HUN-2008-1-003
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  30-04-2008 / e)  63/2008 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2008/69 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement.
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Rôle.
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Parti politique, égalité de traitement / Parti politique, fondation, soutien de l’État, égalité.
 
Sommaire (points de droit):
 
Il n’est pas inconstitutionnel pour l’État de financer des fondations proches de partis politiques, dans la mesure où ces fondations sont indépendantes des partis aussi bien en droit qu’en fait et remplissent leurs obligations de manière indépendante et libre. Cependant, lorsque l’État accorde un soutien financier, les résultats d’élections politiques passées ne peuvent servir de fondement constitutionnel pour établir une différenciation entre des partis politiques. Dans une démocratie, aucune loi ne peut favoriser certains partis dans des élections nationales à venir sur la base des résultats d’élections politiques précédentes.
 
Résumé:
 
I. Dans cette décision, la Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi XXXIII de 1989 sur la gestion financière et le fonctionnement des partis politiques et de la loi XLVII de 2003 sur les fondations qui contribuent au fonctionnement des partis politiques.
 
II. La décision a mis l’accent sur le fait que, en vertu de l’article 3 de la Constitution, l’État ne peut pas empêcher la formation et l’activité des partis qui sont créés dans le cadre de la Constitution car cela violerait le principe de liberté d’association. Les partis peuvent être de différents types; leurs situations financières peuvent être différentes. Leurs places respectives dans la course aux voix des électeurs sont susceptibles de différer et ils peuvent participer à la formation et à l’expression de la volonté du peuple à des degrés divers. Si le corps législatif crée une règle relative au soutien de l’État en faveur des partis, il doit tenir compte de ces différences.
 
Plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle ont mis l’accent sur le fait que, au nom de la capacité décisionnelle du parlement et aux fins de la stabilité gouvernementale, on peut admettre que les partis récoltant le plus faible nombre de suffrages n’aient pas accès au parlement. Pour bénéficier du soutien de l’État, un parti doit être capable de remplir ses obligations constitutionnelles. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle exige d’adapter les règles relatives au soutien de l’État en faveur des partis à leurs obligations de participer à la formation et à l’expression de la volonté du peuple et à leur soutien par la société.
 
En plus de la capacité de fonctionnement du système parlementaire, la Cour constitutionnelle a également mis l’accent sur le fait que la valeur fondamentale d’une société démocratique repose sur la capacité du système de multipartisme à se renouveler, c’est-à-dire la capacité du système à s’adapter aux changements de la société, à répondre aux besoins changeants des électeurs. La démocratie parlementaire a pour fondement la compétition entre partis politiques pour obtenir le soutien des électeurs. Le fonctionnement sain de la démocratie est impossible sans pluralisme politique et sans égalité des chances entre les partis pour participer au débat politique. C’est pour cette raison que l’État doit demeurer neutre dans les combats politiques en créant des règles juridiques régissant les conditions de ce combat.
 
En créant des règles relatives aux partis, le législateur doit également traiter les partis sur un pied d’égalité, en tenant compte de leurs intérêts avec la même impartialité et circonspection. Il ne peut agir de manière arbitraire dans sa prise de décision. Le législateur doit légiférer en ayant à l’esprit l’objectif du soutien de l’État, c’est-à-dire que les partis doivent être en mesure de remplir leurs obligations constitutionnelles. Les règles relatives au soutien de l’État ne peuvent restreindre la liberté de compétition des partis politiques, tel que cela ressort de l’affaire n° U-I-367/96 de la Cour constitutionnelle slovène et d’une décision n° US 53/2000 de la Cour constitutionnelle tchèque (Bulletin 1999/1 [SLO-1999-1-003]; Bulletin 2001/1 [CZE-2001-1-005]).
 
Une loi dûment en vigueur doit contenir des règles non seulement neutres «en apparence» mais elle doit également garantir que la norme juridique applicable de la même manière à tous les partis ne représente pas de facto une discrimination sans fondement constitutionnel dans le cas d’un groupe de partis bien défini. En conséquence, si la loi autorise la discrimination entre les partis, même si le législateur a tenu compte du principe d’égalité à d’autres égards, il doit y avoir un motif constitutionnellement acceptable pour une telle discrimination.
 
