HUN-2006-2-004
a)  Hongrie / b)  Cour constitutionnelle / c) / d)  27-06-2006 / e)  88/B/1999 / f) / g)  Magyar Közlöny (Journal officiel), 2006/6 / h) .
 
Mots-clés du thésaurus systématique:
 
 
Principes généraux - Marge d'appréciation.
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
 
Mots-clés de l'index alphabétique:
 
Militaire, droit de grève / Police, droit de grève / Fonctionnaire, droit de grève, discrimination.
 
Sommaire (points de droit):
 
Le droit de grève n'est pas protégé par l'article 8.2 de la Constitution. C'est un droit particulier, qui, en vertu de l'article 70/C.2 de la Constitution, peut s'exercer dans le cadre de la loi le réglementant. Partant, le parlement dispose d'une grande liberté pour le réglementer.
 
Résumé:
 
I. Deux requêtes ont été présentées pour contester la constitutionnalité de la première phrase de l'article 3.2 de la loi VII de 1989 relative au droit de grève. Selon cette disposition, les organes judiciaires, les forces armées hongroises, les forces de l'ordre, les organes de maintien de l'ordre et les services de sécurité nationale ne sont pas autorisés à faire grève.
 
Selon l'une de ces requêtes, cette disposition est discriminatoire et enfreint le droit en matière d'emploi des fonctionnaires travaillant pour les forces armées, garanti par la Constitution. L'autre requête alléguait que l'interdiction de faire grève dans le cas des fonctionnaires au service des forces de police transgressait l'article 70/A.1 de la Constitution, affirmant que ce n'était pas le devoir des fonctionnaires d'exécuter les tâches élémentaires de la police, et demandait de ce fait l'annulation de la disposition.
 
II. Lorsqu'elle a examiné la requête, la Cour a d'abord dû clarifier la position du droit de grève parmi les droits fondamentaux. Le droit de grève est généralement reconnu dans les États modernes qui respectent les droits économiques et sociaux, et considéré comme une protection de l'action collective dans le cas de conflit d'intérêts économiques et sociaux.
 
L'article 8.1.d et 8.2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que l'annexe à l'article 6.4 de la Charte sociale européenne comportent des dispositions relatives au droit à l'action collective, y compris le droit de faire grève. Les accords internationaux signés sous l'égide de l'Organisation internationale du travail (OIT) ne comportent aucune disposition directe sur le droit de grève. La jurisprudence de l'OIT reconnaît toutefois le droit de grève comme un droit indispensable à des négociations collectives efficaces, qui bénéficie de la protection de ces accords.
 
En vertu de l'article 70/C.1 de la Constitution, toute personne a le droit de créer ou de rejoindre des organisations conjointement avec d'autres afin de protéger ses intérêts économiques ou sociaux. Selon l'article 70/C.2 de la Constitution, le droit de grève peut être exercé dans le cadre de la loi le réglementant, mais une majorité des deux tiers des votes des députés présents est requise pour faire passer une loi sur le droit de grève (article 70/C.3 de la Constitution).
 
La Constitution ne détermine jamais la catégorie d'individus en droit d'exercer le droit de grève, ni la teneur ou les conditions de ce droit. Elle délègue le règlement global du droit de grève à une loi distincte. Sur la base de l'article 70/C.2 et 70/C.3 de la Constitution, la loi réglemente la catégorie d'individus en droit d'exercer le droit de grève; les objectifs dans lesquels il est possible de l'exercer; elle définit également les conditions économiques, juridiques et de procédure d'une grève licite; elle établit le mode d'expression du droit de grève, les dispositions qui garantissent la protection des participants à une grève licite et définit également les cas dans lesquels une grève est illicite.
 
Le droit de grève s'exerce donc dans le cadre de la loi le réglementant. Toutefois, cela ne signifie pas que ce droit législatif ne comporte aucune contrainte constitutionnelle. Le législateur est tenu de garantir les conditions d'exercice du droit de grève, toute privation de ce droit ne pouvant être prononcée que pour un motif constitutionnel, pour la protection d'un droit, d'un objectif ou d'une valeur constitutionnels.
 
