HUN-2007-3-007
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  22-11-2007 / e)  91/2007 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2007/159 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Égalité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Procédure civile, témoin, protection / Témoin, protection / Omission législative.
 
Sommaire (points de droit):
 
Il y a violation de l'interdiction de la discrimination si une personne qui a été protégée en tant que témoin (et a bénéficié du traitement confidentiel des données la concernant) pendant une procédure pénale est ensuite privée de cette protection lorsqu'elle est citée comme témoin dans la procédure civile portant sur les préjudices causés par l'infraction pénale.
 
Résumé:
 
I. L'auteur du recours demandait à la Cour constitutionnelle de constater une omission législative inconstitutionnelle. Il se plaignait de ce que le législateur n'avait pas prévu, dans le cadre de la procédure civile, le traitement confidentiel des données à caractère personnel des témoins; ceux-ci étaient protégés par le secret pendant la procédure pénale, mais ne bénéficiaient plus de cette protection dans la procédure civile ayant pour objet la réparation des préjudices causés par l'infraction pénale.
 
La loi sur la procédure civile ne prévoit pas la confidentialité des données relatives aux témoins. En conséquence, un juge civil n'est pas tenu d'accéder à la demande d'un témoin qui souhaite que les données le concernant soient gardées secrètes. C'est au juge qu'appartient en définitive la décision d'accéder ou non à cette demande. Or, si les témoins subissent des menaces ou des influences indues, il est difficile, voire impossible, de statuer sur une affaire de manière objective.
 
II. La Cour constitutionnelle a fait remarquer que le respect du devoir constitutionnel de rendre la justice et le respect par l'État de l'obligation de protéger les droits fondamentaux forment la base de la protection de la vie des témoins, de leur intégrité physique et de leur liberté individuelle. Toutefois, le droit des témoins et des victimes à être protégés n'est pas un droit fondamental qui serait inscrit dans la Constitution, et l'État n'est soumis à aucune obligation constitutionnelle de prévoir dans les textes un système de protection des témoins et de le faire fonctionner. Le législateur est libre de décider qui faire bénéficier de ce système et dans quelles conditions.
 
En l'espèce, la Cour constitutionnelle a constaté une omission législative inconstitutionnelle sur la base de l'article 70/A.1 de la Constitution. Pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, la Cour a comparé les dispositions en vigueur. Celles-ci visaient des personnes qui, en tant que témoins dans une procédure pénale, avaient bénéficié d'une protection (dans la mesure où les données les concernant avaient été traitées de manière confidentielle), et qui ont ensuite été citées comme témoins dans la procédure civile ayant pour objet la réparation des préjudices causés par l'infraction pénale. La victime de l'infraction pénale ne fait pas partie de cette catégorie de personnes, car elle participe à la procédure civile en tant que partie, et non pas en tant que témoin. En revanche, les témoins forment un groupe homogène et occupent tous une position comparable, sinon largement identique, dans la procédure. C'est pourquoi, selon la Cour constitutionnelle, il ne se justifie pas de faire une distinction entre les témoins en ne faisant bénéficier que certains d'entre eux d'un traitement confidentiel des données. Cette distinction, arbitraire, est contraire à l'interdiction de la discrimination. La Cour constitutionnelle a appelé le parlement à remplir son obligation de légiférer avant le 30 juin 2008.
 
Langues:
 
Hongrois.