HUN-2008-1-001
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  12-03-2008 / e)  32/2008 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2008/40 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne.
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Mandat d'arrêt européen / Traité, international, ratification.
 
Sommaire (points de droit):
 
Certaines dispositions de la loi transposant en droit hongrois le traité de l'UE relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège viole l'interdiction de la double incrimination. Le traité ne peut être ratifié tant que le parlement n'a pas supprimé la cause d'inconstitutionnalité ou tant que l'article 57.4 de la Constitution n'est pas entré en vigueur.
 
Résumé:
 
I. Le 11 juin 2007, le Parlement hongrois a ratifié l'accord entre l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne, l'Islande et la Norvège (ci-après dénommé "le traité"). Le Président de la République a pris l'initiative d'un contrôle de constitutionnalité préalable de la législation mettant en œuvre le traité et de la déclaration faite à l'article 4 de la loi.
 
Le Président a fait remarquer que, en vertu de l'article 3.2 du traité, pour que la remise ait lieu, il faut que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt a été délivré, constituent une infraction selon le droit de l'État d'exécution. Cependant, cet article n'exige pas que ses éléments constitutifs et ses descriptions soient les mêmes.
 
En outre, en vertu de l'article 3.3, les États ne peuvent, en aucun cas, refuser d'exécuter un mandat d'arrêt délivré au titre du comportement de toute personne qui participe à la commission, à travers un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou plusieurs infractions en matière de terrorisme.
 
L'article 3.4 habilite les Parties Contractantes à faire une déclaration selon laquelle, sur la base de la réciprocité, la condition de double incrimination mentionnée au paragraphe 2 ne s'applique pas. La Hongrie a fait cette déclaration à l'article 4 de la loi.
 
Le Président a suggéré que les dispositions précitées étaient contraires à l'article 57.4 de la Constitution.
 
II.1. En vertu de l'article 36.1 de la loi relative à la Cour constitutionnelle, avant de ratifier un traité international, le parlement, le Président de la République et le gouvernement peuvent demander le contrôle de la constitutionnalité des dispositions du traité international jugé problématique.
 
Le traité, en tant que traité extérieur de la Communauté, est un traité international au sens de l'article 36.1 de la loi relative à la Cour constitutionnelle. En conséquence, la Cour constitutionnelle était compétente pour statuer sur le fond de l'affaire.
 
2. Selon l'article 57.4 de la Constitution, nul ne peut être déclaré coupable ni sanctionné pour un acte qui ne constituait pas une infraction pénale en droit hongrois au moment où il a été commis. L'expression "en droit hongrois" désigne, en premier lieu, la législation hongroise et en particulier les dispositions du Code pénal. Cependant, elle désigne aussi les règles de droit international généralement admises (article 7.1 de la Constitution) ainsi que les sources primaires et dérivées du droit communautaire (article 2/A. de la Constitution).
 
3. Premièrement, la Cour constitutionnelle a déclaré l'article 3 inconstitutionnel car, malgré l'intention du législateur communautaire, la traduction hongroise de l'article 3.2 du traité pouvait être interprétée de manière à empêcher l'État d'exécution de déterminer si l'infraction en question constitue une infraction dans son droit national.
 
4. Deuxièmement, la Cour a déclaré que la disposition de la loi renvoyant à l'article 3.3 du traité était inconstitutionnelle. La partie de la disposition se référant au "comportement de toute personne qui participe" n'est pas conforme aux dispositions correspondantes du Code pénal hongrois. En conséquence, l'article 3.3 du traité aurait pour effet de délivrer des mandats d'arrêt contre des personnes non incriminées par le Code pénal actuellement en vigueur.
 
