HUN-2009-3-006
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  17-11-2009 / e)  110/2009 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2009/162 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi fiscale.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Impôt, calcul / Imposition, principe de légalité.
 
Sommaire (points de droit):
 
Un amendement de la loi fiscale qui, pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, tenait compte des impôts versés par les employeurs sur la masse salariale ainsi que des salaires bruts est conforme à la Constitution.
 
Résumé:
 
I. La Cour constitutionnelle avait été saisie de plusieurs recours contre la méthode de calcul "super brut" de l'assiette fiscale au motif que cette méthode serait illégale et inconstitutionnelle. Elle assujettirait les contribuables au paiement d'impôts sur des revenus qu'ils n'auraient pas réellement perçus, en raison de la prise en compte de certains éléments qui augmentaient l'assiette de l'impôt.
 
L'un des requérants était le médiateur pour les droits civiques, qui faisait valoir que les modifications conduiraient à percevoir l'impôt sur une somme supérieure aux revenus obtenus.
 
L'amendement de la loi fiscale avait été adopté par le parlement au cours de l'été 2009 et il était entré en vigueur au début de l'année 2010.
 
II. La Cour a rejeté tous les recours, considérant que l'amendement élargissait simplement l'assiette fiscale par un facteur correctif. Les nouvelles règles relatives au calcul du montant "super brut" sont donc entrées en vigueur le 1er janvier 2010.
 
Le raisonnement suivi par la Cour était que les éléments augmentant l'assiette fiscale qui étaient employés dans cette méthode de calcul n'étaient pas considérés comme des revenus au regard de la loi relative à l'imposition du revenu des personnes physiques. La Cour a estimé que ce qui avait été ajouté à l'assiette fiscale était simplement un facteur correctif ou une opération mathématique ayant des répercussions sur l'assiette fiscale. La Cour a aussi fait remarquer que, dans la mesure où il n'y avait pas de "taux général" pour les cotisations de sécurité sociale, le taux en vigueur au 31 décembre 2009 devrait s'appliquer. Néanmoins, l'application rétroactive de ce taux ne serait acceptable que si cela était plus favorable au contribuable.
 
Langues:
 
Hongrois.