HUN-2008-2-007
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  03-07-2008 / e)  99/2008 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2008/98 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Conflits de lois.
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Enseignement, école confessionnelle, aide d'État.
 
Sommaire (points de droit):
 
L'affaire suivante porte sur l'aide accordée par l'État aux Églises, en comparaison de celle qui est allouée aux collectivités locales, et sur le droit des établissements confessionnels à bénéficier d'une telle aide.
 
Résumé:
 
I. Trois membres du Parlement hongrois ont demandé à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi LXXIX de 1993 relative à l'enseignement public et sur leur conformité avec la convention passée entre la République de Hongrie et le Saint-Siège le 20 juin 1997. Cette convention, qui traite du financement des services publics et des activités religieuses de l'église catholique de Hongrie, est connue sous le nom de "Traité du Vatican".
 
Les auteurs de cette demande s'inquiétaient de l'article 118.4 de la loi, qui, selon eux, portait atteinte au principe de la neutralité du financement public. Il prévoyait en outre un délai de forclusion pour le dépôt d'un recours relatif aux aides budgétaires normatives. L'article 118.4 disposait que les contributions bud-gétaires normatives versées aux établissements qui ne sont gérés ni par l'État ni par les collectivités locales ne peuvent être inférieures aux aides normatives accordées aux collectivités locales sur la même base.
 
II. La Cour constitutionnelle a souligné qu'en vertu de l'article 2 du Traité du Vatican, les établissements d'enseignement public gérés par l'Église ont droit à une aide budgétaire identique à celle versée aux établissements d'enseignement de l'État et des collectivités locales. L'article 118.4 de la loi dispose toutefois que l'aide budgétaire normative et les autres aides (c'est-à-dire celles qui ne sont pas normatives) versées aux Églises doivent, au total, être équivalentes à l'aide budgétaire normative accordée aux collectivités locales. Cela signifie que les établissements confessionnels ont droit à des aides d'État largement inférieures à celles dont bénéficient les établissements des collectivités locales. L'article 118.4 de la loi n'est dès lors pas conforme avec le Traité du Vatican. La Cour constitutionnelle a supprimé le terme "autres aides" du libellé de l'article 118.4, afin que les établissements confessionnels bénéficient de la même aide budgétaire normative que les établissements des collectivités locales.
 
La Cour constitutionnelle n'a cependant pas retenu l'inconstitutionnalité des délais rigoureux fixés pour le dépôt de recours relatifs aux aides budgétaires. Elle a relevé que les délais rigoureux étaient indispensables au fonctionnement continu du budget et qu'ils satisfaisaient pleinement à l'exigence de sécurité juridique.
 
Le juge András Holló a joint une opinion dissidente à la décision, à laquelle s'est associé le juge Miklós Lévay. Selon eux, le Traité du Vatican impose à l'État d'accorder une aide financière d'un même montant aux établissements confessionnels et aux écoles publiques de l'État et des collectivités locales. Cela ne signifie cependant pas que cette aide budgétaire normative doive automatiquement être identique pour l'Église et les collectivités locales. Il convient de prendre en considération l'ensemble des dispositions légales relatives au financement des établissements d'enseignement confessionnel, afin de déterminer si l'aide financière donnée est contraire au Traité du Vatican. D'après le juge Holló, la non-conformité de la situation juridique avec le Traité du Vatican s'explique par le fait que les dispositions légales en vigueur ne prévoient pas de procédure offrant aux autorités confessionnelles qui gèrent ces établissements une garantie suffisante qu'elles bénéficieront de l'aide que l'État s'est engagé à verser par le Traité du Vatican. La Cour constitutionnelle aurait dû, selon le juge Holló, conclure à l'inconstitutionnalité par omission de la disposition.
 
Le juge András Bragyova a également joint une opinion dissidente à la décision. Il y affirme que la Cour constitutionnelle a négligé le fait qu'en l'espèce elle ne procédait pas à un contrôle a posteriori des normes juridiques, mais à un contrôle de la conformité de la disposition avec les traités. Pour le juge Bragyova, le dispositif de contrôle consiste ici en une interprétation des instruments juridiques internationaux qui soit conforme avec le droit international. Selon la procédure constitutionnelle en effet, un traité international ne saurait être interprété dans un sens contraire au droit international. En cas d'interrogation sur le sens d'un traité international, il appartient à la Cour constitutionnelle d'attendre l'issue du débat juridique international sur cet instrument. Elle ne peut conclure à la violation du traité international si la disposition légale hongroise qui fait l'objet du litige correspond à l'un des sens possibles du traité international. Toutefois, comme l'interprétation de l'article 2 du Traité du Vatican, sur laquelle repose l'annulation de la Cour constitutionnelle, fait depuis longtemps l'objet d'une controverse entre l'État hongrois et le Saint-Siège, le recours exigeait une interprétation du Traité du Vatican, qui ne relève pas de la compétence de la Cour. Le recours devait, dès lors, être rejeté.
 
Le juge András Bragyova, qui souscrit à l'opinion dissidente du juge András Holló, a également estimé que l'article 118.4 ne pouvait pas être annulé, même si la Cour constitutionnelle procédait à l'interprétation du traité international. Le juge Bragyova aurait également préféré que la Cour conclue à l'inconstitutionnalité par omission de cette disposition. Il a souligné que l'article 118.4 n'aurait pas pu être annulé sur la base du Traité du Vatican lui-même, dans la mesure où il faisait référence aussi bien aux établissements scolaires catholiques qu'à ceux qui ne relèvent ni de l'État ni des collectivités locales.
 
Renvois:
 
- Décision 22/1997, Bulletin 1997/2 [HUN-1997-2-005].
 
Langues:
 
Hongrois.