HUN-2007-1-001
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  18-01-2007 / e)  1/2007 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2007/5 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Médias, diffusion, liberté / Médias, Conseil de l'audiovisuel, national / Médias, autocensure / Information, pluralisme.
 
Sommaire (points de droit):
 
La Constitution hongroise exige que la Commission des recours procède à une évaluation pour déterminer si les programmes qui sont diffusés communiquent des informations équilibrées.
 
Résumé:
 
I. Les requérants ont fait valoir que la Commission des recours sélectionnait certains programmes, à savoir qu'elle ne vérifiait que certains programmes pour s'assurer qu'ils respectent l'obligation de communiquer des informations équilibrées. Les requérants ont suggéré que cela était dû au fait que la loi sur la radio et la télévision (loi sur les médias) n'excluait pas directement la possibilité de ce type d'évaluations. Ils ont également soutenu que le paragraphe de la loi qui porte sur d'autres types de recours était incompatible avec l'article 61 de la Constitution.
 
II. La Cour constitutionnelle a observé que, du point de vue du diffuseur, l'existence de la Commission des recours constituait une grave restriction à la liberté de la presse. Elle a par conséquent cherché à déterminer si la restriction à la liberté de diffusion découlant des activités de la Commission était motivée par un quelconque but législatif.
 
La justification rationnelle de l'article 61.4 de la Constitution est la prévention de monopoles de l'information. Le développement rapide de la technologie de la diffusion a fait apparaître la menace des monopoles d'opinion. La Cour constitutionnelle a donc accepté le maintien d'une diversité d'opinions en tant qu'objectif légitime. Cela ne peut être obtenu qu'en restreignant la liberté de diffusion.
 
Le parlement a mis en place une procédure unique, fonctionnant sur un certain nombre de niveaux, afin de diffuser des informations équilibrées. L'article 49.1 de la loi sur les médias énonce que si le diffuseur communique des informations sur des questions sociales qui sont présentées de façon partiale, ou si le programme offre uniquement la possibilité de présenter un aspect du débat sur une question qui fait l'objet d'une controverse, ou si le diffuseur a commis toute autre violation de l'obligation de fournir des informations équilibrées, la personne dont l'opinion n'a pas été présentée ou la partie qui a subi un préjudice peut présenter ses réclamations au diffuseur. Le diffuseur a alors quarante-huit heures pour décider s'il accepte ou rejette ces griefs. La victime devra alors intenter un recours par écrit auprès de la Commission des recours, qui étudie les réclamations portant sur des violations de l'obligation de fournir des informations équilibrées.
 
La Cour constitutionnelle a souligné qu'en vertu de l'article 49 de la loi sur les médias, il n'y a aucune raison pour laquelle les diffuseurs ne pourraient pas transmettre des opinions pertinentes sur un sujet en particulier sur des émissions qui sont diffusées régulièrement. S'il était seulement possible de satisfaire à l'obligation de fournir des informations équilibrées sur une émission en particulier, cela constituerait une violation très grave non seulement de la liberté de la presse mais aussi de la liberté de diffusion, qui ne pourrait pas être justifiée par le but législatif, à savoir la garantie d'un pluralisme d'opinions. Les diffuseurs seraient forcés de faire moins d'émissions d'information et il ne serait pas possible de soulever des questions sur des sujets d'ordre social qui sont davantage matière à controverse. Cela donnerait lieu à une autocensure par les diffuseurs, qui entraverait gravement l'objectif d'un service d'informations intéressantes et variées. Les grilles de programmes deviendraient très monotones et il ne serait pas possible de débattre de sujets publics.
 
Il a été considéré que la Commission des recours doit examiner l'obligation de diffuser des informations équilibrées que ce soit au sujet d'une émission en particulier, d'une série d'émissions ou d'émissions qui sont régulièrement diffusées.
 
La Cour constitutionnelle a ensuite examiné la constitutionnalité de l'article 48.3 de la loi sur les médias. Celui-ci porte sur le pouvoir d'édicter des règlements sur d'autres types de réclamations. Les règlements sont fixés par le Conseil National de la Radio et de la Télévision. La loi sur les médias ne précise pas quel type de violation donnerait lieu à un renvoi à la Commission des recours, la procédure n'est pas précisée, pas plus que les voies de recours ne sont identifiées. Dès lors, il n'y a aucun cadre juridique relatif au rôle du Conseil National de la Radio et de la Télévision en matière de procédure de recours.
 
La Cour constitutionnelle a estimé que la procédure dite "d'autres recours", qui régit les cas qui ne rentrent dans aucune catégorie précise, en matière de liberté de diffusion, n'a aucun but constitutionnel. Elle a dès lors ordonné l'abrogation de l'article 48.3 de la loi sur les médias.
 
Renseignements complémentaires:
 
Dans son opinion concordante, le juge constitutionnel Péter Kovács a souligné que la procédure dite "d'autres recours" constituait un obstacle à la liberté d'opinion qui est importante en ce qui concerne les obligations juridiques internationales de la Hongrie.
 
Langues:
 
Hongrois.