HUN-2006-3-006
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  03-10-2006 / e)  42/2006 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2006/122 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
Principes généraux - Intérêt général.
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation.
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Communications électroniques, antenne, mise en place / Droit de passage / Télécommunication, antenne, mise en place.
 
Sommaire (points de droit):
 
La Cour constitutionnelle, prenant acte de l'ampleur de la demande pour les téléphones portables, a constaté que la mise en place de services et d'antennes de télécommunications électroniques poursuivait en principe un but d'intérêt général. Le législateur s'est toutefois gardé de définir les buts d'intérêt général à même de justifier les restrictions apportées au droit de propriété.
 
Résumé:
 
I. Près de deux cents requérants ont demandé à la Cour constitutionnelle d'examiner certaines dispositions de la loi n° LXXII de 1992 sur les télécommunications de 1992 (ci-après, la «loi»), et la loi n° LXVI de 1999 portant modification de la précédente de 1999 (ci-après, la «loi portant modification»). Ils ont attiré l'attention sur le fait qu'au regard de ces dispositions, la limitation ou la privation du droit de propriété en vue de satisfaire les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile ne poursuivaient pas un but d'intérêt général, ces circonstances ne revêtant pas non plus le caractère d'exception requis pour justifier les limitations et privation susmentionnées. Ils ont laissé entendre que les dispositions étaient contraires à l'article 13 de la Constitution. Selon eux, les pylônes et autres infrastructures destinés à la téléphonie mobile seraient incompatibles avec les exigences liées à la protection de l'environnement et de la santé. Ils auraient non seulement des effets dommageables sur les propriétaires des terrains accueillant ces infrastructures, mais aussi sur tous les autres individus.
 
II.1. La Cour constitutionnelle a constaté que, depuis la transition politique, des évolutions majeures étaient intervenues dans des domaines tels que les télécommunications. En 1992, la loi a instauré un système de concessions en lieu et place du monopole existant en matière d'infrastructures et de services. Le législateur entendait mettre fin au monopole dont jouissaient les opérateurs de télécommunications, ouvrir ce marché aux opérateurs internationaux et mettre le droit hongrois en conformité avec le droit communautaire. En 2001, il a donc adopté la loi n° XL sur les télécommunications qui a abrogé la loi de 1992. En 2003, il a adopté une nouvelle loi sur les télécommunications: la loi "C" sur les communications électroniques qui, à son tour, a abrogé la loi de 2001. Les articles 94 à 96 de la loi sur les communications électroniques étant à peu près semblables aux dispositions contestées, la Cour a examiné lesdits articles 94 à 96.
 
2. Dans son arrêt n° 64/1993, la Cour constitutionnelle a souligné qu'en raison de la nature particulière de la protection de la propriété, le contrôle de la constitutionnalité de l'ingérence de l'État était axé sur la question de la proportionnalité entre les buts poursuivis et les moyens employés. En l'espèce, l'intérêt général doit être mis en balance avec la restriction du droit de propriété. L'article 13.2 de la Constitution exige simplement que l'expropriation poursuive un but d'intérêt général (l'expropriation n'est possible que pour "cause d'utilité publique"); la Constitution n'exige pas d'apporter la preuve d'une "nécessité" plus impérieuses dès lors que l'expropriation donne lieu à indemnisation.
 
En l'espèce, la Cour a observé que, la transition politique étant chose faite depuis plusieurs années, il importait désormais de se doter d'une protection plus étendue du droit de propriété que celle qui existait en 1993. La Constitution opère une distinction entre le droit de propriété et les autres droits fondamentaux. L'article 13.2 de la Constitution autorise, en certaines circonstances, la privation totale de ce droit. L'article 13.1 de la Constitution consacre le principe général du droit au respect de ses biens, sans évoquer les restrictions dont il peut faire l'objet. L'article 8.2 de la Constitution porte sur les restrictions qui, de manière générale, peuvent être apportées aux droits fondamentaux. Les restrictions du droit de propriété obéissent aux mêmes principes et règles de procédure que les autres droits fondamentaux, et il faut ici faut tenir compte de l'article 13 de la Constitution. Une particularité de l'article 13.2 est de subordonner la privation totale du droit de propriété à l'existence d'une "cause d'utilité publique". Les restrictions pouvant être apportées au droit de propriété doivent être définies dans la loi de sorte qu'un tribunal puisse, dans chaque cas particulier, s'assurer de la nécessité, dans l'intérêt général, de la limitation susmentionnée. La proportionnalité est aussi un élément important: il convient d'apprécier l'importance du but poursuivi par la limitation.
 