À la lumière de ce qui précède, la Cour a précisé que si le législateur décide d’accorder un soutien aux partis, dès lors, sur la base de la législation, le soutien financier doit être accordé à tous les partis représentés au parlement. Cela ne garantit pas, en soi, l’égalité des chances des différents partis politiques aux élections. C’est la raison pour laquelle le soutien de l’État doit être étendu à tous les partis politiques qui obtiennent les suffrages de la plupart des électeurs et qui peuvent désigner des candidats aux élections législatives (Lignes directrices et rapport sur le financement des partis politiques, adoptés par la Commission de Venise, 9-10 mars 2001, A. Financement régulier, a. Financement Public).
 
La Cour a précisé que l’article 70/A.1 de la Constitution est violé par la disposition selon laquelle un soutien financier plein et entier ne peut être accordé qu’à la fondation d’un parti représenté au parlement durant au moins deux législatures consécutives. La Cour a également jugé inconstitutionnelle la disposition qui accordait un soutien financier plein et entier exclusivement aux partis qui avaient constitué des groupes lors de la session inaugurale du parlement.
 
La décision a également annulé la disposition qui garantissait un soutien financier de base, plutôt que plein et entier, à la formation de partis qui étaient exclus du parlement après avoir possédé un groupe durant deux législatures et à la formation de partis qui avaient constitué des groupes lors de la session inaugurale du parlement mais qui n’étaient pas représentés au parlement auparavant.
 
La raison de l’annulation était que la disposition légale établissait une distinction entre les partis sur la simple base d’une présence antérieure au parlement. Cette distinction n’a, toutefois, pas été jugée constitutionnellement acceptable par la Cour parce qu’elle n’était pas pertinente du point de vue des obligations constitutionnelles des partis, de leur participation à la formation et à l’expression de la volonté du peuple. Lefondement de la démocratie parlementaire est la course aux suffrages des électeurs et des élections régulières. Cependant, nous ne pouvons pas tirer de conclusions des résultats d’un parti à des élections précédentes, que ce soit pour des résultats futurs ou pour évaluer dans quelle mesure il est capable de remplir ses obligations constitutionnelles.
 
Avec effet à compter de la date de la décision, la Cour a ordonné l’abrogation des dispositions qui empêchaient les autorités fiscales et les services de santé de maintenir un contrôle économico-financier sur la formation des partis. La Cour constitutionnelle a également jugé inconstitutionnel que la compétence du parquet diffère entre la formation des partis et la formation d’autres personnes morales.
 
Enfin, la Cour constitutionnelle a conclu à une inconstitutionnalité découlant d’une omission car aucune disposition légale ne garantissait que les partis fondés dans le cadre de la législation sur le fonctionnement des partis, utiliseraient le soutien financier qu’ils recevaient pour couvrir les frais de constitution. Cela pouvait constituer un financement déguisé des partis.
 
Mihály Bihari a exprimé une opinion dissidente dans la décision et a été rejoint dans ce sens par András Bragyova, Péter Kovács, Péter Paczolay et László Trócsányi. Selon l’opinion dissidente, dans la mesure où le législateur peut raisonnablement justifier la différenciation établie entre les partis doté d’un groupe parlementaire et les partis non représentés au parlement, concernant le droit de leurs fondations à un soutien financier, il n’est pas possible de conclure à une violation de l’article 70/A.1 de la Constitution. Cela est vrai même si le législateur établit une différenciation entre les partis dotés d’un groupe parlementaire, en se fondant sur le fait de savoir s’ils ont une présence permanente au parlement, pour décider de la portée du soutien financier de leurs fondations.
 
Renvois:
 
Autres Cours:
 
- Cour constitutionnelle de Slovénie, n° U-I-367/96, 11.03.1999, Bulletin 1999/1 [SLO-1999-1-003];
 
- Cour constitutionnelle de la République tchèque, n° US 53/2000, 27.02.2001, Bulletin 2001/1 [CZE-2001-1-005].
 
Langues:
 
Hongrois.