HUN-2009-1-001
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  27-03-2009 / e)  34/2009 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2009/38 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Publication, interdiction.
 
Sommaire (points de droit):
 
Il arrive que l'exercice de la liberté de la presse débouche sur la commission d'une infraction pénale, l'incitation à commettre une infraction pénale ou bien une violation de la morale publique ou des droits personnels des tiers. La faculté conférée au ministère de la Culture d'annuler l'enregistrement d'un périodique dans de telles circonstances va à l'encontre de l'article de la Constitution hongroise consacrant la liberté de la presse.
 
Résumé:
 
Un requérant agissant à titre individuel et le ministre de la Culture ont demandé à la Cour de contrôler la constitutionnalité de l'article 14.1 de la Loi II de 1986 relative à la presse (ci-après, la "loi sur la presse") dans la mesure où, dans certaines circonstances énumérées et sous réserve d'un contrôle judiciaire du ministère de la Culture, l'organisme officiel responsable peut annuler l'enregistrement d'un périodique. Une telle restriction de la liberté de la presse est envisageable en cas de violation de l'article 3.1 de la loi sur la presse, lequel se lit comme suit: "L'exercice de la liberté de la presse ne peut pas constituer une infraction pénale ou une incitation à commettre une infraction pénale; il ne peut pas violer la morale publique et ne peut pas entraîner la violation des droits personnels de tiers." Les droits personnels sont définis par le Code civil comme englobant la protection de la dignité humaine, de l'honneur d'une personne et des données à caractère personnel. Par conséquent, en théorie, la diffamation et toute conduite d'un organe de presse définie comme une infraction par le Code pénal - comme une diffamation écrite, une diffamation verbale ou une incitation - peut engendrer l'interdiction d'un périodique.
 
La Cour constitutionnelle a estimé que cette restriction est superflue et constitue une limite disproportionnée à la liberté de la presse, telle qu'elle est reconnue par l'article 61.2 de la Constitution. La Cour a également signalé la nécessité d'une révision complète de la loi sur la presse, de manière à l'harmoniser intégralement avec la Constitution en vigueur.
 
Langues:
 
Hongrois.