5. Enfin, la Cour a jugé inconstitutionnel l'article 4 de la loi.
 
En vertu de l'article 38.2 du traité, les Parties contractantes peuvent effectuer des notifications ou des déclarations prévues dans certains des articles du traité. La Hongrie a fait ce type de déclaration concernant l'article 3.4 du traité à l'article 4 de la loi. La Hongrie a déclaré qu'elle n'appliquerait pas la condition de l'article 3.2 aux infractions mentionnées à l'article 3.4, si elles sont passibles d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'au moins trois ans dans le droit de l'État d'émission, dans la mesure où l'État d'émission a fait une déclaration analogue.
 
Eu égard à cette déclaration, la Cour a déclaré inconstitutionnel l'article 4 de la loi. Le Code pénal hongrois ne comporte aucune disposition relative à l'interdiction du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
 
En conséquence, le traité ne peut être ratifié tant que le parlement n'a pas éliminé la cause d'inconstitutionnalité ou tant que la modification de l'article 57.4 de la Constitution n'est pas entrée en vigueur. Cependant, le nouvel article 57.4 de la Constitution n'entrera en vigueur qu'avec le traité de Lisbonne. Le nouvel article dispose que nul ne peut être déclaré coupable ni sanctionné pour un acte qui ne constituait pas une infraction pénale en droit hongrois au moment où il a été commis. À titre subsidiaire, dans la mesure où c'est nécessaire pour satisfaire les obligations découlant du droit de l'UE et afin de reconnaître les décisions de chaque État sur la base de la réciprocité, sans limiter le contenu essentiel de tout droit fondamental prévu dans le droit de l'État coopérant à la création d'un territoire fondé sur la liberté individuelle, la sécurité et la primauté du droit.
 
Péter Paczolay a exprimé une opinion concordante dans l'arrêt; il a été rejoint par András Holló, István Kukorelli et László Trócsányi. L'opinion concordante a fait remarquer que l'article 57.4 de la Constitution a une portée autonome. Dans la jurisprudence de la Cour "nullum crimen sine lege" et "nulla poena sine lege" sont des principes constitutionnels fondamentaux dont le contenu juridique est déterminé par un certain nombre de dispositions de droit pénal. Les droits et libertés constitutionnels de l'individu sont toutefois affectés non seulement par les éléments constitutifs d'une infraction et les sanctions prévues par le droit pénal, mais également par le système interconnecté et fermé de réglementation de la responsabilité pénale, du caractère répréhensible et de la détermination de la peine. La modification de toute règle de responsabilité pénale a un effet direct et fondamental sur la liberté et la position constitutionnelle d'un individu. C'est pourquoi les articles précités de la loi sont inconstitutionnels.
 
András Bragyova a exprimé une opinion séparée dans l'arrêt. Selon lui, d'après l'opinion majoritaire, tous traités et toute législation concernant la procédure de remise, ne contenant pas d'interdiction de double incrimination, viole l'article 57.4 de la Constitution. Cela sème le doute sur la constitutionnalité du mandat de perquisition européen. L'opinion dissidente a souligné que la procédure de remise n'a rien à voir avec les principes nullum crimen et nulla poena sine lege. La procédure de remise repose sur la confiance mutuelle des Parties contractantes dans le fonctionnement de leurs systèmes juridiques respectifs. La procédure de remise n'a pas pour objet de déclarer quelqu'un coupable ou de le punir pour ses actes. Elle a pour objet de prendre des décisions en matière d'extradition. En conséquence, la Cour ne doit pas déclarer inconstitutionnelles les dispositions contestées de la loi en raison d'une double incrimination.
 
Miklós Lévai a également exprimé une opinion dissidente dans l'arrêt. Selon lui, l'article 3 de la loi n'est pas inconstitutionnel, étant donné que même la traduction hongroise de l'article 3.2 du traité pourrait être interprétée clairement. Les juges nationaux peuvent facilement examiner l'exigence de double incrimination et il leur appartient de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt. Cela, à la lumière du libellé du traité lui-même, peut garantir l'application de l'article 57.4 de la Constitution.
 
Langues:
 
Hongrois.