3. L'article 188.12 de la loi sur les télécommunications électroniques définit les "services de communications électroniques" comme étant des objets liés à la connexion sans fil, aux antennes et aux infrastructures servant à leur support. L'article 94 permet d'implanter des équipements et installations de communications électroniques (article 94.1), et ce sur le domaine public ou, en cas d'impossibilité, sur les propriétés privées (article 94.2). L'article 95.1 permet d'apporter des limitations à l'usage, par le propriétaire, de son bien dans le cas où l'implantation des équipements et installations de communications électroniques n'a pas fait l'objet d'un accord. La loi ne définit pas les conditions concrètes auxquelles doivent obéir les restrictions; il se contente d'évoquer la poursuite d'un but d'intérêt général. L'article 95.2 prévoit l'octroi d'une indemnisation suffisante en cas de restriction du droit de propriété, et renvoie à cet effet au Code civil qui permet au propriétaire de demander la vente forcée ou l'expropriation de son bien à des conditions acceptables. Cette dernière disposition ne fournit toutefois aucune indication sur les cas où les restrictions du droit de propriété sont nécessaires en présence d'un bien donné.
 
L'article 95.3 permet aux autorités, sur demande de l'entrepreneur en charge des travaux, de revendiquer un droit à l'occupation du bien ou un droit de passage lorsqu'il s'agit d'implanter des équipements et des installations de communications électroniques sur un bien en particulier ou lorsqu'ils sont déjà en place. Mais il ne précise pas les conditions auxquelles sont soumises les restrictions du droit de propriété; il renvoie simplement à la poursuite d'un but d'intérêt général. Dans ces conditions, la Cour a jugé que la disposition était inconstitutionnelle. La Cour a aussi constaté que l'on ne pouvait pas dire si le but d'intérêt général englobait les propriétaires des biens avoisinants. Partant, elle a jugé que la restriction du droit de propriété était disproportionnée et donc inconstitutionnelle.
 
Le juge András Holló a présenté une opinion dissidente. Selon lui, la version actuellement en vigueur de la loi sur les télécommunications électroniques permet aux autorités de soumettre le droit de propriété à des restrictions imprévisibles et arbitraires. La Cour aurait par conséquent dû constater que le législateur avait, en violation de la Constitution, omis de légiférer puisqu'il n'avait pas prévu de garanties pour le droit de propriété.
 
Il s'est dit préoccupé par le fait que, dans son arrêt, la Cour établisse un lien entre les principes dégagés à propos des droits de l'homme fondamentaux et les restrictions au droit de propriété. Il pourrait en résulter un amoindrissement du système de protection des droits de l'homme. En effet, le fait d'introduire à l'article 8.2 une définition vague de la notion de "but d'intérêt général" pourrait faciliter les restrictions des droits fondamentaux. Le juge András Bragyova a souscrit à l'opinion dissidente.
 
Le juge Péter Paczolay a également présenté une opinion dissidente. Il a affirmé que la loi sur les télécommunications électroniques permettait aux autorités des télécommunications de soumettre l'occupation d'un bien à des restrictions prévues par la loi. Selon lui, il ne suffirait pas, dans un cas particulier, de faire état de la poursuite d'un but d'intérêt général. L'autorité peut cependant imposer des restrictions d'ordre juridique à l'usage de la propriété si, dans un cas donné, une telle restriction est justifiée par l'intérêt général et si cette restriction est conforme avec les articles 94.2, 94.3 et 95.1 de la loi sur les traités européens. L'article 95.1 et 95.3 de la loi sur les traités européens ne lui apparaissait donc pas contraire à la Constitution.
 
Il a en outre estimé qu'en 1993 la Cour avait opéré une distinction entre, d'une part, les exigences auxquelles doit satisfaire une limitation du droit de propriété pour être conforme à la Constitution et, d'autre part, l'article 8.2 de la Constitution. Elle a en partie procédé de la sorte car le droit de propriété est le seul droit fondamental relevant de la compétence de la Cour qui peut faire l'objet d'une limitation pour des motifs d'intérêt général. La Cour ne devrait pas s'écarter de cette jurisprudence sans raison valable.
 
Renvois:
 
- 64/1993, Bulletin 1993/3 [HUN-1993-3-017].
 
Langues:
 
Hongrois.