HUN-2007-1-003
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  13-02-2007 / e)  3/2007 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2007/16 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Institutions - Organes juridictionnels - Décisions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Détention, durée maximale.
 
Sommaire (points de droit):
 
La législation qui autorise la détention pendant soixante-douze heures pour une infraction d'importance mineure, sans voie de recours possible, est incompatible avec les garanties contenues dans la Constitution hongroise.
 
Résumé:
 
I. Le requérant a fait valoir que la loi sur les délits est inconstitutionnelle, dans la mesure où elle ne contient aucune disposition relative à des voies de recours en cas de détention provisoire. L'article 55.2 de la Constitution stipule qu'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale et qui est en état d'arrestation, doit être soit relâchée rapidement soit conduite devant un juge. Le juge est tenu d'entendre le suspect, et de se prononcer rapidement dans une décision consignant pas écrit les raisons de la libération ou du placement en détention provisoire du suspect.
 
II. La Cour constitutionnelle a observé que l'article 55.2 de la Constitution met l'accent sur les autorités judiciaires en cas de détention provisoire. L'exigence de rapidité est cruciale. En vertu de la Constitution, un droit individuel à la liberté et à la sécurité n'est effectif que si la durée de la procédure se situe dans les limites légales et est adapté aux circonstances de l'affaire.
 
L'article 57.5 prévoit un droit universel à chercher réparation par voie juridictionnelle contre les décisions des tribunaux, de l'administration ou d'autres autorités, qui portent atteinte à leurs droits ou intérêts. La possibilité d'une réparation du préjudice est essentielle.
 
La loi sur les délits prévoit que la détention provisoire peut être imposée jusqu'à ce que la Cour ait statué sur le fond ou pour une durée maximale de soixante-douze heures. Si une personne est arrêtée au moment où elle commet un crime qui entraîne une peine privative de liberté, sa liberté est restreinte par la police. Il y a une possibilité de recours, résultant de l'arrestation. Les autorités de police placeront une personne en détention provisoire après une arrestation. Dans ce cas, il n'y a aucune garantie de voie de recours en vertu de la loi. Un recours peut être introduit à la suite de la décision de la juridiction quant au fond. Avant le procès, le tribunal décidera si la garde à vue est justifiée. Si ce n'est pas le cas, l'affaire sera renvoyée à la police. Le tribunal statuera ensuite sur la base de règles générales. Cette décision ouvre la voie à un recours.
 
La Cour constitutionnelle a noté que la loi ne contenait aucun droit à un recours effectif en ce qui concerne la détention. Bien que le délai de garde à vue de soixante-douze heures ne soit pas, en soi, inconstitutionnel, il n'est pas compatible avec l'obligation de rapidité ou d'accès aux tribunaux.
 
La Cour constitutionnelle a également noté que, en application de l'article 57.5 de la Constitution, les droits de recours contre des décisions prises par l'administration et d'autres autorités ne sont disponibles qu'à la fin de la procédure, au stade du recours contre la décision. Il ne peut y avoir aucune justification pour manque de voie de recours en cas de détention provisoire, au moment où elle est imposée. Le parlement devra décider comment régler ce problème de la meilleure façon, soit en élargissant la possibilité d'un recours juridique ou en raccourcissant le délai.
 
Du fait de l'absence de garanties aux articles 55.2 et 57.5 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a conclu à une inconstitutionnalité résultant d'une omission. Elle a appelé le parlement à remplir ses obligations législatives.
 
Dans son opinion concordante, le juge András Bragyova a précisé que la décision d'inconstitutionnalité due à une omission aurait dû se fonder entièrement sur l'article 55.2 de la Constitution (habeas corpus).
 
La réglementation actuelle en matière de détention provisoire ne restreint pas le droit à une voie de recours, en revanche elle restreint la liberté des personnes garantie par l'article 55 de la Constitution. Par comparaison, la restriction du droit de recours a une importance secondaire. Le délai de soixante-douze heures contenu dans la loi sur les délits est inconstitutionnellement long.
 
L'article 55.2 de la Constitution dispose en outre que lorsqu'il doit y avoir privation ou restrictions à la liberté individuelle, cela devrait se faire sur "la durée la plus courte possible" et un juge devrait prendre cette décision en en précisant les raisons par écrit. La situation actuelle est manifestement inconstitutionnelle en ce qu'elle est de soixante-douze heures avant qu'une décision judiciaire soit prise sur la restriction à la liberté d'une personne en garde à vue. Elemér Balogh et Péter Paczolay se sont ralliés à l'opinion concordante.
 
Le juge Péter Kovács a également exprimé une opinion concordante, dans laquelle il a exposé la jurisprudence applicable de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
 
Langues:
 
Hongrois.