Ensuite, la Cour a examiné si l'exclusion des forces armées, des forces de l'ordre et des services de sécurité (et en même temps des fonctionnaires au service de ces organes) du droit de grève avait, au terme de l'article 3.2 de la loi, un fondement constitutionnel.
 
Les forces armées hongroises et les organes de maintien de l'ordre protègent l'ordre constitutionnel et les droits de l'homme fondamentaux. Les forces armées et les organes de maintien de l'ordre s'acquittent de leurs obligations avec le personnel désigné en vertu des lois pertinentes. Selon ces lois, les fonctionnaires employés par ces organes font également partie de leur personnel. Ce personnel est le seul qui soit en droit de garantir l'exécution effective des obligations constitutionnelles des forces armées et des organes de maintien de l'ordre. Dans le cas d'une grève des fonctionnaires directement au service de ceux qui ont des devoirs officiels, leur absence ou leur retard au travail peut retarder gravement le travail de l'organisation, ce qui peut différer l'accomplissement des devoirs de l'État, la protection de la vie et des biens, c'est-à-dire l'expression des autres droits fondamentaux.
 
En se fondant sur ce qui précède, et s'agissant des fonctionnaires travaillant pour les forces armées et les organes de maintien de l'ordre, l'interdiction de faire grève au titre de l'article 3.2 comporte une justification constitutionnelle. Ainsi, il n'y a pas violation de l'article 70/C.2 de la Constitution.
 
En outre, la Cour a estimé que l'article 3.2 de la Constitution disposait de façon identique pour tous les membres des forces armées, des organes de maintien de l'ordre et les fonctionnaires travaillant pour eux en termes de pratique du droit de grève, par conséquent aucune violation de l'article 70/A.1 ne peut être alléguée.
 
Il n'existe aucune discrimination inconstitutionnelle entre les fonctionnaires au service des forces armées et des organes de maintien de l'ordre et les fonctionnaires qui travaillent dans le secteur civil.
 
Les fonctionnaires employés par les forces armées et les organes de maintien de l'ordre s'acquittent de leurs obligations dans des organisations dont le fonctionnement effectif et sans obstacle revêt une importance constitutionnelle particulière. Compte tenu du statut juridique des forces armées et des organes de maintien de l'ordre, différent des autres organes du service public, et de leurs situations et fonctions constitutionnelles, s'agissant de la pratique du droit de grève, les fonctionnaires au service de ces organes ne peuvent pas relever des mêmes règlements que les fonctionnaires travaillant pour des organes administratifs et des institutions publiques. Ici non plus, il n'y a donc pas violation de l'article 70/A.1 de la Constitution.
 
Le juge constitutionnel Péter Kovács a émis un avis divergent (rejoint par le juge László Kiss) sur l'arrêt de la Cour.
 
Parmi les fonctionnaires qui travaillent pour les organes de maintien de l'ordre, il y a des individus dont le devoir n'est pas directement lié à la protection d'autres droits fondamentaux. L'exclusion de ces fonctionnaires ne va donc pas de soi. À cet égard, le législateur doit déterminer quels salariés, quels statuts, quels domaines d'intervention ont trait à la protection effective des droits des citoyens. L'un des problèmes majeurs de la réglementation actuelle est l'absence de différenciation.
 
D'autre part, il est nécessaire que le législateur compense, par des garanties juridiques, l'absence ou la restriction du droit de grève. Ces garanties sont des procédures adaptées, impartiales, rapides, conciliatoires ou arbitrales, à la disposition de toutes les parties à toutes les étapes du règlement du différend, dont les décisions peuvent être appliquées totalement et immédiatement. Le législateur a élaboré ce mécanisme compensatoire efficace pour les membres officiels des forces armées. Toutefois, il ne s'applique pas aux fonctionnaires employés par ces dernières. Cette catégorie de fonctionnaires ne dispose par conséquent ni du droit de faire grève ni d'un mécanisme efficace pour exprimer ses intérêts. Ceci constitue l'autre problème fondamental de la réglementation actuelle.
 
Langues:
 
Hongrois.