer en vigueur au début de 2010.
 
Les requérants prétendaient, notamment, que la loi n° LXXVIII de 2009 relative à l'imposition des biens immobiliers de grande valeur (appelée ci-après, "la loi") donne à l'autorité fiscale un pouvoir d'appréciation pratiquement illimité. Par conséquent, toute incertitude concernant le choix de l'assiette fiscale constitue une atteinte grave aux exigences du principe de sécurité juridique. L'impôt est également discriminatoire à l'égard des familles nombreuses. L'exemption n'est fondée que sur la valeur du bien et ne prend pas en compte le nombre de ses propriétaires.
 
En vertu de la loi, le taux d'imposition aurait été de 0,25 % jusqu'à 30 millions de HUF, 0,35 % entre 30 et 50 millions de HUF, et 0,5 % au-delà de 50 millions de HUF. Les propriétés évaluées à plus de 30 millions de HUF et occupées par leurs propriétaires auraient été exemptées de cet impôt. Il y aurait eu une exemption de 15 millions de HUF sur la valeur d'un second bien immobilier.
 
II. Dans son arrêt, la Cour n'a pas jugé le principe de l'impôt réel inconstitutionnel en tant que tel. Cependant, elle a jugé que le calcul de la valeur des biens immobiliers soumis à l'impôt posait des problèmes, ainsi que le moment où ce calcul était effectué. La valeur marchande d'un bien immobilier telle que définie par la loi n'était pas certaine, si bien que les contribuables n'auraient pas pu évaluer la valeur marchande de leurs biens comme cela leur était demandé.
 
La Cour a jugé également que la loi donnait à l'autorité fiscale de larges pouvoirs pour imposer des peines, et que la responsabilité de l'évaluation de la valeur marchande incombait entièrement aux contribuables.
 
La Cour a noté également que la loi ne prenait pas en compte le revenu des contribuables soumis à l'impôt. Cela risquait de placer certains d'entre eux dans une situation impossible.
 
La Cour a jugé en conséquence que les dispositions de la loi concernant les biens résidentiels créaient une incertitude juridique et étaient donc contraires à la Constitution. Toutefois, les dispositions de la loi concernant les voitures les plus puissantes, les bateaux et les avions resteraient en vigueur.
 
Langues:
 
Hongrois.